Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

Quelles sont les activités exclues ou incluses de la convention collective de la sécurité privée ?

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (1) s'applique, par exemple, aux entreprises privées : 

• de surveillance ;
• de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
• de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
• de télésurveillance dédiée à la sécurité ;
• de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance...

Sont notamment exclus de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité :

• les activité de transport de fonds ; 
• les agents de recherche privée ;
• les activités de médiation ;
• les gardiens d'immeubles ;
• les activités de sécurité exercées sur la voie publique...

Quelles sont les primes prévues par la Convention collective nationale de la sécurité privée (brochure numéro 3196) ?

La Convention collective nationale des entreprises exerçant une activité principale de prévention et de sécurité prévoit différentes primes qui peuvent être attribuées selon la classification des emplois, ou aux seuls personnels de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

Nous vous présentons quelques-unes des primes attribuées aux salariés de la branche.

🗂  Pour connaître toutes les primes en détails, leur montant et les conditions d'obtention, rendez-vous sur notre synthèse complète de la CCN prévention et sécurité privée.

La prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est perçue par :

• les agents d'exploitation, employés, techniciens ;
• et les agents de maîtrise. 

Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé selon un taux qui augmente avec l'ancienneté.

🔍 À lire également : Les avantages liés à l’ancienneté en entreprise et Meilleures conventions collectives en matière de primes

La prime d'étalement des congés / étalement des vacances

Pour inciter les salariés à étaler leurs congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances.

Son montant correspond à un pourcentage de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.

La prime de panier 

Une prime réservée à certains salariés

Une indemnité de panier est accordée : 

• aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;
• au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

À partir de combien d'heures effectuées, la prime de panier est-elle versée ?

Elle est attribuée aux travailleurs dès lors qu'ils effectuent une durée minimale de travail de 6 heures continues.

En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.

Quel est son montant ?

Son montant est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

Ainsi, la prime a été revalorisée en 2024 et 2025 puis le sera en 2026 (2). 

À noter : son montant est plus important pour le personnel chargé du contrôle et la gestion de la sûreté aérienne et aéroportuaire. Des dispositions spécifiques s'appliquent à ce personnel.

La prime d'habillage ou de déshabillage

Le Code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, lorsque (3) :

• le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
• et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, une prime doit être octroyée au personnel concerné.

La CCN fixe sa valeur sur une base forfaitaire mensuelle proratisée en fonction du nombre d'heures effectuées par le salarié.

🔍 Cet article peut vous intéresser : L'employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés au travail ?

Quels sont les avantages de la Convention collective sécurité privée (code IDCC 1351) en matière de rémunération ?

Rémunération selon les minima conventionnels (grilles de salaires) 

La rémunération fait l'objet de négociations qui s'appliquent à l'ensemble de la branche lorsque l'accord est étendu.

Le dernier accord a été étendu : il est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche depuis le 1er janvier 2024 : il a revalorisé les minima conventionnels (donc les grilles de salaire) sur une période de 3 ans (revalorisation le 1er janvier 2024, 2025 et 2026).

Pour la détermination du salaire, l'employeur doit se référer à la grille de salaires de la Convention selon la catégorie professionnelle du travailleur et son niveau de qualification.

À savoir : la CCN prévoit que les dispositions légales relatives à l'abattement applicable au salaire des mineurs ne sont pas applicables.

🗂 Pour connaître les tableaux détaillés, rendez-vous sur notre synthèse complète de la CCN prévention et sécurité privée.

Rémunération en cas de tâches supplémentaires non-contractuelles

Le chef d'entreprise peut confier des tâches ne faisant pas l'objet d'une clause dans le contrat de travail du salarié.

Si ces fonctions demandent l'usage de compétences particulières, des compléments salariaux conjoncturels doivent être attribués pendant toute la durée du service qui requiert la mise en œuvre de ces compétences.

Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.

⚠ Attention ! En cas de manquement de l'employeur à son obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant -, il s'expose à une triple sanction : administrative, civile et pénale.

Quels sont les avantages de la CCN prévention et sécurité en termes de congés ?

Toute demande d'autorisation d'absence doit être présentée par les salariés selon les modalités prévues par la Convention.

Congés pour ancienneté

Certains salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l'entreprise.

Ces jours de congés supplémentaires sont attribués : 

• aux agents de maîtrise ;
• et aux cadres.

Congés exceptionnels

La Convention confère aux salariés des jours de congés exceptionnels que le Code du travail ne prévoit pas.

Exemple : en cas de mariage d'un frère ou d'une sœur.

⚠ Attention ! La durée des jours de congés pour événements familiaux conférés aux salariés par le Code du travail est, pour certains, plus importante que celle de la Convention. Dans ce cas, il convient, pour l'employeur, d'appliquer les dispositions les plus favorables au salarié.

La Convention des entreprises prévention et sécurité prévoit d'autres avantages en termes de congés, notamment en cas nécessité d'absence pour enfants malades.

🗂  Pour connaître tous les avantages liés aux congés et absences, rendez-vous sur notre synthèse complète de la CCN prévention et sécurité privée.

Quelles sont les règles sur la période d'essai et le préavis en cas de démission ou licenciement dans la sécurité privée ?

Période d'essai

La convention collective de la prévention et de la sécurité prévoit les durées maximales de la période d'essai, selon les catégories de salariés : elle peut aller de 2 à 4 mois, renouvelable. 

Elle prévoit également les délais de prévenance pour renouveler la période d'essai ou pour rompre le contrat pendant la période d'essai.

Préavis de démission ou de licenciement

La convention collective de la prévention et de la sécurité prévoit les durées de préavis applicables en cas de licenciement ou de démission. Elles diffèrent selon l'ancienneté, selon la catégorie et le niveau des salariés.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Quel est le préavis en cas de démission dans la convention prévention et sécurité ?

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, pendant la période du préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite définie par la Convention - sauf si la rupture est provoquée par une faute de sa part.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.

🗂  Pour connaître les périodes d'essai ou les durées de préavis, rendez-vous sur notre synthèse complète de la CCN prévention et sécurité privée.

Quelles sont les règles sur la formation professionnelle, les garanties de prévoyance et de frais de santé dans la sécurité privée ?

Formation professionnelle

Un arrêté du 17 mai 2024 (5) a rendu obligatoires, à compter du 1er juin 2024 et pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention, les dispositions prévues par un avenant à un accord relatif au financement de formations.

Sont désormais pérennisés :  

• la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;
• et l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC).

🗂  Plus de détails sur le financement de la formation dans notre dossier-synthèse de la CCN Prévention et sécurité privée.

Prévoyance 

Un régime de prévoyance collective est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Le droit aux garanties est ouvert pour tous les événements survenant pendant la durée du contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives à l'ancienneté requise ou, pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre.

Le droit à garantie cesse, en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans certains cas et notamment s'il ouvre droit au dispositif de portabilité.

Frais de santé

La convention collective prévoit le bénéfice de garanties de frais de santé pour les salariés, sous condition d'ancienneté.

Quelles sont les dispositions concernant les arrêts maladie et la maternité dans la sécurité privée ?

Réduction de la durée de travail quotidienne pendant la grossesse

Les salariées, dont la grossesse a été dûment déclarée à l'employeur, bénéficient, dès la fin du 3ème mois de grossesse, d'une réduction de durée de travail de 30 minutes par jour, sans diminution de la rémunération.

🔍 À lire : Employeur, comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles

Indemnisation des salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité

La convention collective de la prévention et de la sécurité prévoit les conditions d'indemnisations et de maintien de salaire, lorsque le salarié est en arrêt maladie ou en congé de maternité.

🗂  Pour connaître les détails concernant la maladie et la maternité, rendez-vous sur notre synthèse complète de la CCN prévention et sécurité privée.

Comment consulter et comprendre les articles de la convention collective de la sécurité privée & où trouver ses mises à jour ?

Juritravail vous propose une version complète de la convention collective de la prévention et de la sécurité, en version PDF ou en version "PDF + Papier". Vous pouvez ainsi la consulter et la mettre à disposition dans votre entreprise.

Cependant, la convention collective est généralement complexe à comprendre. Elle est composée d'un texte de base et de nombreux textes complémentaires (avenants, annexes, accords...). Déchiffrer un contenu aussi volumineux, parfois mis à jour à de nombreuses reprises, avec de multiples renvois, peut paraître délicat, voire inaccessible.

C'est pourquoi Juritravail a décidé de créer une synthèse complète de la Convention collective des transports routiers. Vous vous demandez alors : quel avantage obtenez-vous en achetant un tel document ? :

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