Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

Champ d'application :

La Convention collective nationale prévention et sécurité s'applique, par exemple, aux entreprises privées : 
- de surveillance ;
- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance.

 Bon à savoir : un arrêté du 17 mai 2024 (1) a rendu obligatoires, à compter du 1er juin 2024 et pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention, les dispositions prévues par un avenant à un accord relatif au financement de formations.
Sont désormais pérennisés :  

• la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;
• et l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC).

=> Plus de détails sur le financement de la formation dans notre dossier-synthèse de la CCN Prévention et sécurité.

Cette synthèse à jour des derniers accords reprend les dispositions principales, générales et particulières applicables selon les catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.

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Quelles sont les primes prévues par la Convention collective nationale de la sécurité privée (brochure numéro 3196) ?

La Convention collective nationale des entreprises exerçant une activité principale de prévention et de sécurité prévoit différentes primes qui peuvent être attribuées selon la classification ou aux seuls personnels de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

=> Nous vous présentons quelques-unes des primes attribuées aux salariés de la branche.

La prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est perçue par :

• les agents d'exploitation, employés, techniciens ;
• et les agents de maîtrise. 

Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé selon un taux qui augmente avec l'ancienneté (2).

  À lire également : 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise

La prime d'étalement de congés

Pour inciter les salariés à les étaler, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances (3).

Son montant correspond à un pourcentage de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.

La prime de panier 

Une prime réservée à certains salariés

Une indemnité de panier est accordée : 

• aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (4) ;

• au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire (5).

À partir de combien d'heures effectuées, la prime de panier est-elle versée ?

 Elle est attribuée aux travailleurs dès lors qu'ils effectuent une durée minimale de travail de 6 heures continues.

En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.

Quel est son montant ?

Son montant est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

 Il a été revalorisé en 2024 pour les deux catégories de travailleurs par accord triennal qui prévoit son montant revalorisé pour les années 2025 et 2026 (6). 

À noter : son montant est plus important pour le personnel chargé du contrôle et la gestion de la sûreté aérienne et aéroportuaire. Des dispositions spécifiques s'appliquent à ce personnel.

Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

La prime d'habillage ou de déshabillage

Le Code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, lorsque (7) :

• le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
• et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, une prime doit être octroyée au personnel concerné.

La CCN fixe sa valeur sur une base forfaitaire mensuelle proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié (8).

  Cet article peut vous intéresser : L'employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés au travail ?

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Quels sont les avantages de la Convention collective sécurité privée (code IDCC 1351) en matière de rémunération ?

Rémunération selon les minima conventionnels (grilles de salaires) 

Minima conventionnels réétudiés paritairement...

La rémunération fait l'objet de négociations qui s'appliquent à l'ensemble de la branche lorsque l'accord est étendu.

 Le dernier accord a été étendu : il est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : il a revalorisé les minima conventionnels sur une période de 3 ans (revalorisation aux 1ers janvier 2024, 2025 et 2026).

... à comparer au montant du SMIC

Pour la détermination du salaire, l'employeur doit se référer à la grille de salaires de la Convention selon la catégorie professionnelle du travailleur et son niveau de qualification.

Il ne peut rémunérer le travailleur à un salaire moindre que ces minima, en principe plus élevés que le salaire minimum de croissance (SMIC). 

 Attention ! Le SMIC ayant vocation à être revalorisé une ou plusieurs fois par an en fonction de différentes données, les minima conventionnels, souvent revalorisés en début d'année, peuvent s'en trouver moins élevés (se reporter à la Synthèse de la CCN Prévention & sécurité pour savoir quel montant appliquer dans ce cas).

À savoir : la CCN prévoit que les dispositions légales relatives à l'abattement applicable au salaire des mineurs ne sont pas applicables.

Rémunération en cas de tâches supplémentaires non-contractuelles

Le chef d'entreprise peut confier des tâches ne faisant pas l'objet d'une clause dans le contrat de travail du salarié.

Si ces fonctions demandent l'usage de compétences particulières, des compléments salariaux conjoncturels doivent être attribués pendant toute la durée du service qui requiert la mise en œuvre de ces compétences.

Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.

 Attention ! En cas de manquement de l'employeur à son obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant -, il s'expose à une triple sanction : administrative, civile et pénale.

 Pour en savoir plus : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?

Quels sont les avantages de la CCN prévention et sécurité en termes de congés ?

Toute demande d'autorisation d'absence doit être présentée par les salariés selon les modalités prévues par la Convention.

Congés pour ancienneté

Certains salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l'entreprise.

Ces jours de congés supplémentaires sont attribués : 

• aux agents de maîtrise ;
• et aux cadres.

La Convention apprécie l'ancienneté dans l'entreprise à la date anniversaire du premier jour de l'entrée en fonctions du salarié comme le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci (9).

Le saviez-vous ?

Le juge a récemment décidé que le simple fait, pour un employeur, de ne pas laisser son salarié bénéficier du repos journalier prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (12 heures entre 2 services), ​​lui portait nécessairement préjudice et ouvrait donc automatiquementdroit à réparation.

=> Le manquement, en lui-même, fait naître un préjudice ouvrant droit à réparation (10). Selon le juge, il en va de l'obligation de sécurité et de santé à la charge de l'employeur.

Congés exceptionnels

La Convention confère aux salariés des jours de congés exceptionnels que le Code du travail ne prévoit pas.

Exemple : en cas de mariage d'un frère ou d'une sœur.

 Attention ! La durée des jours de congés pour événements familiaux conférés aux salariés par le Code du travail est, pour certains, plus importante que celle de la Convention. Dans ce cas, il convient, pour l'employeur, d'appliquer les dispositions les plus favorables au salarié.

Exemples (11) : 

Depuis le 19 juillet 2023, le Code du travail considère qu'un salarié peut prétendre à :

• 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
   
• 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

La Convention des entreprises prévention et sécurité prévoit d'autres avantages en termes de congés, notamment en cas nécessité d'absence pour enfants malades.

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Autres avantages

Temps de recherche d'emploi

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, pendant la période du préavis, le salarié peut, à sa demande, s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite définie par la Convention - sauf si la rupture est provoquée par une faute de sa part (12).

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.

Réduction de la durée de travail quotidienne pendant la grossesse

Les salariées dont la grossesse a été dûment déclarée à l'employeur bénéficient, dès la fin du 3e mois d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes n'entraînant pas de diminution de la rémunération (13).

 À lire : Employeur, comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles

Prévoyance 

Un régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (14).

Le droit aux garanties est ouvert pour tous les événements survenant pendant la durée du contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives à l'ancienneté requise ou, pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre.

Le droit à garantie cesse, en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans deux cas et notamment s'il ouvre droit au dispositif de portabilité.

Découvrez les synthèses des conventions collectives des branches suivantes :

- Convention collective Syntec : la synthèse
- Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : la synthèse
- Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
- Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport : la synthèse
- Convention collective des services de l'automobile : la synthèse
- Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : la synthèse

À lire également : 
- Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
- Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
- Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?
- Convention collective Boulangerie-Pâtisserie : le point sur le décompte de vos congés payés et jours fériés