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À quoi sert une convention collective en France ? Quelle est son rôle ?
En France, les conventions collectives nationales (CCN) sont des textes issus de la négociation entre les syndicats représentatifs des salariés et ceux représentatifs des employeurs.
Plus précisément, les CCN permettent d'organiser les conditions de travail d'un secteur d'activité, et parfois même, de prévoir des avantages supplémentaires par rapport à ceux prévus par le Code du travail. Parmi ces derniers, il est possible de retrouver :
- des jours de congés supplémentaires ;
- la mise en place de primes ;
- des indemnités ;
- etc.
Ci-après, vous trouverez un tour d'horizon des primes que l'employeur peut être amené à verser à ses salariés, en fonction des textes applicables et des secteurs d'activité !
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3 minutes pour tout comprendre sur les différentes primes à verser au salarié
Top 11 des conventions collectives nationales les plus avantageuses/favorables pour les salariés en matière de primes ?
1. La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Type(s) de prime(s)
La CCN de l'industrie pharmaceutique prévoit une prime d'ancienneté (1).
Est également prévue dans la convention : une prime de naissance (2).
Conditions d'attribution de la prime d'ancienneté
Pour pouvoir être bénéficiaire de la prime d'ancienneté, il vous faut être salarié dans l'entreprise (des groupes 1 à 5), depuis au moins 3 années.
Montant de la prime d'ancienneté
Si vous remplissez les conditions nécessaires à son obtention, votre prime sera soumise à un taux qui varie en fonction de votre nombre d'années d'ancienneté :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté ;
- 18 % après 18 ans d'ancienneté.
Le montant est calculé sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi que vous occupez, et ce, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail que vous avez réalisées (majorations pour heures supplémentaires comprises).
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2. La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Type de prime
Les salariés qui relèvent de la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire bénéficient d'une prime annuelle (3).
Conditions d'attribution
Cependant, pour en bénéficier, il est impératif que :
- vous ayez 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement (sauf si l'établissement a ouvert en cours d'année. Dans ce cas, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime versée au prorata du temps de présence) ;
- vous soyez titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement (les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis moins d'1 an au moment du versement répondent à cette condition).
Montant de la prime
Le montant de la prime est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues).
Attention toutefois, car comme indiqué, cette prime peut être versée au prorata de votre temps de présence, sous certaines conditions prévues par votre convention !
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Inclus dans ce dossier : 46 questions-réponses.
3. La convention collective nationale de la banque
Type de prime
Une prime de diplôme est prévue suite à l'obtention de certains d'entre eux par le salarié (4).
Conditions d'attribution
Cela concerne les diplômes suivants :
- BP banque ;
- ITB Management Bancaire ;
- CESB.
Les diplômes obtenus par le biais de la formation continue et hors contrat d'apprentissage et de contrat de professionnalisation sont eux aussi concernés :
- BTS banque ;
- licence professionnelle bancaire ;
- diplômes professionnels délivrés par le CFPB pour le cycle de professionnalisation certifié " Conseiller clientèle de professionnels ” et pour le cycle de développement professionnel certifié " Conseiller patrimonial agence".
Montant de la prime
La prime de diplôme est versée en une seule fois. Son montant est le suivant :
- 1.450 euros pour le BP banque ;
- 1.600 euros pour le BTS banque ;
- 1.900 euros pour l'ITB ;
- 1.700 euros si le diplôme est obtenu par une licence professionnelle bancaire.
4. La convention collective nationale de l'immobilier
Type(s) de prime(s)
Dans le secteur de l'immobilier, les salariés pouvant justifier de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail, peuvent recevoir une prime (5).
Sont également prévues dans la convention : une prime d'ancienneté (6) et une prime de 13ème mois (7).
Conditions d'attribution de la prime relative à la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail s'obtient après 20, 30, 35, 40 années de service.
Montant de la prime relative à la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail
Si votre ancienneté est inférieure à celle indiquée précédemment, vous percevrez tout de même la prime, mais au prorata de vos années de service passées.
📌 Exemple :
Alexandre justifie d'une ancienneté de 12 ans dans l'entreprise. Il percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d'argent (20 ans de service).
Cette gratification correspond à 1 mois de salaire (correspondant lui-même au salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille).
En ce qui concerne les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, la prime sera égale à 1/13 de leur rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit, dans la limite des règles d'exonération des cotisations sociales liées à ce versement.
5. La convention collective nationale des Boulangeries-pâtisseries artisanales
Type de prime
Les salariés relevant de la CCN boulangeries-pâtisseries, bénéficient d'une prime de fin d'année (8).
Conditions d'attribution
Pour l'obtenir, il est impératif que les salariés aient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'ils fassent encore partie de l'effectif au 31 décembre.
Bon à savoir :
Vous bénéficiez aussi de la prime si :
- vous avez fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année ;
- vous avez quitté volontairement ou non l'entreprise pour disposer de vos droits à la retraite ou à une préretraite.
Montant de la prime
Le montant de cette prime représente 4,50 % (depuis le 1er janvier 2025) du salaire brut versé au salarié pendant l'année.
En revanche, la prime de fin d’année est calculée proportionnellement au temps de présence pour les départs en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.
6. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (CCN Syntec-Cinov)
Type de prime
La CCN Syntec-Cinov prévoit une prime de vacances (9).
Par ailleurs, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent aussi être considérées comme des primes de vacances. Toutefois, cela ne pourra être le cas qu'à condition :
- qu'elles soient au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ;
- et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Conditions d'attribution
La prime de vacances doit être versée à tous les salariés, sans aucune considération de classification ou d’ancienneté.
Montant de la prime
Versée annuellement aux salariés, la prime est calculée sur la base des indemnités de congés payés.
Son montant est au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis.
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Inclus dans ce dossier : 35 questions-réponses.
7. La convention collective nationale du journalisme
Type de prime
Les journalistes bénéficient d'une prime d'ancienneté (10).
Conditions d'attribution
Pour y prétendre, est prise en compte l'ancienneté du salarié (11) :
- en qualité de journaliste professionnel ;
- dans l'entreprise.
Montant de la prime
Les barèmes minima des traitements sont majorés en fonction des conditions (évoquées ci-dessus) que remplit le salarié :
| Ancienneté |
Dans la profession |
Dans l'entreprise |
| 5 ans | 3 % | 2 % |
| 10 ans | 6 % | 4 % |
| 15 ans | 9 % | 6 % |
| 20 ans | 11 % | 9 % |
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8. La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Type de prime
Certaines salariés du secteur hôtelier concernés par la Convention collective hôtels, cafés, restaurants peuvent recevoir une prime de tutorat (12).
Conditions d'attribution
Elle s'adresse à tous ceux qui ont exercé pendant plus d'1 mois une fonction de tuteur auprès d'un salarié en contrat de professionnalisation.
Montant de la prime
La prime de tutorat est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois (hors avantages en nature), dans la limite de 12 mois.
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Inclus dans ce dossier : 31 questions-réponses.
9. La convention collective nationale des sociétés d'assurances
Type(s) de prime(s)
La CCN des sociétés d'assurances prévoit notamment une prime d'expérience (13). Cette prime, en relation avec l'évolution de carrière, vise à récompenser les acquis d'expérience découlant de l'exercice d'une même fonction ou de fonctions de niveau analogue.
Sont également prévues dans la convention : une prime de 13ème mois ainsi qu'une prime de vacances (14).
Conditions d'attribution de la prime d'expérience
Pour en bénéficier, il faut être salarié non-cadre, c'est-à-dire relever des classes 1, 2, 3 et 4.
De plus, le salarié doit pouvoir justifier d'une présence effective de 3 ans dans l'entreprise.
Montant de la prime d'expérience
La prime d'expérience est versée mensuellement, dès le 1er jour du mois qui suit la date d'anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective.
Son montant annuel correspond, par année de présence effective dans l'entreprise, à 1 % de la rémunération minimale annuelle dans la limite de :
- 5 années de présence pour les salariés exerçant des fonctions de classe 4 ;
- 10 années de présence pour ceux de classe 3 ;
- 15 années de présence pour ceux de classe 2 ;
- 20 années pour ceux de classe 1.
📌 Exemples :
Mélanie occupe un emploi de classe 3 depuis 15 ans dans l'entreprise. Le montant de sa prime d'expérience sera égal à 10 % de sa rémunération minimale annuelle.
Jules occupe un emploi de classe 4 depuis 6 ans dans l'entreprise. Le montant de sa prime d'expérience sera égal à 5 % de sa rémunération minimale annuelle.
Eva occupe un emploi de classe 1 depuis 18 ans dans l'entreprise. Le montant de sa prime d'expérience sera égal à 18 % de sa rémunération minimale annuelle.
10. La convention collective nationale de la métallurgie
Type de prime
La nouvelle convention collective de la métallurgie, applicable depuis le 1er janvier 2024, prévoit une prime d'ancienneté (15).
Conditions d'attribution
Celle-ci s'adresse aux salariés des groupes d'emplois A à E.
De plus, ces derniers doivent justifier de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant de la prime
Un taux spécifique à chaque classe d'emplois est multiplié par la valeur du point, puis par le nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 15 ans d'ancienneté).
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Inclus dans ce dossier : 45 questions-réponses.
11. La convention collective nationale de la restauration rapide
Type de prime
Une prime annuelle conventionnelle est prévue pour les salariés qui travaillent dans le secteur de la restauration rapide (16).
Conditions d'attribution
Elle s'adresse à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur statut.
Une double condition doit tout de même être remplie :
- justifier d'1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise ;
- être inscrit à l'effectif.
Montant de la prime
Pour un salarié à temps plein, le montant de la prime est fixé comme suit :
- 215 euros s'il a entre 1 an et moins de 3 ans d'ancienneté ;
- 275 euros s'il a entre 3 ans et moins de 5 ans d'ancienneté ;
- 355 euros si ce dernier a entre 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 465 euros s'il a entre 10 ans et moins de 15 ans d'ancienneté ;
- 515 euros à partir de 15 ans d'ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.
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- Synthèse de la convention collective propreté et services associés (IDCC 3043)
📝 Modèles de lettres :
- Lettre de décision unilatérale de verser une prime PPV
- Modèle de lettre informant du versement de la prime PPV
(1) Article 24 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
(2) Article 29 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
(3) Article 3.6 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
(4) Article 43 de la Convention collective nationale de la banque
(5) Article 39 de la Convention collective nationale de l'immobilier
(6) Article 38 de la Convention collective nationale de l'immobilier
(7) Article 36 de la Convention collective nationale de l'immobilier
(8) Article 42 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie
(9) Article 7.3 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
(10) Article 23 de la Convention collective nationale des journalistes
(11) Article 24 de la Convention collective nationale des journalistes
(12) Article 2 de l'Avenant n°10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité
(13) Article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances
(14) Article 34 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances
(15) Article 142 de la Convention collective nationale de la métallurgie
(16) Article 44 de la Convention collective nationale de la restauration rapide
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)