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Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

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Droit du Travail Salarié

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Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

aperçu du sommaire du dossier Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 janvier 2020

La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc...

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Descriptif du dossier

La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc.

Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels sont les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme privilégier entre contrat de travail et convention collective ? La grille de salaire prévue par votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.


 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avantages conventionnels

  • Contrat de travail

  • Bulletin de paie

  • Application volontaire

  • Contester sa convention

  • Articulation CCN et contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

36 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle peut également établir des obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle, lors de votre embauche, une lecture attentive de votre CCN s'impose. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.

La consultation de la CCN est possible : il suffit simplement de connaître son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de la CCN qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle et comment vous en prévaloir ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  • avantages obligatoires prévus par la convention collective ;
  • trouver sa convention collective ;
  • application d'une autre convention par l'employeur ;
  • changement de convention collective ;
  • concours de conventions collectives ;
  • rapport entre le contrat de travail et la CCN ;
  • etc.

La question du moment

Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?

Un exemplaire de la convention collective applicable à l'entreprise est tenue à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

Lorsque l'entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur a obligation de mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de la convention, que les salariés peuvent librement consulter (1). Cette obligation se cumule avec celle qui lui est faite de tenir un exemplaire de la Convention collective nationale (CCN) à la disposition des salariés. Par conséquent, même si tous les salariés ont accès à l'intranet, un exemplaire doit continuer à être en libre consultation dans l'enceinte de l'entreprise.

L'employeur n'a toutefois aucune obligation de mettre en place un intranet s'il n'en dispose pas.

Rappelons également que l'employeur doit remettre au salarié, au moment de l'embauche, une notice l'informant  des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.


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Le mot de l'auteur

Le 16/03/2017

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)

Le 12/04/2016

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

Le 30/03/2016

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

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    Si un contrat de travail à temps complet  prévoit le versement d’une rémunération forfaitaire englobant les variations horaires dans la limite de 38 heures 30 hebdomadaires et fait référence à la modalité 2 de l’accord collectif de la branche Syntec du 22 juin 2009, le Juge doit considérer que la commune intention des parties était l’application de cette modalité de temps de travail.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis

    le 27/02/2015

  • 4

    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires

    le 05/03/2015

  • 5

    Car je voulais l'avoir personnellement. Pour le consulter en dehors du lieu du travail.

    le 27/11/2016


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