Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (brochure JO n°3226) concerne les entreprises du secteur "public" du spectacle vivant, c'est-à-dire des structures de droit privé quelque soit leur statut ou de droit public dès lors que la direction est nommée par la puissance publique, qu'elle a au moins un organe de décision qui comporte un représentant de la puissance publique, qu'elle a un label décerné par l'Etat, qu'elle est subventionnée par l'Etat et/ou les collectivités territoriales.
Sont exclus de son application, les entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les théâtres nationaux, les établissements en régie directe, les organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal, des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Est visé le personnel artistique, technique et administratif. Est exlu le personnel de l'Etat et des collectivités territoriales.
Elle s'applique sur le territoire national.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Marie anne M.
le 10/05/2019
Charlotte G.
le 21/08/2018
Serge M.
le 28/11/2014
Hector J.
le 30/09/2014