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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

CE, IRP

CSE

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 juin 2019


En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


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En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Action en justice

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Capacité à agir

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Statut du syndicat

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Syndicat professionnel

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Action en substitution

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Intérêt à agir

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Intérêt collectif

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Mandat

Le plan du dossier

  • Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?

  • Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

  • L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?

  • Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

Ce sont les juges qui ont été amenés à répondre à cette question à l'occasion de différents litiges sur lesquels ils ont été amenés à statuer.

Un syndicat n'a vocation à défendre que les intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des personnes mentionnés dans son statut. Il n'est donc pas autorisé à agir en justice sur le fondement de l'intérêt général.

Lorsque l'intérêt intéresse toute la société, c'est au ministère public (Procureur) d'agir en justice (1). L'action du syndicat sera donc rejetée lorsqu'elle ne concerne que le seul intérêt général.

Toutefois, la circonstance qu'un texte a été édicté dans un intérêt général ne saurait faire échec à l'action du syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif (2).

Il ne faut pas confondre les notions d'intérêt général et d'intérêt collectif.

En effet, l'atteinte à l'intérêt collectif d'une profession, quant à elle, peut justifier l'action en justice du syndicat devant toutes les juridictions civiles, y compris devant la juridiction prud'homale, à partir du moment où il s'agit de la profession qu'il représente.

En effet, les syndicats professionnels, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale, ont le droit d'agir en justice (3).

Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, et ce, devant toutes les juridictions.

L'atteinte peut être directe ou indirecte. Elle peut également être matérielle ou morale.

Les syndicats peuvent agir sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt collectif lorsque le litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour les adhérents, peut porter un préjudice, même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession (4).

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