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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 juin 2019


Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défens... Lire la suite

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.

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Mis à jour le 28 juin 2019


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.




Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Action en justice

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Capacité à agir

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Statut du syndicat

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Syndicat professionnel

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Action en substitution

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Intérêt à agir

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Intérêt collectif

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Mandat


Le plan du dossier

  • Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?

  • Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

  • L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?

  • Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

Selon que le syndicat soit ou non lié par la convention ou l'accord collectif concerné, il pourra (ou non) agir en justice pour en obtenir l'exécution.

Si le syndicat est lié à cet accord collectif - car il l'a signé ou parce qu'il y a adhéré -, il peut en son nom propre intenter une action dans le but de demander l'exécution des engagements contractés, ou d'obtenir des dommages-intérêts. Une telle action pourra être intentée contre les autres organisations syndicales ou groupements, voire contre ses propres membres, ou toute personne liée par l'accord (1).

Les syndicats non signataires doivent agir en se fondant sur une autre procédure : celle relative à l'action menée dans l'intérêt collectif de la profession (2). En effet, lorsqu'une convention collective applicable à une profession n'est pas respectée, l'intérêt de la profession - que le syndicat défend - est atteint. Les syndicats professionnels sont en effet recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail puisque son application cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Les Hauts magistrats appliquent ce principe même lorsque l'accord collectif ou la convention en cause n'est pas étendu (3).


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