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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 juin 2019

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié...

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Descriptif du dossier

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Action en justice

  • Syndicat professionnel

  • Intérêt collectif

  • Capacité à agir

  • Action en substitution

  • Mandat

  • Statut du syndicat

  • Intérêt à agir


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.



La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

L'action en substitution est reconnue au syndicat qui souhaite saisir le Conseil de prud'hommes pour faire respecter les droits des travailleurs à domicile (1).

En effet, les syndicats professionnels peuvent agir notamment pour faire respecter les dispositions relatives à la rémunération et aux conditions de travail du travailleur à domicile, et ce, sans disposer d'un mandat de l'intéressé.

Toutefois, le salarié en cause doit nécessairement avoir été averti et ne doit pas s'être opposé à une action du syndicat.

En outre, s'il le souhaite, le salarié peut intervenir à l'instance que le syndicat aura engagée.


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