La défense des intérêts des travailleurs étrangers est l'un des cas pour lesquels le syndicat peut agir en justice en lieu et place du salarié concerné.
Il peut agir notamment pour demander le paiement des salaires de travailleurs étrangers employés de façon dissimulée, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer (1).
En outre, le syndicat peut agir pour la défense des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (2). Il s'agit de l'un des 2 cas d'action en substitution offert au syndicat résultant de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Seule une organisation syndicale représentative peut agir en justice sur ces fondements.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
L'organisation syndicale représentative n'a pas, pour ces actions, à justifier d'un mandat de l'intéressé (sauf opposition de sa part dans le délai de 15 jours expliqué ci-dessous).
Il suffit que celui-ci ait été averti, par tout moyen conférant date certaine, et qu'il ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
Cette information par tout moyen mentionne (3) :
- la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale :
- que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l'information ;
- que l'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
- que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance qui a été engagée par l'organisation syndicale.
Ainsi, l'intéressé peut intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.