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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 juin 2019

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié...

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Descriptif du dossier

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Action en justice

  • Syndicat professionnel

  • Intérêt collectif

  • Capacité à agir

  • Action en substitution

  • Mandat

  • Statut du syndicat

  • Intérêt à agir


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.



La question du moment

Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

La défense des intérêts des travailleurs étrangers est l'un des cas pour lesquels le syndicat peut saisir le Conseil de prud'hommes en lieu et place du salarié concerné (1).

Il peut agir notamment pour demander le paiement des salaires de travailleurs étrangers employés de façon dissimulée, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

Seule une organisation syndicale représentative peut agir en justice sur ce fondement.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

En outre, le syndicat peut agir pour la défense des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (2). Il s'agit de l'un des 2 cas d'action en substitution offert au syndicat résultant de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

L'organisation syndicale représentative n'a pas, pour ces actions, à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et qu'il ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié doit être informé par tout moyen conférant date certaine. 

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que (3) :

  • le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ;
  • l'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
  • le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

Là encore, l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.


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