Droit de grève élus CSE, délégué syndical : exercice du droit de grève par les...

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Droit de grève élus CSE, délégué syndical : exercice du droit de grève par les représentants du personnel

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 21 février 2024

8890 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

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En bref

Qu'est-ce que le droit de grève (Définition) ? Est-ce que tout le monde peut faire grève, y compris les représentants du personnel ? 

Le droit de grève est un droit garanti par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions. L'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté et être appuyé par des revendications professionnelles. Chaque salarié d'une entreprise privée ou agent public relevant de la fonction publique peut exercer son droit de grève, même les représentants du personnel (salariés élus au comité social et économique, délégué syndical...). 
En tant que représentant des salariés quelles sont les conséquences sur votre mandat de représentation mais également sur votre contrat de travail. Votre mandat est-il suspendu lorsque vous participez à une grève ou pouvez-vous continuer à exercer vos missions ? Les élus peuvent-ils poser des heures de délégation ? 

Comment faire grève dans le secteur privé et dans la fonction publique ? Doit-on prévenir l'employeur quand on fait grève (préavis, durée...) ?

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez également sur les modalités de déclenchement de la grève. Qui peut déclencher une grève ? Faut-il respecter un préavis et prévenir en amont l'employeur de l'appel à la grève ? Devez-vous l'informer des revendications professionnelles à l'appui du mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Quels sont les types de grèves autorisés ou non (grève tournante, grève perlée...) ?  Est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? L'employeur peut-il fermer l'entreprise (lock-out) ?

Vous vous posez également des questions sur l'engagement de votre responsabilité. Pouvez-vous être sanctionné pour avoir participé à un mouvement de grève ? Quel risque en cas de participation à une grève illicite ? Des débordements en cours de grève peuvent-ils avoir pour conséquence d'engager la responsabilité des élus du CSE, celle du délégué syndical ou d'un syndicat ? 

Représentants du personnel dans le secteur public ou dans le secteur privé, nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du comité social et économique (CSE) ou délégué syndical, vous pouvez comme tout salarié du privé ou agent public, exercer votre droit de grève. Cependant, sachez que votre participation à un mouvement de grève ne suspend pas le mandat de représentant.
Par ailleurs, l’exercice du droit de grève, dans le secteur public comme dans le privé, est réglementé. Veillez ainsi à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité.

Contenu du dossier :

Représentants du personnel, ce dossier traite des modalités d'exercice du droit de grève mais également des conséquences sur votre contrat de travail et sur votre mandat représentatif, à savoir :

  • la définition de la grève ;
  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;
  • les conditions d’exercice de ce droit dans le secteur privé comme dans les services publics ;
  • les motifs ;
  • le contenu du préavis de grève ;
  • les blocages des accès par les grévistes ;
  • les délais de prévenance et la durée ;
  • l’occupation ou non des locaux par les salariés grévistes;
  • l’appel ou non à un syndicat ;
  • l’impact sur le contrat de travail ;
  • l’impact sur le mandat des élus ;
  • le risque de licenciement ;
  • les conséquences sur le paiement des salaires ;
  • les sanctions disciplinaires encourues ;
  • la négociation de l’accord de fin de conflit avec l'employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Droit de grève

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Réglementation

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Sanction

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Faute lourde

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Syndicat

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Lock out

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Mandat

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Accord de fin de conflit

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Conflit collectif

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Revendications professionnelles

Le plan du dossier

  • I. La notion de grève
  • Quelles sont les conditions pour faire grève ?
  • La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?
  • La grève est-elle soumise à une condition de durée ?
  • Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?
  • L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?
  • La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?
  • Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?
  • Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?
  • Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?
  • Dans le secteur public, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?
  • Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?
  • L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?
  • La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?
  • La grève déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?
  • L'exercice du droit de grève dans le secteur public est-il soumis au dépôt d'un préavis ?
  • L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?
  • Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?
  • A qui s’appliquent les avantages résultant d’un accord de fin de conflit ?
  • II. Impacts de la grève sur le contrat de travail et le mandat des représentants du personnel
  • Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail ?
  • Peut-on faire grève sans être syndiqué ?
  • Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?
  • La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?
  • La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?
  • La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?
  • III. La responsabilité des acteurs de la grève
  • La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?
  • La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?
  • La responsabilité civile d'un syndicat est-elle engagée lorsque celle des délégués syndicaux l'est dans le cadre d'une grève ?
  • La responsabilité pénale d'un salarié peut-elle être engagée s'il séquestre un ou plusieurs membres de la direction ?
  • Quelles sanctions civiles encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
  • Quelles sanctions pénales encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
  • A quelles sanctions s'expose le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics ?

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La question du moment

La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?

Il existe différents types d'arrêt de travail. Tous ne donnent pas la qualification de grève au mouvement. Certains mouvements sont injustement qualifiés de grève.

Pour qu'un mouvement soit qualifié de grève, il est nécessaire que trois critères cumulatifs soient réunis. Il faut :

  • un arrêt total de travail (1) : aucune durée n'est exigée. Les arrêts de travail de courte durée et répétés sont donc parfaitement licites du moment qu'ils n'aboutissent pas à une désorganisation de l'entreprise ;
  • un arrêt collectif et concerté (2) ;
  • l'existence de revendications professionnelles (3)

A défaut, la cessation d'activité ne peut constituer une grève. Les mouvements disqualifiés par les juges sont donc des mouvements illicites. Le salarié participant à ce mouvement ne sera donc pas protégé et peut être sanctionné, voire licencié, le cas échéant.

Sur la forme de l'arrêt de travail :

  • la grève perlée consiste en des ralentissements anormaux de la cadence de travail, ou en une exécution volontairement défectueuse du travail. Ce type d'action n'est pas reconnu par les juges. En effet, il ne remplit pas la condition de l'arrêt total du travail. Ainsi, le salarié qui participerait à ces mouvements illicites serait passible d'une sanction disciplinaire du fait d'une mauvaise exécution de son travail (4) ;
  • la grève de l'astreinte n'est pas permise. Les juges ont considéré que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi des salariés qui, durant leur service ont cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, n'ont pas participé à une grève (5) ;
  • la grève tournante consiste en des arrêts de travail qui touchent successivement différents secteurs de l'entreprise, des services ou ateliers (6). Ainsi, par exemple les ateliers de l'entreprises vont faire grève chacun leur tour. Ce type de grève bien qu'interdite dans le dans le secteur public est tout à fait possible dans le secteur privé ;
  • la grève bouchon ou thrombose : le mouvement se concentre sur un point particulièrement important de la production. Ce type de grève est tout à fait autorisé par la jurisprudence sous réserve qu'il ne conduit pas à la désorganisation de l'entreprise (7).

Sur la durée de l'arrêt de travail :

  • les débrayages sont les arrêts de travail fréquents et de courtes durées. Ce type de grève est admis dans la mesure où il n'y a pas d'abus. L'abus a été reconnu par la jurisprudence lorsque le débrayage entraînait une désorganisation de l'entreprise (8).

Autres types d'arrêts de travail :

  • la grève du zèle, est un type d'arrêt de travail, qui consiste pour un salarié à appliquer très strictement les consignes données. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ceci a vocation à ralentir l'exécution du travail. La jurisprudence n'a cependant pas eu l'occasion de se prononcer sur le caractère illicite ou non de ce genre de mouvement ;
  • la grève tournante, aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales de déposer chacune un préavis de grève. La conséquence est que chacune peut prévoir des horaires qui lui sont propres et qui peuvent être différents des autres.

Dans le cas des arrêts de travail licites, si le mouvement implique, et surtout si l'employeur prouve qu'il y a une intention de nuire aux intérêts économiques de l'entreprise, les grévistes s'exposent à un licenciement pour faute lourde (9).

 

Le mot de l'auteur

Le 22/02/2024

Comme n'importe quel autre salarié, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit de grève. Si cela implique la suspension de leur contrat de travail, il n'en va pas de même de leur mandat représentatif. Ils peuvent en effet continuer à exercer leurs fonctions représentatives auprès des salariés grévistes ou non grévistes, et restent également les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de dialogue social.

Le 27/01/2023

L'intersyndicale réunissant les huit principales centrales françaises (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), ainsi que les syndicats étudiants, a appelé une nouvelle journée de manifestations et de grèves interprofessionnelle le mardi 31 janvier prochain. Ce dossier accompagne les élus dans cette démarche.

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux salariés qui souhaitent connaître les modalités d'exercice du droit de grève et leurs droits.

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