Le dossier juridique contient :

1 Fiche express

16 290 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : exercez votre droit de grève en toute légalité !

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 septembre 2025

Lire les avis

CSE Droit du travail Délégué Syndical (DS) Moyens du DS Relations collectives Gestion des absences Grève Relations avec le CSE

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) ou délégué syndical ? Téléchargez notre dossier pour connaître les modalités d'exercice de votre droit de grève et les conséquences sur votre contrat de travail et votre mandat représentatif... Lire la suite

18,00€ TTC

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Représentants du personnel : attention aux règles qui encadrent votre droit de grève !

Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution.

Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Chaque salarié d'une entreprise privée ou agent relevant de la fonction publique peut exercer son droit de grève, y compris les représentants du personnel (salariés élus au comité social et économique (CSE), délégué syndical...).

⚠ Sans maîtrise des règles encadrant le droit de grève, vous vous exposez à des sanctions !

Chaque détail compte : conditions de licéité, formes de grève reconnues ou interdites, préavis obligatoire ou non, conséquences sur votre contrat et vos heures de délégation… Un oubli ou une erreur peut fragiliser à la fois votre rôle de représentant et vos droits de salarié.

💡 Imaginez un instant avoir entre vos mains un guide pratique rédigé par un juriste expert qui :

répond à toutes vos questions sur la légalité des différents mouvements de grève ;
explique clairement l’impact de la grève sur votre contrat de travail et votre mandat ;
vous aide à anticiper vos droits, obligations et responsabilités.

👉 C’est précisément ce que vous offre le dossier Juritravail sur le droit de grève des représentants du personnel. Vous agissez en toute confiance, vous défendez vos droits sans crainte de sanction et vous sécurisez l’exercice de votre mandat représentatif !

Notre dossier juridique pour vous guider dans l’exercice du droit de grève en toute conformité

Ce dossier pratique vous guide pas à pas et vous permet de :

Comprendre la notion de grève ;
Identifier les formes de grève autorisées et interdites ;
Comprendre les impacts potentiels sur votre situation : contrat de travail, rémunération, heures de délégation, exercice de votre mandat ;
Anticiper vos responsabilités : savoir dans quels cas un représentant ou un syndicat peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée ;
Agir efficacement grâce à nos modèles de lettres prêts à l’emploi.

👉 Ce dossier est un outil complet pour sécuriser vos démarches et exercer pleinement votre droit de grève en tant que représentants du personnel/élus du CSE.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse à vous si :

Vous êtes élu du CSE ou délégué syndical et vous souhaitez participer à un mouvement de grève.
Vous voulez connaître les conditions légales d’une grève pour éviter tout risque d’irrégularité.
Vous vous interrogez sur les conséquences de la grève sur votre contrat de travail, votre rémunération ou votre mandat représentatif.
Vous souhaitez éviter d’engager par erreur votre responsabilité civile ou pénale.

👉 Notre dossier vous apporte un cadre clair et sécurisé pour comprendre vos droits, anticiper les conséquences et protéger votre mandat.

Comment faire grève dans le secteur privé ? Doit-on prévenir l'employeur quand on fait grève (appel à la grève, préavis, durée...) ?

En tant que salarié et de surcroît représentant du personnel, vous devez vous interroger sur les contours légaux entourant le déclenchement et le suivi d'un mouvement de grève : nécessité ou non de déposer un préavis, durée minimale d'une grève, possibilité pour l'employeur de remplacer les salariés grévistes, etc.

Il est nécessaire que vous maîtrisiez le sujet, puisqu'il est probable que les salariés à l'origine du mouvement vous sollicitent pour obtenir des réponses fiables à leurs questions.

Quels mouvements de grève sont licites ou illicites ? Grève perlée, tournante, grève du zèle, etc.

Il est tout aussi important que vous soyez au fait des mouvements collectifs considérés comme licites et illicites par la jurisprudence : tous les mouvements ne sont en effet pas qualifiés de "grève licite" par les juges.

Or, si le mouvement initié au sein de votre entreprise n'est pas considéré comme tel, ses conséquences sont cruciales pour les salariés qui y ont pris part : ils ne bénéficient pas de la protection attachée à l'exercice normal du droit de grève, et l'employeur est en droit de les sanctionner pour l'inexécution fautive de leur contrat de travail.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à répondre à toutes vos interrogations, notre dossier propose plusieurs contenus théoriques et pratiques, notamment relatifs :

à la notion même de grève (définition, conditions de licéité, différentes formes de grève, motifs de grève, condition de durée, modalités et encadrement conventionnel possible, différence d'avec un lock-out, accord de fin de conflit, etc.) ;
aux impacts de la grève sur le contrat de travail, mais aussi sur le mandat des représentants du personnel (suspension, exercice du mandat, dépassement des heures de délégation et rémunération, etc.) ;
aux conditions d'engagement de la responsabilité des acteurs de la grève (salariés, représentants du personnel ou syndicats, actes illicites ou abusifs, sanctions pénales ou civiles encourues).

Ce dossier juridique dédié contient :

31 Questions essentielles

I. La notion de grève
Quelles sont les conditions pour faire grève ?
La grève s'exerce-t-elle toujours sous une même forme ? Quels sont les différents types de mouvement ?
La grève est-elle soumise à une condition de durée ?
Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?
L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?
Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?
Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?
Dans le secteur des services publics, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?
Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?
La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?
L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?
L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?
La grève "de solidarité" déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?
La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?
Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?
Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail des salariés grévistes ?
II. Impacts de la grève sur le contrat de travail et le mandat des représentants du personnel
Peut-on faire grève sans être syndiqué ?
Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?
La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?
La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?
La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?
III. La responsabilité des acteurs de la grève
La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?
La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?
La responsabilité civile d'un syndicat est-elle automatiquement engagée lorsque celle des délégués syndicaux l'est dans le cadre d'une grève ?
Quelles sanctions civiles encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
Quelles sanctions pénales encourt l'employeur en cas d'illicéité du lock-out ?
A quelles sanctions s'expose le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics ?
L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

2 Modèles de lettres

Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur des services publics

1 Fiche express

Exercice du droit de grève par les représentants du personnel

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Représentant du personnel

Droit de grève

Sanction

Faute lourde

Syndicat

Lock out

Mandat

Accord de fin de conflit

Conflit collectif

Revendications professionnelles

Dépassement heures de délégation

Grève perlée

Grève du zèle

Droit de grève CSE

Extrait de notre dossier

Quelles sont les conditions pour faire grève ?

Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu à tout salarié, qui doit s'exercer "dans le cadre des lois qui le réglementent" (1).

Toutefois, la loi ne définit pas la notion de grève. De fait, les juges ont dû dégager une définition : il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation que la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (2).

Ainsi, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève :

un arrêt total du travail ;
un arrêt collectif et concerté (3) ;
l'existence de revendications professionnelles (4).

L'exercice du droit de grève, tel que défini ci-dessus, ne peut justifier un licenciement sauf faute lourde imputable au salarié (5).

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 15 septembre 2025 concerne :

Jeudi 18 septembre 2025, un mouvement de grève d’une ampleur nationale est annoncé. Tout comme les salariés, les représentants du personnel ont le droit d’y participer. Faites-le point sur l’ensemble des modalités d’exercice du droit de grève en vue du mouvement annoncé éminemment, grâce à notre dossier spécialement conçu sur le sujet !

La mise à jour du 28 novembre 2024 concerne :

La fin d'année rime souvent avec l'annonce de grèves, particulièrement dans le secteur des transports. L'exercice de ce droit constitutionnellement reconnu peut questionner les représentants du personnel, tant sur le plan individuel que collectif. Pour tout comprendre sur la question, consultez notre dossier dédié !

La mise à jour du 22 février 2024 concerne :

Comme n'importe quel autre salarié, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit de grève. Si cela implique la suspension de leur contrat de travail, il n'en va pas de même de leur mandat représentatif. Ils peuvent en effet continuer à exercer leurs fonctions représentatives auprès des salariés grévistes ou non grévistes, et restent également les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de dialogue social.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

30 Documents rédigés

95 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Lorène Bourgain

Voir son profil

Droit de grève des représentants du personnel