Comment faire grève dans le secteur privé ? Doit-on prévenir l'employeur quand on fait grève (appel à la grève, préavis, durée...) ?
En tant que salarié et de surcroît représentant du personnel, vous devez vous interroger sur les contours légaux entourant le déclenchement et le suivi d'un mouvement de grève : nécessité ou non de déposer un préavis, durée minimale d'une grève, possibilité pour l'employeur de remplacer les salariés grévistes, etc.
Il est nécessaire que vous maîtrisiez le sujet, puisqu'il est probable que les salariés à l'origine du mouvement vous sollicitent pour obtenir des réponses fiables à leurs questions.
Quels mouvements de grève sont licites ou illicites ? Grève perlée, tournante, grève du zèle, etc.
Il est tout aussi important que vous soyez au fait des mouvements collectifs considérés comme licites et illicites par la jurisprudence : tous les mouvements ne sont en effet pas qualifiés de "grève licite" par les juges.
Or, si le mouvement initié au sein de votre entreprise n'est pas considéré comme tel, ses conséquences sont cruciales pour les salariés qui y ont pris part : ils ne bénéficient pas de la protection attachée à l'exercice normal du droit de grève, et l'employeur est en droit de les sanctionner pour l'inexécution fautive de leur contrat de travail.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié du secteur privé et membre élu du comité social et économique (CSE) ou délégué syndical, et vous pressentez l'organisation prochaine d'un mouvement de grève au sein de votre entreprise.
Conscient des enjeux liés à l'exercice du droit de grève et à la défense efficace des revendications professionnelles des salariés, vous souhaitez participer au mouvement, mais aussi sécuriser les choses, sur un plan collectif et personnel.
Notre dossier est fait pour vous !
Contenu du dossier :
Pour vous aider à répondre à toutes vos interrogations, notre dossier propose plusieurs contenus théoriques et pratiques, notamment relatifs :
- à la notion même de grève (définition, conditions de licéité, différentes formes de grève, motifs de grève, condition de durée, modalités et encadrement conventionnel possible, différence d'avec un lock-out, accord de fin de conflit, etc.) ;
- aux impacts de la grève sur le contrat de travail, mais aussi sur le mandat des représentants du personnel (suspension, exercice du mandat, dépassement des heures de délégation et rémunération, etc.) ;
- aux conditions d'engagement de la responsabilité des acteurs de la grève (salariés, représentants du personnel ou syndicats, actes illicites ou abusifs, sanctions pénales ou civiles encourues).
Bien expliqué