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Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

a été rédigé par Estelle Villain, Juriste

CE, IRP

CSE

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Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

aperçu du sommaire du dossier Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

Rédigé par Estelle Villain - Mis à jour le 19 octobre 2021

Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat...

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Descriptif du dossier

Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transfert total

  • Transfert partiel

  • Transfert du contrat de travail du salarié protégé

  • Transfert du mandat de membre du CSE

  • Autorisation de l'inspecteur du travail

  • Statut protecteur

  • Consultation du CSE

  • Rachat d'entreprise

  • Fusion-absorption

  • Cession d'entreprise

  • Délit d'entrave


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Le transfert de votre entreprise peut impacter votre mandat

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.

Suivant les modifications organisationnelles ou juridiques de votre entreprise, le Code du travail prévoit le maintien ou la disparition du CSE, et des mandats qui y sont attachés. Nous vous informons sur les conséquences d'un rachat de votre entreprise (par cession ou par fusion-absorption), sur votre statut de salarié élu au CSE.

Dans certaines situations, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord express, et/ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez-vous refuser votre transfert chez le repreneur ? Dans quelle situation de transfert cette autorisation de l’Administration est-elle requise ? Avez-vous un recours contre cette décision ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant d'appréhender les conséquences du transfert de votre entreprise sur votre instance représentative, et sur votre mandat. Il vous informe sur :

  • la notion de transfert d'entreprise ;
  • les conséquences d'un transfert total ou partiel de votre entreprise pour votre CSE ;
  • le sort des mandats des membres de l'instance de l'entreprise transférée ;
  • les cas dans lesquels l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise ;
  • le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
  • le licenciement avant ou après le transfert.

La question du moment

Mon entreprise est en cours de rachat par une autre mais mon employeur actuel souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CSE ?

Le transfert total d'entreprise (ou d'établissement) suite à son rachat entraîne le transfert vers le nouvel acquéreur de tous les contrats de travail en cours, que les salariés soient représentants du personnel ou non (1).

Néanmoins, cela n'interdit pas à votre employeur actuel (employeur cédant) de procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour motif personnel (même si, en pratique, les juges admettent peu souvent la possibilité pour l'entreprise cédante de procéder à des licenciements avant le transfert).

Cependant, votre employeur :

  • ne peut pas vous licencier afin de faire obstacle au transfert de votre contrat de travail qui est de droit pour vous (2) ;
  • doit, compte tenu de votre mandat d'élu au Comité Social et Economique (CSE), obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour vous licencier.

S'il est démontré que votre licenciement est opéré avant le transfert d'entreprise dans le seul but de faire obstacle au transfert de votre contrat de travail chez votre nouvel employeur, celui-ci est sans effet. Dès lors, vous avez le choix entre (3) :

  • la poursuite de votre contrat de travail chez le repreneur ;
  • le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement injustifié.


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Le mot de l'auteur

Le 19/10/2021

En opposition avec la Directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001 sur le rapprochement des législations des Etats membres en matière de transfert d'entreprise, et avec la jurisprudence de la CJCE qui distingue les secteurs d'activité reposant sur la main-d'oeuvre et les autres pour qualifier un transfert d'entreprise, nos juridictions françaises conditionnent toujours la reconnaissance d'un transfert d'entreprise au transfert d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique (Cass. Soc. 31 mai 2017, n°15-29123)

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