Lorsque, dans le cadre d'un transfert partiel des contrats de travail des salariés, celui d'un membre du Comité Social et Economique (CSE) est concerné, l'employeur-cédant a l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le transfert (1).
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires, ou par voie électronique selon des modalités précises (2).
L'inspecteur du travail vérifie :
- que le transfert du contrat de travail du salarié protégé s'inscrit dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ;
- que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour du transfert et que le salarié protégé exerce effectivement ses fonctions dans le service ou le secteur d'activité cédé au nouvel employeur (3) ;
- l'absence de discrimination syndicale.
S'il estime que le salarié fait l'objet d'une décision de transfert discriminatoire en raison de son mandat représentatif, il refuse l'autorisation. Le salarié doit donc se voir proposer par son employeur, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise (4).
Ce que pensent nos clients :
Lylia N.
le 01-06-2023
Excellent service