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Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

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Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

CE, IRP

CSE

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 19 octobre 2021


Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

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Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

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Le transfert de votre entreprise peut impacter votre mandat

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.

Suivant les modifications organisationnelles ou juridiques de votre entreprise, le Code du travail prévoit le maintien ou la disparition du CSE, et des mandats qui y sont attachés. Nous vous informons sur les conséquences d'un rachat de votre entreprise (par cession ou par fusion-absorption), sur votre statut de salarié élu au CSE.

Dans certaines situations, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord express, et/ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez-vous refuser votre transfert chez le repreneur ? Dans quelle situation de transfert cette autorisation de l’Administration est-elle requise ? Avez-vous un recours contre cette décision ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant d'appréhender les conséquences du transfert de votre entreprise sur votre instance représentative, et sur votre mandat. Il vous informe sur :

  • la notion de transfert d'entreprise ;
  • les conséquences d'un transfert total ou partiel de votre entreprise pour votre CSE ;
  • le sort des mandats des membres de l'instance de l'entreprise transférée ;
  • les cas dans lesquels l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise ;
  • le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
  • le licenciement avant ou après le transfert.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transfert total

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Transfert du mandat de membre du CSE

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Consultation du CSE

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Cession d'entreprise

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Transfert partiel

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Autorisation de l'inspecteur du travail

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Rachat d'entreprise

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Délit d'entrave

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Transfert du contrat de travail du salarié protégé

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Statut protecteur

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Fusion-absorption

Le plan du dossier

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez mon nouvel employeur ?

  • Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que va vérifier l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que se passe-t-il si l’inspecteur du travail refuse l’autorisation de transfert ?

  • L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?

  • Je suis membre du Comité social et économique (CSE). Mon employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail. Ai-je un recours ?

  • Notre entreprise a été rachetée par une autre entreprise. Membre du CSE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Mon entreprise est en cours de rachat par une autre mais mon employeur actuel souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CSE ?

  • Je suis membre du CSE. Mon entreprise a fait l'objet d'une cession. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il ?

  • Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée à une autre entreprise. Membre du CSE, je suis concerné par cette cession. Comment cela se passe-t-il ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le transfert du contrat de l'un de ses membres ?

  • Membre du CSE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier désire me licencier, est il tenu de suivre une procédure particulière ?

  • Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CSE constitue une mesure discriminatoire ?

  • Le transfert partiel d’entreprise, en exécution d’un accord collectif, s’impose t-il au salarié membre du CSE ?

La question du moment

Notre entreprise a été rachetée par une autre entreprise. Membre du CSE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

Dans le cadre d'une opération de transfert total d'activité, le Code du Travail prévoit le transfert vers le nouvel employeur de tous les contrats de travail en cours au jour du transfert, y compris ceux des salariés membres du CSE, sans que l'inspecteur du travail n'ait à être saisi. Votre contrat est donc transféré sans aucune autre formalité.

Ce n'est que dans l'hypothèse d'un transfert partiel de l'activité que votre employeur a l'obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de votre contrat de travail (1).

Si votre entreprise a été rachetée dans son ensemble, il s'agit d'une cession totale de celle-ci (ou d'un transfert total de l'activité) ne donnant pas lieu à autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Si la vente ne concerne pas toute votre entreprise mais une partie de celle-ci (par exemple : cession d'une branche d'activité), il s'agit d'une cession partielle nécessitant une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour votre transfert vers le nouvel employeur.

Le mot de l'auteur

Le 19/10/2021

En opposition avec la Directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001 sur le rapprochement des législations des Etats membres en matière de transfert d'entreprise, et avec la jurisprudence de la CJCE qui distingue les secteurs d'activité reposant sur la main-d'oeuvre et les autres pour qualifier un transfert d'entreprise, nos juridictions françaises conditionnent toujours la reconnaissance d'un transfert d'entreprise au transfert d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique (Cass. Soc. 31 mai 2017, n°15-29123)

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Estelle Villain Juriste

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