Modification entreprise : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous souhaitez faire évoluer votre entreprise, que ce soit en transformant une EURL en SARL, en procédant à une augmentation de capital avec apport en nature ou en numéraire, ou encore en explorant des options de fusion/acquisition ? La modification des statuts est incontournable ! Notre base documentaire juridique fiable, conçue par des avocats et des juristes spécialisés, simplifie ces processus pour vous. Consultez nos dossiers pour comprendre vos obligations lors de la modification des statuts, assurant ainsi une évolution réussie et conforme aux normes légales.
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    Changer les statuts d'une entreprise : comment...

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    Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/02/2024

    18,00€

    La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ?  Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier.  En effet, adapter sa société à de...

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    Changement de dénomination sociale de la...

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    Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/12/2023

    18,00€

    Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...

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    Changement d’objet social : procédure,...

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    Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/11/2023

    18,00€

    Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné...

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    Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport...

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    SAS

    Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023

    18,00€

    Augmentation de capital : définition, modalités et conséquences L'activité commerciale de votre société se développe ? Vous souhaitez accueillir de nouveaux associés ou rééquilibrer les comptes sociaux pour une meilleure solidité et viabilité financière ? Vous pouvez être tenté, avec les autres associés ou actionnaires de la société, d'avoir recours à une...

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    Transformer son EURL en SARL : comment ?...

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    Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023

    18,00€

    Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en...

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    illustration pour Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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    Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à bien. 

    illustration pour Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

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    Réformes

    Droit des entreprises

    Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

    Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 25/04/2024

    Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février 2024, a fait état des mesures envisagées par le texte à venir. Dans quel contexte et dans quels objectifs cette loi est-elle envisagée ? Quelles mesures devrait-elle contenir ? Selon quel calendrier...

    illustration pour Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

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    Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023

    Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !   

    illustration pour Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?

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    Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/12/2023

    La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision ? Pourquoi et de...

    illustration pour Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

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    Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023

    Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...

    illustration pour La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

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    La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...

    illustration pour Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?

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    Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/07/2023

      Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS). Véritable changement de cap, cette opération nécessite néanmoins le respect d'une procédure stricte, qu'il convient de maîtriser. Nous faisons le point !

    illustration pour Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

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    Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

    illustration pour Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

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    Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023

    Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.    Il peut répondre par courrier en retour.  

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    Lettre demandant à rechercher l'antériorité...

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    Marques / Noms de domaine

    Propriété intellectuelle

    EURL

    Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris et donc protégé.

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    Procuration du représentant légal de la...

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    Procuration du représentant légal de la société

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    

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    Insertion d’une annonce légale après...

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    Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

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    Lettre pour modification des statuts auprès...

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    Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

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    Lettre de convocation des associés à...

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    Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, vous les y convoquez.

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    Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée...

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    Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) validant l’augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

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    Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.  

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    Procès-verbal de la première Assemblée...

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    Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant l’augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

    4,80€

    Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.

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    Procès-verbal de l'Assemblée Générale...

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    Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

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    Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire.  Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société  

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    Modèle de pacte d’associés

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    Contrat

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    Modèle de pacte d’associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/05/2024

    12,00€

    ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société. Pourquoi faire un pacte d'associés ? Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des...

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