Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

Quel sort pour les mandats CSE en cas de transfert d'entreprise (fusion-absorption, cession/rachat d'entreprise, etc.) ?

Un transfert d'entreprise impacte nécessairement votre CSE et votre mandat. Celui-ci peut en effet disparaître, ou au contraire subsister.

Les mandats de l'entreprise transférée sont-ils maintenus suite à un transfert d'entreprise ?

La survie des mandats, lors d'un transfert d'entreprise, dépend de la perte, ou non, de son autonomie juridique. 

Selon les termes de la loi, tous les contrats de travail en cours au jour du transfert total d'entreprise subsistent, toutes conditions remplies, auprès du nouvel employeur (1).

Une telle modification dans la situation juridique de votre employeur (cession, succession liée à son décès, fusion-absorption, scission, etc.), n'a pas d'impact sur votre mandat de membre élu du CSE, si votre entreprise conserve son autonomie juridique (2). Cette règle s'applique même s'il s'agit d'une simple autonomie de fait (3). 

💡 Autrement dit, si l'entreprise transférée conserve une autonomie de droit ou de fait, votre mandat CSE perdure, il est maintenu suite au transfert. Votre CSE n'est pas dissout.

À l'inverse, si votre entreprise ne conserve plus aucune autonomie, votre mandat cesse et le CSE disparaît. Vous ne conservez votre statut de salarié protégé, que durant la période de protection des anciens élus du CSE (pendant 6 mois). Pour plus de détails sur le sujet, consultez notre dossier spécial !

Que devient le CSE en cas d'opération de fusion-absorption ?

Si l'opération est une opération de fusion-absorption, l'activité de votre entreprise se trouve confondue dans l'ensemble des activités de votre nouvel employeur. Votre mandat s'éteint nécessairement (4). Seule la protection attachée à celui-ci perdure durant 6 mois (5).

🔍 On parle de fusion-absorption lorsqu'une société A (existante) absorbe une société B. Concrètement, ces deux sociétés s'unissent pour n'en former plus qu'une. 

Les mandats des membres du CSE, déjà en cours dans l'entreprise absorbante, ne sont pas remis en cause du fait du transfert d'entreprise. Ils se poursuivent jusqu'à leur terme (6), et l'employeur ne peut pas organiser de nouvelles élections avant celui-ci (7).

Lors du renouvellement de l'instance, l'employeur absorbante devra néanmoins adapter le nombre d'élus afin de tenir compte de la nouvelle composition de l'entreprise suite au transfert.

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Transfert total de l'entreprise & mandats CSE : quels sont les impacts du transfert légal des contrats de travail entre deux entités distinctes ? 

Lorsque le transfert de l'entreprise est total, tous les contrats de travail des salariés en cours au jour de l'opération, sont transférés automatiquement au nouvel employeur, sans que l'employeur cédant ait à respecter de procédure particulière.

Il n'est donc pas tenu de saisir l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de transférer le contrat de travail d'un salarié protégé (8).

Transfert partiel d'entreprise & salarié protégé : quel est le rôle de l'inspection du travail dans le transfert des contrats de travail ? 

En cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, le transfert de votre contrat de travail (en tant que membre du CSE) est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Qu'est-ce qu'un "transfert partiel d'entreprise" ?

Il y a "transfert partiel d'entreprise", lorsque seule une partie de l'entreprise ou de l'établissement est transférée et reprise.

Le transfert peut se faire vers une autre entreprise, à l'intérieur d'un même groupe de sociétés, ou encore dans plusieurs filiales créées par l'entreprise dans le cadre de sa restructuration (9).

Le transfert de la totalité des salariés d'une entité économique, incluse dans une Unité Économique et Sociale (UES), doit également être regardé comme un transfert partiel (10).

Quelles sont les règles applicables au transfert d'un salarié protégé dans le cas d'un transfert partiel d'entreprise ?

Lors d'un transfert partiel d'entreprise, votre employeur doit choisir les salariés qu'il va conserver dans ses effectifs, et ceux qui vont désormais travailler chez le nouvel employeur.

Cette possibilité de choix explique pourquoi il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour transférer au nouvel employeur votre contrat de salarié protégé. En effet, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le choix de vous exclure de son entreprise ne repose pas sur un motif discriminatoire.

L'employeur doit transmettre sa demande d'autorisation, au plus tard 15 jours avant la date arrêtée pour votre transfert (11), soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie électronique (12).

Il peut recueillir vos observations écrites ou orales (13), ainsi que celles de votre futur employeur, s'il l'estime opportun.

L'inspecteur du travail doit également s'assurer que votre transfert s'inscrit bien dans le cadre d'un transfert partiel, que les conditions sont réunies, et que vous exercez bien vos fonctions dans le service ou le secteur d'activités cédé (14).

Autorisation ou refus de transfert par l'inspection du travail : quels effets sur votre contrat de travail ?

L'inspecteur du travail peut refuser de délivrer l'autorisation de transfert, s'il estime que ce dernier repose sur un motif discriminatoire.

⚠ Votre employeur est alors tenu de vous conserver sur votre poste, ou de vous proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le poste proposé peut l'être, soit dans une autre partie de l'entreprise, soit dans un autre établissement (15).

En revanche, si l'inspecteur du travail délivre l'autorisation de transfert en application de l'article L1224-1 du Code du travail, celui-ci s'effectue de plein droit, à la date de sa notification, sans que vous puissiez le refuser (16). 

L'absence de réponse de l'inspecteur du travail, pendant plus de 2 mois, vaut décision de rejet d'autorisation (17).

Vous pouvez néanmoins exercer un recours hiérarchique ou devant le juge administratif.

Transfert du salarié protégé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation : quelles conséquences ?

Vous vous demandez ce qu'il se passe si votre employeur vous transfère en l'absence d'une autorisation de l'inspecteur du travail, ou en méconnaissance de son refus d'autorisation ?

Dans une telle situation, votre employeur est considéré comme mettant fin de manière irrégulière à votre contrat de travail.

Votre transfert est alors frappé de nullité, de sorte qu'il vous est possible de solliciter, devant le Conseil des prud'hommes, le versement de l'indemnité applicable en matière de licenciement nul. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (18).