Licenciement pour faute simple : motifs, procédure, conséquences

Tout licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (1). Lorsque vous procédez à un licenciement disciplinaire (= licenciement pour faute), vous devez pouvoir justifier de faits objectifs, vérifiables, directement imputables au salarié et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Qu'est-ce que la faute simple ? Motif disciplinaire

La faute simple est un motif de licenciement disciplinaire. En effet, il ne peut être prononcé que lorsque le salarié a commis une faute dans l'exécution de son travail.

📌 Il existe 3 degrés de faute, de la plus légère à la plus importante :

• la faute simple, aussi appelée faute légère, qui n'induit pas la fin immédiate du contrat de travail ;
• la faute grave, qui ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise. Le préavis ne peut pas être exécuté;
• la faute lourde, c'est-à-dire la faute d'une particulière gravité, avec intention de nuire à l'entreprise.

💡 Elle correspond à un comportement ou des actes fautifs du salarié dans l'exécution de sa prestation de travail. Cette faute est cependant légère, car elle n'est pas d'une gravité suffisante pour mettre un terme immédiat à la relation de travail. Le salarié peut continuer à travailler tout au long de la procédure de licenciement.

C'est ce qui la différencie de la faute grave ou lourde, dont la gravité rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible (donc mise à pied conservatoire).

Comment licencier pour faute simple ? Procédure 

Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre salarié en raison de la faute qu'il a commise, vous devez tout d'abord réfléchir à la qualification de cette faute => faute simple ou faute plus grave ?

Est-ce que les faits que vous reprochez au salarié sont constitutifs d'une faute, plutôt légère mais justifiant tout de même son licenciement ? Où est-elle d'une particulière gravité ? Y a-t-il intention de nuire à l'entreprise ? 

Vous devez analyser la situation dans sa globalité et prendre en compte des éléments annexes comme l'ancienneté du salarié, son éventuel passé disciplinaire, le contexte...

👓 Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement, rendez-vous sur l'article dédié : Comment licencier un salarié en CDI ?

Licenciement pour faute simple, quelles conséquences : indemnités possibles et droit au chômage ?

Prise en compte du préavis en cas de faute simple

Dès lors que vous licenciez votre salarié pour faute simple, vous devez prendre en compte la durée de préavis de licenciement applicable. 

En effet, le contrat ne peut pas prendre fin directement après la notification du licenciement. Vous devez attendre la fin du délai de préavis prévu dans son contrat de travail, la convention collective ou le Code du travail. C'est la durée la plus longue qui devra être appliquée au salarié. 

Pendant le préavis, le salarié travaille, peut décider de poser ses congés et dans tous les cas, vous devez continuer à le rémunérer.

En revanche, vous pouvez le dispenser de préavis ; son accord n'est pas obligatoire (4). Si vous êtes à l'initiative de la dispense ou de la réduction de préavis, vous devrez lui verser une indemnité.

Conséquences financières du licenciement pour faute simple

💰 Si vous licenciez votre salarié pour faute simple, vous devrez lui verser :

• une indemnité de licenciement dont le montant est prévu par la loi, ou par votre convention collective si cela est plus avantageux pour le salarié (5). Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde ;

• une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis mais qu'il n'a pas eu le temps de prendre avant la rupture de son contrat (6) ;

• une indemnité compensatrice de préavis, si vous dispensez votre salarié de préavis (4). Dans ce cas, vous devrez lui verser une indemnité d'un montant égal aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

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