Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

Que devient le contrat de travail d'un salarié incarcéré ?

La mise en détention de votre salarié ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat de travail. Le placement en détention provisoire suspend seulement le contrat.

🔍 Rappel : la suspension implique l'absence de travail et de salaire, mais le lien contractuel subsiste.

Un salarié incarcéré a-t-il droit à des indemnités de la mutuelle ?

Non, un salarié incarcéré n’a pas droit automatiquement aux indemnités de la mutuelle d’entreprise, car son contrat de travail est suspendu.

La mutuelle collective cesse en principe de s’appliquer sauf si le salarié demande le maintien des garanties et paie l’intégralité des cotisations (part salariale + part patronale) (1).

Pendant l’incarcération, le salarié est affilié aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) via le régime spécial des personnes détenues, qui prend en charge ses soins à 100 % (2).

Un salarié incarcéré peut-il être licencié en raison de faits commis en dehors du travail, dans le cadre de sa vie personnelle ?

Si votre salarié a commis des faits, dans sa vie personnelle, ayant donné lieu à son incarcération, ces faits ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une sanction de votre part, dès lors qu'ils n'entraînent aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise (3).

Il en va différemment si ces faits ont un impact sur l'entreprise, notamment du fait de la durée de l'incarcération de votre salarié : dans une telle hypothèse, vous pouvez envisager la mise en place d'une procédure de licenciement (4).

Le motif à l'appui du licenciement ne sera pas le même selon que le salarié vous a informé, ou non, de son incarcération.

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Hypothèse 1 : le salarié vous a informé de sa mise en détention (procédure, convocation à entretien préalable, etc.)

🚨 Si votre salarié vous a informé de sa mise en détention, vous ne pouvez pas le licencier pour absence injustifiée.

Néanmoins, lorsque son absence désorganise le fonctionnement de votre entreprise et qu'il est nécessaire de pourvoir rapidement à son remplacement, vous pouvez prononcer son licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

Une procédure rigoureuse doit être suivie, pour cela vous devez entre autres, adresser la convocation à l'entretien préalable au domicile du salarié mais également au centre pénitentiaire.

Une indemnité de licenciement doit dans ce cas lui être versée. Pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise, puisque celle-ci peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que celui prévu par le Code du travail.

En revanche, le salarié incarcéré n'étant pas en mesure d'effectuer son préavis, vous n'avez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis.

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Hypothèse 2 : votre salarié ne vous a pas informé de sa mise en détention

Lorsque le salarié incarcéré ne vous a pas informé de son placement en détention, vous pouvez constater son absence injustifiée.

Celle-ci peut donner lieu à la mise en place d'une sanction disciplinaire pouvant aller de l'avertissement, la mise à pied disciplinaire ou conservatoire au licenciement, dès lors que les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le salarié ne vous a pas prévenu dans le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération ;
• il n'était pas dans l'impossibilité de vous prévenir de son incarcération ;
• l'absence de justification a désorganisé le fonctionnement de votre entreprise.

Dans une telle hypothèse, vous devez respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

📌 Bon à savoir : l'abandon de poste peut, sous conditions, être considéré comme une démission.

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Un salarié incarcéré peut-il être licencié en raison de faits commis pendant l'exécution de son contrat de travail ?

Oui ! Lorsque les faits à l'origine de l'incarcération du salarié ont été commis par lui durant l'exécution du travail, ils peuvent justifier un licenciement pour faute.

🔍 Exemples : détournement de fonds, vol, escroquerie.

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Si vous procédez au licenciement du salarié incarcéré pour motif disciplinaire, vous n'avez pas à lui verser d'indemnité de licenciement dès lors que le motif de licenciement invoqué est la faute grave ou la faute lourde (5).