Pourquoi l’employeur peut être poussé à interdire ou contrôler l’utilisation du téléphone cellulaire personnel ?

L'utilisation généralisée des smartphones soulève des préoccupations quant à leur impact au travail. Entre l'addiction, la baisse de productivité et les risques pour la sécurité, la question de leur interdiction sur le lieu de travail se pose de manière légitime.

Les salariés passent de plus en plus de temps à consulter leurs appareils, ce qui peut entraîner une dépendance et une distraction constante. Cette addiction nuit à la concentration, à la qualité du travail et à la productivité de l'entreprise.

En outre, lorsque les salariés ne sont pas pleinement concentrés sur leurs tâches en raison de l'utilisation de leur téléphone, cela peut compromettre leur sécurité et celle de leurs collègues. Dans des environnements sensibles tels que les sites industriels, les chantiers ou les établissements de santé, l'interdiction du téléphone portable vise à réduire les risques d'accidents liés à une attention insuffisante.

La productivité de l'entreprise est également affectée par l'utilisation excessive des téléphones portables. Les interruptions constantes dues aux notifications, aux appels personnels ou aux applications de divertissement entraînent une dispersion de l'attention et une diminution de l'efficacité des employés. En réglementant l'utilisation du téléphone portable, les employeurs cherchent à favoriser un environnement de travail concentré et à optimiser la performance globale de l'entreprise.

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Est-ce que l'employeur peut interdire aux salariés d'utiliser leur téléphone portable pendant le temps de travail ? Que dit le Code du travail ?

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (1).

Parmi ces activités personnelles figure l'utilisation du téléphone portable personnel pour communiquer avec ses proches ou accéder aux réseaux sociaux.

Dans cette optique, il semblerait légitime que l'employeur puisse bannir l'utilisation du téléphone à des fins personnelles durant les heures de travail. Cependant, la question est plus complexe qu'il n'y paraît !

En effet, l'employeur ne peut pas interdire totalement l'utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail. Il ne peut en effet restreindre les droits et libertés individuelles et collectives des salariés que si de telles restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées à l'objectif recherché (2).

Il lui est également impossible d'instaurer une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone portable dans le règlement intérieur de l'entreprise, le cas échéant (3).

Il en résulte qu'une interdiction générale et absolue d'utilisation du téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.

Maître Xavier Berjot

Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire au regard de la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, l'employeur a la possibilité de réglementer l'utilisation du téléphone portable à titre personnel, pendant le temps de travail.

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Comment l'employeur peut-il poser des règles sur l'utilisation du téléphone portable au travail grâce au règlement intérieur ?

Certaines situations particulières peuvent justifier que l'usage du téléphone portable durant le temps de travail fasse l'objet de restrictions. L'employeur peut donc réglementer cette utilisation par le biais du règlement intérieur applicable dans l'entreprise ou par une note de service. Cette réglementation doit être justifiée et proportionnée. Dans quels cas l'employeur a-t-il ce droit ?

Exemples :

  • lorsque la sécurité des salariés peut être remise en cause : c'est le cas pour les salariés qui conduisent un véhicule, tels que les commerciaux, les conducteurs d'engins... ;
  • lorsque l'usage du téléphone portable peut interférer avec le bon fonctionnement d'appareils électroniques : c'est le cas notamment dans le milieu médical ou dans le secteur aéronautique.

L'employeur peut alors exiger que ses salariés mettent leur portable en mode "avion" ou en mode "silencieux" pendant leur service ou encore qu'ils passent leurs appels personnels en dehors de l'espace de travail ou encore lors de leurs temps de pause.

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Comment sanctionner le salarié qui utilise son téléphone portable malgré les restrictions prévues ?

Si l'un des salariés utilise son téléphone portable à titre personnel, durant son temps de travail, malgré les restrictions prévues par le règlement intérieur ou la note de service, l'employeur peut envisager une sanction disciplinaire.

Un avertissement pour l'utilisation du portable

L'employeur a d'abord la possibilité d'adresser un simple avertissement au salarié qui est une sanction disciplinaire mineure. L'avertissement doit être motivé et notifié à l'intéressé. La lettre d'avertissement envoyée au salarié doit inclure les griefs (= les reproches) retenus contre lui. Le défaut de motivation prive la sanction de justification.

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Un licenciement pour faute grave

L'employeur a également la possibilité de sanctionner plus sévèrement l'employé (licenciement pour faute grave) lorsque l'utilisation du portable peut être lourde de conséquences.

Références :

(1) Article L3121-1 du Code du travail
(2) Article L1121-1 du Code du travail
(3) Article L1321-3 du Code du travail