Interdiction d'utilisation du téléphone portable au travail : est-ce légal ?

Pour quelles raisons l'employeur peut-il souhaiter interdire l'utilisation du téléphone personnel au travail ?

L'utilisation désormais généralisée des smartphones soulève de nouvelles préoccupations, notamment quant à leur impact dans la vie de l'entreprise.

De ce fait, un employeur peut ainsi être tenté d'envisager une interdiction du téléphone personnel de ses salariés pour diverses raisons, parfois interconnectées.

L'utilisation du téléphone et la baisse de la productivité ou de la qualité de travail du salarié

Les questions liées à la dépendance au téléphone (réseaux sociaux, flux d'informations, etc.), désignée par le néologisme "nomophobie", peuvent avoir de réelles conséquences sur le quotidien des salariés et de l'entreprise : fatigue, stress, baisse de la concentration, troubles de l'attention, irritabilité... L'ensemble de ces facteurs peut réellement impacter les performances du salarié et la qualité de son travail.

En outre, c'est toute la productivité de l'entreprise qui peut alors être affectée par l'utilisation excessive des téléphones portables. Les interruptions constantes dues aux notifications, aux appels personnels ou aux applications de divertissement entraînent une dispersion de l'attention et une diminution de l'efficacité des employés.

Le téléphone portable et les nuisances sonores sur le lieu de travail

De la même manière, l'utilisation du téléphone portable lorsque le salarié n'est pas seul peut être à l'origine de nuisances sonores lorsque celui-ci n'est pas utilisé en mode silencieux (notifications, appels, audios et notes vocales, vidéos, sonneries, etc.).

Il s'agit alors d'une source de distraction pour le salarié, mais également pour tous ses collègues amenés à travailler à ses côtés. De manière répétée, ces nuisances peuvent créer des tensions au sein des équipes.

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L'utilisation du téléphone et les enjeux liés à la sécurité

L'utilisation du téléphone portable peut nuire à la sécurité au sein de l'entreprise. Effectivement, quand les salariés ne sont pas pleinement concentrés sur leurs tâches en raison de l'utilisation de leur téléphone, cela peut compromettre leur sécurité et celle de leurs collègues.

Dans des environnements sensibles tels que les sites industriels, les chantiers ou les établissements de santé, l'interdiction du téléphone portable vise à réduire les risques d'accidents du travail liés à une attention insuffisante.

📌 Exemples : les postes nécessitant la conduite de véhicules (dont l'utilisation du téléphone est interdite), l'usage et la manipulation de machines, de produits dangereux ou encore d'outils nécessitant une concentration optimale, sont particulièrement concernés.

De la même manière, la sécurité informatique de l'entreprise peut être corrompue lorsque le salarié utilise son téléphone et le réseau internet de l'entreprise pour la consultation de sites non fiables ou non sécurisés.

L'utilisation du téléphone et l'image de l'entreprise

Pour les salariés en contact avec la clientèle, l'utilisation régulière du téléphone portable personnel peut nuire à l'image de l'entreprise et la qualité de service qu'elle propose.

Effectivement, en présence d'un salarié sur son téléphone personnel, un client peut se sentir insatisfait, négligé et non écouté. L'employeur peut ainsi être tenté d'interdire le téléphone afin et d'éviter que son image soit dégradée.

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L'utilisation du téléphone et les risques liés aux informations confidentielles de l'entreprise 

Enfin, l'utilisation du téléphone personnel et des réseaux sociaux aux heures de travail fait courir un risque aux informations confidentielles de l'entreprise.

Effectivement, la captation de photos et de vidéos prises sur le lieu de travail et postées sur les réseaux sociaux peuvent divulguer, même involontairement, des informations liées à des clients, à des procédés de fabrication, à des futurs projets, etc. 

📌 Exemple : une photo prise au bureau dévoile les informations confidentielles d'un client affichées sur l'écran d'ordinateur d'un collègue.

En synthèse, en réglementant l'utilisation du téléphone portable, les employeurs cherchent donc à favoriser un environnement de travail propice à la concentration et à la qualité, et à optimiser la performance globale de l'entreprise.

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L'employeur peut-il interdire aux salariés d'utiliser leur téléphone portable pendant le temps de travail ?

Les occupations personnelles pendant le temps de travail

Par définition, la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (1). Parmi ces activités personnelles, figure celle de l'utilisation du téléphone portable personnel pour communiquer avec ses proches ou accéder aux réseaux sociaux ou autres plateformes de divertissement.

Dans cette optique, il semblerait légitime que l'employeur puisse bannir l'utilisation du téléphone à des fins personnelles durant les heures de travail. Cependant, la question est plus complexe qu'il n'y paraît !

Une interdiction totale potentiellement abusive selon la loi

L'employeur ne peut pas interdire totalement l'utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail.

Le Code du travail permet à l'employeur de restreindre les droits et libertés individuelles et collectives des salariés que si de telles restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées à l'objectif recherché (2).

En conséquence, une interdiction totale du téléphone personnel au travail aurait des chances d'être considérée comme abusive.

Est-ce que l'employeur a le droit de confisquer le téléphone du salarié ?

Selon le même raisonnement, l'employeur ne peut pas procéder à des confiscations des téléphones personnels de ses salariés.

Comment réglementer l'usage du téléphone au travail par le règlement intérieur ?

Réglementer l'usage du téléphone via le règlement intérieur

En entreprise, c'est le règlement intérieur de l'entreprise qui doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline (3).

En principe, il est impossible pour l'employeur d'instaurer une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone portable dans le règlement intérieur de l'entreprise, ou une note de service.

Le Code du travail prévoit que tel document ne peut contenir "des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (4). 

Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire, notamment au regard de la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, l'employeur a la possibilité de réglementer l'utilisation du téléphone portable à titre personnel, pendant le temps de travail.

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Exemples de cas justifiant une restriction du téléphone portable personnel

Certaines situations particulières peuvent justifier que l'usage du téléphone portable, sur le temps de travail, fasse l'objet de restrictions.

De ce fait, l'employeur peut réglementer cette utilisation par le biais du règlement intérieur applicable dans l'entreprise ou par une note de service. En revanche, il doit s'assurer que cela reste justifié et proportionné.

📌 Exemples :

• lorsque la sécurité des salariés peut être remise en cause : c'est le cas pour les salariés qui conduisent un véhicule, tels que les commerciaux, les conducteurs d'engins, etc. (= application de l'interdiction légale du téléphone au volant) ;

• lorsque l'usage du téléphone portable peut interférer avec le bon fonctionnement d'appareils électroniques : c'est le cas notamment dans le milieu médical ou dans le secteur aéronautique ;

• etc.

L'employeur peut alors exiger que ses salariés mettent leur portable en mode "avion" ou en mode "silencieux" pendant leur service, ou encore qu'ils passent leurs appels personnels en dehors de l'espace de travail ou lors de leurs temps de pause.

Quelles bonnes pratiques peuvent être mises en place quant à l'usage du téléphone portable en entreprise ?

📋 Sans avoir à recourir à une interdiction ou des restrictions, employeur et salariés peuvent s'accorder sur un ensemble de bonnes pratiques, par le biais d'une charte de bonne conduite d'entreprise par exemple, pour que l'usage raisonnable du téléphone portable personnel ne soit néfaste pour personne : 

• privilégier les temps de pause pour consulter son téléphone lorsqu'il n'y a aucune urgence personnelle ;

• dans la mesure du possible, prévenir son supérieur en amont si un appel important doit avoir lieu pendant le temps de travail (santé, soucis de famille, etc.) ;

• utiliser un casque ou des écouteurs pour écouter du contenu audio ;

• ne pas prendre en photo ou en vidéo des collègues sans leur consentement ;

• ne pas publier sur les réseaux sociaux des photos ou vidéos prises sur le lieu de travail ;

• passer ses appels dans des lieux isolés pour ne pas déranger les équipes ;

• sensibiliser et rappeler le cadre légal de l'utilisation du téléphone portable (interdiction au volant, droit à l'image et au respect de la vie privée, etc.) ;

• conserver son téléphone sur le "mode silencieux" pendant les horaires de travail ;

• ne pas utiliser le réseau internet de l'entreprise pour consulter des sites non fiables et ainsi éviter les failles dans la sécurité informatique de l'entreprise ;

• etc.

Selon l'activité de l'entreprise, le contexte et les situations, ces bonnes pratiques peuvent varier. Certaines urgences peuvent en effet justifier l'utilisation du téléphone portable au travail de façon ponctuelle (appel d'un enfant, de son école, d'un soignant, etc.). L'objectif est de permettre à tous de travailler dans de bonnes conditions et d'adopter une attitude responsable en limitant le téléphone personnel à un usage raisonnable.

Comment sanctionner le salarié qui utilise son téléphone portable malgré les restrictions prévues ?

Si l'un des salariés utilise son téléphone portable à titre personnel, durant son temps de travail, et ce, malgré les restrictions prévues par le règlement intérieur ou la note de service, l'employeur peut envisager une sanction disciplinaire.

Un avertissement pour l'utilisation du portable au travail...

L'employeur a d'abord la possibilité d'adresser un simple avertissement au salarié, sanction disciplinaire mineure puisque n'ayant pas d'incidence sur son contrat de travail et sa présence dans l'entreprise. Cet avertissement doit être motivé et notifié à l'intéressé (5).

La lettre d'avertissement envoyée au salarié doit inclure les griefs (les reproches) retenus contre lui. Le défaut de motivation prive la sanction de justification.

📌 Exemple : le salarié néglige son travail pendant un temps déraisonnable pour utiliser son téléphone portable à des fins personnelles.

... jusqu'au licenciement pour faute grave

L'employeur a également la possibilité de sanctionner plus sévèrement le salarié, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, lorsque l'utilisation du portable peut être lourde de conséquences ou lorsqu'elle est répétée.

📌 Exemple : malgré l'interdiction légale, un salarié conducteur de véhicule a utilisé son téléphone au volant et causé un accident.

Dans tous les cas, la sanction choisie relative à l'utilisation du téléphone personne pendant le temps de travail devra être justifiée et proportionnée aux faits reprochés au salarié (7). L'employeur devra être en mesure de prouver la faute commise.

🔍 Faites le point sur la procédure : Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner un salarié ?

Tableau récapitulatif : l'utilisation du téléphone portable au travail

Cas	Possible ?
Interdiction totale du téléphone personnel	❌
Confiscation du téléphone personnel	❌
Restriction de l'usage du téléphone personnel	✅ mais doit être prévue par le règlement intérieur ou une note de service, et être justifiée et proportionnée
Sanction disciplinaire pour l'usage du téléphone personnel	✅ lorsque l'utilisation est déraisonnable (sécurité, etc.)