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Tenue vestimentaire au travail : réglementation et droits des salariés

Rédigé par Valentin Bosseno

Mis à jour le 24 juin 2025

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Particulier Droit du travail Règlement intérieur

Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ? Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc., et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ?... Lire la suite

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En bref

Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'un vêtement de travail ?

En principe, le choix de sa tenue relève de la liberté individuelle du salarié.

L'employeur peut apporter des restrictions à ce droit, mais à condition que cela soit toujours justifié par un motif légitime et proportionnel à l'objectif poursuivi, notamment pour des raisons de sécurité ou si le salarié est en contact avec la clientèle.

La loi ne définit pas la "tenue décente" pour un salarié, la notion pouvant évoluer avec le temps, en fonction des mœurs. La jurisprudence a donc vocation à s'adapter sur ce qui est considéré comme une tenue correcte au travail.

Notre dossier juridique pour vous aider à connaître les obligations relatives à la tenue vestimentaire au travail

Votre employeur exige que vous soyez habillé d'une certaine façon au travail et vous ne savez pas s'il peut vous contraindre à suivre certaines règles. Peut-il vous sanctionner si vous refusez l'application de ces mesures ?

La réponse pourra varier en fonction de votre situation professionnelle, par exemple si vous êtes en contact régulier avec les clients ou si votre travail présente des risques pour votre sécurité.

Ce dossier vous donnera accès à tous les éléments pour connaître vos droits sur la tenue au travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise impose le port d'une tenue obligatoire au travail soit pour des raisons de sécurité ou pour être reconnu par la clientèle. Vous pensez que cela n'est pas justifié au regard du but recherché ou vous souhaitez connaître les obligations de l'employeur, notamment vis-à-vis de la prise en charge des frais d'entretien des vêtements.

📍Quelles sont les limites à la liberté vestimentaire en milieu professionnel ?

Le choix du style vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié, mais ce n'est pas une liberté fondamentale. Votre employeur peut donc exiger le port d'une tenue correcte sur le lieu de travail à condition que cela soit justifié et proportionnel pour assurer le bon fonctionnement de l'activité professionnelle.

📍Comment savoir quelle est la tenue obligatoire pour les salariés au travail ?

Si votre travail implique des règles vestimentaires, la tenue exigée sera détaillée soit directement dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l'entreprise.

📍Combien de temps est accordé pour l'habillage et le déshabillage au travail ?

Le temps d'habillage et de déshabillage ne rentre pas en compte dans le calcul du temps de travail, la loi ne prévoit donc pas de délai particulier pour se changer. Ce temps peut faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière si le port de la tenue relève d'une obligation légale ou conventionnelle et que le changement s'effectue sur le lieu de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?
Mon employeur ne me fournit pas la tenue nécessaire pour effectuer mon travail en sécurité, que puis-je faire ?
Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?
Un employeur peut-il refuser de m’embaucher du fait de ma tenue vestimentaire ?
Au travail, peut-on m'imposer un style vestimentaire ?
Dans quels textes la restriction de la tenue de travail peut-elle être prévue ?
Mon employeur peut-il me sanctionner du fait de ma tenue vestimentaire ?
À quelle occasion les juges ont-ils considéré que la tenue de travail ne convenait pas ?
Puis-je porter un foulard religieux durant mon temps de travail ?
L’employeur peut-il imposer une tenue distincte entre les salariés masculins et féminins ?
Mon employeur peut-il me licencier du fait de ma tenue vestimentaire en dehors de mes heures de travail ?
Mon employeur doit-il prendre en charge financièrement la fourniture de la tenue de travail ?
La fourniture de la tenue de travail doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ?
De quelle manière les frais d’entretien sont-ils pris en charge ?
Que faire si mon employeur refuse de prendre en charge les frais d’entretien de mes vêtements de travail ?
Mon employeur doit-il prendre en charge les frais d’entretien de vêtements ?
Mon employeur doit-il mettre à ma disposition des vestiaires ?
L’employeur est-il tenu de fournir des équipements de sécurité et si oui, quand doit-il les changer ?
Que risque l’employeur qui ne fournit pas aux salariés les équipements de sécurité nécessaires ?
L’employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de porter des chaussures de sécurité lui provoquant des douleurs ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Tenue de travail

Mesures de sécurité

Liberté de se vêtir

Tenue personnelle

Frais d'entretien des vêtements de travail

Sanction disciplinaire

Temps d'habillage et de déshabillage

Versement d'une prime

Extrait de notre dossier

Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?

Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif (1), c'est-à dire qu'il ne doit pas être décompté de votre temps de travail hebdomadaire.

Vous ne pouvez donc réclamer le paiement d'heures supplémentaires à ce titre, ni prendre en compte ce temps dans le calcul du respect des temps de repos et de la durée maximale du travail.

Pour autant, il a été admis que ces temps doivent être compensés soit par du repos, soit sous forme financière (2) si 2 conditions sont remplies :

la tenue est imposée par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ou par des règles de sécurité propres aux postes occupés ;
l'habillage ou le déshabillage doivent avoir lieu dans l'entreprise, ou sur le lieu de travail (3).

Si votre employeur vous laisse la possibilité de vous changer à votre domicile, il ne vous doit aucune contrepartie (4).

Le Code du travail n'apporte aucune précision quant au montant de la contrepartie ou à la durée du repos.

Le plus souvent, ils seront fixés par l'accord collectif. S'il n'y a aucune indication à ce sujet, c'est le juge qui devra fixer le montant de cette contrepartie (5).

Les dernières informations de Valentin Bosseno, juriste expert

La mise à jour du 24 juin 2025 concerne :

Ce dossier est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de tenue décente au travail, notamment sur des affaires dans lesquelles la distinction de la tenue entre les salariés masculins ou féminins a pu être considérée comme discriminatoire.

La mise à jour du 19 décembre 2023 concerne :

La liberté de s'habiller peut être limitée dans le cadre de l'activité professionnelle, mais ce proportionnellement à celle-ci et en accord avec un objectif défini. Ce dossier revient sur ces objectifs.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Valentin Bosseno Juriste depuis 2024

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