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Tenue vestimentaire obligatoire au travail : droits et règles

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 19 décembre 2023

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Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ?  Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc, et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ? Quelles sanctions encourez-vous si vous refusez de... Lire la suite

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En bref

Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ? 

Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc, et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ? Quelles sanctions encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien nécessaires en cas de tenue de travail obligatoire, notamment le nettoyage, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail…

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité ou encore permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur…). Vous savez que l'employeur peut imposer des tenues vestimentaires particulières, mais vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées, dans votre cas, par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue et contester celle ordonnée. Notre dossier répond à vos questions…

Contenu du dossier

Ce dossier vous donne tous les éléments pour comprendre au mieux vos droits notamment :

  • les cas où votre employeur peut imposer une tenue de travail ;
  • l'entretien de la tenue professionnelle ;
  • le port d'une tenue personnelle au travail ;
  • la qualification du temps d'habillage et de déshabillage ;
  • le sort des équipements de sécurité ;
  • les sanctions possibles en cas de manquementdont le licenciement.

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19 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Tenue de travail

Mesures de sécurité

Liberté de se vêtir

Tenue personnelle

Frais d'entretien des vêtements de travail

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La question du moment

La fourniture de la tenue de travail doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ?

La fourniture d'une tenue de travail apparaît sur le bulletin de paie.

Toutefois, en l'examinant, vous constaterez que selon les hypothèses, cela peut être soumis à cotisation ou non.

En effet, le principe énoncé par les juges est que la fourniture à titre gratuit de vêtements (ou le remboursement de ces vêtements) constitue un avantage en nature (1).

Dans ce cas, la fourniture à titre gratuit de vêtements est considérée comme un élément de votre rémunération et donc soumise à cotisations.

C'est le cas des uniformes fournis à titre gratuit au personnel navigant d'une compagnie aérienne (2) ainsi que les vêtements à caractère publicitaire (3).

Cependant, les équipements de protection individuelle et les vêtements nécessaires à l'exécution d'un travail en sécurité ne constituent pas des avantages en nature (4).

La fourniture d'une tenue de travail peut également constituer des frais d'entreprise.

Ainsi, la fourniture de vêtements sera assimilée à des frais d'entreprise exonérés de cotisations, lorsque 2 conditions sont réunies  :

  • ces vêtements répondent aux critères de protection individuelle et sont appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés ;
  • ces vêtements sont de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à une démarche commerciale (5).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 décembre 2023 concerne :

La liberté de s'habiller peut être limitée dans le cadre de l'activité professionnelle, mais ce proportionnellement à celle-ci et en accord avec un objectif défini. Ce dossier revient sur ces objectifs.

Tenue vestimentaire obligatoire au travail : droits et règles

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