Tenue vestimentaire au travail : réglementation et droits des salariés

Le Code du travail n'impose pas une compensation financière au sens strict pour la prise en charge des frais d'entretien. En effet, il prévoit simplement que « les mesures prises en matière d'hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés » (1).

L'employeur est donc relativement libre quant au choix du type de prise en charge.

Il peut prendre en charge l'entretien des tenues de travail de différentes manières, par exemple en payant directement les frais d'entretien, en les remboursant, en procédant au versement d'une prime de salissure, en achetant des barils de lessive…

Ces frais d'entretien sont considérés comme des frais d'entreprise (c'est-à-dire non soumis à cotisation) en respectant ces conditions :

• ces vêtements répondent aux critères de protection individuelle et sont appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés ;
• ces vêtements sont de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à une démarche commerciale ;
• ces vêtements doivent appartenir à l'employeur et ne peuvent être portés en dehors du travail.

Une prime de salissure constituera en revanche un élément de salaire soumis à cotisations lorsque :

• cette prime est uniforme ou calculée en pourcentage du salaire sans justification des dépenses remboursées ;
• elle est versée pendant les congés payés (donc sans prise en compte de la réalité des frais) ;
• elle est versée à l'ensemble ou à la quasi-totalité du personnel sans prise en compte des réelles conditions de travail et en conséquence des frais anormaux de salissure de certains.

À noter :

Les frais d'entreprise sont exclus de l'assiette des cotisations, même en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et échappent à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la dette Sociale (CRDS) (2).