Tenue vestimentaire obligatoire au travail : droits et règles

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Tenue vestimentaire obligatoire au travail : droits et règles

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 19 décembre 2023

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Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ?  Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc, et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ? Quelles sanctions encourez-vous si vous refusez de... Lire la suite

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En bref

Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ? 

Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc, et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ? Quelles sanctions encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien nécessaires en cas de tenue de travail obligatoire, notamment le nettoyage, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail…

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité ou encore permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur…). Vous savez que l'employeur peut imposer des tenues vestimentaires particulières, mais vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées, dans votre cas, par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue et contester celle ordonnée. Notre dossier répond à vos questions…

Contenu du dossier

Ce dossier vous donne tous les éléments pour comprendre au mieux vos droits notamment :

  • les cas où votre employeur peut imposer une tenue de travail ;
  • l'entretien de la tenue professionnelle ;
  • le port d'une tenue personnelle au travail ;
  • la qualification du temps d'habillage et de déshabillage ;
  • le sort des équipements de sécurité ;
  • les sanctions possibles en cas de manquementdont le licenciement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tenue de travail

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Mesures de sécurité

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Liberté de se vêtir

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Tenue personnelle

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Frais d'entretien des vêtements de travail

Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?
  • Mon employeur ne me fournit pas la tenue nécessaire pour effectuer mon travail en sécurité, que puis-je faire ?
  • Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?
  • Un employeur peut-il refuser de m’embaucher du fait de ma tenue vestimentaire ?
  • Mon employeur doit-il prendre en charge financièrement la fourniture de la tenue de travail ?
  • La fourniture de la tenue de travail doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ?
  • Mon employeur doit-il prendre en charge les frais d’entretien de vêtements ?
  • De quelle manière les frais d’entretien sont-ils pris en charge ?
  • Que faire si mon employeur refuse de prendre en charge les frais d’entretien de mes vêtements de travail ?
  • Un texte peut-il m'imposer une tenue vestimentaire ?
  • À quelle occasion les juges ont-ils considéré que la tenue de travail ne convenait pas ?
  • Mon employeur peut-il me sanctionner du fait de ma tenue vestimentaire ?
  • Mon employeur peut-il me licencier du fait de ma tenue vestimentaire en dehors de mes heures de travail ?
  • Mon employeur doit-il mettre à ma disposition des vestiaires ?
  • Puis-je porter un foulard religieux durant mon temps de travail ?
  • L’employeur est-il tenu de fournir des équipements de sécurité et si oui, quand doit-il les changer ?
  • Que risque l’employeur qui ne fournit pas aux salariés les équipements de sécurité nécessaires ?
  • L’employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de porter des chaussures de sécurité lui provoquant des douleurs ?
  • Au travail, peut-on m'imposer un style vestimentaire ?

La question du moment

Un texte peut-il m'imposer une tenue vestimentaire ?

Votre contrat de travail peut vous imposer une tenue de travail. Dans ce cas, vous vous engagez à respecter cette obligation, sous réserve, toutefois, que la tenue exigée soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Dans le règlement intérieur, il faudra apprécier l'obligation selon le contexte de travail imposé.

Les matières abordées par le règlement intérieur sont limitativement énumérées (1) :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l'échelle des sanctions.

Le règlement intérieur ne peut contenir des clauses entraînant des restrictions aux droits et aux libertés individuelles.

Il a ainsi été jugé que le règlement intérieur ne peut ordonner aux salariés le port d'une tenue réglementaire pour des raisons d'ordre purement esthétique (2).

En revanche, il est admis que le règlement intérieur puisse prévoir l'obligation de porter certains vêtements pour des conditions de sécurité (3).

Une clause indiquant que des employés de banque devaient adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun a été considérée comme licite (4). 

Le mot de l'auteur

Le 19/12/2023

La liberté de s'habiller peut être limitée dans le cadre de l'activité professionnelle, mais ce proportionnellement à celle-ci et en accord avec un objectif défini. Ce dossier revient sur ces objectifs.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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