Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
3 315 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Vous recherchez un moyen efficace et formel pour informer votre employeur des revendications découlant d'un appel à la grève ? En choisissant notre modèle de lettre créé par nos juristes, vous optez pour la simplicité, la clarté et l'efficacité dans votre communication. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc.
Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?
Ce que dit la loi
Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
- un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
- un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
- et l'existence de revendications professionnelles.
De plus, l’employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève au moment où l’arrêt de travail commence (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).
Aucun préavis n’est à respecter, en dehors de certains cas particuliers.
Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
3 315 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Par Caroline Audenaert Filliol le 05/12/2024 • 74605 vues
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés - connaissaient...
Par Lorène Bourgain le 21/11/2024 • 66229 vues
Vous envisagez de prendre part à un mouvement de grève, mais vous vous interrogez sur les...
Par Lorène Bourgain le 21/11/2024 • 30497 vues
Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre un mouvement de grève au sein de votre...
Par L'équipe Juritravail le 30/09/2024 • 104410 vues
L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...