Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève

Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de vos revendications

Vous souhaitez faire connaître vos revendications à votre employeur dans le cadre d’un appel à la grève ? Notre modèle vous permet de présenter clairement vos demandes, notamment concernant vos conditions de travail ou les salaires.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez informer votre employeur des revendications à l’origine de l’appel à la grève dans votre entreprise.

Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).

Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.

Il faut :

• un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
• un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
• et l'existence de revendications professionnelles.

De plus, l’employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève au moment où l’arrêt de travail commence (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).

Aucun préavis n’est à respecter, en dehors de certains cas particuliers.

Pour des raisons de preuve, notamment en cas de contestation ultérieure, nous vous recommandons d'envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR).