Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève

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Modèle de lettre : Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le mercredi 21 février 2024

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Vous recherchez un moyen efficace et formel pour informer votre employeur des revendications découlant d'un appel à la grève ? En choisissant notre modèle de lettre créé par nos juristes, vous optez pour la simplicité, la clarté et l'efficacité dans votre communication. ... Lire la suite

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En bref

Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous avez lancé un appel à la grève afin de faire entendre vos revendications.

 

La recommandation de l'auteur

Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).

Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.

Il faut :

  • un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
  • un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
  • et l'existence de revendications professionnelles.

De plus, l'employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).

Aucun préavis n'est à respecter en dehors des services publics.

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