Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le lundi 25 novembre 2024
Vous recherchez un moyen efficace et formel pour informer votre employeur des revendications découlant d'un appel à la grève ? En choisissant notre modèle de lettre créé par nos juristes, vous optez pour la simplicité, la clarté et l'efficacité dans votre communication. ...Lire la suite
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Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Nom de l’entreprise/employeur
Adresse          Â
Â
                                                       Â
Â
Fait à ……… (lieu), le ……… (date)
Â
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre déchargeÂ
Â
Objet : Appel à la grève
Madame/ Monsieur,Â
Â
Par la présente, nous vous informons qu’un appel à la grève des salariÃ...
En bref
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc.
Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.
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Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
De plus, l’employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève au moment où l’arrêt de travail commence (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).
Aucun préavis n’est à respecter, en dehors de certains cas particuliers.
Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
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