Qu'est-ce que l'indemnité de précarité du CDD ou prime de précarité ?

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par votre employeur à l'issue de votre CDD ou de votre contrat d'intérim.

L'indemnité de précarité du CDD est destinée à compenser la précarité de la situation dans laquelle vous vous trouvez à l'issue de votre contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.

Elle est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur la fiche de paie correspondante. Elle s'ajoute à votre rémunération totale brute. La prime de précarité concerne uniquement le salarié en CDD et non le salarié en CDI. Toutefois, elle n'est pas toujours due (1). En effet, il existe des exceptions au versement de la prime de précarité.

Sachez par exemple que la prime de précarité n'est pas versée si le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Pour vous aider à calculer l'indemnité de précarité et pour connaître vos droits, téléchargez notre dossier dédié.

Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

Prime de précarité : comment est-elle calculée ?

L'indemnité de précarité est calculée en prenant en compte votre salaire de base, mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telle que :

  • les majorations de salaire ;
  • les indemnités et primes diverses que vous avez pu percevoir au cours de votre contrat : primes de vacances, prime de fin d'année et prime de 13ème mois.

En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (2).

Pour calculer cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toute la durée de votre contrat, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement.

Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu (3).

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Simulation du montant de l'indemnité de précarité de rupture du CDD

L'indemnité de précarité est égale à 10% de votre rémunération totale brute (4).

Exemple de calcul :

Si vous avez perçu au cours de votre CDD, 9 000 euros de salaires brut et une prime de vacances d'un montant brut de 1.000 euros, le montant de votre prime de précarité est le suivant : (9 000 + 1 000) X 10% = 1 000 euros.

Néanmoins, votre employeur a la possibilité de limiter le montant de la prime de précarité à 6% de votre rémunération brute totale, si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (5).

Dans ce cas, des contreparties, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle, doivent vous être offertes. Ce peut être des actions de formation ou un bilan de compétences.

À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou votre contrat de travail, peut prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle légalement prévue. Si tel est le cas, votre employeur doit vous verser celle dont le montant est le plus avantageux pour vous (donc le montant le plus élevé).

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Est-ce que la prime de précarité est obligatoire ? Quand l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ? 

Pour rappel :

L'indemnité de précarité n'est pas due dans plusieurs cas, notamment :

  • en cas de poursuite immédiate du CDD en CDI, et donc également si le salarié refuse de conclure le CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en raison de sa faute grave ou à un cas de force majeure ;
  • pour certains types de CDD (saisonniers, etc).

Références :
(1) Article L1243-10 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(3) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1243-8 du Code du travail et article L1251-32 du même code
(5) Article L1243-9 du Code du travail