En France, sous quelles conditions un travailleur saisonnier peut-il percevoir une indemnité de précarité ?

Définition de la prime de précarité : atténuer l'instabilité de la situation du salarié

Pour pallier le manque de sécurité inhérent à un contrat dont la durée est limitée, la loi prévoit que lorsqu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il a droit à une indemnité de fin de contrat (1).

Ainsi, lorsque vous avez été embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée (CDD), votre employeur a l'obligation de vous indemniser de la précarité sociale dans laquelle vous vous retrouvez à la fin de votre contrat de travail.

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Tout savoir sur la prime de précarité

Comment calculer la prime de précarité ?
Quand et sous quelle forme est-elle versée ?
Est-elle due en cas de renouvellement ou succession de CDD ?

Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission (2).

10 %de la rémunération brute

Montant de la prime

En pratique, si votre employeur ne vous propose pas de CDI au  terme de votre CDD, il doit vous verser cette indemnité dont le montant est de 10% de la rémunération totale brute versée

 A noter : Ce montant peut être réduit à 6% si une convention collective ou un accord d'entreprise permet aux salariés concernés de bénéficier d'une action de formation professionnelle.

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Tout savoir sur le CDD grâce à notre dossier

Conclusion, renouvellement, rupture anticipée... notre dossier fait le point sur les particularités du CDD.

Rupture d'un emploi/job saisonnier : pas de prime de précarité (indemnité de fin de contrat) pour les contrats de travail saisonniers 

Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ?

Le droit des salariés en CDD à percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, dont le cas des emplois à caractère saisonnier (3).

Par emplois à caractère saisonnier, il faut entendre :

  • les emplois dont les tâches et activités présentent par nature un caractère régulier appelé à se répéter chaque année de manière cyclique et prévisible en raison des saisons et des modes de vie collectifs ;

  • les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature et du caractère temporaire de l'activité exercée

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont essentiellement l'agriculture, les industries agro-alimentaires et le tourisme

Dans le secteur du tourisme, il s'agit d'activités qui coïncident avec le déroulement d'une saison touristique, de vacances.

Par exemple, les emplois de moniteur de ski ou de planche à voile, ou encore des travaux de réalisation des vendanges (4).

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Important !

Dans les secteurs d'activités obéissant à des variations saisonnières, tous les emplois n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier. Le salarié embauché sous contrat saisonnier doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durable (5).
Par exemple, un emploi se poursuivant sans interruption tout au long de l'année, durant les vacances scolaires, pour la réalisation de l'objet d'une association de vacances loisirs et de ses tâches permanentes ne peut être formalisé par un CDD saisonnier.

Si votre contrat de travail présente un caractère saisonnier, sachez qu'en principe, vous ne percevrez pas d'indemnité de fin de CDD.

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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due non plus :

- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Cependant, une convention ou un accord dans votre entreprise peut prévoir le versement obligatoire d'une prime aux travailleurs saisonniers. 

 A noter : même si vous ne percevez pas la prime de précarité en tant que saisonnier, vous ne serez pas pour autant privé de toutes ressources durant une période de chômage. En effet, les conditions de prise en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont les mêmes que pour tous les autres salariés en CDD.

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Que prévoit votre convention collective ?

Pensez à vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à l'établissement.
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 Vous pouvez également consulter notre article : Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Références :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1251-32 du Code du travail
(3) Article L1243-10 du Code du travail
(4) Article L718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

(5) Cass. Soc., 18 décembre 2019, n° 18-21870