BRÈVE La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 31-08-2017

Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?

Vous travaillez ou avez travaillé en emploi saisonnier pendant cet été 2017. Vous avez effectué un ou plusieurs jobs d'été dans un camping ou pour des travaux agricoles par exemple, et vous vous demandez quelles sont les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de votre contrat ? Vous avez appris que d'autres salariés en CDD avaient perçu une prime de précarité et vous désirez savoir si vous remplissez les conditions pour y avoir droit ? Juritravail vous explique tout afin de devenir incollable sur la question.

Les conditions dans lesquelles je peux percevoir une indemnité de précarité 

Lorsque vous avez été embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée, votre employeur a l'obligation de vous indemniser de la précarité sociale dans laquelle vous allez vous retrouver à la fin de votre contrat de travail.

La loi oblige en effet, les entreprises à verser une indemnité communément appelée "prime de précarité" aux salariés recrutés pour une durée déterminée, dès lors que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (1).

Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission (2).

En d'autres termes, si votre employeur ne vous propose pas de CDI à l'arrivée du terme de votre CDD, il a l'obligation de vous verser cette indemnité dont le montant est de 10% de la rémunération totale brute versée.

Ce montant peut être réduit à 6% si une convention collective ou un accord d'entreprise permet aux salariés concernés de bénéficier d'une action de formation professionnelle.

Pour tout savoir sur le calcul de l'indemnité de fin de CDD, vous pouvez consulter le dossier suivant :

Comment calculer sa prime de précarité ?

Les cas dans lesquels mon employeur n'a pas à me verser cette prime

Comme tout principe, le droit des salariés en CDD de percevoir une indemnité de fin de contrat connaît de nombreuses exceptions (3).

Au premier rang de ces exceptions, figurent celles qui sont liées aux circonstances entourant la fin du CDD :

  • lorsque le CDD est rompu de façon anticipée à votre initiative (si vous justifiez de votre embauche en CDI par exemple), pour faute grave, ou cas de force majeure ;
  • lorsque le CDD est rompu pendant la période d'essai ;
  • lorsque l'entreprise vous propose un CDI pour occuper le même emploi ou des fonctions similaires dans des conditions de travail et de rémunération au moins équivalentes ; 
  • lorsque vous continuez à travailler même après le terme de votre CDD, sans proposition expresse de l'entreprise de renouvellement de CDD ou d'embauche en CDI.

Viennent ensuite, les exceptions liées aux particularités du contrat de travail à durée déterminée qui a été conclu. C'est ainsi que cette indemnité n'est pas due :

  • pour les contrats aidés (CUI ou CAE par exemple) dans le cadre de la politique de l'emploi ;
  • pour les contrats qui prévoient un complément de formation professionnelle du salarié assuré par l'employeur (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation par exemple) ;
  • pour les emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires ;
  • pour les emplois saisonniers.               

Travailleur saisonnier : pas de prime de précarité sauf convention plus favorable

Cet été, vous faites ou avez fait partie des quelques 700.000 saisonniers recensés en France chaque année ?

Il faut entendre par emplois à caractère saisonnier (4) :

  • les emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
  • les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Si cette définition s'applique au job estival que vous avez effectué, sachez qu'en tout état de cause, vous ne percevrez pas d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Seule une convention ou un accord applicable dans votre entreprise prévoyant le versement obligatoire d'une telle prime aux travailleurs saisonniers, peut contraindre votre employeur à vous l'accorder.

Il faut savoir que même si vous ne touchez pas l'indemnité de précarité en tant que saisonnier, vous ne serez pas pour autant privé de toutes ressources durant cette période de chômage. En effet, les conditions de prise en charge par Pôle Emploi sont les mêmes que pour tous les autres salariés en CDD.

Références :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1251-32 du Code du travail
(3) Article L1243-10 du Code du travail
(4) Article L1242-2 du Code du travail

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail