Les conditions dans lesquelles je peux percevoir une indemnité de précarité 

Lorsque vous avez été embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée (CDD), votre employeur a l'obligation de vous indemniser de la précarité sociale dans laquelle vous vous retrouvez à la fin de votre contrat de travail.

La loi oblige en effet les entreprises à verser une indemnité communément appelée "prime de précarité" aux salariés recrutés pour une durée déterminée, dès lors que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) (1).

Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission (2).

10 %de la rémunération brute

En d'autres termes, si votre employeur ne vous propose pas de CDI au  terme de votre CDD, il a l'obligation de vous verser cette indemnité dont le montant est de 10% de la rémunération totale brute versée

Ce montant peut être réduit à 6% si une convention collective ou un accord d'entreprise permet aux salariés concernés de bénéficier d'une action de formation professionnelle.

Travailleur saisonnier : pas de prime de précarité sauf convention plus favorable

Comme tout principe, le droit des salariés en CDD de percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, c'est le cas des emplois à caractère saisonnier (3).

Il faut entendre par emplois à caractère saisonnier :

  • les emplois dont les tâches et activités présentent par nature un caractère régulier appelé à se répéter chaque année de manière cyclique et prévisible en raison des saisons et des modes de vie collectifs ;

  • les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature et du caractère temporaire de l'activité exercée

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont essentiellement l'agriculture, les industries agro-alimentaires ou encore le tourisme

Dans le secteur du tourisme, il s'agit d'activités qui coïncident avec le déroulement d'une saison touristique, de vacances.

Par exemple, les emplois de moniteur de ski ou de planche à voile, ou encore des travaux de réalisation des vendanges (4).

👉 Attention :

Dans les secteurs d'activités obéissant à des variations saisonnières, tous les emplois n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier. Le salarié embauché sous contrat saisonnier doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durable (5).

Par exemple, un emploi se poursuivant sans interruption tout au long de l'année, durant les vacances scolaires, pour la réalisation de l'objet d'une association de vacances loisirs et de ses tâches permanentes ne peut être formalisé par un CDD saisonnier.

Pas de prime de précarité au terme du CDD saisonnier, sauf convention ou accord d'entreprise

Si la définition de l'emploi à caractère saisonnier s'applique à votre cas, sachez qu'en tout état de cause, vous ne percevrez pas d'indemnité de fin de CDD.

💡 Cependant, une convention ou un accord dans votre entreprise peut prévoir le versement obligatoire d'une prime aux travailleurs saisonniers. 

💡 A noter, même si vous ne percevez pas la prime de précarité en tant que saisonnier, vous ne serez pas pour autant privé de toutes ressources durant cette période de chômage. En effet, les conditions de prise en charge par Pôle Emploi sont les mêmes que pour tous les autres salariés en CDD.

👓 Vous pouvez également consulter notre article : Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Références :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1251-32 du Code du travail
(3) Article L1243-10 du Code du travail
(4) Article L718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(5) Cass. Soc., 18 décembre 2019, n° 18-21870