En France, sous quelles conditions un travailleur saisonnier peut-il percevoir une indemnité de précarité ?
Définition de la prime de précarité : atténuer l'instabilité de la situation du salarié
Pour pallier le manque de sécurité inhérent à un contrat dont la durée est limitée, la loi prévoit que lorsqu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il a droit à une indemnité de fin de contrat (1). |
Ainsi, lorsque vous avez été embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée (CDD), votre employeur a l'obligation de vous indemniser de la précarité sociale dans laquelle vous vous retrouvez à la fin de votre contrat de travail.
Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission (2).
10 %de la rémunération brute
Montant de la prime
En pratique, si votre employeur ne vous propose pas de CDI au terme de votre CDD, il doit vous verser cette indemnité dont le montant est de 10% de la rémunération totale brute versée.
A noter : Ce montant peut être réduit à 6% si une convention collective ou un accord d'entreprise permet aux salariés concernés de bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Rupture d'un emploi/job saisonnier : pas de prime de précarité (indemnité de fin de contrat) pour les contrats de travail saisonniers
Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ?
Le droit des salariés en CDD à percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, dont le cas des emplois à caractère saisonnier (3).
Par emplois à caractère saisonnier, il faut entendre :
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les emplois dont les tâches et activités présentent par nature un caractère régulier appelé à se répéter chaque année de manière cyclique et prévisible en raison des saisons et des modes de vie collectifs ;
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les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature et du caractère temporaire de l'activité exercée.
Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont essentiellement l'agriculture, les industries agro-alimentaires et le tourisme.
Dans le secteur du tourisme, il s'agit d'activités qui coïncident avec le déroulement d'une saison touristique, de vacances.
Par exemple, les emplois de moniteur de ski ou de planche à voile, ou encore des travaux de réalisation des vendanges (4).
Si votre contrat de travail présente un caractère saisonnier, sachez qu'en principe, vous ne percevrez pas d'indemnité de fin de CDD.
Cependant, une convention ou un accord dans votre entreprise peut prévoir le versement obligatoire d'une prime aux travailleurs saisonniers.
A noter : même si vous ne percevez pas la prime de précarité en tant que saisonnier, vous ne serez pas pour autant privé de toutes ressources durant une période de chômage. En effet, les conditions de prise en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont les mêmes que pour tous les autres salariés en CDD.
Vous pouvez également consulter notre article : Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité
Simple et clair