ACTUALITÉ CDD : défendre vos droits

Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.


Par Ablaye Ndour , Juriste - Modifié le 21-04-2022

Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.

Pour la période estivale vous avez trouvé un emploi en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée de ce CDD ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre employeur ? À la fin de la saison, aurez-vous droit au chômage ? On fait le point pour vous !

Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?

Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

Dans certains secteurs d'activité définis par décret, convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par principe, temporaire de ces emplois (1). Dans ces situations, le contrat saisonnier peut être plus adéquat.
Ainsi, l'emploi temporaire doit correspondre aux besoins d'une entreprise dont l'activité est à variation saisonnière.

Cette fluctuation du rythme d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

Bien souvent, les saisonniers sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Il existe en effet un type de CDD spécifique, le CDD saisonnier.

Ce contrat peut prévoir ou non un terme précis.

💡 À retenir :

Si l'employeur vous propose un CDD à terme imprécis, c'est-à-dire, qui ne comporte pas de date précise d'échéance, celui-ci devra indiquer qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner obligatoirement une durée minimale d'emploi (2).

Quels secteurs recrutent en CDD saisonnier ?

Les secteurs dans lesquels il est courant d'être recruté en CDD saisonnier sont les suivants (3) :

  • les sociétés d'assistance ;
  • les casinos ;
  • les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
  • l'hôtellerie de plein air ;
  • les hôtels, cafés, restaurants ;
  • les centres de plongée ;
  • les jardineries et graineteries ;
  • les ports de plaisance ;
  • les entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
  • les remontées mécaniques et domaines skiables ;
  • le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
  • le thermalisme ;
  • le tourisme social et familial ;
  • les transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
  • les vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Il s'agit donc de secteurs d'activité dont le recrutement se fait plus largement en saison. L'été pour les activités agricoles, par exemple.

Vous souhaitez embaucher un saisonnier, cet article est fait pour vous : 

Emploi saisonnier été 2022 : comment recruter efficacement ?

Quelle est la durée du CDD saisonnier ?

La définition de la saison, donnée par l'administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée de plus de 8 mois sur une même année (4).

8 moisDurée max du CDD saisonnier

Néanmoins, une convention ou l'accord collectif de travail applicable dans votre entreprise peut aussi prévoir l'obligation pour votre employeur (sauf motif réel et sérieux) de proposer un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante au salarié ayant occupé un emploi à caractère saisonnier (5). Il s'agit de la clause conventionnelle de réembauchage. Elle ne prévoit pas la reconduction automatique du contrat pour l'année suivante mais a pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié (6). Elle est identifiable dans certaines conventions.


Le cas échéant, la convention doit préciser les conditions du réembauchage. Elle doit définir : 

  • la période d'essai ;

  • le délai pour préciser au salarié le réembauchage ;

  • le montant minimum de l'indemnité à verser au salarié si l'employeur ne lui propose pas de réembauchage.

💡 À retenir :

Le contrat saisonnier peut aussi comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Vous devrez bénéficier d'un droit à la reconduction de votre contrat dès lors que :

  • vous avez effectué au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives ;
  • l'entreprise dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec vos qualifications.

Votre employeur doit alors vous informer, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des conditions de reconduction de votre contrat avant l'échéance de ce dernier (7).

Quel salaire minimum doit percevoir un saisonnier ?

Une personne embauchée en CDD saisonnier ne peut pas être rémunérée en-dessous du SMIC (salaire minimum de croissance) et doit au minimum être égal à (8) :

  • 8,45 euros brut s'il a 16 ans (80% du SMIC horaire) ;
  • 9,51 euros brut s'il a 17 ans (90% du SMIC horaire) ;
  • 10,57 euros brut s'il est âgé d'au moins 18 ans (1 603,12 euros brut par mois).

Pour ce type de contrat, le salarié est payé à l'heure travaillée.

Un salarié saisonnier peut également être payé par le biais de Titre Emploi Service Entreprise (TESE).

Il est important de savoir que l'employeur qui recrute un salarié en CDD saisonnier n'a pas à verser la prime de précarité en fin de contrat (9), sauf dispositions conventionnelles contraires.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité de précarité à la fin de votre CDD saisonnier ?

Un saisonnier peut-il être hébergé par son employeur ?

Lorsque vous êtes saisonnier, il arrive souvent que l'employeur mette un logement à votre disposition, le temps de la saison. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour lui. Tout est une question de négociation.

Si tel est le cas, vous devez être accueilli dans des locaux décents.

Si vous constatez des abus en la matière, n'hésitez pas à vous rapprocher des représentants du personnel de l'entreprise, s'il y en a. Ils pourront agir auprès de l'employeur. Vous pouvez également vous rapprocher de l'inspection du travail, qui vient contrôler et faire cesser cette situation.

Les saisonniers ont-ils droit au chômage ?

En tant que travailleur saisonnier au chômage, vous avez droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous souhaitez savoir comment toucher le chômage à la fin de votre contrat saisonnier ?
Références :
(1) Article L1242-2 du Code du travail et Circulaire DRT n° 92-14, 29 août 1992
(2) Article 1242-7 et Article 1242-12 du Code du travail 
(3) Article D1242-1 du Code du travail
(4) Circulaire du 27 juin 1978, I-21, Journal officiel du 1er juillet 1978
(5) Article L1244-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 30 mai 2000, n°98-41134
(7) Article L1244-2-2 du Code du travail
(8) Article D3231-3 du Code du travail
(9) Article L1243-10 du Code du travail

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