CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu

En quoi consiste l'accroissement d'activité ? Définition

Pour rappel, le terme "accroissement temporaire d'activité", non défini par le Code du travail, correspond à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise (1).

A noter : dans le cas où l'accroissement temporaire d'activité résulte d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituelle de l'entreprise, il doit être non durable et sa survenance dans l'entreprise, non prévisible (3).

L'employeur doit être en mesure d'apporter une double preuve concernant : 

- l'effectivité de l'accroissement ;

- et son caractère inhabituel et temporaire.

Période d'essai, cas de recours, mentions obligatoires : comment rédiger un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?

Cas de recours et conditions : le surcroît d'activité doit être temporaire et non régulier

 Comment justifier le surcroît d'activité ?

En pratique, un contrat pour accroissement temporaire d'activité doit être utilisé en dehors de l'activité normale, soit dans les situations suivantes :

- les variations cycliques de production ;

- l'exécution d’une tâche occasionnelle, précise et non durable :  commande particulière, plus importante qu'à l'habitude ;

- une commande exceptionnelle à l’exportation (4) : besoin en moyens, supérieurs à ceux de  l’entreprise  ;

- les travaux urgents pour des mesures de sécurité :

Attention ! La loi interdit le recours au contrat pour accroissement temporaire de l'activité dans certains cas (voir le dossier complet sur le CDD accroissement temporaire d'activité).

A noter : ne pas confondre le contrat pour accroissement temporaire d’activité avec le contrat à durée déterminée (CDD) d'usage ou le CDD utilisé pour les emplois à caractère saisonnier, qui est conclu en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs, dans le cadre d’une variation d’activité régulière chaque année selon une périodicité prévisible et cyclique. Le contrat à caractère saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité.

Code du travail : le CDD comme type de contrat pour surcroît d'activité dans l'entreprise

La loi prévoit que le CDD est utilisé pour des situations présentant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (5). Sauf cas particuliers légalement prévus, un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Rappel : Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (6). Il ne peut pas non plus être conclu pour faire effectuer des travaux dangereux comportant notamment une exposition à certains produits nocifs (7).

Mentions impératives, rupture anticipée, prime de précarité, etc.

Comment rédiger un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires du CDD  et celles liées à sa nature. A défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié comme tel par le conseil de prud'hommes.

Les mentions obligatoires du CDD pour accroissement temporaire d’activité sont, entre autres : 

- le motif de recours au CDD ;

- la justification de l’accroissement temporaire d’activité ;

- la date précise du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

- l'intitulé de la convention collective applicable ;

- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Modèle de contrat à compléter

Evitez les erreurs et une requalification du contrat en cas de litige avec le salarié.

Combien de temps ? Durée maximale

Principe :

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus selon les situations, le cas échéant.

Cas particuliers :

Cette durée est réduite ou augmentée selon l'objet du contrat ou lorsqu'il est exécuté à l'étranger. La loi prévoit aussi une durée initiale minimale du contrat et une formalité obligatoire à accomplir par l'employeur quand le contrat concerne une commande exceptionnelle à l'exportation (voir le dossier complet sur le CDD accroissement temporaire d'activité).

Période d'essai, indemnités de fin contrat, obligation - ou non - d'affectation du salarié sur un emploi directement lié à ce surcroît d'activité, cas de recours interdits ? Ce contrat particulier pose diverses questions.
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Comment se passe le prolongement/renouvellement ?

Légalement : 2 fois maximum

Le CDD pour accroissement temporaire d'activité peut être renouvelé si la situation exceptionnelle se prolonge. Le nombre de renouvellements peut être prévu par la convention collective de l’entreprise ou par un accord de branche étendu (8). 

A défaut, le contrat est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.

Est-il possible de faire un avenant à un CDD accroissement temporaire d'activité ?

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat de travail ou font l'objet d'un avenant.

A noter : l'avenant doit être soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le salarié doit donner son accord par écrit. S'il refuse le renouvellement, le contrat prendra fin à l’échéance du terme prévu.