Définition de "l'accroissement temporaire d'activité "
Principe
Pour rappel, le terme "accroissement temporaire d'activité", non défini par le Code du travail, correspond à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise (1).
En 2022, la Cour d'appel de Nîmes a rappelé qu'une augmentation temporaire d'activité correspond à une"situation qui recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels. Si ce surcroît n'est pas nécessairement exceptionnel, il doit être néanmoins inhabituel et précisément limité dans le temps. Il peut tout aussi bien résulter d'accroissements ponctuels inhérents à l'organisation de l'activité de l'entreprise que de surcharges normales dans le cadre de son activité permanente" (2).
Quel contrat signer pour un accroissement temporaire d'activité : CDD ou CDI ?
La loi prévoit que c'est le CDD qui doit être utilisé pour des situations présentant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (4). Sauf cas particuliers légalement prévus, un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (5), ce qui est par principe la fonction d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Un CDD ne peut pas non plus être conclu pour faire effectuer des travaux dangereux comportant notamment une exposition à certains produits nocifs (6).
Recours au CDD : le surcroît d'activité doit être temporaire et non régulier
Comment justifier le surcroît d'activité ?
S'il se prévaut d'un surcroît temporaire d'activité, l'employeur doit être en mesure d'apporter une double preuve :
- l'effectivité de l'accroissement ;
- et son caractère inhabituel et temporaire.
En cas de litige avec le salarié, le juge apprécie l’accroissement temporaire d’activité au moment de la conclusion du contrat, ou, le cas échéant, de son renouvellement.
En pratique, un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité doit être utilisé en dehors de l'activité normale de l'entreprise, soit dans les situations suivantes :
- en cas de variations cycliques de production ;
- dans le cadre de l'exécution d’une tâche occasionnelle, précise et non durable, comme une commande particulière, plus importante qu'à l'habitude ;
- en cas de commande exceptionnelle à l’exportation (7), qui nécessite des moyens supérieurs à ceux de l’entreprise ;
- dans le cadre de l'exécution de travaux urgents pour des mesures de sécurité.
La loi interdit le recours au CDD pour accroissement temporaire de l'activité dans certains cas (voir le dossier complet sur le CDD accroissement temporaire d'activité).
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Comment rédiger un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires du CDD et celles liées à sa nature. À défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée (CDI) et peut être requalifié comme tel par le Conseil de prud'hommes (CPH).
Les mentions obligatoires du CDD pour accroissement temporaire d’activité sont, entre autres :
- le motif de recours au CDD ;
- la justification de l’accroissement temporaire d’activité ;
- la date précise du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Modèle de contrat à compléter
Soyez attentif lors de la rédaction du contrat : il s'agit d'éviter les erreurs et une éventuelle requalification du contrat en cas de litige avec le salarié.
Modèle de contrat pour accroissement temporaire de l'activité
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Quelle est la durée maximale du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
Le CDD conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité est un contrat qui est obligatoirement conclu à terme précis. Concrètement, cela signifie que sa date d'échéance est fixée à l'avance, et de manière définitive.
Par principe, et à défaut de stipulation particulière dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus, le cas échéant.
Par exception, cette durée est réduite ou augmentée selon l'objet du contrat ou lorsqu'il est exécuté à l'étranger. En cas CDD conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation, certaines dispositions légales particulières sont prévues en ce qui concerne la durée initiale minimale du contrat et les formalités à accomplir par l'employeur (voir le dossier complet sur le CDD accroissement temporaire d'activité).
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Embauche d'un salarié : les obligations d'information issues du décret du 1er novembre 2023 !
Notez que depuis le 1er novembre 2023, l'employeur a des obligations d'information à l'égard de ses salariés (8).
D'abord, il est tenu de fournir, lors de l'embauche, sur un ou plusieurs documents écrits, diverses informations relatives aux éléments essentiels de la relation de travail, parmi lesquelles l'identité des parties à la relation de travail. Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai, etc.
Cette obligation d'information doit être exécutée dans un délai de 7 jours ou un mois, selon la nature de l'information concernée.
Ensuite, il est tenu de fournir, aux salariés en CDD ou temporaire dans l'entreprise depuis 6 mois au moins, la liste des postes à pourvoir en CDI qui correspondent à leurs qualifications professionnelles, s'ils en font la demande. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !
Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD accroissement temporaire d'activité ?
Selon la loi, 2 fois maximum
Le CDD pour accroissement temporaire d'activité peut être renouvelé si la situation exceptionnelle ayant donné lieu à la signature du contrat se prolonge. Le nombre de renouvellements peut être prévu par la convention collective de l’entreprise ou par un accord de branche étendu (9).
À défaut, le contrat est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.
Est-il possible de conclure un avenant pour prolonger un CDD accroissement temporaire d'activité ?
Les conditions de renouvellement d'un CDD sont précisées directement dans le contrat ou font l'objet d'un avenant, qui doit être soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le salarié doit donner son accord par écrit. S'il refuse le renouvellement, le contrat prendra fin à l’échéance du terme prévu.
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(2) CA de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042311
(3) Cass. Soc., 1 décembre 2021, n°20-12712
(4) Article L1242-2 du Code du travail
(5) Article L1242-1 du Code du travail
(6) Article D4154-1 du Code du travail
(7) Article L1242-8-1 du Code du travail
(8) Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne et Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
(9) Articles L1243-13 et L1243-13-1 du Code du travail
Bien expliqué