Qu'est-ce que le CDD multi-remplacements ?
Le CDD multi-remplacements, aussi appelé CDD pour remplacements multiples, était une expérimentation permettant aux employeurs de certains secteurs, de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.
📌 Pour rappel : CDD = contrat à durée déterminée (donc avec un terme, une fin, prévue), à l'inverse d'un CDI (contrat à durée indéterminée).
Ainsi, un seul salarié en CDD pouvait remplacer plusieurs salariés absents. Les absences pouvaient être concomitantes ou successives. Le salarié remplaçant pouvait alors être amené à remplacer plusieurs salariés absents en même temps ou à la suite.
En dehors de cette expérimentation, il n'est plus possible de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents. Le CDD de remplacement classique permet de remplacer uniquement un salarié.
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Jusqu'à quand pouvait-on conclure le CDD multi-remplacements ?
Ce type de contrat à durée déterminée (CDD), pour remplacements multiples, était une expérimentation issue de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1).
Cette expérimentation était entrée en vigueur après la publication du décret du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022 (2). Ce décret a été publié au journal officiel le 13 avril 2023.
Ainsi, il était possible de conclure des CDD multi-remplacements jusqu'au 13 avril 2025. Néanmoins les contrats conclusavant le 13 avril continueront à s'appliquer.
📅 À noter :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (3), avait déjà mis en place une telle expérimentation (CDD unique pour remplacer plusieurs salariés absents). Cependant, le décret, nécessaire à sa mise en oeuvre, n'a pas été publié. Cette expérimentation n'a donc pas vu le jour (faute de publication des dernières dispositions). C'est pourquoi, en 2023, l'expérimentation avait été relancée.
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Dans quels secteurs (prévus par décret) le CDD multi-remplacements pouvait-il être utilisé ?
Secteurs touchés par l'absentéisme
À titre expérimental, le CDD multi-remplacements ne pouvait pas être conclu par tous les employeurs. Il était en effet limité à certains secteurs d'activité, particulièrement touchés par l'absentéisme.
C'est pourquoi un décret était venu lister les différents secteurs concernés (définis par la convention collective ou l'accord de rattachement : 69 conventions collectives ou accords sont visés).
Liste des secteurs concernés
Il s'agissait, par exemple, des secteurs qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives (CCN) suivantes :
- 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)
- 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
- 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
- 0413 - CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la CCN des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)
- 2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
- 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618)
- 7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- 7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- 7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin
- plusieurs CCN du commerce de détail (par exemple, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) ;
- ...
Ajout de 3 nouveaux secteurs en juin 2024 pour le CDD multi-remplacements
Un décret du 12 juin 2024 (4) avait intégré 3 nouvelles conventions collectives et accord, concernant le CDD multi-remplacements.
En effet, le 13 juin 2024, 3 nouveaux secteurs pouvaient recourir au CDD pour remplacements multiples. Il s'agissait des entreprises qui entrent dans le champ d'application des conventions ou accords suivants :
- 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
- 3217 - Convention collective nationale de la branche ferroviaire ;
- 5014 - Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).
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Comment fonctionnait le CDD multi-remplacements ?
Un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : une limite était-elle imposée ?
Le CDD multi-remplacements permettait à un employeur, d'embaucher un seul salarié en CDD, pour remplacer plusieurs salariés absents.
Il s'agissait donc de conclure un CDD, qui contient toutes les informations concernant les différents salariés absents, qui sont à remplacer.
Il n'existait pas de limite quant au nombre d'absents que pouvait remplacer le salarié en CDD (successivement ou concomitamment). Cependant, c'était de la responsabilité de l'employeur, de prévoir une charge de travail raisonnable, de ne pas dépasser les limites maximales de durée de travail autorisées, ou encore de confier des missions adaptées au vu des qualifications du salarié en CDD.
Le CDD multi-remplacements pouvait-il contenir des remplacements à la fois à terme précis, et à terme imprécis ?
Le CDD multi-remplacements pouvait contenir à la fois des remplacements à terme précis (avec date de fin connue, de date à date) et à terme imprécis (sans date de fin précise, une absence qui prend fin après réalisation d'un évènement, par exemple : au retour de Monsieur X).
Quand se terminait un CDD multi-remplacements ?
Le CDD multi-remplacements prenait fin après le dernier remplacement. Autrement dit, si le CDD était signé pour 2 remplacements successifs, il prenait fin lorsque le dernier remplacement s'achevait (soit à une date précise si le dernier remplacement était à terme précis, soit après réalisation de l'évènement si le dernier remplacement était à terme imprécis, donc après le retour du dernier salarié).
Quelle était la durée maximale du CDD multi-remplacements ?
Comme l'indiquent les "questions/réponses" du Ministère du travail, le CDD multi-remplacements renvoyait à une seule relation de travail. La durée du contrat devait respecter la durée maximale fixée dans la convention ou l'accord de branche étendu ou, à défaut, la durée du contrat ne devait pas excéder 18 mois, renouvellements du CDD inclus (durée maximale de droit commun).
Le Ministère du travail indique tout de même que ce type de contrat pouvait être à terme imprécis (prendre fin après réalisation d'un évènement). Dans ce cas, il devait contenir une durée minimale pendant laquelle le contrat ne pouvait pas prendre fin.
En tout état de cause, le contrat devait indiquer une date de terme ou une durée minimale pour chacun des remplacements. Et il prendra fin à l'arrivée du terme du dernier remplacement.
CDD multi-remplacements : pouvait-on ajouter des remplacements en cours de CDD par avenant ?
Dans le cadre du CDD multi-remplacements, il était nécessaire d'indiquer, au sein du contrat de travail, l'ensemble des informations obligatoires, dont : les noms, prénoms et la qualification de chaque personne remplacée.
Pour ajouter des personnes à remplacer, dans ce contrat, l'employeur devait nécessairement passer par voie d'avenant. En effet, il n'était pas possible d'ajouter unilatéralement un remplacement, en cours de CDD (modification du contrat de travail).
L'employeur devait donc rédiger, par écrit, un avenant, dans lequel il ajoutait de nouvelles missions au salarié (remplacement d'une personne supplémentaire). Il doit indiquer l'identité de la personne remplacée à ajouter ainsi que sa qualification. Il faut également respecter la durée du contrat et les durées maximales de travail. L'ajout de la nouvelle période de remplacement au sein du contrat initial était donc possible, sous réserve de l'accord du salarié.
Le salarié, quant à lui, avait le droit de refuser de signer un tel avenant. Dans ce cas, il ne pouvait pas être sanctionné, et son CDD initial se poursuit jusqu'à son terme. L'employeur devait trouver un autre moyen pour remplacer le salarié absent (conclure un CDD de remplacement avec un autre salarié par exemple, ou passer par un contrat intérim).
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Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(2) Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
(3) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(4) Décret n°2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
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