CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

Oui, conclure un CDD d'usage peut coûter plus cher que conclure un CDI.

Le CDD d'usage est soumis à une contribution patronale d'assurance chômage de 4,05%, comme les autres contrats. Cependant, les CDD d'usage de 3 mois ou moins, conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (hors emplois saisonniers), ou avec les intermittents du spectacle sont soumis à un taux de contribution plus élevé : 4,55% (1).

Important ! 

Entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, tout employeur qui concluait un CDD d'usage, devait verser une taxe forfaitaire de 10 euros. Cette taxe était due à la date de conclusion du CDD et était acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales. Elle était due pour chaque conclusion de CDD d'usage (2).

La taxe ne s'appliquait pas :

• aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;

• aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;

• aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

• aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d'activité "déménagement" (3).

Cette taxe de 10 euros a finalement été supprimée pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 (4).

A savoir :

A compter du 1er mars 2021, le taux de de contribution sera modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur. Il s'agit du dispositif de bonus-malus (5).

Le taux de contribution sera revu à la hausse ou à la baisse, selon que l'entreprise (de 11 salariés ou plus) a un taux de séparation plus ou moins élevé que le taux de séparation médian dans son secteur d'activité. Le taux de séparation sera calculé au vu du nombre d'inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi à Pôle emploi suite à une fin de contrat. Les fins de contrats prises en compte sont celles intervenues à partir du 1er janvier 2020.

Le taux de contribution ne pourra être inférieur à 3,0% (plancher) ni supérieur à 5,05% (plafond) (6).

Ainsi, plus l'entreprise aura recours à des contrats courts, plus elle se verra décompter de fins de contrats et plus son taux de contribution augmentera. Les fins de CDD d'usage sont prises en compte pour le calcul de cette modulation du taux de contribution. Ce dispositif a pour but de dissuader les employeurs d'avoir recours à des CDD courts et de les encourager à conclure des CDI.

Le bonus-malus s'appliquera aux entreprises des 7 secteurs d'activité suivants (car le taux de séparation médian du secteur d'activité est supérieur à 150%) (7) :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• transports et entreposage ;

• hébergement et restauration ;

• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

• production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.