Comment rédiger un CDD d'usage et y recourir légalement ?

Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez proposer, à un de vos salariés en contrat à durée déterminée, une embauche en contrat à durée indéterminée, si cette proposition concerne : 

• le même emploi ou un emploi similaire ;
   
• avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail similaire ;
   
• sans changement de lieu de travail ;
   
• et relevant de la même classification.

Lorsque l'employeur fait une telle proposition, il doit la notifier par écrit au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
   
• soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
   
• soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur doit assurer au salarié le bénéfice d'un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement, à la proposition de CDI qui lui aura été faite. Il doit lui indiquer, qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition faite.

En cas de refus de la proposition de CDI par le salarié en CDD, ou d'un silence de sa part à l'expiration du délai de réflexion, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée (1).

Bon à savoir : cette transmission dématérialisée doit s'effectuer via une plateforme dédiée, consultable sur le site internet de l'opérateur France Travail, accessible à l'adresse suivante (2) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail 

Cette notification doit être accompagnée d'un descriptif de l'emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :

• du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
   
• du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
   
• du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance.

Elle doit également être accompagnée de la mention : 

• du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
   
• de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

Bon à savoir : en cas de notification incomplète de la part de l'employeur, France Travail peut lui réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.

Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié, et l'informe des conséquences légales de son refus de CDI sur l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage.