Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

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    DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de...

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    Droit commercial

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    DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 21/05/2024

    18,00€

    Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...

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    Comment fonctionne une franchise ?

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    Droit commercial

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    Comment fonctionne une franchise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/05/2024

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    Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.  Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...

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    Relation client fournisseur : bien négocier...

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    Droit commercial

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    Relation client fournisseur : bien négocier et réussir la négociation d'achats

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/04/2024

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    Comment fonctionnent les négations commerciales entre deux entreprises ? Il existe 2 types de négociations d’achats. Les premières ont lieu entre deux entreprises. Il s’agit généralement d’un fournisseur en pourparlers avec un acheteur (prestataire de services, ou un distributeur, etc.). Ces échanges se tiennent soit directement entre les parties, soit indirectement, à...

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    Litiges avec son transporteur : comment les...

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    Litiges

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    Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

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    Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ? Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types...

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    Fonds de commerce : gérer le bail, la...

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    Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/11/2023

    18,00€

    Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au...

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    Rédiger les contrats commerciaux : prestation...

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    Droit commercial

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    Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 23/10/2023

    18,00€

    Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la...

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    Gestion litige commercial : exemples et...

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    Droit commercial

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    Litiges

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    Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/10/2023

    18,00€

    Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses...

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    Mandater un agent commercial : statut,...

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    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Mandater un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2023

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    Pourquoi et comment mandater un agent commercial ?  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené, dans le cadre du développement de l'activité de votre structure, à avoir recours aux services d'un agent commercial. Élément externe à votre entreprise, l'agent commercial peut vous permettre, de par son propre réseau de clientèle et sa notoriété, de booster votre...

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    CGV : rédiger les conditions générales de...

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    Droit de l'informatique

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    Droit commercial

    CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreurs

    Rédigé par Hadjara Laya, mis à jour le 01/06/2023

    18,00€

    L’importance des conditions générales de vente sur internet  En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent. Afin...

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    illustration pour Comment rédiger mes conditions générales ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Droit commercial

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    Comment rédiger mes conditions générales ?

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

    illustration pour Marque  : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

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    Marques / Noms de domaine

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. De nombreuses interrogations surviennent dans le cadre d’un projet de dépôt. Voici les réponses aux questions qui me sont le plus fréquemment posées en la matière.

    illustration pour Professionnel :  pourquoi et comment conclure un contrat de prestation de services avec vos clients ?

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    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel : pourquoi et comment conclure un contrat de prestation de services avec vos clients ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/05/2024

    Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services avec vos clients, particuliers comme professionnels. Quelles mentions essentielles doivent-ils contenir ? Quels réflexes devez-vous adopter dans le cadre de leur signature ? Quels points de vigilance devez-vous avoir en tête ? Nous faisons le point sur ce sujet, plus complexe qu'il n'en a...

    illustration pour Litiges avec la DGCCRF, CNIL : comment les régler ?

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    Droit commercial

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    Litiges avec la DGCCRF, CNIL : comment les régler ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 23/05/2024

    La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur des marchés, elle prohibe les comportements commerciaux déloyaux. La seconde, quant à elle, est compétente en matière de protection des données personnelles. Pour quels types de litiges pouvez-vous vous adresser à ces autorités ? Quels sont les recours ? Synthèse.

    illustration pour Contrat de partenariat commercial : que devez-vous savoir ?

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    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de partenariat commercial : que devez-vous savoir ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/05/2024

    Vous avez entendu parler de contrats de partenariat commercial, mais vous ne savez pas exactement à quoi ce terme renvoie ? Pour bien comprendre de quoi il s'agit et en quoi ce type de contrat peut s'avérer utile pour votre entreprise, il est important de définir leur cadre d'existence, et le type de relations commerciales qu'ils ont vocation à encadrer. Prenons le temps d'aller plus loin...

    illustration pour Tout savoir sur la cession de fonds de commerce

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    Professionnel

    Droit commercial

    Tout savoir sur la cession de fonds de commerce

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La cession de fonds de commerce passe par des étapes de vérification avant de signer l'acte de cession de fonds de commerce. Nous allons voir les points importants à retenir sur la démarche.

    illustration pour Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires (contenu du devis, coût et engagement)

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit commercial

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    Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires (contenu du devis, coût et engagement)

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024

    Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.

    illustration pour Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

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    Droit commercial

    Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024

    Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

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    Professionnel

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    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Bail professionnel

    Droit commercial

    Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/04/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

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    Demande de réduction du prix

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    Professionnel

    Droit commercial

    Droit de la consommation

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    Demande de réduction du prix

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

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    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. 

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    Attestation d'information du conjoint sur les...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

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    Gestion entreprise

    Mariage, PACS, concubinage

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur...

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    Lettre de mise en demeure au transporteur de...

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    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

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    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de...

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    Droit commercial

    Professionnel

    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.

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    Lettre d'information des salariés de la...

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    Droit commercial

    Professionnel

    Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/11/2023

    4,80€

    Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là pour vous accompagner. Assurez une communication transparente envers vos salariés concernant la cession du fonds de commerce. Informez-les des changements à venir, des droits qui leur sont accordés et de la continuité ou non de leurs...

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    Deuxième lettre de relance suite à un retard...

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    Droit commercial

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    Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/10/2023

    4,80€

    Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. 

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    Mise en demeure à l'agent commercial de...

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    Droit commercial

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    Professionnel

    Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/10/2023

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    Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d’une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous avez appris que celui-ci travaille en parallèle pour d’autres entreprises concurrentes. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de cesser ses activités...

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    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

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    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

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    Droit de l'immobilier

    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/10/2023

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    Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant.  Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à...

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    Modèle de lettre de demande d’indemnisation...

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    Lettre

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Modèle de lettre de demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la rupture des négociations précontractuelles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/10/2023

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    Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers.  Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi.

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    Modèle de contrat de prestation de services...

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    Contrat

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    Droit commercial

    Droit de la consommation

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    Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/05/2024

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    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...

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    Modèle de contrat de prestation de services...

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    Contrat

    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoB)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/05/2024

    6,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...

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    Contrat de prestation de services...

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    Contrat

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    Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/05/2024

    12,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un contrat de prestation de...

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    Modèle de contrat de franchise

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    Contrat

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    Droit commercial

    Modèle de contrat de franchise

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/05/2024

    6,00€

    Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?  Au terme de ce contrat, un fabricant, un commerçant, un prestataire de services (le franchiseur), autorise un entrepreneur indépendant (le franchisé), à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et lui apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

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    Droit commercial

    Vendeur

    Droit de la consommation

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    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 02/04/2024

    6,00€

    Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...

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    Bail commercial 3-6-9 ans

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    Bail commercial

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    Droit de l'immobilier

    Bail commercial 3-6-9 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    12,00€

    L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un...

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    Modèle de bail professionnel

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    Bail professionnel

    Modèle de bail professionnel

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024

    12,00€

    Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, est un contrat dont la liberté contractuelle est grande. Il est régi par l’article 75 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code civil aux articles 1713 et suivants.  En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux. Dès lors, il convient de le rédiger...

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    Contrat de sous-traitance (prestations...

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    Contrat

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    Droit commercial

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    Contrat de sous-traitance (prestations intellectuelles)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

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    Téléchargez notre exemple de contrat de sous-traitance en 1 clic ! Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Le présent modèle de contrat fait état des spécificités liées à ces contrats en intégrant dans celui-ci les obligations de chaque partie, les clauses essentielles comme la propriété intellectuelle, la durée du contrat, le prix...

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

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    Micro-entreprise

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    Gérer son activité commerciale

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    Droit des entreprises

    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

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    Téléchargez en 1 clic notre exemple d'accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Pourquoi signer un accord de confidentialité ? Ce contrat s'adresse aux sociétés...

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