Au choix des entreprises membres, la négociation d'achats groupés fonctionne selon une charte d'engagement ou un règlement intérieur. Si ces règles ne concernent que les rapports entre membres, la loi a aussi prévu des dispositifs en vue de contrôler la régularité des opérations d'achats, de ventes, de référencement, voire d'intermédiation entre les membres du groupement et leurs interlocuteurs. Ce rôle est dévolu à plusieurs organismes. Ce sont :
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l'autorité de la concurrence (ADLC) : née en 2008 (1), son rôle est d'arbitrer et de réguler de manière indépendante les différents rapports de force entre opérateurs économiques. L'ADLC peut être saisie par :
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le ministre chargé de l'Économie ;
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les entreprises ;
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les collectivités territoriales ;
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les organisations et chambres professionnelles ;
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les organisations syndicales ;
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les organisations de consommateurs ;
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les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial.
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À noter : l'ADLC peut tout à fait se saisir d'office si elle pense qu'une pratique commerciale fausse le jeu de la concurrence entre entreprises.
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la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : contrairement à l'ADLC, la DGCCRF (2) intervient sous le contrôle du ministère chargé de l'Économie. Elle veille au respect de la loi par les entreprises, en vue de s'assurer que le consommateur bénéficie de prix corrects. Elle peut donc faire des signalements à l'ADLC à travers le ministère dès lors qu'elle constate des manquements (ententes, abus de position dominante, fraude, etc.) dans le cadre de ses missions.
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la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) : créée en 2001 (3), elle est dotée d'une mission exclusivement consultative. La commission formule donc des recommandations sur les projets de négociations d'achats groupés, ou même sur l'ensemble des documents commerciaux entre fournisseurs et revendeurs. Elle peut être saisie par :
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le ministère chargé de l'Économie ;
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le ministère chargé du secteur concerné (agriculture, industrie, etc.) ;
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le président de l'ADLC ;
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toute personne morale (syndicats, associations agréées, chambres d'agriculture, etc.) ;
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le médiateur des relations commerciales agricoles ;
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tout acteur économique (producteur, fournisseur, entreprise acheteuse, etc.) s'estimant victime d'une pratique commerciale irrégulière.
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À noter : la CEPC peut également se saisir elle-même d'une situation en vue de produire un avis. Si les acteurs concernés n'en tiennent pas compte, la commission peut demander l'ouverture d'une enquête (4).
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