Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 26 septembre 2023

2332 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.     ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin

 

 

La recommandation de l'auteur

Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis

 

L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté : 

 

  • 1 mois de préavis durant la première année du contrat ;
  • 2 mois de préavis, pour la deuxième année ; 
  • 3 mois à partir de la troisième année. 

 

Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.


Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/12/2023

    J'aurais eu besoin d'un courrier valant résiliation d'un mandat de conseiller du salarié. je me suis inspirée de celui mis en ligne, mais qui ne répondait pas tout à fait au domaine précisé.

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant"

Par Thibault Hospice le 04/04/2024 • 4217 vues

La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur...


Par Lorène Bourgain le 18/03/2024 • 17028 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/02/2024 • 7845 vues

Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/06/2023 • 2588 vues

Depuis le 1er juin 2023, une nouvelle fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences