Modèle de lettre : Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis. 

L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté : 

• 1 mois de préavis durant la première année du contrat ;
• 2 mois de préavis, pour la deuxième année ; 
• 3 mois à partir de la troisième année. 

Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.

Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.