Paiement récurrent par carte bancaire : comment le bloquer et quels sont vos droits ?

💡Résumé : 

- Pour arrêter un paiement récurrent par carte bancaire, contactez d’abord le commerçant ou le prestataire. Une révocation bancaire peut ensuite être envisagée si les paiements continuent.
- En cas de paiement frauduleux ou non autorisé, prévenez immédiatement votre banque pour demander son remboursement et, si nécessaire, faire opposition.
- Pour arrêter un prélèvement SEPA, résiliez le contrat, demandez la suppression du mandat et de la RUM, puis révoquez le mandat auprès de votre banque.
- Un prélèvement déjà effectué ne peut plus faire l’objet d’une opposition, mais peut être contesté et remboursé dans certains cas.
- En cas de prélèvement inconnu ou abusif, contactez votre banque. Un dépôt de plainte peut également être nécessaire.

Dans quelles situations peut-on bloquer un paiement par carte bancaire ? 

Un paiement par carte bancaire peut être bloqué, mais uniquement dans certaines situations. La démarche à effectuer dépend de la nature de l'opération concernée : 

1. Le paiement est frauduleux ou n'a pas été autorisé : vous devez faire immédiatement opposition afin de bloquer votre carte et les paiements qui lui sont associés.  

2. Vous souhaitez mettre fin à un paiement récurrent : adressez-vous directement au commerçant auprès duquel vous avez autorisé les paiements. Votre banque ne peut pas bloquer elle-même ce paiement récurrent puisqu'il repose sur un mandat donné au commerçant.  

3. Les paiements se poursuivent après la résiliation : si le commerçant continue à débiter votre compte malgré votre demande d'arrêt, vous devez contester les opérations auprès de votre banque.  

Quelles démarches effectuer pour stopper un paiement récurrent avec une carte bancaire ? 

Un paiement récurrent, par exemple pour régler un abonnement, une adhésion ou un service mensuel, repose sur une autorisation que vous avez donnée au commerçant. La banque ne peut donc pas directement mettre fin à ce paiement puisqu'il a été autorisé par le titulaire de la carte. 

Vous devez commencer par contacter le commerçant, par exemple depuis votre espace client, par e-mail ou par courrier recommandé, afin de demander : 

• la résiliation de votre contrat ;  

• la fin du mandat de paiement ;  

• la suppression des informations de votre carte enregistrée.  

Une fois la résiliation effectuée, le commerçant est tenu de mettre fin aux débits. 

Si des paiements sont malgré tout réalisés après la résiliation, ils deviennent non autorisés. Vous pouvez alors solliciter auprès de votre banque : 

• le remboursement des opérations concernées ;  

• le blocage de votre carte, lorsque cela est nécessaire.  

⚠️ Vous ne pouvez pas demander à votre banque : 

• de résilier votre abonnement, puisqu'elle ne peut pas mettre fin à votre contrat avec le commerçant ;  

• de faire opposition uniquement pour arrêter un abonnement, l'opposition étant réservée aux situations de fraude, de vol ou de perte.  

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Comment stopper un prélèvement automatique sur son espace bancaire ? 

Les démarches pour bloquer un prélèvement automatique en ligne varient selon le moyen de paiement concerné : il peut s'agir d'un mandat SEPA ou d'un paiement récurrent par carte bancaire autorisé auprès du commerçant. 

Pour mettre fin au prélèvement, vous devez d'abord résilier le mandat auprès du créancier, puis contester les débits s'ils se poursuivent. 

La résiliation peut notamme être effectuée : 

1. depuis votre espace client en ligne ;  

2. à l'aide d'un formulaire de résiliation ;  

3. par e-mail ou par courrier recommandé.  

Après avoir effectué cette démarche auprès du commerçant, vous pouvez également, de manière optionnelle, intervenir depuis votre espace bancaire pour : 

• révoquer le mandat SEPA ;  

• bloquer le créancier ;  

• mettre en place un rejet automatique.  

⚠️ La banque ne peut pas bloquer un prélèvement tant que le mandat reste actif. Elle peut uniquement rejeter les opérations ou bloquer le créancier après la résiliation. Si les prélèvements continuent après la résiliation, ils sont alors considérés comme non autorisés. Vous pouvez les contester, demander leur remboursement et solliciter le blocage de votre carte lorsque le mandat est associé à celle-ci. 

En principe, vous disposez d'un délai de 13 mois à compter du débit pour contester une opération de paiement non autorisée. Si vous avez effectué l'opération dans le cadre de votre activité professionnelle, un délai différent de celui prévu par la loi peut toutefois s'appliquer. Vérifiez donc le délai mentionné dans votre mandat de prélèvement. 

Quelles étapes suivre pour faire cesser  un prélèvement SEPA ? 

Un prélèvement SEPA repose sur un mandat conclu entre le créancier et vous. Tant que celui-ci reste actif, la banque ne peut pas interrompre le prélèvement. 

Vous devez donc procéder en plusieurs étapes : 

1. résilier le contrat ou l'abonnement concerné ;  

2. demander la fin du mandat SEPA ;  

3. solliciter la suppression de la RUM (Référence Unique de Mandat).  

Vous pouvez ensuite intervenir depuis votre espace bancaire afin de bloquer le créancier, de révoquer le mandat SEPA et de programmer un rejet automatique. 

Lorsque des prélèvements sont encore effectués après la résiliation, vous pouvez demander : 

• leur remboursement immédiat ;  

• la correction des opérations concernées ;  

• le blocage du créancier.  

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Dans quels cas peut-on faire opposition à un prélèvement ? 

La possibilité de faire opposition est strictement encadrée et ne concerne que certaines situations : 

1. la perte d'une carte bancaire ou d'un moyen de paiement ;  

2. le vol de la carte ou des données bancaires ;  

3. une utilisation frauduleuse ou abusive de la carte bancaire ou des données qui lui sont associées ;  

4. l'utilisation d'un mandat SEPA que vous n'avez jamais signé ;  

5. la poursuite de prélèvements sur la base d'un mandat SEPA déjà révoqué.  

L'opposition vise donc les opérations non autorisées résultant d'un détournement des moyens de paiement. 

Elle ne permet pas : 

• de mettre fin à un abonnement ;  

• d'arrêter un paiement récurrent ;  

• de bloquer un mandat SEPA qui est toujours actif ;  

• d'empêcher un prélèvement prévu par un contrat.  

👉 Comment procéder en dehors d'un cas de fraude ? 

Lorsque le prélèvement n'est pas frauduleux, la démarche s'effectue en trois temps. 

• Étape 1 : résiliez le mandat auprès du créancier. Tant que celui-ci reste actif, votre banque ne peut pas intervenir. 
• Étape 2 : révoquez le mandat auprès de votre banque. Vous pouvez notamment bloquer le créancier, révoquer le mandat SEPA ou mettre en place un rejet automatique. 
• Étape 3 : contestez les prélèvements si ceux-ci se poursuivent malgré la résiliation. 

Peut-on bloquer un prélèvement après son exécution ? 

Non. Il n'est plus possible de faire opposition à un prélèvement qui a déjà été exécuté.  

📌L'opposition est un dispositif préventif destiné à empêcher la réalisation d'opérations futures. Une fois le prélèvement effectué, l'opposition n'est donc techniquement plus possible. 

Vous pouvez toutefois demander son remboursement immédiat lorsque l'opération est : 

• frauduleuse ;  

• non autorisée ;  

• réalisée après la révocation du mandat ;  

• effectuée en l'absence d'un mandat SEPA valide ;  

• mal exécutée.  

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Prélèvement abusif ou inconnu : faut-il déposer plainte ? 

Oui, cela est possible et peut souvent être nécessaire, selon la situation à l'origine du prélèvement. 

Lorsqu'un débit apparaît sur votre compte alors qu'aucun mandat SEPA n'a été signé, ou lorsque l'opération résulte de la perte, du vol ou du détournement de vos données bancaires, le paiement constitue une opération non autorisée. 

Dans ces situations de fraude ou de prélèvement manifestement illégal, le dépôt de plainte est recommandé. Il permet de formaliser l'infraction, d'appuyer votre demande de remboursement et de permettre l'ouverture d'une enquête. Il peut également être utile lorsqu'une banque demande un dépôt de plainte pour traiter certains dossiers de fraude. 

La situation est différente lorsqu'un prélèvement découle d'un contrat toujours actif, par exemple en présence d'un abonnement non résilié, d'une erreur de facturation ou d'un litige commercial. 

Il s'agit alors d'un désaccord contractuel et non d'une fraude. Dans ce cas, déposer plainte n'est ni obligatoire ni pertinent. 

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