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Régler un litige avec la banque : CB, chèque, virement, fraude

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Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 juillet 2020


Régler un litige avec la banque : CB, chèque, virement, fraude

Nous détenons tous au moins un compte bancaire et l'utilisons presque quotidiennement, si ce n'est chaque jour. Il est parfois complexe de comprendre comment fonctionnent les banques et quelles sont leurs obligations. A l'heure où les fraudes sur Internet et les escroqueries se multiplient, il est indispensable de connaître ses droits et de savoir comment se défendre

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites une utilisation quotidienne de votre compte en banque. Connaissez-vous vos droits et devoirs en la matière ? Même si la banque a également des obligations de sécurité et de vérification concernant la gestion de vos comptes, vous devez être extrêmement vigilant avec vos moyens de paiement.
Sachez qu'en cas de fraude, votre établissement bancaire doit vous rembourser les sommes indûment débitées et qu'il ne peut imputer des frais bancaires supérieurs aux prescriptions légales.
Découvrez comment agir et réagir face aux difficultés que vous pourriez rencontrer avec votre banque.

Contenu du dossier

Ce dossier comprend des informations relatives :
  • au prélèvement bancaire effectué sur mon compte sans mon autorisation ;
  • prélèvement automatique sur mon compte bancaire dont je ne connais pas l'origine;
  • au vol de carte bleue ;
  • à l'opposition sur un chèque ;
  • au chèque falsifié ;
  • à la clôture d'un compte inactif ;
  • à la clôture d'un compte personnel par un ex-conjoint ;
  • aux frais bancaires élevés ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte bancaire

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Internet

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Carte bancaire

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Banque

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Litige

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Chèque

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Fraude

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Recours

Le plan du dossier

  • Un prélèvement bancaire a été effectué sur mon compte sans mon autorisation, la banque doit-elle me rembourser ?

  • Tous les mois, j’ai un prélèvement automatique sur mon compte bancaire et je ne sais pas à quel abonnement cela correspond, puis-je faire opposition ?

  • On m’a volé ma carte bancaire et des retraits ont été effectués, comment me faire rembourser ?

  • Ma carte bancaire a été volée et d’importants retraits ont été effectués. La banque refuse de me rembourser et prétend que j’ai commis une faute. N’est-elle pas obligée de me rembourser ?

  • J’ai acheté un objet et payé par chèque mais j’ai finalement changé d’avis. Puis-je faire opposition ?

  • J’ai vendu un objet et l’acheteur m’a réglé par chèque. La banque a refusé de l’encaisser car c’était un chèque falsifié. Puis-je engager la responsabilité de ma banque ?

  • J’ai fait un achat sur internet et le montant débité est plus important que ma commande. La banque a-t-elle l’obligation de me rembourser ?

  • La banque a clôturé mon compte sans m’en avertir car il était inactif. Est-ce que je peux engager sa responsabilité ?

  • Mon ex-conjoint a clôturé un de mes comptes bancaires personnels sans mon autorisation. Puis-je engager la responsabilité de la banque ?

  • Mes frais bancaires sont très élevés. Puis-je les contester ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de Lettres

La question du moment

J’ai fait un achat sur internet et le montant débité est plus important que ma commande. La banque a-t-elle l’obligation de me rembourser ?

Lorsque le montant débité ne correspond pas au montant que vous avez accepté de payer, il vous est possible de demander le remboursement à votre banque. 

En effet, on est ici en présence d'une opération non autorisée (1). La banque à l'obligation de rembourser ce type d'opération dès lors que vous le lui demandez (2).

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué. La banque dispose alors d'un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande pour vous informer de sa réponse. Dans le cas où elle refuserait de procéder au remboursement, elle devra vous en expliquer les raisons. 

Si passez ce délai vous n'avez toujours pas eu de réponse, vous pouvez la mettre en demeure de procéder au paiement des sommes prélevées ou saisir le médiateur bancaire (3)

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