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Régler un litige avec la banque : fraude, CB, chèque, virement

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Mis à jour le 06 février 2024

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Grâce à ce dossier rédigé par nos juristes, découvrez comment agir et réagir face à un litige que vous pourriez rencontrer avec votre banque, ainsi que les dispositions légales prévues par le Code monétaire et financier. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Comment régler un litige avec sa banque concernant une fraude bancaire ?

A l’heure du numérique, les cas de fraudes bancaires et escroqueries se multiplient. Beaucoup de techniques régulièrement utilisées par les escrocs comme l'hameçonnage, la fraude au “faux conseiller-bancaire”, fleurissent. Certains débits peuvent également apparaître sur votre compte bancaire pour des achats en ligne que vous n'avez pas effectués, que ce soit à la suite d'un vol, d'une perte de carte ou encore suite à son utilisation frauduleuse.

Il est donc primordial de se prémunir contre ce type d’escroquerie et ainsi connaître ses droits en matière de remboursement. Il est important de connaître les obligations de la banque en matière de vigilance, d’information préalable, d'authentification afin de pouvoir, le cas échéant, engager sa responsabilité.

Même si la banque est tenue à des obligations de sécurité et de vérification concernant la gestion de vos comptes, vous devez être extrêmement vigilant face aux risques de fraude avec vos moyens de paiement.

Découvrez à travers ce dossier comment agir et réagir face aux difficultés que vous pourriez rencontrer avec votre banque, ainsi que les dispositions légales prévues par le Code monétaire et financier.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Est-ce que les banques remboursent systématiquement les cas de fraude après une opposition sur sa carte ?

Sachez qu'en cas de fraude, votre établissement bancaire doit vous rembourser les sommes indûment débitées et ne peut imputer des frais bancaires supérieurs aux dispositions légales. Cependant, certaines exclusions conduisent les banques à vous refuser le remboursement des opérations, sous réserve qu'elles soient justifiées.

Que faire et quels sont les recours contre ces différents types de fraude bancaire ?

Dès lors que vous constatez des prélèvements non autorisés sur votre compte, vous devez en réclamer le remboursement auprès de votre banque. Il est également possible de déposer plainte face à ce type d'escroquerie sur le site en ligne Perceval. Passé un certain délai, il n'est plus possible d'obtenir le remboursement par votre banque.

En cas de fraude, il convient de conserver une trace écrite de votre litige avec votre banque. Que vous soyez victime d'un piratage, d'un vol de données, chaque demande doit être détaillée et envoyée auprès de votre banque.

Frais bancaires, information sur la clôture du compte, quels sont vos droits ?

Il est à noter que les frais d'incidents bancaires sont réglementés et ne peuvent aller au-delà d'un certain plafond fixé par la loi. Les articles du Code monétaire et financier fixent le montant de ces plafonds et les obligations qui pèsent sur votre banque.

Contenu du dossier

Ce dossier comprend des informations relatives :

aux prélèvements bancaires effectués sur votre compte sans votre autorisation ;
aux prélèvements automatiques sur votre compte bancaire dont vous ne connaissez pas l'origine ;
au vol de carte bleue ;
à l'opposition sur un chèque ;
aux chèques falsifiés ;
à la clôture d'un compte inactif ;
à la clôture d'un compte personnel par un ex-conjoint ;
aux frais bancaires élevés ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

12 Questions essentielles

Un prélèvement bancaire a été effectué sur mon compte sans mon autorisation, la banque doit-elle me rembourser ?
Tous les mois, j’ai un prélèvement automatique sur mon compte bancaire et je ne sais pas à quel abonnement cela correspond, puis-je faire opposition ?
On m’a volé ma carte bancaire et des retraits ont été effectués, comment me faire rembourser ?
Ma carte bancaire a été volée et d’importants retraits ont été effectués. La banque refuse de me rembourser et prétend que j’ai commis une faute. N’est-elle pas obligée de me rembourser ?
J’ai acheté un objet et payé par chèque mais j’ai finalement changé d’avis. Puis-je faire opposition ?
J’ai vendu un objet et l’acheteur m’a réglé par chèque. La banque a refusé de l’encaisser car c’était un chèque falsifié. Puis-je engager la responsabilité de ma banque ?
J’ai fait un achat sur internet et le montant débité est plus important que ma commande. La banque a-t-elle l’obligation de me rembourser ?
La banque a clôturé mon compte sans m’en avertir car il était inactif. Est-ce que je peux engager sa responsabilité ?
Mon ex-conjoint a clôturé un de mes comptes bancaires personnels sans mon autorisation. Puis-je engager la responsabilité de la banque ?
Mes frais bancaires sont très élevés. Puis-je les contester ?
J’ai été contacté par un faux-conseiller bancaire et des sommes conséquentes ont été débitées sur mon compte, la banque doit-elle me rembourser ?
Je ne reçois pas systématiquement le code de sécurité pour validation de mes achats, quand doit-être initiée l’authentification forte ?

5 Modèles de lettres

Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée
Lettre pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse
Lettre de saisine du médiateur bancaire
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition
Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Compte bancaire
Banque
Fraude
Internet
Litige
Recours
Carte bancaire
Chèque

Extrait de notre dossier

La banque a clôturé mon compte sans m’en avertir car il était inactif. Est-ce que je peux engager sa responsabilité ?

Depuis la loi Eckert de 2014 (1), la banque a l'obligation de recenser les comptes inactifs.

Si votre compte est considéré comme un compte inactif, la banque devra vous contacter pour vous informer de la procédure qui va être mise en place au risque de voir sa responsabilité engagée (2). Néanmoins, si vous avez changé d'adresse et que vous n'avez pas transmis vos nouvelles coordonnées, la responsabilité de la banque ne pourra pas être engagée.

Votre compte pourra être considéré comme inactif si pendant 12 mois vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque ou si vous n'avez effectué aucune opération.

Concernant les comptes sur livret ou compte épargne tels que les PEL, livret A ou LDD, le délai est porté à 5 ans et débute au terme de la période de blocage des sommes pour les comptes concernés.

Si votre compte est considéré comme un compte inactif, passé un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de votre interaction avec la banque, la banque pourra clôturer votre compte et transférer votre argent à la Caisse des dépôts et consignations (3).

Vous devrez alors prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes présentes sur votre compte.

Pour plus de simplicité, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place un site internet « Ciclade » qui permet aux particuliers de récupérer l'argent placé sur les comptes inactifs.

Attention, passé un certain temps, qui varie entre 10 et 20 ans en fonction de la nature de votre compte, vous ne pourrez plus récupérer votre argent car celui-ci sera considéré comme appartenant à l'Etat (3).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 06 février 2024 concerne :

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a rappelé que la banque ne pouvait se retrancher derrière la négligence de son client sans apporter la preuve d’une authentification forte pour refuser le remboursement d'une fraude au faux conseiller bancaire ( Cass.Com., 30 août 2023, n°22-11707).

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Marie A.

le 13-02-2024

Bien

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