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Régler un litige avec la banque : fraude, CB, chèque, virement

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Mis à jour le 06 février 2024

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Grâce à ce dossier rédigé par nos juristes, découvrez comment agir et réagir face à un litige que vous pourriez rencontrer avec votre banque, ainsi que les dispositions légales prévues par le Code monétaire et financier. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Comment régler un litige avec sa banque concernant une fraude bancaire ? 

A l’heure du numérique, les cas de fraudes bancaires et escroqueries se multiplient. Beaucoup de techniques régulièrement utilisées par les escrocs comme l'hameçonnage, la fraude au “faux conseiller-bancaire”, fleurissent. Certains débits peuvent également apparaître sur votre compte bancaire pour des achats en ligne que vous n'avez pas effectués, que ce soit à la suite d'un vol, d'une perte de carte ou encore suite à son utilisation frauduleuse.

Il est donc primordial de se prémunir contre ce type d’escroquerie et ainsi connaître ses droits en matière de remboursement. Il est important de connaître les obligations de la banque en matière de vigilance, d’information préalable, d'authentification afin de pouvoir, le cas échéant, engager sa responsabilité.

Même si la banque est tenue à des obligations de sécurité et de vérification concernant la gestion de vos comptes, vous devez être extrêmement vigilant face aux risques de fraude avec vos moyens de paiement.

Découvrez à travers ce dossier comment agir et réagir face aux difficultés que vous pourriez rencontrer avec votre banque, ainsi que les dispositions légales prévues par le Code monétaire et financier. 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Est-ce que les banques remboursent systématiquement les cas de fraude après une opposition sur sa carte ?

Sachez qu'en cas de fraude, votre établissement bancaire doit vous rembourser les sommes indûment débitées et ne peut imputer des frais bancaires supérieurs aux dispositions légales. Cependant, certaines exclusions conduisent les banques à vous refuser le remboursement des opérations, sous réserve qu'elles soient justifiées.

Que faire et quels sont les recours contre ces différents types de fraude bancaire ?

Dès lors que vous constatez des prélèvements non autorisés sur votre compte, vous devez en réclamer le remboursement auprès de votre banque. Il est également possible de déposer plainte face à ce type d'escroquerie sur le site en ligne Perceval. Passé un certain délai, il n'est plus possible d'obtenir le remboursement par votre banque. 

En cas de fraude, il convient de conserver une trace écrite de votre litige avec votre banque. Que vous soyez victime d'un piratage, d'un vol de données, chaque demande doit être détaillée et envoyée auprès de votre banque. 

Frais bancaires, information sur la clôture du compte, quels sont vos droits ? 

Il est à noter que les frais d'incidents bancaires sont réglementés et ne peuvent aller au-delà d'un certain plafond fixé par la loi. Les articles du Code monétaire et financier fixent le montant de ces plafonds et les obligations qui pèsent sur votre banque. 

Contenu du dossier

Ce dossier comprend des informations relatives :
  • aux prélèvements bancaires effectués sur votre compte sans votre autorisation ;
  • aux prélèvements automatiques sur votre compte bancaire dont vous ne connaissez pas l'origine ;
  • au vol de carte bleue ;
  • à l'opposition sur un chèque ;
  • aux chèques falsifiés ;
  • à la clôture d'un compte inactif ;
  • à la clôture d'un compte personnel par un ex-conjoint ;
  • aux frais bancaires élevés ;
  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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12 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Banque

Fraude

Internet

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La question du moment

J’ai été contacté par un faux-conseiller bancaire et des sommes conséquentes ont été débitées sur mon compte, la banque doit-elle me rembourser ?

La fraude au “faux-conseiller bancaire” devient de plus en plus répandue. Il s’agit d’un faux-conseiller bancaire qui vous contacte en se présentant comme votre propre conseiller bancaire et vous demande de réaliser certaines opérations sur votre compte. Si ces pratiques sont dorénavant courantes, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement.

Si les pertes occasionnées par un agissement frauduleux ou une négligence grave du payeur excluent la possibilité de remboursement par la banque (1), votre banque doit vous apporter la preuve de cette négligence grave. 

La Cour de Cassation a ainsi pu rendre une décision favorable pour les victimes en rappelant qu’il incombe à la banque de démontrer qu’elle a opéré une authentification forte (2) pour refuser le remboursement. 

Dans cette affaire, un client avait été contacté par une personne se présentant comme un employé de sa banque et le client avait communiqué le code à six chiffres appelé “3D secure” destiné à la validation des paiements par internet. La Cour d’Appel avait rejeté le plaignant de sa demande de remboursement en indiquant que le client avait fait preuve de négligence. Cependant, la Cour de Cassation a rappelé que la banque ne pouvait se retrancher derrière la négligence de son client sans apporter la preuve d’une authentification forte.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 février 2024 concerne :

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a rappelé que la banque ne pouvait se retrancher derrière la négligence de son client sans apporter la preuve d’une authentification forte pour refuser le remboursement d'une fraude au faux conseiller bancaire ( Cass.Com., 30 août 2023, n°22-11707).

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