Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

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Modèle de lettre : Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 15 mai 2024

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En bref

Suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine. 

Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire valider des prélèvements sur votre compte bancaire.

Vous en demander le remboursement auprès de votre banque.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente. 

Ce que dit la loi

Conformément à l’article 133-18 du Code monétaire et financier, si vous découvrez des opérations de paiement non autorisées sur votre compte bancaire, la banque est tenue de vous rembourser immédiatement. 

Toutefois, ce remboursement est conditionné au fait que le prélèvement non autorisé ne soit pas consécutif à une négligence ou une imprudence de votre part conformément à l’article 133-19 du Code monétaire et financier.

La jurisprudence s’est prononcé sur la question du Spoofing. Il s’agit d’une escroquerie par laquelle une personne vous contacte par téléphone en se faisant passer pour une administration ou votre banque afin de faire valider des opérations de paiement en sa faveur en obtenant votre confiance. Il s’agit d’une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Il apparait que lorsque le mode opératoire de l’escroquerie est suffisamment élaboré de sorte que le client, en confiance, diminue sa vigilance (le numéro affiché est celui de l’agence, le client reçoit une notification sur l’application bancaire censée être sécurisée, etc.) alors la banque est tenue de procéder au remboursement de la somme litigieuse (Cour d'appel de Versailles, RG n° 21/07299).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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