Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée

Notre modèle de lettre de mise en demeure pour vous aider à obtenir le remboursement de vos sommes prélevées sans autorisation

Vous avez constaté des opérations que vous n'avez pas autorisées sur votre compte bancaire, ou bien, suite à un appel avec un prétendu conseiller bancaire, vous découvrez des débits dont vous n'êtes pas à l'origine. Vous comprenez avoir été abusé par un escroc qui s'est fait passer pour votre conseiller afin de vous faire valider ces opérations. Vous êtes en droit d'en demander le remboursement à votre banque, et la lettre de mise en demeure reste l'outil le plus efficace pour formaliser votre demande et faire valoir vos droits.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle est adapté dès qu'une opération a été effectuée sur votre compte sans votre autorisation, notamment en cas de faux conseiller bancaire, de vol de carte, de prélèvement frauduleux, ou si votre banque tarde à vous rembourser.

Conformément à l’article 133-18 du Code monétaire et financier, si vous découvrez des opérations de paiement non autorisées sur votre compte bancaire, la banque est tenue de vous rembourser immédiatement. 

Au titre de l’article L113-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle est tenue d’apporter la preuve que le client a bien autorisé l’opération de paiement, notamment par une authentification forte, définie par l’article L133-4 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement est conditionné au fait que le prélèvement non autorisé ne soit pas consécutif à une négligence ou une imprudence de votre part conformément à l’article 133-19 du Code monétaire et financier.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.