Dépôt d’un dossier de surendettement

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Dépôt d’un dossier de surendettement

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 17 octobre 2023

4448 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir.

Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le dossier doit contenir : 

  • le formulaire Cerfa n°13594*01 ;
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations,...) et les mesures d'expulsion éventuelles ;
  • des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et dettes, et du patrimoine du demandeur. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention, sous conditions (article L711-1 du Code de la consommation). 

 

Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximums à compter du dépôt de dossier (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation).

 

Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :

  • lorsque la situation du surendetté permet de régler les dettes dans un délai imparti : elle cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier en proposant un plan conventionnel de redressement qui permet de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des intérêts de retard...) (article L733-1 du Code de la consommation) ;
  • lorsque la situation semble trop compromise pour que le surendetté puisse s'acquitter de sa dette : elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes (article L741-1 du Code de la consommation).

Photo de Sessi Imorou

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Dépôt d’un dossier de surendettement"

Par Laurent LATAPIE le 05/12/2023 • 682 vues

Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, sans penser à...


Par Jocelyn Ziegler le 09/12/2022 • 1527 vues

Début novembre 2022, en quelques jours après des rumeurs sur la fragilité de sa santé...


Par Laurent LATAPIE le 27/06/2022 • 1690 vues

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du...


Par Laurent LATAPIE le 24/06/2022 • 1382 vues

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit bancaire proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences