Dépôt d’un dossier de surendettement

Notre modèle de lettre pour vous aider à déposer votre dossier de surendettement

En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, sous conditions.

Dans le cas où votre dossier est accepté, la commission va chercher un accord amiable entre le débiteur et son créancier en proposant un plan conventionnel de redressement, permettant de réaménager les crédits.

Elle peut également orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel, pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir.

Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention, sous conditions (article L711-1 du Code de la consommation). 

Le délai d'instruction et d'orientation est de 3 mois maximum à compter du dépôt de dossier (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation). La commission de surendettement, si elle accepte le dossier, va rechercher les solutions les plus adaptées.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le dossier doit contenir : 

• le formulaire Cerfa n°13594*02 ;

• une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations,...) et les mesures d'expulsion éventuelles ;

• des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et dettes, et du patrimoine du demandeur.