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Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

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Accès au droit et à la justice

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2020


Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur dossier (créance) à une société privé voire un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Par cette procédure, le créancier permet au professionnel...

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Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur dossier (créance) à une société privé voire un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Par cette procédure, le créancier permet au professionnel mandaté de demander l’exécution d’une obligation de payer. 

9,60€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Vous avez reçu un commandement de payer mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?

Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un huissier de justice, pour espérer recouvrer sa créance. Ainsi, ce professionnel du Droit a pour mission de tout mettre en oeuvre pour satisfaire son client tout en tenant compte de vos droits et de votre situation.

Cet officier public et ministériel a des obligations dans l’exécution de sa mission. Il doit notamment respecter le principe de proportionnalité des poursuites par rapport au montant de la dette à recouvrer. Cela signifie qu'il ne doit pas engager de lourdes procédures lorsque la dette est de moindre importance.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :

  • le recouvrement amiable de la créance ;
  • le recouvrement forcé de la créance ;
  • les procédures de saisie sur compte et salaire ;
  • les procédures de saisie mobilière ;
  • la procédure de saisie immobilière ;
  • la procédure d’injonction de payer.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Saisie

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Dette

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Recours

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Créance

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Débiteur

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Situation financière difficile

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Recouvrement

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Huissier de justice

Le plan du dossier

  • En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?

  • Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?

  • Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?

  • Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?

  • Je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ?

  • Mon débiteur ne m’a toujours pas payé, que puis-je faire ?

  • J’ai reçu une mise en demeure d’un huissier de justice et j’ai 8 jours pour régler, je ne peux pas.

  • J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?

  • L’huissier de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d’une créance, que peut-il saisir ?

  • Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?

  • J’ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m’a dit de voir avec l’huissier en charge le dossier, dois-je payer à l’huissier de justice ou au créancier ?

  • Je ne veux pas payer les intérêts, puis-je en être exonéré ?

  • Je veux bien payer la dette mais pas les frais d’huissier de justice car ils sont trop élevés.

  • La procédure engagée n’est pas justifiée, ai-je un recours ?

  • Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m’indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?

Tout dépend de la nature de la dette. Le délai de prescription du droit commun est de 5 ans (1). La prescription extinctive ne permet plus d'exercer le droit qu'avait le créancier de vous poursuivre, une fois le délai expiré (2).

Pour la plupart des créances le délai de prescription est de 5 ans. Les crédits à la consommation se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui a donné naissance aux actions en paiement (3).

Voici d'autres exemples :

  • durée de 30 ans : actions réelles immobilières (4), nullité absolue du mariage (5) ;
  • durée de 20 ans : action en responsabilité des préjudices causés par des actes de tortures ou de barbarie ou violence sexuelle commise sur mineur (6) ;
  • durée de 10 ans : option successorale (7), réparation des dommages corporels (8), responsabilité des constructeurs (9), exécution des titres exécutoires (10), dommage à l'environnement (11) ;
  • durée de 5 ans : en matière de copropriété (12),
  • durée inférieure à 5 ans : action contre les huissiers pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte (13), l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (14), action dérivant d'un contrat de transport (15). Ainsi, tous les autres cas (hormis textes spécifiques), sont soumis au délai de droit commun de 5 ans.

Le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action (16).

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