Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Vous avez reçu un commandement de payer mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?
Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un huissier de justice, pour espérer recouvrer sa créance. Ainsi, ce professionnel du Droit a pour mission de tout mettre en oeuvre pour satisfaire son client tout en tenant compte de vos droits et de votre situation.
Cet officier public et ministériel a des obligations dans l’exécution de sa mission. Il doit notamment respecter le principe de proportionnalité des poursuites par rapport au montant de la dette à recouvrer. Cela signifie qu'il ne doit pas engager de lourdes procédures lorsque la dette est de moindre importance.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :
- le recouvrement amiable de la créance ;
- le recouvrement forcé de la créance ;
- les procédures de saisie sur compte et salaire ;
- les procédures de saisie mobilière ;
- la procédure de saisie immobilière ;
- la procédure d’injonction de payer.
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