Une fois le dossier dûment complété, il doit être déposé à l'agence de la Banque de France du domicile du demandeur. La commission de surendettement dispose ensuite d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande (1). Durant ce délai, elle procède à l'évaluation du dossier déposé par le particulier, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre.
Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :
- lorsque la situation du surendetté permet de régler les dettes dans un délai imparti : elle cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier en proposant un plan conventionnel de redressement qui permet de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des intérêts de retard, etc.) (2) ;
- lorsque la situation semble trop compromise pour que le surendetté puisse s'acquitter de sa dette : elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes (3).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...