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Les entrepreneurs individuels n'avaient pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procédures collectives. Mais depuis la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, ces derniers peuvent désormais accéder à la procédure de surendettement dès lors que leurs dettes concernent uniquement leur patrimoine personnel.
S'il ne parvient pas à faire face à ses dettes, l'entrepreneur doit, comme aujourd'hui, saisir le tribunal dont il dépend.
Dettes sur le patrimoine personnel :
Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra préciser les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.
Il ne peut pas saisir directement la commission de surendettement, même si ses dettes ne concernent que son patrimoine personnel. C'est le tribunal qui renvoie directement l'affaire, avec l'accord de l'entrepreneur, devant la commission de surendettement (1).
En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l'entrepreneur seront informés de ce jugement. Tout créancier qui ne l'a pas été peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.
Dette sur le patrimoine professionnel :
L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent. Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours pour déposer son bilan par la remise d'un formulaire complété (2).
Une procédure collective est alors ouverte : la sauvegarde (3), le redressement judiciaire (4) ou la liquidation judiciaire (5). Le redressement judiciaire et la sauvegarde sont les procédures collectives au cours desquelles les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités ; un administrateur judiciaire peut prendre le relais.
Le but de ces procédures est de disposer d'un minimum de temps pour examiner la situation économique de l'auto-entrepreneur et de trouver des moyens d'apurer les dettes.
Au terme d'une période de 4 à 6 mois en moyenne :
-
soit l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un échelonnement des dettes est possible ;
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soit l'auto-entreprise n'est pas viable, une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.
La procédure de liquidation judiciaire, ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant en activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise (6). Cela implique la vente des actifs et donc la disparition de l'activité.
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