Quelle procédure doivent suivre les créanciers pour recouvrer une dette ?

Il n'est pas rare que le débiteur refuse, pour diverses raisons, de payer son créancier. Ce dernier dispose alors de plusieurs recours afin d'obtenir un remboursement.

Pour optimiser les chances d'obtenir le paiement d'un impayé, plusieurs démarches sont possibles, à savoir :

• une relance téléphonique ou l'envoi d'un courrier électronique : si le débiteur est réceptif, cette phase permet de trouver un compromis amiable pour le règlement de l'impayé et d'en comprendre les raisons ;
   
• une lettre de relance : si la relance par téléphone ou par courrier électronique a échoué, le créancier peut envoyer une lettre de relance par simple courrier à son débiteur afin qu'il s'acquitte de la somme. Si l'envoi de cette lettre ne fait pas réagir le débiteur, il est possible d'adresser une seconde relance en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
   
• une lettre de mise en demeure : cette étape a un impact plus fort, puisque sont appliqués des intérêts de retard (1) si le débiteur ne paie pas sous un délai raisonnable fixé par le créancier dans la lettre de mise en demeure (généralement un délai de 8 jours). Cette lettre doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
   
• engager une procédure de recouvrement forcé : vous pouvez vous rapprocher d'un commissaire de justice pour engager une procédure ou mettre en œuvre une injonction de payer. Elle permet d'obtenir une ordonnance du juge sans que le créancier et son débiteur n'aient à comparaître. L'ordonnance forme un titre exécutoire et permet au créancier de faire intervenir un commissaire de justice en vue de procéder à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur. Elle peut être utilisée sous réserve de remplir un certain nombre de conditions (2). La créance doit avoir une origine contractuelle ou résulter d'une obligation, ou être issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.

Le commissaire de justice muni d'un pouvoir peut accomplir ces formalités pour vous : même si cette procédure est relativement simple, il y a des mentions obligatoires à ne pas oublier sous peine de nullité de la procédure.
Cette démarche a pour avantage d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du mauvais payeur et d'entamer, par la suite, des procédures de saisie (saisie-vente, saisie-attribution par exemple).

Néanmoins, il existe des procédures particulières selon la nature de la dette :

• si ce sont des loyers par exemple, il convient d'engager une procédure d'expulsion. Pour cela, il vous suffit d'aller voir un commissaire de justice muni de votre bail pour qu'il délivre un commandement de payer (3) ;

• s'il s'agit d'un crédit impayé et que vous êtes un établissement de crédit, vous pouvez faire jouer l'hypothèque par une procédure de saisie immobilière (4) ;

• etc.