Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

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Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2020

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ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

PARTICULIER

Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur dossier (créance) à une société privé voire un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Par cette procédure, le créancier permet au professionnel mandaté de demander l’exécution d’une obligation de payer.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Saisie

Créance

Recouvrement

Dette

Débiteur

Huissier de justice

Recours

Situation financière difficile

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Vous avez reçu un commandement de payer mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?

Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un huissier de justice, pour espérer recouvrer sa créance. Ainsi, ce professionnel du Droit a pour mission de tout mettre en oeuvre pour satisfaire son client tout en tenant compte de vos droits et de votre situation.

Cet officier public et ministériel a des obligations dans l’exécution de sa mission. Il doit notamment respecter le principe de proportionnalité des poursuites par rapport au montant de la dette à recouvrer. Cela signifie qu'il ne doit pas engager de lourdes procédures lorsque la dette est de moindre importance.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :

le recouvrement amiable de la créance ;
le recouvrement forcé de la créance ;
les procédures de saisie sur compte et salaire ;
les procédures de saisie mobilière ;
la procédure de saisie immobilière ;
la procédure d’injonction de payer.

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Le plan du dossier

En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?
Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?
Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?
Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?
Je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ?
Mon débiteur ne m’a toujours pas payé, que puis-je faire ?
J’ai reçu une mise en demeure d’un huissier de justice et j’ai 8 jours pour régler, je ne peux pas.
J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?
L’huissier de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d’une créance, que peut-il saisir ?
Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?
J’ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m’a dit de voir avec l’huissier en charge le dossier, dois-je payer à l’huissier de justice ou au créancier ?
Je ne veux pas payer les intérêts, puis-je en être exonéré ?
Je veux bien payer la dette mais pas les frais d’huissier de justice car ils sont trop élevés.
La procédure engagée n’est pas justifiée, ai-je un recours ?
Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m’indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?

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2 Modèles de lettres

La preuve de l'obligation
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

La question du moment

Mon débiteur ne m’a toujours pas payé, que puis-je faire ?

Lorsque votre débiteur vous doit encore de l'argent, vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier de relance. S'il reste sans effet, vous pouvez alors lui envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez lui laisser un délai supplémentaire (par exemple de 15 jours) pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas obtenu votre règlement, vous pouvez vous rapprocher d'un huissier de justice pour engager une procédure ou encore aller au greffe du tribunal compétent pour remplir une requête en injonction de payer (1). Cette procédure, valable uniquement pour une créance de somme d'argent, est simple, peu coûteuse et rapide (par rapport à un procès classique).

L'huissier de justice muni d'un pouvoir peut accomplir ces formalités pour vous car même si cette procédure est simple, il y a des mentions obligatoires à ne pas oublier à peine de nullité de la procédure (2).

Cette démarche a pour avantage d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du mauvais payeur et d'entamer, par la suite, des procédures de saisie (saisie-vente, saisie-attribution par exemple).

Néanmoins, il existe des procédures particulières selon la nature de la dette. Si ce sont des loyers, il convient d'engager une procédure d'expulsion. Pour cela, il vous suffit d'aller, muni de votre bail voir un huissier de justice pour qu'il délivre un commandement de payer.

S'il s'agit d'un crédit impayé et que vous êtes un établissement de crédit, vous pouvez faire jouer l'hypothèque par une procédure de saisie immobilière (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Saisie

Créance

Recouvrement

Dette

Débiteur

Huissier de justice

Recours

Situation financière difficile

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Le plan du dossier

En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?

Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?

Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?

Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?

Je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ?

Mon débiteur ne m’a toujours pas payé, que puis-je faire ?

J’ai reçu une mise en demeure d’un huissier de justice et j’ai 8 jours pour régler, je ne peux pas.

J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?

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Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?

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