Le dossier juridique contient :

2 Formulaires CERFA

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Quelle procédure doivent suivre les créanciers pour recouvrer une dette ?

Rédigé par Arthur Gilard

Mis à jour le 09 juillet 2025

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le recouvrement de créance des débiteurs et la procédure de surendettement. Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. 5 modèles de lettres sont inclus dans ce dossier rédigé par un juriste.... Lire la suite

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En bref

Comment fonctionne une saisie : du recouvrement amiable des factures impayées d'un client à la procédure judiciaire de surendettement

Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face au montant des factures impayées.

Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société de recouvrement, voire un commissaire de justice pour recouvrer les sommes dues auprès des débiteurs. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Vous êtes parfois obligé d'entamer une procédure de surendettement pour y faire face.

De plus, il est délicat de connaître l'étendue des pouvoirs de ces acteurs quant à votre situation financière. Il s'agit d'un droit technique, à l'évolution continue, comme en témoigne la récente réforme de saisie sur salaire, applicable depuis le 1er juillet 2025.

Notre dossier juridique pour vous informer sur les recours contre une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire

Vous n'arrivez plus à rembourser le montant de vos dettes et vos factures restent impayées à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits et prêts, et vous souhaitez connaître vos droits ? Vous êtes concerné par une ordonnance d'injonction de payer ? Notre dossier est fait pour vous aider !

Au travers des questions essentielles à comprendre, de modèles de lettre et autre CERFA de dépôt de demande de surendettement, nos juristes vous accompagnent pour appréhender les subtilités du recouvrement de créance, du terrain amiable jusqu'au tribunal judiciaire, mais également de la procédure de surendettement, tant du point de vue débiteur que créancier.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Vous avez déjà sollicité des délais de paiement pour abaisser le montant de vos factures impayées, sans succès.

Comment appréhender une saisie et le recouvrement de ma créance ? Vous êtes informé d’une saisie immobilière et vous vous questionnez sur cette possibilité ? Qu'en est-il de vos biens meubles ? Dois-je payer mes intérêts-débiteur ?

Nous répondons aux différentes questions que vous vous posez.

📌 Vous avez reçu un commandement de payer, mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ?

Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Vous avez déjà sollicité des délais de paiement pour abaisser le montant de vos factures impayées. Les créanciers peuvent commencer par adresser à leur débiteur une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à une société de recouvrement, voire un commissaire de justice, pour espérer recouvrer sa créance, mais aussi d'intenter une action en justice auprès du tribunal judiciaire.

✉️ Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement

La procédure de traitement du surendettement répond à une démarche spécifique. Vous devez remplir un dossier précis et suivre les recommandations qui vous seront données pour voir vos chances augmentées lors de votre passage en commission de surendettement de la Banque de France.

Nous répondons aux différentes questions que vous vous posez.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :

la notion de surendettement et de recouvrement de créance ;
le recouvrement amiable de la créance ;
le recouvrement forcé de la créance ;
les procédures de saisie sur compte et salaire ;
les procédures de saisie mobilière ;
la procédure de saisie immobilière ;
la procédure d’injonction de payer ;
les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
la procédure et les conséquences du surendettement ;
l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I- Définition du recouvrement de créance
En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?
Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?
Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?
Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?
Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?
J’ai reçu une mise en demeure d’un commissaire de justice et j’ai 8 jours pour régler ma créance, je ne peux pas. Comment faire ?
J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?
Un commissaire de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d’une créance, que peut-il saisir ?
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?
J’ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m’a dit de voir avec le commissaire en charge du dossier, dois-je payer au commissaire de justice ou au créancier ?
Qui doit payer le commissaire de justice ?
Je ne veux pas payer les intérêts, puis-je en être exonéré ?
La procédure engagée n’est pas justifiée, ai-je un recours ?
Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m’indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?
Peut-on facturer des frais de recouvrement au débiteur ?
II- Qu’est-ce que le surendettement ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?
Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

5 Modèles de lettres

Dépôt d’un dossier de surendettement
Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Modèle de saisine du liquidateur judiciaire pour demande diverse
Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer
Demande de preuve de l'obligation

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°13594*02 - Surendettement des particuliers
Cerfa n° 15602*04 - Opposition à injonction de payer

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Saisie

Créance

Recouvrement

Dette

Débiteur

Huissier de justice

Commissaire de justice

Recours

Situation financière difficile

Surendettement

Procédure du surendettement

Banque de France

Difficultés financières

Dettes non professionnelle

Commission de surendettement

Fichage banque de France

Ordonnance d'injonction

Société de recouvrement

Extrait de notre dossier

I- Définition du recouvrement de créance

Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue ou la contrainte pour obtenir d'un débiteur (celui qui doit une somme déterminée) le paiement auprès du créancier (celui qui demande le règlement d'une somme). Il existe 2 types de recouvrement, à savoir :

le recouvrement amiable ;
le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par le créancier lui-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Il peut prendre la forme d’une simple lettre ou une lettre de mise en demeure qui doit toutefois respecter un certain formalisme avec notamment l’identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.

À cette étape, sans intervention de la justice, vous n’avez pas d’obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement.

Le recouvrement judiciaire, quant à lui, consiste à faire une requête auprès du Tribunal judiciaire pour une dette entre particulier, si le recouvrement amiable échoue. Il peut prendre la forme d’une injonction de payer, d’un référé provision ou d’une assignation au fond (procédure plus longue, plus coûteuse et généralement utilisée pour le paiement de grosses sommes).

Cas particulier des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) :

Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.

Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.

Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, le commissaire de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.

Les dernières informations d'Arthur Gilard, juriste expert

La mise à jour du 09 juillet 2025 concerne :

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur. Cette réforme transmet donc au commissaire de justice les dernières compétences préalables du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée mobilière.

La mise à jour du 18 octobre 2023 concerne :

Lorsqu’un commissaire de justice vous adresse une mise en demeure pour un recouvrement de créance, vous êtes en droit de lui demander des précisions et de savoir à quel titre il intervient.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Arthur Gilard Juriste depuis 2023

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