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Vous êtes professionnel et vous avez signé un contrat avec un particulier ou vous êtes particulier et vous vous êtes engagé contractuellement auprès d'un autre particulier et vous souhaitez savoir comment le mettre en demeure de respecter ses obligations. Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous indique ce qu'il faut mentionner à ce sujet. Téléchargez-le ! ...Lire la suite
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En bref
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier ou encore de professionnel à professionnel). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti.
Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.
Selon le droit commun, l'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C‘est pourquoi, les contrats légalement formés entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).
En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
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15/05/2025
Contenu simple d'accès
14/05/2025
Cela me donne une idée de réponse à mon voisin
13/05/2025
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13/05/2025
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12/05/2025
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12/05/2025
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