Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Ce que dit la loi

Selon le droit commun, l'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C‘est pourquoi, les contrats légalement formés entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.