Lettre de mise en demeure de respecter le contrat

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure un tiers de respecter ses engagements contractuels

Contrat entre particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels : lorsque votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez le mettre en demeure de les exécuter.

Vous souhaitez demander à votre cocontractant de respecter ses engagements dans le cadre d’un litige ?

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes et prêt à l'emploi, vous aide à mettre en demeure votre cocontractant de respecter ses obligations contractuelles. Vous n'avez qu'à compléter les éléments indiqués en bleu afin de les adapter à votre situation.

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels est à utiliser lorsque votre cocontractant n’exécute pas ses obligations ou ne les respecte pas dans les délais prévus au contrat.

Notre modèle de lettre vous permet de formuler votre demande de manière claire et professionnelle, afin de demander à votre cocontractant de régulariser la situation.

Selon le droit commun, l'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C‘est pourquoi, les contrats légalement formés entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure devant le tribunal judiciaire, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).