Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

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Mis à jour le mercredi 21 décembre 2022

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Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.... Lire la suite

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En bref

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti.

Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer ce  courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

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Ce que dit la loi

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C‘est pourquoi les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).

En cas de non respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code Civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

  • obtenir une réduction du prix ;

  • provoquer la résolution du contrat ;

  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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