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Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
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Vous êtes professionnel et vous avez signé un contrat avec un particulier ou vous êtes particulier et vous vous êtes engagé contractuellement auprès d'un autre particulier et vous souhaitez savoir comment le mettre en demeure de respecter ses obligations. Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous indique ce qu'il faut mentionner à ce sujet. Téléchargez-le !...
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En bref
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti.
Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure devant le tribunal judiciaire, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, si vous êtes un professionnel et que votre cocontractant l'est aussi, il convient de se reporter au modèle de rédaction de mise en demeure qui vous est propre (la lettre qui suit n’étant qu’à destination des tiers particuliers).
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Ce que dit la loi
Selon le droit commun, l'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C‘est pourquoi, les contrats légalement formés entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).
En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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