Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés

En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait pas au moment de la vente, s’il était apparent, ou s’il relève de l’usure normale du véhicule.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que l’acheteur d’un véhicule d’occasion vous réclame l’application de la garantie des vices cachés, en invoquant un défaut découvert après la vente. Il vous permet de contester formellement cette demande lorsque vous estimez que le défaut n’était pas caché, qu’il n’existait pas lors de la vente, ou qu’il correspond à une usure normale du véhicule. Cette démarche doit être effectuée dès la réception de la réclamation, afin de rappeler à l’acheteur les limites de la garantie des vices cachés et de préserver vos droits en cas de litige ultérieur.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.  

Le vice caché est celui qui remplit les 3 conditions cumulatives suivantes : 

• ne pas être apparent au moment de l’achat ;
• exister au moment de l’achat ; 
• rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Lorsque vous recevez un courrier ou appel de l’acquéreur du bien vendu faisant valoir un vice caché, il est important de ne prendre aucune réparation en charge avant expertise. En effet, c’est l’acheteur qui doit prouver l’existence d’un vice caché sur le bien, au sens où l’entend la loi.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez également joindre à votre courrier des photos, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente