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À la suite de vente d'un véhicule à un particulier, il est possible que l'acheteur se retourne contre vous pour vous demander l'application de la garantie légale des vices cachés afin de demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous pouvez contester sa demande. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Le vice caché est celui qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et au plus tard dans les 20 ans qui suivent la livraison du bien (articles 1648, 2224 et 2232 du Code civil).
En application de l’article 1644 du Code civil, dans le cas où le vice caché est avéré, l'acheteur a le choix de :
De plus, conformément à l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, à des dommages et intérêts envers l'acheteur.
A contrario, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil), sauf si les parties ont expressément convenu que le vendeur ne serait tenu de la garantie des vices cachés pour les défauts dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente (article 1643 du Code civil).
La charge de la preuve incombe à l’acheteur.
Pour contester cette demande d’application de la garantie légale des vices cachés, il est possible selon les cas, d'évoquer :
Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier
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