Embauche d'un salarié étranger : formalités, taxes...

Loi immigration : des mesures concernant les métiers en tension et les sanctions en cas de recours à des travailleurs sans-papiers

Le projet de loi immigration, dont certaines dispositions concernent le salarié étranger, a été définitivement adopté par le Parlement le 19 décembre 2023, après son passage en commission mixte paritaire (2). Suite à sa saisine par le président de la République, la présidente de l'Assemblée nationale et de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de cette loi dans sa décision du 25 janvier 2024 (3). 

La loi a été promulguée le 26 janvier 2024 et publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024 (4).

 Pour en savoir plus sur l'actualité de cette loi, consultez notre article : Projet de loi immigration : point d'étape sur l'avenir des mesures intéressant les entreprises

Actualité :

Les principes et critères qui régissent les modalités d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle de travailleurs irréguliers viennent d'être précisés dans une circulaire adressée par les Ministères de Intérieur et des Outre-mer et du Travail, de la Santé et des Solidarités, aux préfets (1). 

Le cas des métiers en tension

Les principaux critères d'admission exceptionelle au séjour au titre des métiers en tension

L'une des mesures portées par le projet de loi immigration est la création d'une carte de séjour "travail dans des métiers en tension,. Cette disposition a été, dans l'ensemble, retenue dans sa version définitivement adoptée le 19 décembre 2023.

En substance, l'idée est de permettre à des travailleurs en séjour irrégulier d'obtenir une régularisation, en raison de la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs, dits en tension. La circulaire du 5 février 2024 précise que, pour obtenir cette carte de séjour, la personne étrangère doit :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois ;
• occuper un emploi relevant de ces métiers et zones ;
• justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France ; 
• respecter un critère d'intégration ;
• justifier d'un casier judiciaire vierge (absence de mention d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire).

 S'il réunit ces conditions, le travailleur étranger peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée de validité d'1 an. La carte vaut autorisation de travail en elle-même, l'employeur n'a pas de démarches à effectuer.

Les métiers en tensions sont ceux appartenant aux secteurs faisant face à un manque de main d'œuvre.

Les conditions de validité de l'autorisation de travail

Si le travailleur étranger change d'employeur ou conclut un nouveau contrat de travail, l'autorisation de travail délivrée reste valable pendant toute la durée de validité du titre uniquement pour l'exercice d'un métier figurant sur la liste des métiers en tension.

 Le dispositif doit être expérimenté jusqu'au 31 décembre 2026 avant d'être éventuellement pérennisé. La liste des métiers en tension devrait être retravaillée et révisée régulièrement, pour être au plus proche de la réalité.

Si le travailleur étranger souhaite signer un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. 

Des sanctions renforcées contre l'exploitation de travailleurs étrangers

Embaucher d'un étranger sans papier

Rappel : un employeur ne peut pas, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer - pour quelque durée que ce soit - un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur ledit titre de séjour.

La loi immigration renforce les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.

L'employeur risque une amende administrative, en plus de poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.
=> Le montant de l'amende est déterminé en considération des capacités financières de l'auteur d'un manquement, du degré d'intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Faciliter la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger

 Le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est puni de 10 ans d'emprisonnement (au lieu de 5 ans jusqu'alors) et de 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction :

• est commise en bande organisée ;
• est commise dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
• apour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
• est commise au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
• a pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

=> Les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 1 million d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise dans deux de ces cironstances.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées à votre encontre, telles que l'interdiction d'exercice ou l'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans. 

Obtenez le guide complet sur l'embauche de salariés étrangers

Ce dossier s'adresse aux entreprises et employeurs - ou leur mandataire - qui souhaitent recruter un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE.
Il aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non.

Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 3 formulaires CERFA à télécharger
 

Téléchargez

Comment embaucher un salarié étranger sans-papiers ?

Quelles nationalités de travailleurs peuvent être autorisées à travailler en France sans autorisation ?

Actualité :

Un arrêté du 1er mars 2024 a mis à jour la liste des métiers en tension pour y inclure des métiers agricoles. Ainsi, dans toutes les régions de France métropolitaine, les secteurs suivants peuvent recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée :
- agriculteurs salariés ;
- éleveurs salariés ;
- maraîchers, horticulteurs salariés ;
- viticulteurs, arboriculteurs salariés.

Tout ressortissant communautaire et assimilé (ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), ressortissant d'un État membre de l'Espace Economique Européen (EEE), ressortissant d'un pays ayant conclu un accord avec la France : Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) peut travailler en France sans autorisation de travail.

Depuis 2005, la Cour européenne a établi par sa jurisprudence que les salariés étrangers non européens titulaires d'une autorisation de travail dans un des pays de la communauté européenne ont automatiquement l'autorisation de travail sur le territoire français.

Cette appréciation s'explique par la libre circulation, principe essentiel de l'UE, qui permet à ces salariés d'exercer des missions professionnelles dans tous les pays européens.

Un salarié européen est, soit :

• un salarié ayant la nationalité d'un des Etats membres de la communauté européenne ;

• un salarié de nationalité non européenne, mais titulaire d'une autorisation de travail depuis plus de 1 an dans une entreprise établie dans un des pays de la communauté européenne.

Téléchargez le dossier sur les salariés détachés

Recruter un salarié français au sein de l'UE ou hors UE ou un salarié européen détaché en France ou salarié ressortissant européen : tout savoir pour l'employeur.

Inclus 1 modèle de lettre, 2 modèles de contrats, 3 formulaires CERFA à télécharger

Obtenir

Comment recruter un travailleur étranger hors UE ?

 Les salariés ressortissants d'un pays tiers doivent être en possession d'une autorisation de travail s'ils souhaitent exercer une activité salariée en France (5).

Ce document est obligatoire pour pouvoir travailler en France et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié étranger ou sa durée. Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation (6) .

Ainsi, le fait que la demande d'autorisation de travail soit en cours d'instruction ne suffit pas à ce que le salarié étranger puisse commencer à travailler de manière régulière. L'autorisation de travail doit être obtenue au préalable.

Bon à savoir : 

L'autorisation de travail attribuée peut être limitée à certaines activités professionnelles ou à certaines zones géographiques uniquement et ne lui permet pas de travailler en dehors de la métropole.

Néanmoins, dans certains cas, les ressortissants d'un pays tiers peuvent être dispensés d'autorisation de travail dans des cas limités. 

Quels titres de séjour ou visas confèrent automatiquement une autorisation de travail ? 

Certains titres de séjour autorisent automatiquement un étranger à exercer une activité professionnelle salariée en France.

 C'est le cas s'il dispose de l'un des documents suivants :

• d'une carte de résident ou carte de "résident de longue durée - UE" ;

• d'un VLS-TS (visa long séjour) ou d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée UE dans un autre Etat membre ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" ou d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)" ;

• d'une carte de séjour "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", "salarié détaché mobile ICT (famille)" ;

• d'une carte de séjour "stagiaire ICT" ;

• d'un VLS-TS ou d'une carte de séjour "étudiant étranger" ou "étudiant programme de mobilité" ;

• d'une carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" ;

• d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ;

• d'un visa vacances-travail.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, l'emploi des ressortissants britanniques arrivant en France, reposent sur les mêmes règles que celles des étrangers hors UE. Vous êtes dans l'obligation de demander une autorisation de travail avant leur embauche. 

Pour quels types de contrats l'autorisation de travail n'est-elle pas nécessaire ?

Un étranger peut être dispensé d'autorisation de travail en raison de la durée de sa mission.

 C'est le cas notamment lorsqu'il vient travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans l'un des domaines suivants : 

• manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;

• colloques, séminaires et salons professionnels ;

• production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique ;

• mannequinat et pose artistique ;

• services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;

• missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat ;

• enseignement, en tant que professeur invité.

Quelles sont les démarches et formalités pour embaucher un travailleur étranger déjà présent en France ?

 Lorsque le salarié étranger est déjà présent en France, la première chose à faire avant de l'embaucher, est de vérifier que celui-ci dispose d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail auprès du préfet de département du lieu d'embauche (7). 

Si le travailleur étranger est inscrit en tant que demandeur d'emploi en France, vous n'avez pas besoin de faire cette vérification.

Lorsque le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, l'étranger doit changer de statut. C'est à lui que revient l'initiative d'engager la procédure de changement de statut ou de renouvellement du titre. Une procédure de régularisation peut, dans certains cas, lui permettre d'obtenir un titre de séjour et de travail. La régularisation d'un étranger en situation irrégulière se fait au cas par cas.

 Désormais et jusqu'au 31 décembre 2026, la procédure pour embaucher un salarié dans les métiers sous tension est simplifiée. 

Jurisprudence : 

Le juge a précisé que le licenciement d'un salarié, dont la carte de résident arrivait à expiration et qui ne justifiait pas avoir fait les démarches pour renouveler son titre de séjour, est légitime.
En substance, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle après expiration de son titre, le salarié doit solliciter son renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration. À défaut d'action de sa part, l'employeur est en droit de le licencier (8).

Vous devez également réaliser une demande d'autorisation de travail.

Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, l'employeur doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).

En outre, si le salarié n'a jamais été immatriculé en France, il doit aussi faire une demande d'immatriculation auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). L'immatriculation d'un salarié étranger peut se faire directement en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels

- Accédez en illimité à notre base documentaire
- Contactez un juriste quel que soit le domaine de droit
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords

Découvrir

Comment faire venir un salarié étranger en France pour travailler ? Qu'est-ce que la procédure d'introduction d'un salarié étranger ?

Procédure d'introduction d'un salarié étranger

 Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l'obtention d'un permis de travail.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

En cas d'accord du préfet, une autorisation de travail est transmise à l'employeur par voie dématérialisée.

Le silence du préfet dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours.

Suite de la procédure

L'accord favorable à l'issue de la procédure d'introduction n'autorise pas le candidat souhaité par l'employeur à travailler immédiatement.

Il doit obtenir un visa d'entrée en France qui ne s'obtient pas de droit. Les services consulaires ont le pouvoir de le refuser pour des raisons d'intérêt général.

Par ailleurs, le travailleur étranger devra passer une visite médicale auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) dans les 3 mois suivant son arrivée en France ou dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail.

L'employeur devra également accomplir les formalités d'embauche habituelles.

Qu'est-ce que la taxe DGFiP due par l'employeur qui embauche un salarié étranger (ancienne taxe Ofii) ? 

 En cas d'embauche d'un salarié étranger, l'employeur doit s'acquitter d'une taxe à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est recouvrée par la DGFiP (auparavant, elle l'était par l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration).

Bon à savoir : 

La taxe pour l'embauche d'un salarié étranger (=taxe due à la DGFiP, précédemment nommée "taxe à l'Offi"), n'est pas due lors de l'embauche de ressortissants européens qui bénéficient de la liberté de circulation et d'établissement en France.

Le coût de l'embauche d'un salarié étranger varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération de ce dernier (9).

La taxe doit être déclarée par l'employeur et payée annuellement à terme échu : pour les embauches en cours d'année, l'année suivante (lors de la déclaration de TVA de l'année suivante). Ainsi, les premières démarches à réaliser au titre des embauches qui seront réalisées en 2023, interviendront en 2024, via la déclaration TVA.

Un décret du 21 février 2023, applicable depuis le 24 février 2023, précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe (10).​ 

Une question sur l'embauche de salariés étrangers ?

Nos juristes vous répondent en 24 heures.

Posez gratuitement votre 1re question

Le devoir de vigilance

L'obligation d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance s'applique à toute société qui emploie, à la clôture de 2 exercices consécutifs (14) :

• au moins 5.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ;
• ou au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.

Ce plan doit comprendre, notamment, des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle.

 Ce sont les défaillances de ce plan qui ont été mises en avant par le syndicat SUD-PTT et sur le fondement desquelles SUD-PTT a assigné le groupe La Poste devant le tribunal judiciaire de Paris. Tribunal devant lequel  beaucoup de sans-papiers mais employés étaient présents, mardi 19 septembre 2023, en attendant le délibéré du jugement prévu début décembre prochain. 

Selon les syndicats, les tâches difficiles et les horaires décalés sont confiés aux sans-papiers, peu enclins à réclamer leurs droits. 

Dispositions temporaires applicables aux ressortissants ukrainiens

Un décret du 1er avril 2022 (13) simplifie les modalités liées à l'autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d'autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022.

L'embauche des ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ne nécessite donc pas durant la validité de cette protection, la demande d'une autorisation de travail. En dehors de ces cas, tant que l'Ukraine ne fera pas partie de l'UE, les employeurs devront demander une autorisation de travail avant leur embauche.

Les autres contenus sur le sujet :

- Embaucher un salarié algérien : procédure et obligations de l'employeur
- Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
- Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
- Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail

L'embauche d'un salarié étranger : Visionnez notre webconférence pour connaître toute la procédure