Embaucher un salarié étranger : formalités, taxes...on décrypte le sujet.

Modalités de déclaration :

Un décret du 21 février 2023 (1) a intégré, dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), des précisions sur les modalités de déclaration de la taxe à l'embauche de salarié étranger, due par les employeurs. 

Métiers en tension : projet de régularisation de certains travailleurs en situation irrégulière

 Le ministre de l’Intérieur a annoncé que l’examen au Sénat du projet de loi sur l'immigration débuterait le 6 novembre.

L’adoption du texte dans les deux chambres est incertaine : la gauche et la droite ont des positions opposées concernant la régularisation de travailleurs des sans-papiers dans les métiers "en tension". 

Le cas des métiers en tension

Les députés de gauche, signataires d'une tribune pour défendre l'intégration ce cette disposition, réclament des "mesures urgentes pour l'accès des personnes étrangères au travail [notamment] dans les secteurs en tension comme le BTP, l'hôtellerie-restauration, la propreté, la manutention, l'aide à la personne".

L'objectif de ces députés est de permettre à des étrangers qui travaillent déjà dans des secteurs en tension - mais en situation irrégulière - d'obtenir un titre de séjour temporaire pour une année renouvelable : "travail dans des métiers en tension". Le titre vaudra carte de séjour sur la demande des travailleurs.

=> Le dispositif devrait être expérimenté jusqu'à fin 2026 et très encadré avant d'être éventuellement pérennisé :

• résider en France depuis plusieurs années (3 ans ininterrompues d'après le projet de loi sur l'immigration) ;

• travailler en France depuis plusieurs mois (avoir 8 fiches de paie en 24 mois).

La liste des métiers en tension devrait être retravaillée et révisée régulièrement, pour être au plus proche de la réalité.

Il n'y aura pas de démarches supplémentaires pour les employeurs.

À l'heure actuelle, les travailleurs sans papiers peuvent obtenir une carte "salarié" ou "salarié temporaire" mais il s'agit de régularisations exceptionnelles à l'initiative des employeurs.

Obtenez le guide complet sur l'embauche de salariés étrangers

Ce dossier s'adresse aux entreprises et employeurs - ou leur mandataire - qui souhaitent recruter un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE.
Il aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non.

Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 3 formulaires CERFA à télécharger
 

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Le cas des demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques 

Les pays les plus à risques sont ceux bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée en France. Les demandeurs d'asile venus de ces États devraient pouvoir travailler immédiatement. 

=> Une liste de ces pays devrait être établie tous les ans. Actuellement, les demandeurs d'asile ne sont autorisés à travailler qu'à partir de 6 mois à compter du dépôt de leur demande.

Limitation des abus

Pour lutter contre le travail illégal, les étrangers qui créent une auto-entreprise,  pourraient devoir obligatoirement être en situation régulière pour travailler - notamment comme sous-traitant pour des plateformes collaboratives (livraisons de repas...).

=> Une nouvelle amende administrative - supplémentaire aux sanctions administratives existantes et en complément des sanctions pénales - de 4 000 euros maximum par salarié viendrait sanctionner les employeurs qui abusent de travailleurs irréguliers.  Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour en fixer le montant, l’autorité prendrait en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

De nombreux points restent à clarifier, à développer et à travailler. 

Comment embaucher un salarié étranger sans papier ?

Quelles nationalités de travailleurs peuvent être autorisées à travailler en France sans autorisation ?

 Tout ressortissant communautaire et assimilé (ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE), ressortissant d'un pays ayant conclu un accord avec la France : Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) peut travailler en France sans autorisation de travail.

Depuis 2005, la Cour européenne a établi par sa jurisprudence que les salariés étrangers non européens titulaires d'une autorisation de travail dans un des pays de la communauté européenne ont automatiquement l'autorisation de travail sur le territoire français.

Cette appréciation s'explique par la libre circulation, principe essentiel de l'UE, qui permet à ces salariés d'exercer des missions professionnelles dans tous les pays européens.

Un salarié européen est, soit :

• un salarié ayant la nationalité d'un des Etats membres de la communauté européenne ;

• un salarié de nationalité non européenne, mais titulaire d'une autorisation de travail depuis plus d'un an dans une entreprise établie dans un des pays de la communauté européenne.

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Recruter un salarié français au sein de l'UE ou hors UE ou un salarié européen détaché en France ou salarié ressortissant européen : tout savoir pour l'employeur.

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Comment recruter un travailleur étranger hors UE ?

 Les salariés ressortissants d'un pays tiers doivent être en possession d'une autorisation de travail s'ils souhaitent exercer une activité salariée en France (2).

Ce document est obligatoire pour pouvoir travailler en France et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation (3) .

Ainsi, le fait que la demande d'autorisation de travail soit en cours d'instruction ne suffit pas à ce que le salarié étranger puisse commencer à travailler de manière régulière. L'autorisation de travail doit être obtenue au préalable.

Bon à savoir : 

L'autorisation de travail attribuée peut être limitée à certaines activités professionnelles ou à certaines zones géographiques uniquement et ne lui permet pas de travailler en dehors de la métropole.

Néanmoins, dans certains cas, les ressortissants d'un pays tiers peuvent être dispensés d'autorisation de travail dans des cas limités. 

Quels titres de séjour ou visas confèrent automatiquement une autorisation de travail ? 

Certains titres de séjour autorisent automatiquement un étranger à exercer une activité professionnelle salariée en France.

 C'est le cas s'il dispose de l'un des documents suivants :

• d'une carte de résident ou carte de "résident de longue durée - UE" ;

• d'un VLS-TS (visa long séjour) ou d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée UE dans un autre Etat membre ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)" ;

• d'une carte de séjour "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", "salarié détaché mobile ICT (famille)" ;

• d'une carte de séjour "stagiaire ICT" ;

• d'un VLS-TS ou d'une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité" ;

• d'une carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" ;

• d'une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" ;

• d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ;

• d'un visa vacances-travail.

Pour quels types de contrats l'autorisation de travail n'est-elle pas nécessaire ?

Un étranger peut être dispensé d'autorisation de travail en raison de la durée de sa mission.

 C'est le cas notamment lorsqu'il vient travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans l'un des domaines suivants : 

• manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;

• colloques, séminaires et salons professionnels ;

• production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique ;

• mannequinat et pose artistique ;

• services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;

• missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat ;

• enseignement, en tant que professeur invité.

Quelles sont les démarches et formalités pour embaucher un travailleur étranger déjà présent en France ?

 Lorsque le salarié étranger est déjà présent en France, la première chose à faire avant de l'embaucher, est de vérifier que celui-ci dispose d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail auprès du préfet de département du lieu d'embauche (4). 

Si le travailleur étranger est inscrit en tant que demandeur d'emploi en France, vous n'avez pas besoin de faire cette vérification.

Lorsque le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, l'étranger doit changer de statut. C'est à lui que revient l'initiative d'engager la procédure de changement de statut ou de renouvellement du titre. Une procédure de régularisation peut, dans certains cas, lui permettre d'obtenir un titre de séjour et de travail. La régularisation d'un étranger en situation irrégulière se fait au cas par cas.

Vous devez également réaliser une demande d'autorisation de travail.

Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, l'employeur doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).

En outre, si le salarié n'a jamais été immatriculé en France, il doit aussi faire une demande d'immatriculation auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). L'immatriculation d'un salarié étranger peut se faire directement en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

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Comment faire venir un salarié étranger en France pour travailler ? Qu'est-ce que la procédure d'introduction d'un salarié étranger ?

Procédure d'introduction d'un salarié étranger

 Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l'obtention d'un permis de travail.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

En cas d'accord du préfet, une autorisation de travail est transmise à l'employeur par voie dématérialisée.

Le silence du préfet dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours.

Suite de la procédure

L'accord favorable à l'issue de la procédure d'introduction n'autorise pas le candidat souhaité par l'employeur à travailler immédiatement.

Il doit obtenir un visa d'entrée en France qui ne s'obtient pas de droit. Les services consulaires ont le pouvoir de le refuser pour des raisons d'intérêt général.

Par ailleurs, le travailleur étranger devra passer une visite médicale auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) dans les 3 mois suivant son arrivée en France ou dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail.

L'employeur devra également accomplir les formalités d'embauche habituelles.

Qu'est-ce que la taxe DGFiP due par l'employeur qui embauche un salarié étranger (ancienne taxe Ofii) ? 

 En cas d'embauche d'un salarié étranger, l'employeur doit s'acquitter d'une taxe à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est recouvrée par la DGFiP (aupravant, elle l'était par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration)). 

Bon à savoir : 

La taxe pour l'embauche d'un salarié étranger (=taxe due à la DGFiP, précédemment nommée "taxe à l'Offi"), n'est pas due lors de l'embauche de ressortissants européens qui bénéficient de la liberté de circulation et d'établissement en France.

Le coût de l'embauche d'un salarié étranger varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération de ce dernier (5).

La taxe doit être déclarée par l'employeur et payée annuellement à terme échu : pour les embauches en cours d'année, l'année suivante (lors de la déclaration de TVA de l'année suivante). Ainsi, les premières démarches à réaliser au titre des embauches qui seront réalisées en 2023, interviendront en 2024, via la déclaration TVA.

Un décret du 21 février 2023, applicable depuis le 24 février 2023, précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe (6).​ 

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Puis-je embaucher un sans-papier ? Quelles sanctions en cas de travail illégal ?

L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler est interdit. Il s'agit d'une forme de travail illégal (7). 

L'employeur qui se risque à une telle infraction, encourt des sanctions pénales.

L'emploi d'un étranger sans autorisation de travail est puni d'une peine de prison de 5 ans et de 15.000 euros d'amende. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (8). 

En cas de récidive, les peines peuvent être doublées.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées à votre encontre, telles que l'interdiction d'exercice ou l'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans (9). 

Par ailleurs, des sanctions administratives peuvent être appliquées.

À ce titre, l'employeur, qui a employé des étrangers sans titre de travail, devra s'acquitter d'une contribution spéciale dont le montant s'élève au maximum à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG).

Une amende supplémentaire pourrait être créée avec la réforme 2023 sur l'immigration.

Le devoir de vigilance

L'obligation d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance s'applique à toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs (10) :

• au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ;
• ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.

Ce plan doit comprendre, notamment, des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle.

 Ce sont les défaillances de ce plan qui ont été mises en avant par le syndicat SUD-PTT et sur le fondement desquelles SUD-PTT a assigné le groupe La Poste devant le tribunal judiciaire de Paris. Tribunal devant lequel  beaucoup de sans-papiers mais employés étaient présents, mardi 19 septembre 2023, en attendant le délibéré du jugement prévu début décembre prochain. 

Selon les syndicats, les tâches difficiles et les horaires décalés sont confiés aux sans-papiers, peu enclins à réclamer leurs droits. 

À retenir : 

- Depuis le 1er janvier 2021, l'emploi des ressortissants britanniques arrivant en France, reposent sur les mêmes règles que celles des étrangers hors UE. Vous êtes dans l'obligation de demander une autorisation de travail avant leur embauche. 

​​​​​​- Un décret du 1er avril 2022 (11) simplifie les modalités liées à l'autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d'autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022. L'embauche des ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ne nécessite donc pas durant la validité de cette protection, la demande d'une autorisation de travail. En dehors de ces cas, tant que l'Ukraine ne fera pas partie de l'UE, les employeurs devront demander une autorisation de travail avant leur embauche.

L'embauche d'un salarié étranger : Visionnez notre webconférence pour connaître toute la procédure 

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