Embauche d'un salarié étranger : loi, démarches, types de contrats et sanctions

Comment embaucher un salarié étranger ?

Quelles nationalités de travailleurs peuvent être autorisées à travailler en France sans autorisation ?

Tout ressortissant communautaire et assimilé (ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), ressortissant d'un État membre de l'Espace Economique Européen (EEE), ressortissant d'un pays ayant conclu un accord avec la France : Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) peut travailler en France sans autorisation de travail (1).

Cela s'explique par la libre circulation, principe essentiel de l'UE, qui permet à ces salariés d'exercer des missions professionnelles dans tous les pays européens.

Comment recruter un travailleur étranger hors Union Européenne ?

Comment obtenir une autorisation de travail en France ?

Les salariés ressortissants d'un pays tiers à l'UE, à l'EE ou à la Confédération suisse doivent en principe être en possession d'une autorisation de travail s'ils souhaitent exercer une activité salariée en France (2).

Ce document est obligatoire pour pouvoir travailler en France et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié étranger ou sa durée (sous réserve de quelques cas particuliers). 

Attention ! Le fait que la demande d'autorisation de travail soit en cours d'instruction ne suffit pas à ce que le salarié étranger puisse commencer à travailler de manière régulière. L'autorisation de travail doit être obtenue au préalable.

Combien de temps faut-il pour avoir une autorisation de travail ?

La décision d'octroi de l'autorisation de travail intervient dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande complète. Elle est notifiée à l'employeur (ou à son mandataire) ainsi qu’au salarié étranger.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande est tacitement rejetée (3).

À noter : l'autorisation de travail attribuée peut être limitée à certaines activités professionnelles ou à certaines zones géographiques uniquement et ne lui permet pas de travailler en dehors de la métropole.

Quels titres de séjour ou visas confèrent automatiquement une autorisation de travail ? 

Certains titres de séjour autorisent automatiquement un étranger à exercer une activité professionnelle salariée en France.

💡 Exemples (4) : 

• la carte de résident  ;
• le VLS-TS (visa long séjour) ou d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "vie privée et familiale" ;
• la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ;
• le VLS-TS ou d'une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" ;
• la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ;
• le visa vacances-travail.

Pour quels types de contrats l'autorisation de travail n'est-elle pas nécessaire ?

Un étranger peut être dispensé d'autorisation de travail en raison de la durée de sa mission. 

C'est le cas notamment lorsqu'il vient travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans l'un des domaines suivants (5) : 

• manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
• colloques, séminaires et salons professionnels ;
• production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique ;
• mannequinat et pose artistique ;
• services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;
• missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat ;
• enseignement occasionnel, en tant que professeur invité.

Attention, la production par l'étranger d'un titre dispensant d'autorisation de travail n'entraîne pas l'absence de formalités de la part de l'employeur. Celui-ci devra faire vérifier le titre auprès de la Préfecture. 

3 minutes pour tout comprendre sur l'embauche d'un salarié étranger

Comment embaucher un travailleur étranger déjà présent en France ?

Les démarches pour embaucher un salarié étranger ne sont pas les mêmes selon la nationalité du salarié et sa situation.

Vérifier que le travailleur est autorisé à travailler en France 

Lorsque le salarié étranger est déjà présent en France, la première chose à faire avant de l'embaucher, est de vérifier que celui-ci dispose d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail auprès du préfet de département du lieu d'embauche. 📂Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

À noter : si le travailleur étranger est inscrit en tant que demandeur d'emploi en France, vous n'avez pas besoin de faire cette vérification.

👩‍⚖️ Jurisprudence : 

Le juge a précisé que le licenciement d'un salarié, dont la carte de résident arrivait à expiration et qui ne justifiait pas avoir fait les démarches pour renouveler celle-ci, était légitime.
Pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle après expiration de son titre, le salarié doit solliciter son renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration. À défaut d'action de sa part, l'employeur est en droit de le licencier pour ce motif (6).

Demander une autorisation de travail et réaliser les formalités d'embauche

Le cas échéant, vous devez réaliser une demande d'autorisation de travail.

La demande d'autorisation de travail ne s'effectue plus en préfecture mais via une téléplateforme en ligne. 

Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, l'employeur doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).

En outre, si le salarié n'a jamais été immatriculé en France, il doit aussi faire une demande d'immatriculation auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). L'immatriculation d'un salarié étranger peut se faire directement en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Comment embaucher un salarié étranger résidant à l'étranger ? 

"Procédure d'introduction" d'un salarié étranger

Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une "procédure d'introduction", nécessaire à l'obtention d'un permis de travail.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. En cas d'accord du préfet, une autorisation de travail est transmise à l'employeur (7).

En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est implicitement rejetée. L'employeur peut contester ce refus en procédant à un recours gracieux devant le service public à l'origine du refus. Par la suite, s'il n'obtient toujours pas satisfaction, il peut demander l'annulation de ce refus devant le tribunal. 

Suite de la procédure

L'accord favorable à l'issue de la procédure d'introduction n'autorise pas le candidat souhaité par l'employeur à travailler immédiatement.

Il doit d'abord obtenir un visa d'entrée en France, que les services consulaires ont le pouvoir de refuser pour des raisons d'intérêt général.

Par ailleurs, le travailleur étranger devra passer une visite médicale auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) dans les 3 mois suivant son arrivée en France ou dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail (8).

L'employeur devra également accomplir les formalités d'embauche habituelles.

Comment faire un contrat de travail pour un salarié étranger ?

Une fois que le ressortissant étranger est autorisé à travailler en France, que cela soit le fruit d'une procédure d'introduction, de changement de statut, ou que celui-ci dispose d'un titre de séjour dispensant d'autorisation de travail, le contrat de travail qu'il va pouvoir signer est le même que celui qui pourrait être proposé à n'importe quel salarié. En effet, par application du principe de non discrimination, le travailleur étranger est soumis aux mêmes règles que les salariés français.

Qu'est-ce que la taxe DGFiP due par l'employeur qui embauche un salarié étranger (ancienne taxe Ofii) ? 

En cas d'embauche d'un salarié étranger, l'employeur doit s'acquitter d'une taxe à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), lors de la première admission au séjour en France au titre d'une activité professionnelle salariée (9).

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est recouvrée par la DGFiP (auparavant, elle l'était par l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration).

🔍 Consultez notre article pour en savoir plus sur La taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montant, échéances, modalités

Le coût de l'embauche d'un salarié étranger varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération de ce dernier. La taxe doit être déclarée par l'employeur et payée annuellement à terme échu. 

NB : un décret du 21 février 2023, applicable depuis le 24 février 2023, précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe (10).

Loi immigration 2024 : les mesures relatives aux métiers en tension et aux sanctions applicables en cas d'embauche de travailleurs étrangers sans-papiers

La Loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024 (11).

📌 Pour tout savoir sur le détail de cette loi, consultez notre article : Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

Pour rappel : un salarié sans papiers peut-il travailler en France ?

Depuis l'abrogation de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, la circulaire Rétailleau impose aux préfets de privilégier comme réponse l'admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension. Pour cette admission, l'étranger doit :

• exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
• occuper un emploi relevant de ces métiers et zones ;
• justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France ;
• ne pas faire l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pour les autres régularisations exceptionnelles, les étrangers en situation irrégulière doivent désormais être présents sur le territoire depuis au moins sept ans contre cinq ans auparavant, pour obtenir une autorisation de séjour.

Les apports de la Loi immigration 2024 en ce qui concerne les métiers en tension

Les principaux critères de l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension

L'une des mesures créée par la Loi immigration est la mise en place d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée d'un an (12). 

L'idée est de permettre à des travailleurs en séjour irrégulier d'obtenir une régularisation exceptionnelle de leur situation, en raison de la pénurie de main-d'oeuvre et des difficultés de recrutement dans certains secteurs, dits "en tension".

Une circulaire adressée par les Ministères de l'Intérieur et des Outre-mer et du Travail, de la Santé et des Solidarités, aux préfets (13) à ce sujet précise que, pour obtenir cette carte de séjour, la personne étrangère doit satisfaire à plusieurs conditions, parmi lesquelles : 

• avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement durant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois ;
• justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France.

La carte vaut autorisation de travail en elle-même, l'employeur n'ayant pas de démarches particulières à effectuer.

Date d'expiration (de principe) du dispositif expérimental

Le dispositif doit être expérimenté jusqu'au 31 décembre 2026 avant d'être éventuellement pérennisé. La liste des métiers en tension devrait être retravaillée et révisée régulièrement, pour être au plus proche de la réalité.

Attention : si le travailleur étranger souhaite signer un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. 

🔍 Vous pourriez être intéressé par notre Modèle de lettre de licenciement d'un salarié étranger n'ayant plus d'autorisation de travail

Des sanctions renforcées contre l'exploitation de travailleurs étrangers

Embaucher un étranger sans papiers

La Loi immigration renforce les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions via la création d'une nouvelle amende administrative. 

En outre, un décret du 9 juillet 2024 fixe aussi les modalités de mise en oeuvre de la solidarité financière des personnes (donneurs d'ordre) ayant sciemment eu recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler (16).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Le renforcement des sanctions applicables aux personnes qui facilitent la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger

Pour mémoire, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est puni d'une peine de 5 ans de prison et de 30.000 euros d'amende (17). Cette peine de prison n'étant pas applicable à une personne morale, cette dernière peut être condamnée à la peine d'amende multipliée par 5. 

La Loi Immigration prévoit que ces peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 1 million d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, dont celle de la commission en bande organisée  (11).

L'embauche de réfugiés dans le cadre de la crise ukrainienne

Un décret du 1er avril 2022 dispense les bénéficiaires de la protection temporaire de toute demande d'autorisation de travail en France à compter du 2 avril 2022 (18) .

À noter : on parle de "protection temporaire" pour désigner le dispositif exceptionnel et temporaire (de 1 an voire 2) par le biais duquel sont accueillis des étrangers non-européens qui fuient en masse leur pays ou leur région d'origine, sans pouvoir y retourner en raison d'un conflit armé, de violences ou de violations graves et répétées des droits de l'homme. 

De fait, l'embauche des ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ne nécessite pas, durant la validité de cette protection, une demande d'autorisation de travail. 

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