Qu'est-ce que le détachement du contrat de travail ? Définition !

Le détachement du salarié désigne le fait, pour un employeur, d'envoyer un ou plusieurs de ses salariés travailler à l'étranger pour une mission temporaire, auprès d'un autre employeur.

Durant cette période, le contrat de travail du salarié perdure, il reste donc lié avec son employeur d'origine.

À la fin de sa mission, le salarié détaché est réintégré à l'entreprise et doit retrouver un poste équivalent. Si le salarié est licencié par l'entreprise d'accueil, il doit également être réintégré dans l'entreprise d'origine. La proposition de réintégration doit répondre à certaines conditions (1). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre dossier.

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Vous souhaitez en savoir davantage sur les procédures, les règles à respecter, la rémunération, la vie et la fin du contrat, le rapatriement ? Nous faisons le point.

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Quelle est la différence entre le salarié détaché et le salarié expatrié ?

Le salarié détaché est toujours lié avec son employeur, et sa mission est limitée dans le temps, généralement plus courte que pour une expatriation. Il conserve son contrat de travail et est toujours comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise. Ce type de contrat permet de maintenir le salarié affilié au régime de Sécurité sociale français.

À l'inverse, le salarié expatrié est celui qui part à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois, sans durée maximale fixée. Il s'agit traditionnellement d'une durée plutôt longue que celle d'un détachement. Le salarié est amené à travailler à l'étranger en s'expatriant de sa propre volonté (en postulant dans un autre pays par exemple), soit par proposition de son employeur. Dans ce dernier cas, le salarié expatrié n'est plus compté dans les effectifs de son entreprise d'origine, son contrat de travail est rompu ou suspendu le temps de l'expatriation. Il n'est plus rattaché aux régimes obligatoires français de Sécurité sociale (2).

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Le salarié détaché est-il maintenu au régime de Sécurité sociale français ?

Le maintien du salarié détaché au régime de Sécurité sociale français varie selon qu'il reste au sein de l'UE ou en dehors de ses frontières.

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Important :

La loi interdit toute discrimination, sanction ou licenciement du salarié ayant refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation à l'étranger dans un État incriminant l'homosexualité, et ce, même s'il est lié par une clause de mobilité (3).

Vous détachez le salarié au sein de l'UE, de l'EEE, ou de la Suisse

Lorsque le salarié français est détaché au sein de l'UE ou de l'EEE et de la Suisse, il bénéficie des règles protectrices fixées par les États membres en la matière (3). Ces règles permettent d'envisager la circulation des travailleurs européens au sein de l'espace Schengen.

Il est ainsi prévu que, durant son détachement, le salarié continue d'être affilié à son régime obligatoire de Sécurité sociale français. L'employeur et le salarié continuent donc à s'acquitter des cotisations sociales dans les mêmes conditions (assiette, taux...) (4).

Cette protection est en principe applicable pendant 24 mois. Si le salarié reste au-delà de cette durée, il doit s'affilier à la sécurité sociale du pays dans lequel il se trouve.

Vous détachez le salarié dans un pays extérieur à l'UE, l'EEE ou la Suisse

Il est plus complexe d'appréhender le régime de sécurité sociale auquel doit être rattaché le salarié s'il est déjà détaché dans un État non-membre de l'UE.

En effet, dans ce cas précis, il convient de vérifier s'il existe, entre la France et l'État de détachement, une convention bilatérale de sécurité sociale. Il s'agit d'accords fixés prévoyant les conditions dans lesquelles un détachement peut s'effectuer entre les deux pays. De tels accords existent par exemple avec le Japon, le Maroc, le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Canada, le Sénégal, l'Uruguay, l'Inde, les Philippines, etc.

Ces conventions permettent généralement au salarié détaché de ne pas cotiser au régime du pays d'accueil, en conservant son affiliation avec le régime de son pays d'origine. La durée maximale du détachement est alors prévue par chaque texte, selon les accords trouvés entre les États. Le salarié peut ainsi continuer à bénéficier de l'assurance maladie française en cas de soucis de santé notamment.

Par exemple, d'après l'accord franco-sénégalais, le salarié détaché, ressortissant français, peut être maintenu au régime français pendant une durée maximale de 3 ans (potentiellement renouvelable) (5).

Enfin, si le salarié est détaché dans un État avec lequel aucune convention n'a été signée, son détachement ne peut excéder 6 ans (3 ans renouvelables une fois). Il est alors, en principe, doublement affilié : à la fois au régime de sécurité sociale de l'État de détachement, et à celui de la France (à condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues (2)). Il s'agit donc d'une pratique onéreuse.

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Comment déclarer le travailleur détaché ? Les modalités de déclaration du détachement 

En tant qu'employeur, vous devez prévoir le détachement de votre salarié et demander un certificat de détachement auprès du service mobilité internationale de l'Urssaf (ou auprès de la MSA pour le régime agricole). La demande se fait directement depuis votre espace utilisateur "urssaf"

Pour le détachement au sein de l'UE, une fois que l'organisme donne son feu vert, il remet à l'employeur le document A1, qui le transmet à son tour au salarié, qui équivaut à une attestation de la législation applicable à sa situation.

Pour le détachement hors UE, l'organisme remet à l'employeur un certificat de maintien à la Sécurité sociale française, ou un certificat dit bilatéral (pour les États avec lesquels une convention bilatérale a été signée).

Pensez également à vérifier que votre salarié est en règle et bénéficie des autorisations nécessaires pour son activité à l'étranger. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre dossier dédié.

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Vous souhaitez recruter un salarié étranger hors UE ? Faites le point sur les règles et procédures applicables.

Qui doit verser la rémunération au salarié détaché ? Quelles sont les modalités applicables au salarié européen détaché en France ? Comment recruter un salarié européen ? ...

La mobilité du salarié est une thématique complexe, qui jongle entre le droit social français et le droit social international et européen. De nombreuses questions peuvent se poser à votre situation :

  • quelles sont les modalités de détachement d'un salarié européen vers la France ?
  • quelles sont celles applicables au salarié détaché non-européen ?
  • qui doit rémunérer le salarié détaché ?
  • comment recruter un salarié européen ?
  • etc.

 Pour vous éclairer au mieux, pensez à télécharger notre dossier consacré à la mobilité du salarié sur le territoire européen (détachement UE, hors UE ; recrutement d'un salarié européen).

Références :

(1) Cass. Soc. 28 octobre 2015, n°14-16269
(2) Article L762-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L1132-3-2 du Code du travail 
(3) Règlement CE 883/2004, article 12
(4) Articles L761-1 et L761-2 du
Code de la sécurité sociale
(5) Accord franco-sénégalais de sécurité sociale du 29 mars 1974