Un entrepreneur étranger peut-il créer son entreprise en France ?

Comment ouvrir une entreprise/société en France ou acquérir le statut d'associé lorsqu'on est un étranger, qu'on soit ou non résident ?

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

✅ Oui, une personne étrangère peut créer une entreprise en France.

Néanmoins, certaines formalités particulières peuvent être à effectuer en fonction de la nationalité du créateur d'entreprise, et de son lieu de résidence.

Un étranger peut-il être librement associé dans une entreprise française ?

✅ Oui, les étrangers peuvent librement devenir associés des sociétés françaises (en acquérant des parts ou des actions composant le capital social). Aucune règle spécifique ne leur impose de détenir certains papiers pour le devenir. En effet, être associé d'une entreprise ne requiert pas d'être physiquement présent sur le territoire.

Un étranger peut-il devenir dirigeant d'une société en France ?

✅ Oui, sous conditions, puisqu'il est alors nécessaire que vous résidiez en France.

Concrètement, 2 situations sont possibles (1) :

• soit vous résidez en France, auquel cas vous devez (seulement) faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention "Passeport talent : Mandataire social". Cette carte ne vous octroyée que sous réserve du respect de plusieurs conditions (notamment celle de justifier d'une ancienneté de 3 mois minimum dans un établissement ou une entreprise du même groupe, en qualité de salarié ou de mandataire social) ;
  
• soit vous ne résidez pas en France, auquel cas vous devez faire une demande de visa auprès des autorités consultaires, en plus de la demande de carte de séjour "Passeport talent : Mandataire social".

Comment un étranger peut-il faire pour créer son entreprise/sa société en France ? Quel titre de séjour permet de devenir entrepreneur ?

Ressortissant de l'UE, l'EEE ou de la Suisse

Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, vous n'avez pas besoin d'effectuer de démarches supplémentaires.

Il vous faudra seulement fournir le justificatif nécessaire au moment de la création de la société. C'est l'application du principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (2).

Ressortissant d'un autre État "tiers"

Si vous n'êtes pas un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, 2 situations sont possibles :

• aucune démarche particulière ne doit être effectuée si vous disposez d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident de longue durée - UE (sous réserve de quelques exceptions) (3) ou d'un certificat de résidence algérien (4). Ces titres, s'ils vous ont été délivrés en France, vous donnent en principe le droit d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire ;
  
• si vous ne disposez pas d'une des cartes ci-dessus, vous devez faire une demande de :
  • carte de séjour temporaire mention « Entrepreneur/Profession libérale » ;
  • carte de séjour « talent-porteur de projet ».

Demande de carte de séjour temporaire mention « Entrepreneur/Profession libérale »

Selon la situation, vous pouvez demander à la préfecture du département de votre lieu de résidence l'obtention d'une carte de séjour temporaire avec une mention «Entrepreneur/Profession libérale », délivrée pour 1 année maximum (5).

Celle-ci n'est octroyée que si vous justifiez d'un projet économiquement viable, dont vous tirez des moyens de subsistance suffisants. 

Au bout d'un an, vous pourrez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans si vous remplissez toujours les conditions.

Si vous résidez hors de France , vous devez présenter votre demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.

💡 Bon à savoir : le décret du 13 juin 2025 instaure l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale au titre de laquelle un titre de séjour portant la mention « entrepreneur - profession libérale » est sollicité . Désormais, préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de ladite carte de séjour, l'étranger doit solliciter un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité (6). 

Demande de carte de séjour pluriannuelle mention "talent - porteur de projet innovant"/"Passeport talent parcours création d'entreprise/Investissement économique direct"

Vous pouvez aussi demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - porteur de projet », délivrée pour une période de 4 ans maximum (7). Cette carte a été créée dans le but de simplifier l'installation des étrangers souhaitant contribuer à l'attractivité économique de la France. 

Pour l'obtenir, vous devez (conditions alternatives) :

• soit être titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master ou attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et justifier d'un projet économique réel et sérieux pour créer une entreprise en France ;
• soit justifier d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
• soit procéder à un investissement économique direct en France.

Une fois la carte obtenue, celle-ci vous permet d'exercer une activité commerciale en lien avec le projet ayant justifié sa délivrance.

Création d'entreprise par un étudiant prolongeant son séjour sur le territoire

Si vous avez été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant”, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” si vous justifiez avoir obtenu, au cours des 12 derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master (8).

Cette condition n'existe que depuis le 16 juin 2025.