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Quel est le régime fiscal pour les EURL ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 05-01-2017

Le régime fiscal de l'EURL est à prendre en compte lors du choix de la forme juridique de votre société, car en fonction de vos attentes en termes de revenus du travail, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business.

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes, ce qui implique que l'associé est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu'il perçoit éventuellement ne constituent pas une charge déductible du bénéfice fiscal.

Si l'associé unique est une personne morale, la société est soumise de plein droit au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

Quel est le régime d'imposition sur les bénéfices de l'EURL ?

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

A - Le cas de l'associé unique personne morale
En présence d'un associé personne morale, et conformément à la loi de Finances pour 2017, les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de :

  • 15% pour les 38.120 premiers euros,
  • 28% pour la partie supérieure jusqu'à 75.000 euros de bénéfices
  • 33,3% au-delà de ce montant.

L'IS est ainsi payé par la société, et non par les associés. Il n'est pas possible d...

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ter pour l'impôt sur le revenu.B - Le cas de l'associé unique personne physiqueEn principe, l'associé unique personne physique est soumis à l'impôt sur le revenu, autrement dit, le résultat de la société n'est pas imposé au niveau de la société proportionnellement à la participation de l'associé dans le capital de la société.L'associé peut tout de même, s'il le souhaite, opter pour l'impôt sur la société, ce sera alors la société qui sera redevable de l'impôt sur les bénéfices et non lui, sur son propre patrimoine. Régimes d'imposition sur les bénéficesA - La société soumise à l'ISLes régimes "réel normal" et "réel simplifié" n'entrainent aucune conséquence sur le montant de l'impôt, mais uniquement sur les modalités de déclarations. Le choix entre ces deux régimes dépend du seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise :Si le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 783.000 euros (pour une activité de vente) ou 236.000 euros (pour une activité de services), c'est le régime fiscal du "réel normal" qui s'applique et la société ne pourra pas opter pour le régime "réel simplifié" ;Si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 783.000 euros (pour une activité de vente) ou 236 000 euros (pour une activité de services), c'est le régime fiscal du "réel simplifié" qui s'applique mais la société pourra opter pour le régime du "réel normal".En cas de dépassement des chiffres d'affaires, l'administration fiscale peut être amenée à régulariser la situation.B - Les associés ayant optés pour l'IRPour déterminer le régime applicable, il convient de distinguer dans un premier temps, les associés relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ceux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).Si la société exerce une activité non commerciale, elle relève du régime des BNC. On vise notamment les professions libérales ou encore les offices. Dans ce cas particulier, les associés sont obligatoirement soumis au régime de déclaration contrôlée pour leurs bénéfices.En revanche, lorsqu'une société exerce une activité commerciale, elle est soumise au régime des BIC. Elle a le choix entre les régimes "réel normal" et "réel simplifié" comme lorsque la société est soumise à l'IS. Les mêmes conditions de chiffre d'affaires s'appliquent pour déterminer le régime applicable. Quel régime de TVA pour les EURL ?Les régimes d'imposition des bénéfices et de la TVA sont totalement indépendants, les mêmes choix ne sont pas obligatoires. Cependant, une nouvelle fois, le choix du régime de TVA va être guidé par le montant de chiffre d'affaires mondial, hors taxes envisagé par les associés pour l'année à venir. On distingue quatre régimes. La franchise en base TVAPour en bénéficier, les associés doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :82.200 euros pour les activités de commerce et d'hébergement32.900 euros pour les prestations de services et les professions libérales.En cas de dépassement de ces seuils lors de la première année d'exercice, l'administration fiscale peut accepter un certain seuil de tolérance, si celui-ci est largement dépassé, elle demande aux associés de souscrire aux régimes "réel normal" ou "réel simplifié".La franchise en base TVA a la particularité d'entrainer une dispense de TVA pour les associés, ce qui implique qu'en contrepartie, la TVA (payée, lors qu'un achat par exemple) n'est pas déductible. La franchise de base n'est donc pas intéressante pour une activité qui nécessite de nombreuses dépenses.Les associés doivent ainsi respecter un certain formalisme qui est de ne pas mentionner la TVA sur les factures et d'indiquer sur ces dernières "TVA non applicable, Art.293-B CGI". Le régime réel simplifiéPour en bénéficier, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :783.000 euros pour une activité de vente236.000 euros pour une activité de services.Attention : les entreprises relevant du secteur du bâtiment ne peuvent pas choisir ce régime pour l'année de leur création et l'année suivante.Si en plus du choix du régime de TVA "réel simplifié", l'exercice comptable de la société ne correspond pas à l'année civile, les associés peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable. Le régime du mini-réelLa société y sera soumise automatiquement lorsqu'elle aura choisi le régime d'imposition sur les bénéfices "réel simplifié" et qu'elle choisira en plus, le régime de TVA "réel normal". Le régime réel normalPour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes doit obligatoirement être supérieur aux montants précisés pour le même régime dans le cadre de l'imposition sur les bénéfices.Si les associés pensent que le montant de leur TVA exigible annuellement ne dépassera pas 4.000 euros, ils peuvent opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles.Enfin, peu importe le régime de TVA choisi, si les associés seront amenés à réaliser des activités ou prestations imposables sur option (liste à l'article 260 CGI), ils peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA.Vous avez maintenant toutes les clés en main pour créer votre propre EURL!

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