Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Fiscalité de l'EURL : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Le cas de l'associé unique personne physique

En principe, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (1). 

Les bénéfices qu'elle réalise sont alors soumis à cet impôt entre les mains de son son associé unique, selon la répartition suivante :

EURL : une option pour l'IS ?

Toutefois, l'EURL soumise à l'IR peut décider d'opter pour l'impôt sur la société (IS) (2). Dans cette hypothèse, c'est alors l'entreprise elle-même qui sera passible de l'impôt, et non son associé unique.

Le cas de l'associé unique personne morale

Si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, alors celle-ci est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) (2).

Pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux unique de l'IS est de 25 % (3).

L'IS est ainsi payé par la société, et non par son associé unique.

Il n'est pas possible, dans le cas où l'associé unique de l'EURL est une personne morale, d'opter pour l'impôt sur le revenu.

De quel(s) régime(s) d'imposition relève l'EURL soumise à l'IR ou à l'IS ?

Le cas de l'EURL soumise à l'IS

Dans le cas où l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut, selon ses caractéristiques et les éventuelles options formulées en ce sens, relever d'un régime d'imposition réel normal ou simplifié.

Le régime réel simplifié permet aux entreprises soumises à l'IS de bénéficier d'un certain allègement de leurs obligations comptables et fiscales (elles doivent fournir, dans le cadre de leur déclaration d'impôt, les tableaux 2033 A et suivants accompagnés du formulaire n°2065).

En revanche, le régime réel normal contraint l'entreprise à se montrer particulièrement rigoureuse au moment de sa déclaration d'impôt, notamment afin de satisfaire ses nombreuses obligations déclaratives (elle est tenue de fournir les tableaux 2050 et suivants accompagnés du formulaire 2065).

L'application de l'un de ces deux régimes dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente par l'entreprise (4) :

* Dans l'hypothèse où l'EURL est soumise au régime réel simplifié, elle a la possibilité d'opter pour le régime du réel normal.

** Dans l'hypothèse où l'entreprise relève du régime réel normal, elle ne peut pas opter pour le régime réel simplifié. 

Le cas de l'EURL soumise à l'IR

Pour déterminer le régime d'imposition applicable à l'EURL soumise à l'IR, il convient de distinguer, dans un premier temps, l'EURL dont les revenus relèvent des BIC et de celle dont les revenus relèvent des BNC.

​Si l'entreprise exerce une activité non commerciale, elle relève du régime des BNC. Sont notamment visées les professions libérales et les offices. Dans ce cas particulier, les associés sont obligatoirement soumis au régime de déclaration contrôlée (régime réel) pour leurs bénéfices générés au-delà de 77 700 euros (en deçà il convient de se référer au régime de la micro-BNC, si l'associé de l'EURL est une personne physique dirigeant la structure (5)).

​En revanche, lorsque l'EURL exerce une activité commerciale, elle est obligatoirement soumise au régime des BIC. Dans une telle hypothèse, elle peut, selon ses caractéristiques et les options qu'elle va exercer, être soumise au régime micro ou à un régime réel normal ou simplifié.

Quel régime de TVA s'applique aux EURL ?

On distingue 3 régimes de TVA possiblement applicables aux EURL assujetties et redevables de la TVA.

1. Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère de la déclaration et du paiement de la TVA les entreprises qui y sont éligibles.

Concrètement, les entreprises relevant de ce régime ne facturent pas de TVA à leurs clients, et n'ont pas de déclaration de TVA à faire auprès de l'administration fiscale.

En contrepartie cependant, elles ne peuvent pas déduire la TVA qu'elles ont payées à l'occasion de l'exercice de leur activité.

​ Les entreprises concernés par le régime de franchise en base ne doivent pas mentionner de TVA sur les factures et indiquer obligatoirement "TVA non applicable, Article 293 B du Code général des impôts (CGI)".

Pour bénéficier du régime de franchise en base, les entreprises doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année précédente (6) :

• inférieur à 91.900 euros ou 101.000 euros (à condition, dans ce cas, que le CA de la pénultième année (N-2) n'excède pas 91.900 euros) pour les activités de commerce de marchandises, d'objet, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; 

• inférieur à 36.800 euros ou 39.100 euros (à condition, dans ce cas, que le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'excède pas 36.800 €) pour les autres activités de prestations de services.

Notez néanmoins que les entreprises soumises de plein droit au régime de franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.

2. Le régime réel simplifié de TVA

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA sont tenues de facturer de la TVA à leurs clients, et peuvent en contrepartie déduire du montant de TVA ainsi collecté la TVA qu'elles ont elles-même réglé dans le cadre de leur activité (on parle de "TVA déductible").

Pour relever de ce régime, le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à (7) :

• 840.000 euros pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;

• 254.000 euros pour les autres activités.

Le paiement de la TVA se présente sous forme d'acomptes semestriels.

3. Le régime réel normal de TVA

A l'instar du régime réel simplifié de TVA, les entreprises soumises au régime réel normal de TVA sont tenues de facturer de la TVA à leurs clients.

Corrélativement, elles peuvent déduire du montant de TVA collecté la TVA réglée dans le cadre de l'exercice de leur activité.

Sont soumises à ce régime les entreprises dont le chiffre d'affaires excède : 

• 840.000 euros pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 254.000 euros pour les autres activités.

Dans le cadre du régime réel normal de TVA, la taxe fait en principe l'objet d'une déclaration mensuelle chaque mois (déclaration CA3).