Quel est le régime d'imposition sur les bénéfices de l'EURL ?

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

A - Le cas de l'associé unique personne physique

En principe, l'associé unique personne physique est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices réalisés sont alors soumis à cet impôt selon la répartition suivante : 

Revenus issus d'une activité commerciale ou artisanale 

Revenus issus d'une activité libérale  

à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 

à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

L'associé peut tout de même, s'il le souhaite, opter pour l'impôt sur la société (IS) (1). Ce sera alors la société qui sera redevable de l'impôt sur les bénéfices et non lui, sur son propre patrimoine.

B - Le cas de l'associé unique personne morale

Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). 

 

Pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux unique de l'IS est de 25 %.

Cas particuliers :  

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques de 24 % pour les revenus du patrimoine et de 10 % pour les revenus mobiliers.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le taux de 15% s'applique à la tranche inférieure à 38 120 EUR de bénéfices ou 26,5% au-delà de cette somme. 

Depuis janvier 2022, le taux de 26,5% est passé à 25%. 

L'IS est ainsi payé par la société, et non par les associés. 

📌 Il n'est pas possible d'opter pour l'impôt sur le revenu. 


Régimes d'imposition sur les bénéfices

A - La société soumise à l'IS

Les régimes "réel normal" et "réel simplifié" n'entraînent aucune conséquence sur le montant de l'impôt, en revanche cela a une incidence sur les modalités de déclaration. 

Le choix entre ces deux régimes dépend du seuil de chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise :

Vente de marchandises (BIC) 

Prestations de services (BIC) 

Activités commerciales mixtes
(vente de marchandises + prestations de services) 

Régime réel
simplifié
*

de 170 000 EUR à 

789 000 EUR

de 70 000 EUR à 

238 000 EUR 

de 170 000 EUR à 

789 000 EUR

Régime réel
normal
**

au-delà de 789 000 EUR

au-delà de 

238 000 EUR

au-delà de 789 000 EUR

* La société peut opter pour le régime du réel normal. Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d'allègements dans leurs obligations comptables et fiscales (tableaux 2033 A et suivants accompagnés des formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS)). 

** La société ne peut pas opter pour le régime réel simplifié. Pour ce régime, à la différence du régime réel simplifié, l'entreprise doit être pointilleuse au moment de remplir ses obligations comptables (tableaux 2050 et suivants accompagnés des formulaires 2031 (IR) ou 2065 (IS)).


À noter : 

Le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente. 

En cas de dépassement des chiffres d'affaires, l'administration fiscale peut être amenée à régulariser la situation.

B - Les associés ayant opté pour l'IR

Pour déterminer le régime applicable, il convient de distinguer dans un premier temps, les associés relevant du régime des BIC et ceux relevant des BNC.

👉 Si la société exerce une activité non commerciale, elle relève du régime des BNC. Sont notamment visés, les professions libérales ou encore les offices. Dans ce cas particulier, les associés sont obligatoirement soumis au régime de déclaration contrôlée pour leurs bénéfices générés au-delà de 70 000 EUR (en deçà il convient de se référer au régime de la micro entreprise). 

👉  En revanche, lorsqu'une société exerce une activité commerciale, elle est soumise au régime des BIC. Elle a le choix entre les régimes "réel normal" et "réel simplifié" comme lorsque la société est soumise à l'IS. Les mêmes conditions de chiffre d'affaires s'appliquent pour déterminer le régime applicable.

Quel régime de TVA pour les EURL ?

Les régimes d'imposition des bénéfices et de la TVA sont totalement indépendants, les mêmes choix ne sont pas obligatoires. Cependant, une nouvelle fois, c'est le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes (envisagé par les associés pour l'année à venir) qui va guider le choix du régime de TVA. 

👉 On distingue trois régimes :


1. La franchise en base de TVA

Pour en bénéficier, les associés doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes :

  • inférieur à 85 800 EUR l'année civile précédente pour les activités de commerce, de livraison de biens, ventes à consommer et d'hébergement ; 

  • inférieur à 34 400 EUR l'année civile précédente pour les prestations de services et les professions libérales.

 En cas de dépassement de ces seuils lors de la première année d'exercice, l'administration fiscale peut accepter un certain seuil de tolérance. Si celui-ci est nettement dépassé, elle demande aux associés de souscrire aux régimes "réel normal" ou "réel simplifié".

À noter : le régime de franchise de base ne s'applique plus lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 94 300 EUR ou 36 5000 EUR selon l'activité exercée. De ce fait, l'entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées. 

La franchise en base de TVA a la particularité d'entraîner une exonération de TVA pour les entreprises. En contrepartie, la TVA (payée, lors d'un achat par exemple) n'est pas déductible

L'entreprise supporte donc tous les coûts d'achat toutes charges comprises (TTC). Ce qui implique une vigilance particulière des marges et de la trésorerie.  

Il convient d'étudier l'intérêt d'opter pour le paiement volontaire de TVA. 

 Les associés doivent ainsi respecter un certain formalisme qui est de ne pas mentionner la TVA sur les factures et d'indiquer obligatoirement sur ces dernières "TVA non applicable, Article 293 B du Code général des impôts (CGI)".


2. Le régime réel simplifié

Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d'affaires doit être compris entre :

  • 85 500 EUR et 818 000 EUR pour une activité de vente ;

  • 34 400 EUR et 247 000 EUR pour une activité de services.

Attention : les entreprises relevant du secteur du bâtiment ne peuvent pas choisir ce régime pour l'année de leur création et l'année suivante.

Le paiement de la TVA se présente sous forme d'acomptes semestriels

Si en plus du choix du régime de TVA "réel simplifié", l'exercice comptable de la société ne correspond pas à l'année civile, les associés peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable.


3. Le régime réel normal

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes doit obligatoirement être supérieur à : 

  • 818 000 EUR pour les activités de vente ; 

  • 247 000 EUR pour les autres activités de prestations de services.  

La TVA doit être déclarée et payée chaque mois

Enfin, peu importe le régime de TVA choisi, si les associés sont amenés à réaliser des activités ou prestations imposables sur option (2), ils peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA.

À retenir : 


Si au départ, votre entreprise est éligible au régime de franchise en base de TVA, vous pouvez tout de même opter pour le paiement de la TVA

Cette option vous offre la possibilité de récupérer la TVA. Veillez à formuler votre choix avant le 1er février 2022 pour une prise d'effet au 1er janvier 2022, par courrier auprès de votre centre des impôts. Cette option est valable 2 ans. 


Références :
(1) Article 239 du Code général des impôts
(2) Article 260 du Code général des impôts