Pourquoi choisir une forme juridique plutôt qu'une autre ? Comparatif juridique de la SAS et de la SARL

L'avantage de la souplesse pour la SAS

Les associés d'une SAS bénéficient d'une grande souplesse dans le cadre de la rédaction de ses statuts.

Son fonctionnement est en effet très peu encadré à la loi, ce qui octroie une grande liberté aux associés pour fixer les modalités d'organisation qui leur semblent les meilleures, par exemple en ce qui concerne le choix des organes de direction de la société. 

Notez que le montant du capital social de la SAS est, sauf exceptions, librement fixée par les statuts (1).

Attention néanmoins, la SAS doit obligatoirement être dotée d'un président (2), qui peut tout aussi bien être une personne physique qu'une personne morale, sauf si les statuts en disposent autrement.

De même, les associés de la SAS peuvent librement prévoir les conditions d'entrée et de sortie de celle-ci. Il est ainsi possible d'insérer, dans les statuts, une clause d'agrément (3), qui conditionne l'entrée au capital d'un nouvel associé à l'accord de ceux déjà en place.

La liberté statutaire dont jouissent les associés d'un SAS est toutefois à double tranchant, puisqu'elle exige qu'ils se montrent très rigoureux dans la rédaction des statuts afin que ceux-ci soient lisibles, et ne comportent aucune ambiguïté susceptible de générer un litige ultérieur. 

Notez qu'une SAS peut aussi ne comprendre qu'un seul associé, auquel cas on parle alors de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

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L'avantage d'un cadre juridique sécurisant, quoique rigide, pour la SARL

Si le mode de fonctionnement de la SAS est peu réglementé, tel n'est pas le cas de la SARL, dont les modalités d'organisation font l'objet de règles strictes.

Ainsi, il n'est pas possible, sauf exception, dans le cadre de décisions collectives ordinaires, de déroger aux règles de majorité prévues par la loi (4), ni de céder librement ses parts à des tiers (5).

Dans cette dernière hypothèse, la décision d'agrément du nouvel associé doit être prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

La nécessité d'agrément d'un nouvel associé tiers à la société constitue donc, au sein de la SARL, une règle d'ordre public.

De même, le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique (6).

Cet encadrement légal des modalités de fonctionnement de la SARL peut rassurer les créateurs d'entreprise, car elle offre une grande sécurité, notamment pour les associés minoritaires.

À l'image de la SAS, la SARL peut aussi être constituée par un associé unique, auquel cas on parle d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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Notez que le montant du capital social de la SARL est, à l'instar de celui de la SAS, librement fixé dans ses statuts (7).  En outre, les associés d'une SARL comme ceux d'une SAS ont une responsabilité "limitée", en ce qu'ils ne sont tenus de répondre des pertes sociales de la société que dans la limite de leurs apports (8).

Le conjoint de l'associé d'une SARL peut revendiquer la qualité d'associé si l'acquisition de parts sociales s'est faite via l'apport de biens communs. Tel n'est en revanche pas le cas pour le conjoint de l'associé d'une SAS.

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SAS ou SARL : quels avantages/inconvénients sur le plan social ?

De quel régime social relèvent les dirigeants de SAS ?

Les présidents et les autres dirigeants de SAS rémunérés relèvent du régime général de la Sécurité sociale (9), qui leur permet notamment de bénéficier de l'assurance accidents de travail-maladies professionnelles (AT/MP).

En revanche, ils sont exclus du régime de l'assurance chômage.

Régime social des gérants de SARL : régime général ou Sécurité sociale des indépendants (SSI) ? 

Dans le cas de gérants de SARL, 2 hypothèses sont à distinguer : 

  • si le gérant de la société est rémunéré et qu'il est associé minoritaire, égalitaire, ou non associé, il relève du régime général de la Sécurité sociale (9). Ses charges sociales sont de fait élevées, mais il a en contrepartie accès un régime de protection sociale plus protecteur. Notez que le gérant minoritaire de SARL qui n'est pas rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale ;
  • si le gérant est en revanche associé majoritaire (ce qui signifie qu'il détient au moins 50 % des parts sociales de la société), il relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), et ce, même s'il n'est pas rémunéré (10). Dès lors, ses charges sociales sont moins élevées, mais sa protection sociale est moins complète que celle prévue par le régime général. 

 À noter : il est possible, pour le gérant majoritaire de SARL, de souscrire des contrats d'assurance complémentaires, appelés "contrats Madelin". 

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SAS ou SARL : quelles différences sur le plan fiscal ?

Pour information, le capital social de la société est divisé : 

  • dans le cas de la SAS, en actions ;
  • dans le cas de la SARL, en parts sociales.

Cette distinction a notamment une incidence en matière de droits d'enregistrement dans le cas d'une cession des titres sociaux

Imposition sur les bénéfices de la SAS et de la SARL 

Que ce soit en SAS ou en SARL, les bénéfices sont en principe imposés de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) (11).

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est néanmoins possible, pour les 2 formes de société, sous conditions (12).  

Régime fiscal du dirigeant de SAS soumise à l'IS

Le dirigeant d'une SAS imposée à l'IS est imposé, à titre personnel, à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

S'il perçoit des dividendes, il est imposé à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il subit alors un prélèvement forfaitaire unique de 30%, aussi appelé "flat tax", sauf s'il a opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (13).

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Régime fiscal du gérant de SARL

Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du gérant de SARL est soumise à l'impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires (gérance minoritaire ou égalitaire) ou selon les règles prévues par l'article 62 du Code général des impôts (gérance majoritaire), qui rejoignent les règles prévues en matière de TS.

S'il perçoit des dividendes, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, tout comme le dirigeant de SAS.

Notez que le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL peut, s'il remplit les conditions pour cela, opter pour le statut de conjoint salarié. Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Références :

(1) Article L210-2 du Code de commerce
(2) Article L227-6 du Code de commerce
(3) Article L227-14 du Code de commerce
(4) Article L223-29 du Code de commerce
(5) Article L223-14 du Code de commerce
(6) Article L223-18 du Code de commerce
(7) Article L223-2 du Code de commerce

(8) Article L223-1 (pour les associés de la SARL) et L227-1 (pour les associés de la SAS) du Code de commerce
(9) Article L311-3, 23° du Code de la Sécurité sociale
(10) Article L611-1 du Code de la Sécurité sociale et Cass. Soc., 19 janvier 2017, n°16-10744 16-10745 16-10746
(11) Article 206 du Code général des impôts
(12) Article 239 bis AA (SARL de famille) et 239 bis AB (SAS et SARL non cotées) du Code général des impôts
(13) Article 200 A du Code général des impôts