Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?

Pourquoi choisir une forme juridique plutôt qu'une autre (SAS/SASU ou SARL/EURL) ?

L'avantage de la souplesse pour la SAS en raison de la grande liberté laissée pour la rédaction des statuts

Les associés d'une SAS bénéficient d'une grande souplesse dans le cadre de la rédaction de ses statuts.

Son fonctionnement est en effet très peu encadré par la loi, ce qui octroie une grande liberté aux associés pour fixer les modalités d'organisation qui leur semblent les meilleures.

📌 Exemple :

Tel est le cas en ce qui concerne le choix des organes de direction de la société.

Le montant du capital social de la SAS est, sauf exceptions, librement fixé par les statuts (1).

Attention néanmoins, la SAS doit obligatoirement être dotée d'un président (2). Ce dernier peut tout aussi bien être une personne physique qu'une personne morale, sauf si les statuts en disposent autrement.

De même, les associés de la SAS peuvent librement prévoir les conditions d'entrée et de sortie de celle-ci. Il est ainsi possible d'insérer, dans les statuts, une clause d'agrément (3), qui va conditionner l'entrée au capital d'un nouvel associé, à l'accord de ceux déjà en place.

La liberté statutaire dont jouissent les associés d'une SAS est toutefois à double tranchant, puisqu'elle exige qu'ils se montrent très rigoureux dans la rédaction des statuts afin qu'ils soient lisibles, et ne comportent aucune ambiguïté susceptible de générer un litige ultérieur !

💡 À noter : une SAS peut aussi comprendre qu'un seul associé. Dans ce cas on parle de "société par actions simplifiée unipersonnelle" (SASU).

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L'avantage d'un cadre juridique sécurisant pour la SARL en raison de l'encadrement de son fonctionnement par la Loi

Si le mode de fonctionnement de la SAS est peu réglementé comme nous venons de le voir, tel n'est pas le cas de la SARL. En effet, en ce qui concerne cette dernière, les modalités d'organisation font l'objet de règles strictes.

Ainsi, concernant la SARL, il n'est pas possible (sauf exception), dans le cadre de décisions collectives ordinaires :

• de déroger aux règles de majorité prévues par la loi (4) ;
• de céder librement ses parts à des tiers (5).

Dans cette dernière hypothèse, la décision d'agrément du nouvel associé doit être prise à la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

La nécessité d'agrément d'un nouvel associé tiers à la société constitue donc, au sein de la SARL, une règle d'ordre public.

De même, le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique (6).

Cet encadrement légal des modalités de fonctionnement de la SARL peut rassurer les créateurs d'entreprise, car elle offre une grande sécurité, notamment pour les associés minoritaires.

💡 À noter : à l'image de la SAS, la SARL peut aussi être constituée par un associé unique. Auquel cas, on parle d'"entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée" (EURL).

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Le montant du capital social de la SARL est, à l'instar de celui de la SAS, librement fixé dans ses statuts (7). En outre, les associés d'une SARL comme ceux d'une SAS, ont une responsabilité "limitée" en ce qu'ils ne sont tenus de répondre des pertes sociales de la société que dans la limite de leurs apports (8).

Pour finir, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint est possible si l'acquisition de parts sociales s'est faite via l'apport de biens communs. Tel n'est en revanche pas le cas pour le conjoint de l'associé d'une SAS !

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Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS par rapport à la SARL sur le plan social ?

De quel régime social relèvent les dirigeants de SAS ?

Les présidents et les autres dirigeants de SAS rémunérés relèvent du régime général de la Sécurité sociale (9). Cela leur permet notamment, de bénéficier de l'assurance accidents de travail-maladies professionnelles (AT/MP).

En revanche, ils sont exclus du régime de l'assurance chômage.

De quel régime social relèvent les gérants de SARL (régime général ou SSI) ?

Dans le cas des gérants de SARL, 2 hypothèses sont à distinguer :

• si le gérant de la société est rémunéré et qu'il est associé minoritaire, égalitaire, ou non associé, il relève du régime général de la Sécurité sociale (9). Ses charges sociales sont de fait élevées, mais il a, en contrepartie, accès un régime de protection sociale plus protecteur. Le gérant minoritaire de SARL qui n'est pas rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale ;
• si le gérant est en revanche associé majoritaire (ce qui signifie qu'il détient au moins 50 % des parts sociales de la société), il relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), et ce, même s'il n'est pas rémunéré (10). Dès lors, ses charges sociales sont moins élevées, mais sa protection sociale est moins complète que celle prévue par le régime général.

💡 À noter : il est possible, pour le gérant majoritaire de SARL, de souscrire des contrats d'assurance complémentaires, appelés "contrats Madelin".

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Quelles sont les différences sur le plan fiscal entre SARL et SAS ? Comment la fiscalité diffère-t-elle ?

Pour information, le capital social de la société est divisé comme suit :

• dans le cas de la SAS, en actions ;
• dans le cas de la SARL, en parts sociales.

Cette distinction a notamment une incidence en matière de droits d'enregistrement dans le cas d'une cession des titres sociaux.

Imposition sur les bénéfices de la SAS et de la SARL

Que ce soit en SAS ou en SARL, les bénéfices sont en principe imposés de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) (11).

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est néanmoins possible, pour les 2 formes de société, sous conditions (12).

Régime fiscal du dirigeant de SAS soumis à l'IS

Le dirigeant d'une SAS soumise à l'IS est imposé, à titre personnel, à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

S'il perçoit des dividendes, il est imposé à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il subit alors un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, aussi appelé "flat tax", sauf s'il a opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (13).

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Régime fiscal du gérant de SARL

Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du gérant de SARL est soumise à l'impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des traitements et salaires (gérance minoritaire ou égalitaire) ;
• soit selon les règles prévues par l'article 62 du Code général des impôts (14) (gérance majoritaire), qui rejoignent les règles prévues en matière de TS.

S'il perçoit des dividendes, ce dernier est alors imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, tout comme le dirigeant de SAS.

Le conjoint, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou concubin du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL peut, s'il remplit les conditions, opter pour le statut de conjoint salarié (15).

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Tableau comparatif : les principales différences entre la SARL et la SAS

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​​​​​​Modèles de lettres :
- Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
- Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)
- Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE​​​​​