Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?

Pourquoi choisir une forme juridique plutôt qu'une autre : comparatif juridique

La souplesse et le risque pour la SAS

Un des principaux avantages de la SAS réside dans la souplesse de son fonctionnement. 

Le président d'une SAS peut tout aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

En revanche, pour une SARL, le gérant peut uniquement être une personne physique.

En SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (1). Cette souplesse contractuelle permet aux associés de jouir d'une grande liberté pour fixer les règles de fonctionnement.

Cette forme de société permet de déterminer dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, tout comme la plupart des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

De même, les associés peuvent librement prévoir les conditions d'entrée et de sortie de la société.

Cette liberté statutaire est toutefois à double tranchant car elle implique une extrême rigueur dans la rédaction, sous peine de conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de la SAS.

Enfin cette société peut se constituer d'un seul actionnaire, on parle alors de société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

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La rigidité et la sécurité pour la SARL

Si le mode de fonctionnement de la SAS est peu réglementé, ce n'est pas le cas de la SARL. En effet, le Code de commerce encadre l'organisation de la SARL.

Ainsi, il n'est pas possible de déroger aux règles de majorité prévues par la loi, ni de céder librement ses parts à des tiers. Pour cela, une décision prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (2).

Néanmoins, cet encadrement légal de la société peut rassurer les créateurs d'entreprise car la SARL offre une grande sécurité, pouvant convenir à une entreprise familiale par exemple.

Enfin, cette société peut se constituer d'un seul associé, on parle alors d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL).

SAS ou SARL : quels avantages sur le plan social ?

Statut social des dirigeants de SAS

Le président et directeur général de SAS relèvent du régime des "assimilés-salariés" et bénéficient du régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés (3).  Le régime des "assimilés-salariés" permet de bénéficier d'une :

• couverture sociale : assurance maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;

• assurance retraite complémentaire.

En revanche, ils sont exclus du régime de l'assurance chômage.

Statut social du travailleur non-salarié (TNS) du gérant majoritaire de SARL

Le gérant minoritaire, égalitaire ou non salarié relève également du régime “assimilé-salarié”.

À l'inverse, le gérant majoritaire de SARL (qui possède plus de 50% du capital social), relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qu'il perçoive ou non une rémunération. Cela implique une protection dont la qualité est moindre sur le plan de la retraite et du remboursement des soins médicaux.

Il convient donc de faire un choix entre des cotisations sociales plus élevées et une meilleure protection (dirigeant de SAS, gérant minoritaire de SARL) ou des cotisations plus faibles et une moins bonne couverture sociale (gérant majoritaire de SARL).

 A noter : il est possible de souscrire des contrats d'assurance complémentaires.

Il faudra aussi prendre en compte le fait que les indépendants paient des cotisations sociales qu'ils perçoivent ou non une rémunération, contrairement aux "assimilés-salariés".

SAS ou SARL : quels différences sur le plan de la fiscalité

Que ce soit en SAS ou en SARL, les bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans maximum, sur les 5 premiers exercices comptables (4).

Régime fiscal de la SAS

En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant d'une SAS est imposé dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10%.

S'il perçoit des dividendes, il est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par défaut, il subit alors un prélèvement forfaitaire unique de 30%, aussi appelé "flat tax", ou bien il peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La flat tax est composée d'un prélèvement de 17,2% pour les prélèvements sociaux et de 12,8% pour l'IR.

  A noter : lorsque des dividendes sont versés à un associé qui est une personne morale, ces derniers entrent à l'actif de son bilan. Cela a pour conséquence d'augmenter son résultat avant le calcul de l'IS.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est, par principe, soumise à l'IS. Néanmoins, il est possible d'opter pour l'IR lors de sa création, sous certaines conditions.

Dans une SARL soumise à l'IS, la rémunération perçue par le gérant associé ou gérant non associé en contrepartie de l'exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu'un salaire. Le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie des "traitements et salaires" et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10%.

Dans une SARL soumise à l'IR, le gérant associé est imposé dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA ou revenus fonciers). Un gérant non associé est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

  A noter : l'IS est calculé sur le bénéfice imposable, ce qui signifie que si la société ne réalise pas de bénéfices, l'IS ne sera pas dû.

L'IS en 2023 :

• 15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500 euros ;
• 25% sur les bénéfices supérieurs à 42 500 euros.

Attention, pour bénéficier du taux de 15%, la SARL doit satisfaire les conditions suivantes :

• avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
• avoir un capital social entièrement libéré (un capital est libéré lorsque les associés ont totalement versé les sommes sur le compte de la société) ;
• avoir des parts sociales détenues à 75% au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

S'il perçoit des dividendes, il est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers tout comme le dirigeant de SAS.

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