Une forme juridique prônant la liberté dans les statuts
Le premier avantage majeur de la SAS est la liberté qu'offrent ses statuts. Lors de leur rédaction (ils sont obligatoirement écrits, datés et signés par l'ensemble des associés), il est possible de prévoir la mise en place des règles de fonctionnement de la société mais aussi d'encadrer la cession d'actions.
Vous n'êtes pas soumis à des dispositions législatives strictes comme dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), par exemple. Ainsi, la SAS permet une grande liberté dans son fonctionnement (1), notamment pour déterminer son organisation interne. Par exemple, vous avez la possibilité de prévoir, en amont, l'entrée de futurs investisseurs, tout en conservant la gestion de votre entreprise. Vous n'êtes pas non plus contraint par le formalisme des prises de décisions comme dans la société anonyme.
⚠ À noter : la rédaction des statuts est une étape complexe. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit pour cette démarche !
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Bon à savoir : Les statuts ne sont pas les seuls à bénéficier de souplesse dans la SAS. En effet :
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Quelles sont les activités exercées par une SAS ?
Ce qui fait la popularité de la SAS, c'est sa polyvalence. En effet, plusieurs types d'activités peuvent être exercées, à condition qu'elles soient licites et possibles. Le fonctionnement de la SAS, prévu au moment de la rédaction des statuts, peut induire une activité commerciale, artisanale, industrielle ou bien libérale.
Cependant, toutes les activités ne sont pas compatibles avec une SAS, certaines sont réservées à une seule et unique forme juridique. C'est le cas des professions juridiques ou de santé par exemple.
Les droits des associés : une des caractéristiques en SAS
Un droit de vote
Vous disposez forcément d'un droit de regard sur la gestion de la société. Pour cela, vous prenez part aux décisions notamment par le vote.
La loi énumère des décisions devant être prises par les associés comme par exemple l'augmentation du capital, l'approbation annuelle des comptes, la dissolution ou encore la transformation de la SAS. Pour les autres décisions, là encore, les statuts peuvent prévoir des spécificités.
Enfin, par principe, vous disposez d'un nombre de voix égal aux parts que vous possédez. Là encore, les statuts peuvent prévoir un point plus important pour certains associés.
Un droit à l'information
Il faut savoir que si les associés ont un droit à l'information, qui peut être aménagé dans les statuts de la SAS et s'inscrit dans la liberté statutaire qu'offre cette forme de société. Il est notamment possible que les statuts prévoient un droit à l'information renforcé pour le pacte d'associés avec notamment un droit de reporting.
Cependant, vous devez savoir que si vous êtes un associé représentant au moins 5% du capital, vous avez plusieurs droits qui ne peuvent pas être limités dans les statuts comme :
- le droit de demander en justice la révocation du commissaire aux comptes ;
- de poser par écrit des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation mais seulement deux fois par an (2) ;
- et enfin demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (3).
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Quels sont les risques pour les associés ? Une responsabilité limitée aux apports
Vous hésitez à franchir le pas de l'entrepreneuriat par peur de tout perdre, y compris votre patrimoine personnel. La SAS (comme la SARL) vous assure une certaine protection.
En effet, un avantage important consiste en ce que votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits.
Exemple : si vous apportez au capital de la société 5 000 euros, vous serez tenu à rembourser uniquement cette somme en cas de difficultés financières. En cas de dettes professionnelles, les créanciers de la société ne pourront pas agir contre votre patrimoine personnel.
⚠ A noter : il convient cependant de préciser que le patrimoine personnel du Président de la SAS peut être engagé en cas de faute de gestion de sa part.
Un président et des dirigeants « assimilés-salariés »
Les dirigeants de la SAS - le Président et les dirigeants rémunérés - ne relèvent pas de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, qui remplace le RSI). Ils sont affiliés au régime des "assimilés-salariés" (4).
Qu'est-ce qu'un “assimilé-salarié” ?
Il s'agit d'un travailleur indépendant - non salarié - mais dont la protection sociale relève du régime général des salariés du privé.
Ce régime général vous assure :
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une couverture sociale : assurance maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;
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une assurance retraite complémentaire.
⚠ En revanche, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.
À l'inverse d'un gérant de SARL, vous cumulez plus de droits à la retraite et bénéficiez d'une meilleure couverture sociale notamment en cas d'indemnités pour maladie. Vos droits sont équivalents à ceux d'un salarié.
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
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Créer une SAS : une souplesse de fonctionnement au niveau fiscal (IS/IR)
Autre avantage de la SAS, son adaptabilité au niveau fiscal. La SAS est, par principe (5), soumise au régime d'imposition des sociétés (IS). Cela signifie que c'est la société qui règle son impôt, l'impôt sur les sociétés (dont la base de calcul est le résultat net avant impôt).
De leur côté, les associés doivent seulement déclarer les dividendes qu'ils ont perçus, au moment de déclaration de revenus.
Néanmoins, sous conditions et pendant les 5 premiers exercices comptables, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Le cas échéant, les associés de la SAS déclarent la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société, dans leur déclaration de revenus annuelle.
Pour le choix de l'imposition de la SAS à l'IR, les conditions suivantes doivent être satisfaites (5) :
- l'activité principale de l'entreprise doit, à titre principal, être une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais ne doit pas consister à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- l'entreprise doit employer moins de 50 salariés ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir moins de 5 ans d'existence à la date de l'option ;
- la moitié des actionnaires, au moins, sont des personnes physiques ;
- 34% minimum des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants (ex : le Président).
La baisse du nombre d'associés menant à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour simplifier, la SASU est une SAS avec un seul et unique associé. Les deux formes juridiques sont si proches que l'on ne parle pas de transformation de société, ce qui en facilite la procédure.
Plusieurs raisons peuvent mener au passage d'une SAS à une SASU :
- une cession d'actions, soit auprès d'un des associés actuels de la société ou auprès d'un tiers devenant le seul et unique associé. Cette cession d'actions peut être guidée dans les statuts par des clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité ;
- une réduction de capital social ne laissant plus qu'un seul associé dans la société ;
- le décès de l'un des associés, dans le cas où les deux associés sont conjoints ou si l'associé décédé n'a pas d'héritiers.
Dans le cas d'une SASU, le fonctionnement est proche de celui de la SAS, à la différence de la prise de décisions qui est facilitée par la présence d'un seul associé. De la même manière, la rédaction des statuts n'est pas aussi importante.
Le retour à une SAS n'est pas impossible, il faudra faire la démarche inverse au moment de l'entrée de nouveaux actionnaires.
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)