Une liberté dans les statuts de la SAS

Le premier avantage de la SAS est la liberté qu'offrent ses statuts. Lors de leur rédaction (ils sont obligatoirement écrits, datés et signés par l'ensemble des associés), il est possible de prévoir les règles de fonctionnement de la société mais aussi d'encadrer la cession d'actions. 

Vous n'êtes pas soumis à des dispositions législatives strictes comme dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple. Ainsi, la SAS permet une grande souplesse dans son fonctionnement.

Vous pouvez déterminer l'organisation interne de votre SAS. Par exemple, vous avez la possibilité de prévoir, en amont, l'entrée de futurs investisseurs, tout en conservant la gestion de votre entreprise. Vous n'êtes pas non plus contraint par le formalisme des prises de décisions comme dans la société anonyme.

⚠️ A noter : la rédaction des statuts est une étape complexe. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit pour cette démarche !

 

Les statuts ne sont pas les seuls à bénéficier de souplesse dans la SAS. 

En effet :

  • le capital social : le capital minimal est fixé à 1 euro, sans montant maximum. Il peut être constitué d'apport en nature, en numéraire ou bien en industrie. De plus, il peut être fixe ou variable ;

  • le Président : le Président de la SAS peut être une personne physique ou bien une personne morale. La seule exigence est de nommer un Président ; 

  • les associés : il faut au minimum 2 associés pour fonder la SAS mais il n'y a pas de nombre maximum. Rappelons que la création d'une structure individuelle est possible sous forme de SASU.

Une responsabilité limitée aux apports

Vous hésitez à franchir le pas de l'entrepreneuriat par peur de tout perdre, y compris votre patrimoine personnel. La SAS (comme la SARL) vous assure une certaine protection.

En effet, un avantage important consiste en ce que votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits. 

Exemple : si vous apportez au capital de la société 5 000 euros, vous serez tenu à rembourser uniquement cette somme en cas de difficultés financières. En cas de dettes professionnelles, les créanciers de la société ne pourront pas agir contre votre patrimoine personnel. 

⚠️ A noter :  il convient cependant de préciser que le patrimoine personnel du Président de la SAS peut être engagé en cas de faute de gestion de sa part.

Des dirigeants « assimilés-salariés » 

Les dirigeants de la SAS - le Président et les dirigeants rémunérés ne relèvent pas de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, qui remplace le RSI). Ils sont affiliés au régime des "assimilés-salariés" (1).

Qu'est-ce qu'un “assimilé-salarié” ?

Il s'agit d'un travailleur indépendant - non salarié - mais dont la protection sociale relève du régime des salariés du privé.

Ce régime général vous assure :

  • une couverture sociale : assurance maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;

  • une assurance retraite complémentaire.

⚠️ En revanche, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.

A l'inverse d'un gérant de SARL, vous cumulez plus de droits à la retraite et bénéficiez d'une meilleure couverture sociale notamment en cas d'indemnités pour maladie. Vos droits sont équivalents à ceux d'un salarié. 

La fiscalité de la SAS

La SAS est, par principe, soumise au régime d'imposition des sociétés. Cela signifie que c'est la société qui règle son impôt, l'impôt sur les sociétés (dont la base de calcul est le résultat net avant impôt). 

De leur côté, les associés doivent seulement déclarer les dividendes qu'ils ont perçus au moment de déclaration de revenu.

Néanmoins, sous conditions et pendant les 5 premiers exercices comptables, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Le cas échéant, les associés de la SAS déclarent la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société, dans leur déclaration de revenu annuel.

Pour opter à l'IR, les conditions suivantes doivent être satisfaites : 

  • l'activité principale de l'entreprise doit, à titre principal, être une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais ne doit pas consister à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
  • avoir moins de 5 ans d'existence à la date de l'option ;
  • la moitié des actionnaires, au moins, sont des personnes physiques ;
  • 34% minimum des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants (ex : le Président).

⚠️ A noter : l'option pour l'IS est irréversible. 

Références :
(1) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale