Les motifs pouvant donner lieu au changement de président de votre SAS

Plusieurs raisons peuvent donner lieu au changement de présidence au cours de la vie de votre société :

  • le mandat donné au président arrive à son terme ;
  • le président a fait l'objet d'une révocation lors de l'assemblée générale (AG) des associés ;
  • le président vient de démissionner/décéder ;
  • le président est dans l'incapacité ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité ;
  • la société a été transformée, voire dissoute ;
  • les statuts peuvent prévoir des clauses fixant des situations qui induisent automatiquement la fin des fonctions de président (exemple : la perte de la qualité d'associé).

 📌 Bon à savoir :

Sachez que la SAS ne peut supporter cette vacance de poste très longtemps car la loi lui impose d'être représentée à l'égard des tiers par un président (1). Il convient donc de procéder rapidement à sa nomination.

La marche à suivre pour procéder à la nomination du nouveau président

Rappelons qu'il est impossible de procéder à la nomination d'un nouveau président si vous n'avez pas, au préalable, révoqué l'actuel. La réglementation interdit qu'une SAS ait deux présidents à sa tête (2).

Vous souhaitez en savoir plus sur la constitution et l'organisation de la SAS ?

La procédure de désignation est prévue par les statuts de votre société (1). Il convient de respecter scrupuleusement les modalités qui y sont précisées. Les statuts indiquent notamment :

  • l'organe compétent pour procéder à ce changement : la décision peut être prise en AG des associés (ordinaire ou extraordinaire), par l'associé majoritaire, par un conseil d'administration, etc.;
  • les modalités de désignation du président (exemple : la majorité requise en cas de vote).

Les associés disposent d'une grande liberté pour la mise en oeuvre de cette modification (3).

L'importance du rôle du président justifie le fait que, la plupart du temps, la décision de révocation et de nomination d'un président appartient aux associés lors d'une AG.

Les formalités à accomplir à l'issue de la nomination du nouveau président

Tout d'abord, il est important que les tiers soient informés du changement de présidence, la représentation de la SAS lui revenant. Les formalités de publicité doivent être effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la  société, dont le président (4).

Aussi, une fois la nomination faite, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL).

Par ailleurs, vous devez officialiser le changement de président auprès de l'administration. En conséquence, vous devez le signaler au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises (CFE).

👉A cet égard, vous devrez communiquer les documents suivants :

  • un formulaire M3 complété en 3 exemplaires (5) + un pouvoir en original du président s'il n'est pas le signataire du formulaire ;

  • une attestation de parution d'avis de modification paru dans un JAL entre 200 et 300 euros ;

  • un exemplaire de l'acte constatant le changement de président dans la SAS (exemple : procès-verbal de l'AG) ;

  • en cas de nouveau président personne physique :

- une copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président ;
- une déclaration de filiation du nouveau président (identité des parents) ;
- copie des titres ou diplômes si l'activité de la société est réglementée ;

  • en cas de nouveau président personne morale :
    - extrait Kbis de moins de 3 mois ;
    - un autre document qui justifie son existence si elle n'est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

  • le règlement d'un montant de 195,84 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce  compétent.

Si ces formalités ne sont pas accomplies, le changement de président n'aura aucune valeur juridique et ne pourra pas être opposé aux tiers et à l'administration.

Pour finir, pensez à mettre à jour les statuts de votre SAS si le nom de l'ancien président y est cité. Cette mise à jour devra également être transmise greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés (RCS).


Références : 
(1) Article L227-6 du Code de commerce
(2) Avis CCRCS n°2013-027 
(3) Article L227-5 du Code de commerce 
(4) Article R210-18 du Code de commerce
(5) Cerfa n°11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)