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SAS : comment changer de président ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 24-07-2019

Associé d'une société par actions simplifiée (SAS), vous êtes confronté à la révocation ou à la démission de votre président. Vous ne savez pas comment engager les démarches pour la nomination d'un remplaçant et vous vous demandez surtout quelles sont les formalités obligatoires. Si la loi impose un président au sein de chaque SAS, elle reste néanmoins silencieuse sur les modalités de la gérance. Il est important de préciser que le Président peut aussi être directeur général lorsqu'il valide les grandes orientations de l'entreprise tout en détenant le pouvoir de direction et représentant la société envers les tiers. Nous vous accompagnons dans chacune de ces étapes.

Les motifs pouvant donner lieu au changement de président de votre SAS

Au cours de la vie de votre société, plusieurs raisons peuvent donner lieu au changement de présidence :

  • le mandat donné au président arrive à son terme ;
  • le président a fait l'objet d'une révocation lors de l'assemblée générale (AG) des associés ;
  • le président vient de démissionner ;
  • le président vient de décéder ;
  • le président est dans l'incapacité ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité ;
  • la société a été transformée voire dissoute ;
  • les statuts peuvent prévoir des clause...

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ixant des situations qui induisent automatiquement la fin des fonctions de président (exemple : la perte de la qualité d'associé).Sachez que la SAS ne peut supporter cette vacance de poste très longtemps car la loi lui impose d'être représentée à l'égard des tiers par un président (1). Il convient donc de procéder rapidement à sa nomination. La marche à suivre pour procéder à la nomination du nouveau présidentBien évidemment, il est impossible de procéder à la nomination d'un nouveau président si vous n'avez pas, au préalable, révoqué l'actuel. Effectivement, la réglementation interdit qu'une SAS ait deux présidents à sa tête (2).Vous souhaitez en connaître davantage sur la constitution et l'organisation de la SAS ? Consultez notre dossier dédié à ce sujet La procédure de désignation est prévue par les statuts de votre société (1). Il faut respecter scrupuleusement les modalités précisées. Les statuts indiquent notamment :l'organe compétent pour procéder à ce changement : la décision peut être prise en AG des associés (ordinaire ou extraordinaire), par l'associé majoritaire, par un conseil d'administration, … ;les modalités de désignation du président (exemple : la majorité requise en cas de vote).Les associés disposent d'une grande liberté pour la mise en oeuvre de cette modification (3).L'importance du rôle du président justifie le fait que, la plupart du temps, la décision de révocation et de nomination d'un président appartient aux associés lors d'une AG. Les formalités à accomplir à l'issue de la nomination du nouveau présidentAu préalable, il est important que les tiers soient informés du changement de présidence puisqu'il lui revient de représenter votre SAS. Rappelons que les formalités de publicité doivent être effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la  société, dont le président (4).Aussi, une fois la nomination faite, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL).Par ailleurs, vous devez officialiser le changement de président auprès de l'administration. En conséquence, vous devez le signaler au greffe du tribunal de commerce et au CFE (centre de formalités des entreprises).A cet égard, vous devrez communiquer les documents suivants :un formulaire M3 complété ;une attestation de parution d'avis de modification paru dans un JAL ;un exemplaire de l'acte constatant le changement de président dans la SAS (exemple : procès-verbal de l'AG) ;une copie de la carte nationale d'identité du nouveau président ;une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président ;une déclaration de filiation du nouveau président (identité des parents) ;copie des titres ou diplômes si l'activité de la société est réglementée ;le règlement d'un montant de 195,39 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce  compétent.Si ces formalités ne sont pas accomplies, le changement de président n'aura aucune valeur juridique et ne pourra pas être opposé aux tiers et à l'administration.Pour finir, pensez à mettre à jour les statuts de votre SAS si le nom de l'ancien président y est cité. Cette mise à jour devra également être transmise greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés (RCS).Références : (1) Article L227-6 du Code de commerce(2) Avis CCRCS n°2013-027 (3) Article L227-5 du Code de commerce (4) Article R210-18 du Code de commerce

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