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Rédigé par L'équipe Juritravail

Publié le 02/12/2020

Convention collective Sécurité 2022 Brochure 3196 + grille de Salaire

Vous travaillez en tant qu’agent de prévention et de sécurité dans un centre commercial ? Vous êtes responsable de la sécurité incendie dans un immeuble de bureaux ? Vous êtes responsable de compte dans une société de sécurité ?

Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages inscrits dans c...

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Vous travaillez en tant qu’agent de prévention et de sécurité dans un centre commercial ? Vous êtes responsable de la sécurité incendie dans un immeuble de bureaux ? Vous êtes responsable de compte dans une société de sécurité ?

Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

  • une garantie d’emploi en cas de maladie, même pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnisation ;
  • des congés payés supplémentaires pour les agents de maîtrise et les cadres dès 3 ans d'ancienneté (ou à partir de 5 ans d'ancienneté pour les agents de maîtrise) ;
  • une majoration de 100% pour les heures travaillées un jour férié ;
  • une prime de temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel obligé de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (brochure JO n°3196) est applicable dans les entreprises fournissant des services dont l'objet est la sécurité des biens meubles et immeubles et de personnes. Sont notamment visés les services de surveillance, la sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique, la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou encore la vidéosurveillance et la vidéoprotection.

Cette convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3196
  • IDCC : 

    1351
  • Les codes NAF associés :

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Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 88 avis

  • le 19/05/2021

    Adapté a notre métier, pas onéreux, et facile à télécharger. je recommande

  • le 16/05/2021

    Téléchargeable rapidement et à jour

  • le 19/11/2020

    Facilité pour trouver l'article

  • le 09/08/2020

    Quelques soucis pour créer mon compte mais une fois ok, site facile d'utilisation et conve... Lire plus

    Quelques soucis pour créer mon compte mais une fois ok, site facile d'utilisation et convention obtenu en quelques secondes

  • le 26/07/2020

    Ras

  • le 09/06/2020

    Rapide, facile, rien à redire

  • le 04/05/2020

    Mr : mme : je suis content de connaître quel sont mes droits. cela fait 10 ans et... Lire plus

    Mr : mme : je suis content de connaître quel sont mes droits. cela fait 10 ans et 6 mois que je travaille dans la securite comme chef de poste sur ma carte d’id

  • le 29/10/2019

    Que j'ai trouvé une réponse positive pour ma question

  • le 23/10/2019

    Rapide simple et très très abordable.... pas besoin d’avoir des livres qui tiennent... Lire plus

    Rapide simple et très très abordable.... pas besoin d’avoir des livres qui tiennent de la place. c’est expliqué simplement parfait...

  • le 28/09/2019

    Très bien et immédiat. merci

  • le 28/08/2019

    Nouveau venu dans les métiers de la sécurité, ces documents, que j'ai commencé à lire, me... Lire plus

    Nouveau venu dans les métiers de la sécurité, ces documents, que j'ai commencé à lire, me seront d'une grande utilité. j'ai d'ailleurs déjà trouvé des informations utiles.

  • le 07/08/2019

    J’ai obtenu ce que je voulai avec même des explications comment lire le document

  • le 04/08/2019

    Grâce à vos précisions sur la lecture d'une convention collective, j'ai pu trouver assez r... Lire plus

    Grâce à vos précisions sur la lecture d'une convention collective, j'ai pu trouver assez rapidement ce que je cherchais.

  • le 30/06/2019

    Très satisfait

  • le 17/06/2019

    Grace a vous mon employeur ne pourra plus me.faire avoir merci juri travail

  • le 22/05/2019

    Je suis satisfait de la rapidité

  • le 16/05/2019

    Satisfait de la convention 3196 mais correspond à celle de mon entreprise cordialement

  • le 28/02/2019

    Ras

  • le 30/01/2019

    Oui cela me sastifait car c'est ce que j'attendais;

  • le 14/09/2017

    Tres satisfait des echanges avec juritravail

  • le 13/09/2017

    Parfait

  • le 01/08/2017

    Je voulais voir ma grille avec niveau et echelon mais je ne comprends pas que depuis 2001... Lire plus

    Je voulais voir ma grille avec niveau et echelon mais je ne comprends pas que depuis 2001 je suis toujours technicien en sécurité niveau 4 indice 1 au sein de ma société

  • le 16/07/2017

    Bonne présentation rapide au téléchargement pour un coût vraiment modeste très bien

  • le 22/06/2017

    On paie mais on a un produit complet

  • le 18/06/2017

    Je peux trouver rapidementdes réponses aux questions que je posent.

  • le 09/06/2017

    La convention collective semble ne pas être à jour.

  • le 30/03/2017

    Bjr. je suis très satisfait car ma commande répond à toute mes attente merci ...

  • le 29/03/2017

    Ma satisfaction porte sur le fait de recevoir une convention à jour - ce que ne m'offre pa... Lire plus

    Ma satisfaction porte sur le fait de recevoir une convention à jour - ce que ne m'offre pas un support papier, à moins d'en changer tres fréquemment. merci, bonne continuation.

  • le 15/03/2017

    Comme toujours satisfait

  • le 13/03/2017

    Rapidité, efficacité.

  • le 09/03/2017

    Très rapide et très précis je vous remercie pour sa

  • le 26/02/2017

    Parfait, j'avais besoin des derniers textes en prévisions d'une réunion avec ma hiérarchie... Lire plus

    Parfait, j'avais besoin des derniers textes en prévisions d'une réunion avec ma hiérarchie, et j'ai mes réponses.

  • le 24/02/2017

    J ai ce que je voulais en très peu de temps !

  • le 21/02/2017

    M'explique .mon manque de connaissances est assuré

  • le 04/02/2017

    Satisfait

  • le 27/01/2017

    ,

  • le 15/01/2017

    Rapport qualite prix ... c'est parfait

  • le 12/01/2017

    Voir plus haut

  • le 07/01/2017

    Ras

  • le 06/01/2017

    Simplicité du site et rapidité du téléchargement.

  • le 02/01/2017

    Car c'est la dernière (12/2016)

  • le 29/11/2016

    Juste parfait pour 1euro en plus rien a dire

  • le 22/11/2016

    Les documents correspondaient à ce que j'attendais, d'autant plus pour son prix. avec mes... Lire plus

    Les documents correspondaient à ce que j'attendais, d'autant plus pour son prix. avec mes remerciements.

  • le 31/10/2016

    Conforme à mes attentes. merci.

  • le 30/09/2016

    Très bien sauf que je suis chef de poste et que je cherche à apprendre toutes les lois du... Lire plus

    Très bien sauf que je suis chef de poste et que je cherche à apprendre toutes les lois du travail car certains de mes collègues passe leur temps à me parler de convention ect..

  • le 17/08/2016

    Cela est très rapide

  • le 11/08/2016

    C'est parfait. merci.

  • le 17/07/2016

    Super site pas ce que ont appende pain chose

  • le 13/07/2016

    Texte complet

  • le 06/07/2016

    Documents clair et très bien expliquer

  • le 22/04/2016

    Un aperçu plus que complet de la convention collective pour un petit prix.

  • le 08/04/2016

    C'est pratique, simple et direct, je le recommande vivement.

  • le 28/03/2016

    La ise à jour de la ccn est proposé en début d'année et c'est important

  • le 27/03/2016

    Car elle est complète est pratique et surtout pas cher

  • le 15/03/2016

    C'est difficile à lire , il faut l'avouer ! mais en s'aidant du sommaire , on trouve ce qu... Lire plus

    C'est difficile à lire , il faut l'avouer ! mais en s'aidant du sommaire , on trouve ce qui nous intéresse ...

  • le 06/03/2016

    Pour 1 avoir une ccn c'est super §

  • le 22/02/2016

    Car elle correspond a mon metier

  • le 30/01/2016

    Le suivi d'informations sur le site et de ses mises à jour.

  • le 30/01/2016

    Ras

  • le 29/01/2016

    Petite écriture, mais telechargement rapide et efficace

  • le 02/01/2016

    Très bien expliquer le manuel d'utilisation

  • le 22/12/2015

    Bien reçut ma commande aussitôt après le payement je le recommande

  • le 16/12/2015

    Ras

  • le 09/12/2015

    Très bonne réactivité entre la commande et la réception. interface claire et intuitive.

  • le 29/11/2015

    Tous est expliquer clairement,a pas que les somme sont en franc non en euros

  • le 25/11/2015

    Telechagable

  • le 16/11/2015

    Rapide pas cher et complet

  • le 11/11/2015

    Satisfaisante

  • le 29/08/2015

    Convention collective complète et c'est bien celle qui concerne mon emploi.

  • le 28/08/2015

    Complets!

  • le 04/08/2015

    Efficace et rapide

  • le 30/07/2015

    Commande rapide et simple. la convention correspond à mes attentes et je suis pleinement s... Lire plus

    Commande rapide et simple. la convention correspond à mes attentes et je suis pleinement satisfait de la rapidité de téléchargement. merci

  • le 19/07/2015

    Je n'est pas encore tous lu mais j'ai déjà trouvée quelque réponse mes questions.

  • le 02/07/2015

    Tous est bien expliqué et temps des délais de receptions des fichiers très rapides merci

  • le 22/04/2015

    Très rapide et très efficace et très fiable. merci.

  • le 11/03/2015

    J'ai obtenue des bonnes réponses a mes question.

  • le 05/03/2015

    La version pdf. de ma convention collective me convient parfaitement. elle est à jour et c... Lire plus

    La version pdf. de ma convention collective me convient parfaitement. elle est à jour et complète, sa lecture en est facilité par le tutoriel que vous y avez joint! merci.

  • le 27/02/2015

    J'ai mis 3 car je n'ai encore pus tous voir mais je pense que sa peut m'aidais a comprend... Lire plus

    J'ai mis 3 car je n'ai encore pus tous voir mais je pense que sa peut m'aidais a comprend pas mal de chose

  • le 02/02/2015

    Je trouve cet achat utile un grand merci surtout pour ce prix encore merci

  • le 26/01/2015

    Je suis satisfait car je voulais avoir toutes les informations nécessaire pour mon licenci... Lire plus

    Je suis satisfait car je voulais avoir toutes les informations nécessaire pour mon licenciement.

  • le 22/01/2015

    Commande rapide efficace et prix honnête

  • le 21/01/2015

    Les informations sont complètes

  • le 21/01/2015

    Parfait

  • le 01/12/2014

    Elle réponds à mes attentes

  • le 29/11/2014

    Elle répond à mes attentes, ainsi qu'à celles de mes collègues.

  • le 26/11/2014

    Exelent

  • le 19/10/2014

    J ai des réponses a mes questions. .

  • le 06/10/2014

    Tout est indiqué et pour pas cher

La convention Sécurité en questions

CCN sécurité et prévention : travailler le dimanche est-il avantageux ?

Ce que prévoit le Code du travail

Dans certains secteurs d’activité, le travail le dimanche peut être imposé par l’employeur au salarié, sans majoration ni contrepartie obligatoire, hormis si certaines conventions collective le prévoient ou si l’employeur accordent des avantages supplémentaires aux salariés.

Sont concernés par ces dispositions, les établissements dont l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. (Ex : établissements de santé et de soins, activités culturelles et sportives, entreprises de journaux et d'information …)


Les dispositions de la convention

La convention de la sécurité et de prévention prévoit quant à elle une majoration de 10 % par heure de travail effectuée le dimanche, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit ou d'un jour férié.

De plus, si vous travaillez dans une entreprise de sûreté aérienne et aéroportuaire, ces avantages sont d’autant plus importants puisqu’une majoration de 50 % du taux horaire de base est prévu, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit.

 

Savez-vous que votre convention collective prévoit bien d’autres avantages ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits en consultant ce document !

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 15 février 1985
    • Textes Attachés
      • Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation
      • Annexe I : Durée du travail
      • Durée du travail
      • Annexe II : Classification des postes d'emploi
      • Annexe III : Salaires
      • Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
      • Annexe V : Agents de maîtrise
      • Annexe VI : Cadres
      • Annexe VII : Prévoyance collective
      • Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
      • Durée et aménagement du temps de travail
      • Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S.
      • Mise en oeuvre des formations en alternance
      • Formation professionnelle
      • Règlement intérieur ANFORS
      • Formation initiale de base
      • Formation initiale des salariés sous CDD
      • Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
      • Capital temps de formation
      • Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule
      • Salaires et dispositions diverses
      • Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)
      • Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
      • Travail de nuit
      • Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
      • Modalités de rémunération du travail du dimanche
      • Lettre d'adhésion de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe
      • Création d'un observatoire des métiers
      • Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Lettre d'adhésion du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle
      • Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants
      • Qualifications professionnelles
      • Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)
      • de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
      • Champ d'application de la convention
      • Adhésion par lettre de l'USP à l'accord du 5 mars 2002
      • Période d'essai
      • Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Répartition de la contribution au FPSPP
      • Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
      • Désignation de l'OPCA
      • Prévoyance
      • GPMSE-TS
      • Répartition de la contribution au FPSPP
      • Champ d'application de la convention
      • Agressions en situation de travail
      • FMPS UNSA
      • Reprise du personnel
      • SNEPS CFTC
      • Prévoyance
      • Régime de prévoyance
      • Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
      • Développement des compétences, formation, employabilité et classifications
    • Textes Salaires
      • Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989
      • Salaires
      • Salaires (prime de panier)
      • Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
      • Salaires
      • Salaires au 1er décembre 2008
      • Salaires au 1er janvier 2011
      • Indemnités de panier pour l'année 2011
      • Indemnité de panier de nuit
      • Salaires pour 2015
    • Textes Extensions
      • ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
      • ARRÊTÉ du 5 juin 1985
      • ARRÊTÉ du 25 juillet 1985
      • ARRÊTÉ du 6 juin 1986
      • ARRÊTÉ du 2 octobre 1987
      • ARRÊTÉ du 15 décembre 1987
      • ARRÊTÉ du 24 décembre 1987
      • ARRÊTÉ du 29 février 1988
      • ARRÊTÉ du 2 mai 1988
      • ARRÊTÉ du 1 juin 1988
      • ARRÊTÉ du 15 juin 1988
      • ARRÊTÉ du 16 mars 1989
      • ARRÊTÉ du 28 août 1989
      • ARRETE du 18 janvier 1991
      • ARRÊTÉ du 13 août 1991
      • ARRÊTÉ du 22 janvier 1992
      • ARRETE du 9 août 1993
      • ARRETE du 3 mars 1994
      • ARRETE du 19 juillet 1994
      • ARRETE du 11 avril 1995
      • ARRETE du 16 octobre 1995
      • ARRETE du 26 décembre 1995
      • ARRETE du 29 avril 1996
      • ARRETE du 26 juillet 1996
      • ARRETE du 20 avril 1998
      • ARRETE du 22 décembre 1998
      • ARRETE du 20 juillet 2000
      • ARRETE du 21 février 2001
      • ARRETE du 15 octobre 2001
      • ARRETE du 13 novembre 2001
      • ARRETE du 12 décembre 2001
      • ARRETE du 3 mai 2002
      • ARRETE du 21 octobre 2002
      • ARRETE du 10 décembre 2002
      • ARRETE du 23 décembre 2002
      • ARRETE du 7 février 2003
      • ARRETE du 2 avril 2003
      • ARRETE du 3 octobre 2003
      • ARRETE du 8 janvier 2004
      • ARRETE du 4 mai 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2004
      • ARRETE du 3 février 2006
      • ARRETE du 13 mars 2007
      • ARRETE du 23 avril 2007
  • Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
    • Texte de base
      • Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
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