Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ? Comment sont calculées les indemnités ou primes de départ à la retraite ?

Indemnité légale de départ volontaire à la retraite (Code du travail)

Lorsque le salarié demande à partir à la retraite de son propre chef, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).

C'est le Code du travail qui fixe le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

En effet, il varie en fonction de deux éléments :

• le salaire du salarié en fin de carrière ;

• et de son ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité conventionnelle (ou prime) de départ volontaire à la retraite en fin de carrière

Cependant, la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, plus favorable que l'indemnité prévue par la loi (3). Dans ce cas-là, votre prime de départ à la retraite ne pourra être inférieure au montant prévu par la convention collective applicable. 

Voici quelques exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ?

Lorsque c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, le salarié peut également bénéficier d'une indemnité. Il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite.

Là aussi, le Code du travail fixe son montant. Il prévoit qu'elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (4).

Bon à savoir : L'indemnité légale de licenciement est égale à (5) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cependant, à nouveau la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi.

Comment déclarer l'indemnité conventionnelle (ou prime) de départ volontaire ou de mise à la retraite ? Sont-elles imposables ?

Indemnité et impôt sur le revenu

En principe, lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu, que ce soit en cas de licenciement, de départ en retraite ou de rupture conventionnelle, les sommes perçues par lui à cette occasion sont assimilées à des rémunérations. Elles sont alors soumises à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, des exonérations peuvent s'appliquer selon les situations.

👉 En cas de départ volontaire, c'est-à-dire quand le salarié prend l'initiative du départ, les indemnités versées sont imposables en totalité à l'impôt sur le revenu. En effet, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de la Sécurité sociale, CSG et CRDS. En revanche, si le salarié part dans le cadre d'un plan social, là les indemnités perçues sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. 

👉En cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités sont exonérées d'impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

Si le montant reçu est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié l'année précédant la mise à la retraite ;
• à la moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue.

A noter : En revanche, cette exonération ne peut excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 205 680 euros pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2022, contre 219 960 euros pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023.

Vous souhaitez bénéficier d'une aide pour savoir quelle est la convention collective applicable dans votre entreprise et connaître le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite prévue ?