Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Indemnité légale de départ volontaire à la retraite (Code du travail)

Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).

Le Code du travail fixe le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Il varie en fonction de deux éléments :

  • le salaire du salarié en fin de carrière ;
  • et de son ancienneté dans l'entreprise.

Bon à savoir :

Le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est de (2) :

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Indemnité conventionnelle (ou prime) de départ volontaire à la retraite en fin de carrière

Cependant, la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, plus favorable que l'indemnité prévue par la loi (3).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective peut être d'un montant plus élevé que l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Voici quelques exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :

Conventions collectives nationales Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier
Métallurgie (ingénieurs et cadres) IDCC n°650
  • 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois après 40 ans d'ancienneté ;
Industries chimiques IDCC n°44
  • 1,5 mois du dernier traitement après 5 ans ;
  • 2,5 mois du dernier traitement après 10 ans ;
  • 3 mois du dernier traitement après 15 ans ;
  • 4 mois du dernier traitement après 20 ans ;
  • 4,5 du dernier traitement après 25 ans ;
  • 5 mois du dernier traitement après 30 ans ;
  • 6 mois du dernier traitement après 35 ans ;
  • 7,5 mois du dernier traitement après 40 ans.
Immobilier IDCC n°1527
  • 0,5 mois après 5 ans de service ;
  • 1 mois après 10 ans de service ;
  • 1,5 mois après 15 ans de service ;
  • 2 mois après 20 ans de service ;
  • 2,5 mois après 25 ans de service ;
  • 3 mois après 30 ans de service.
Experts-comptables IDCC n°787
  • 0,5 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence.
Cabinets médicaux IDCC n°1147
  • 0,5 mois de salaire après 10 ans ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans ;
  • 2,5 mois de salaire après 35 ans ;
  • 3 mois de salaire après 40 ans.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par le Code du travail ?

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ?

Lorsque c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, le salarié peut également bénéficier d'une indemnité. Il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite.

Là aussi, le Code du travail fixe son montant. Il prévoit qu'elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (4).

Bon à savoir :

L'indemnité légale de licenciement est égale à (5) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cependant, à nouveau la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi.

Déclarer l'indemnité conventionnelle de départ volontaire ou de mise à la retraite : sont-elles imposables ?

Indemnité et impôt sur le revenu

En principe, lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu, que ce soit en cas de licenciement, de départ en retraite ou de rupture conventionnelle, les sommes perçues par lui à cette occasion sont assimilées à des rémunérations. Elles sont alors soumises à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, des exonérations peuvent s'appliquer selon les situations.

👉 En cas de départ volontaire, c'est-à-dire quand le salarié prend l'initiative du départ, les indemnités versées sont imposables en totalité à l'impôt sur le revenu. En revanche, si le salarié part dans le cadre d'un plan social, là les indemnités perçues sont totalement exonérées.

👉En cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités sont exonérées d'impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

Si le montant reçu est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié l'année précédant le licenciement ;
  • moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue.

💡 A noter : l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 euros pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

N'hésitez pas à consulter la convention collective applicable dans votre entreprise pour connaître le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite prévue ?

Boîte à outils :

👓 À lire également :

Références :
(1) Article L1237-9 du Code du travail
(2) Article D1237-1 du Code du travail
(3)
Article L1237-4 du Code du travail

(4) Article L1237-7 et L1234-9 du Code du travail

(5) Article R1234-2 du Code du travail