ACTUALITÉ Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-11-2020

Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle

Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est important de préparer votre retraite. Prêtez une attention toute particulière à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car il est possible qu'elle prévoie des dispositions plus favorables que celles de la loi, notamment en matière d'indemnité. Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur ? On vous dit tout !

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).

Le Code du travail fixe le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Son montant varie en fonction de deux éléments :

  • le salaire du salarié en fin de carrière ;
  • et de son ancienneté dans l'entreprise.

Bon à savoir :

Le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est de (2) :

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Cependant, la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, plus favorable que l'indemnité prévue par la loi (3).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective peut être d'un montant plus élevé que l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Voici quelques exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :

Conventions collectives nationales Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier
Métallurgie (ingénieurs et cadres) IDCC n°650
  • 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois après 40 ans d'ancienneté ;
Industries chimiques IDCC n°44
  • 1,5 mois du dernier traitement après 5 ans ;
  • 2,5 mois du dernier traitement après 10 ans ;
  • 3 mois du dernier traitement après 15 ans ;
  • 4 mois du dernier traitement après 20 ans ;
  • 4,5 du dernier traitement après 25 ans ;
  • 5 mois du dernier traitement après 30 ans ;
  • 6 mois du dernier traitement après 35 ans ;
  • 7,5 mois du dernier traitement après
Immobilier IDCC n°1527
  • 0,5 mois après 5 ans de service ;
  • 1 mois après 10 ans de service ;
  • 1,5 mois après 15 ans de service ;
  • 2 mois après 20 ans de service ;
  • 2,5 mois après 25 ans de service ;
  • 3 mois après 30 ans de service.
Experts-comptables IDCC n°787
  • 0,5 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence.
Cabinets médicaux IDCC n°1147
  • 0,5 mois de salaire après 10 ans ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans ;
  • 2,5 mois de salaire après 35 ans ;
  • 3 mois de salaire après 40 ans.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ?

Lorsque c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, le salarié peut également bénéficier d'une indemnité. Il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite.

Là aussi, le Code du travail fixe son montant. Il prévoit qu'elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (4).

Bon à savoir :

L'indemnité légale de licenciement est égale à (5) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cependant, là aussi la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi.

Boîte à outils :

👓 À lire également :

Références :
(1) Article L1237-9 du Code du travail
(2) Article D1237-1 du Code du travail
(3)
Article L1237-4 du Code du travail

(4) Article L1237-7 et L1234-9 du Code du travail

(5) Article R1234-2 du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail