Départ volontaire ou mise à la retraite : quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?

Départ volontaire à la retraite : quel est le montant de l'indemnité/prime de départ ? Comment la calculer ?

Le point sur l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite (Code du travail)

Lorsque le salarié demande à partir à la retraite de son propre chef pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il a droit au versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).

Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables (voir ci-dessous), le Code du travail qui fixe le montant de cette indemnité, qui varie en fonction de deux éléments :

• le salaire du salarié en fin de carrière ;
• son ancienneté dans l'entreprise.

💰 En voici le détail (2) :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité de départ en retraite
Après 10 ans d'ancienneté	0,5 mois de salaire*
Après 15 ans d'ancienneté	1 mois de salaire*
Après 20 ans d'ancienneté	1,5 mois de salaire*
Après 30 ans d'ancienneté	2 mois de salaire*

* le salaire pris en considération est, selon la formule la plus avantageuse au salarié : 

• soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ;
• soit 1/3 des 3 derniers mois, toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période était pris en compte prorata temporis.

Attention aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables

La convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par la loi (3). Dans ce cas-là, votre prime de départ à la retraite ne pourra être inférieure au montant prévu par voie conventionnelle. 

Voici quelques exemples de conventions collectives prévoyant une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :

Conventions collectives nationales	Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier
Convention collective métallurgie  IDCC n°3248	0,5 mois après au moins 2 ans d'ancienneté ; 1 mois après au moins 5 ans d'ancienneté ; 2 mois après au moins 10 ans d'ancienneté ; 3 mois après au moins 20 ans d'ancienneté ; 4 mois après au moins 30 ans d'ancienneté ; 5 mois après au moins 35 ans d'ancienneté ; 6 mois après au moins 40 ans d'ancienneté ;
Convention collective industries chimiques IDCC n°44	1,5 mois de salaire après 5 ans ; 2,5 mois de salaire après 10 ans ; 3 mois de salaire après 15 ans ; 4 mois de salaire après 20 ans ; 4,5 mois de salaire après 25 ans ; 5 mois de salaire après 30 ans ; 6 mois de salaire après 35 ans ; 7,5 mois de salaire après 40 ans.
Convention collective experts-comptables IDCC n°787	0,5 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans ; au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence.
Convention collective cabinets médicaux IDCC n°1147	0,5 mois de salaire après 10 ans ; 1 mois de salaire après 15 ans ; 1,5 mois de salaire après 20 ans ; 2 mois de salaire après 30 ans ; 2,5 mois de salaire après 35 ans ; 3 mois de salaire après 40 ans.

⚠ Attention : cette liste n'est pas exhaustive. D'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Mise à la retraite par l'employeur : quel est le montant de l'indemnité (légale ou conventionnelle) à laquelle vous pouvez prétendre ? 

Lorsque c'est l'employeur qui, toutes conditions remplies, met le salarié à la retraite, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité appelée "indemnité de mise à la retraite".

C'est là aussi le Code du travail qui en fixe le montant, en prévoyant que celui-ci doit être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (4).

Pour mémoire, celle ne peut être inférieure aux montants suivants : 

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

⚠ Attention : ici aussi, il est possible que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoie une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi. Dans ce cas, c'est celle-ci qui doit être versée au salarié.

Indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite : sont-elles imposables à l'impôt sur le revenu ?

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu (que ce soit en cas de licenciement, de départ en retraite ou de rupture conventionnelle), les sommes perçues par lui à cette occasion sont assimilées à des traitements et salaires, et soumises à ce titre à l'impôt sur le revenu.

Des dispositions particulières ont néanmoins vocation à s'appliquer (5). Voici un tableau récapitulatif : 

	Départ volontaire à la retraite (hors plan social)	Mise à la retraite
Régime fiscal de l’indemnité versée	Imposition à l'impôt sur le revenu	Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :  montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi ; moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue (la fraction exonérée ne pouvant toutefois excéder 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de son versement, soit 235.500 euros pour les indemnités perçues en 2025) ; 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite (la fraction exonérée ne pouvant toutefois excéder 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de son versement, soit 235.500 euros pour les indemnités perçues en 2025).