Champs d'application de la convention collective
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n°3020) s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morale inscrites à l'ordre national des experts-comptables, ainsi qu'aux employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales inscrites à la compagnie des commissaires aux comptes. Elle concerne notamment les salariés des cabinets comptables Fiducial, Mazars, Deloitte…
Sont exclus de son champ d’application les centres de gestion agréés ainsi que les associations agréés.
Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.
Voir aussi : Convention collective Comptable 2024
Ce que pensent nos clients :
Fadi M.
le 26/12/2020
Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.
LAURANCE A.
le 09/01/2017
Document conforme à la commande et prix très intéressant.
CHANTAL G.
le 07/07/2016
Rapide
Pascal M.
le 18/06/2016
Facile d'acces et rapide
STEFKA G.
le 04/03/2016
J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.
Jean-Baptiste L.
le 21/01/2016
Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.
Anick F.
le 10/03/2015
Réception rapide et complète
Loic B.
le 31/01/2015
Les propositions de documents annexes était pertinente
Virginie L.
le 01/12/2014
Très rapide et facile d'acces