ACTUALITÉ Mise en place du CSE

Calendrier des élections CSE, la marche à suivre


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 21-02-2020

Calendrier des élections CSE, la marche à suivre

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Attention, s'il ne met pas en place le CSE alors qu'il y est obligé, il s'expose à une condamnation pour délit d'entrave. Voici le calendrier à suivre.

Depuis le 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existent plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Pour rappel :

Dès lors que l'entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place le CSE (1). Il est donc tenu d'organiser des élections professionnelles. Il doit également organiser des élections lorsque les mandats arrivent à terme (généralement au bout de 4 ans) et qu'il faut renouveler l'instance. 

⏳ Dans les entreprises qui comportaient déjà des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), sachez que l'employeur devait les remplacer avant le 1er janvier 2020 par le CSE. 


📌 L'initiative des élections professionnelles du CSE revient à l'employeur. C'est à lui de les organiser.

En tant que représentant du personnel, vous pouvez le lui rappeler pour qu'il débute le processus électoral à temps.

11 salariés pendant 12 mois consécutifsObligation de mettre en place un CSE

En l'absence de CSE, tout salarié ou toute organisation syndicale peut demander à l'employeur d'organiser des élections si l'effectif de 11 salariés est bien atteint pendant 12 mois consécutifs (2).

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s étapes de la procédure de mise en place du CSE ainsi que tous les modèles de documents dont un employeur a besoin pour les élections professionnelles dans notre dossier complet. ✔ Dossier : le kit complet des élections du CSE Voici les étapes que l'employeur doit suivre pour mettre en place le CSE. Comptez environ 2 mois pour avoir le temps de tout faire sereinement. 1. Informer les salariés L'employeur doit informer les salariés de l'entreprise de l'organisation d'élections professionnelles. Cette information se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ceci peut passer par mail avec avis de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, diffusion sur l'intranet avec date, affichage dans l'entreprise avec date également (3). Le document doit préciser la date envisagée pour le 1er tour.  ✐ Modèle d'information des salariés sur l'organisation des élections 2. Informer les syndicats et les inviter à négocier un protocole d'accord L'employeur doit ensuite informer les organisations syndicales de l'organisation des élections professionnelles. Il les invite également à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats. Voici notre modèle de lettre d'invitation des organisations syndicales à négocier le PAP et à présenter leurs listes ! ✉ Lettre d'invitation des organisations syndicales 🔎 Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le PAP uniquement si au moins 1 salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information des salariés sur l'organisation des élections (4). 3. Organiser la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Au moins 15 jours après l'invitation des organisations syndicales, l'employeur doit organiser la première réunion de négociation du protocole. Si les négociations ont abouti à un accord, l'employeur affiche le PAP. Si aucune organisation syndicale ne s'est présentée, l'employeur affiche la note présentant les modalités d'organisation des élections. 💡 Téléchargez notre modèle de protocole d'accord préélectoral 4. Établir les listes électorales L'employeur doit préparer les listes électorales. La liste doit contenir les noms et prénoms des salariés qui peuvent être électeurs, avec pour chacun d'entre eux, la date d'entrée dans l'entreprise et les lieu et date de naissance. Cette liste est valable pour les deux tours des élections mais des modifications peuvent y être apportées. Il peut ensuite les afficher dans l'entreprise. 5. Candidature au 1er tour Les organisations syndicales qui ont été invitées à la négociation du PAP peuvent présenter leurs listes de candidats aux élections. En effet, il faut rappeler que le 1er tour des élections professionnelles est réservé aux candidatures "syndicales". L'employeur doit alors clôturer les candidatures et afficher les listes de candidats qui se présentent pour que les salariés puissent savoir pour qui ils voteront. ✐ Modèle d'affichage des listes de candidats au 1er tour des élections CSE A lire également : Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ? 6. Préparation du 1er tour L'employeur va constituer le bureau de vote en convoquant les membres (président, ascenseurs). Il doit également préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance. 7. Déroulement du 1er tour + affichage des résultats Au moins 15 jours avant la fin des mandats en cours (DP, CE, CHSCT), l'employeur organise le 1er tour des élections. Lors du premier tour, voici les étapes réalisées : déroulement puis clôture du scrutin ; dépouillement ; proclamation des résultats ; établissement des procès-verbaux. Le lendemain, l'employeur affiche les résultats du 1er tour. ✐ Modèle d'affichage des résultats CSE Dans ce cas, deux solutions peuvent se présenter : tous les sièges ont été pourvus ➡ les procès-verbaux doivent être envoyés à la DIRECCTE, au CTEP et aux organisations syndicales ; il reste des sièges vacants, le quorum n'a pas été atteint ou il n'y a pas eu de candidat au 1er tour ➡ information des salariés de l'organisation d'un 2nd tour + appel à candidature. Ici, les candidatures ne sont plus réservées aux listes syndicales. Tous les salariés peuvent présenter une liste de candidats au 2nd tour. C'est ce qu'on appelle les candidatures dites "libres". 8. Candidatures au 2nd tour L'employeur réceptionne puis clôture les candidatures au 2nd tour des élections. Il affiche ensuite les listes de candidats pour informer les salariés. ✐ Modèle d'affichage des listes de candidats au 2ème tour des élections CSE 9. Préparation du 2nd tour L'employeur constitue le bureau de vote en convoquant les membres (président, ascenseurs). Il doit également préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance. Vous ne savez pas comment se présente un bulletin de vote ? Ne perdez pas de temps, téléchargez notre modèle à compléter ! 📮 Modèle de bulletin de vote aux élections CSE 10. Déroulement du 2nd tour 15 joursDélai maximum entre le 1er et le 2ème tour Le 2nd tour se déroule dans les 15 jours suivant le 1er tour. Lors du 2nd tour, voici les étapes réalisées : déroulement puis clôture du scrutin ; dépouillement ; proclamation des résultats ; établissement des procès-verbaux. 11. Affichage des résultats des élections Le jour-même ou le lendemain du 2nd tour, l'employeur affiche le résultat final des élections. ✐ Modèle d'affichage des résultats des élections CSE 12. Transmission des procès-verbaux des élections 15 joursDélai pour transmettre les PV des élections Les procès-verbaux (PV) sont transmis par l'employeur en 2 exemplaires à la DIRECCTE dans les 15 jours (5). Un exemplaire est également transmis dans le même délai par l'employeur au CTEP. L'employeur transmet aussi une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP. Juritravail vous fournit les modèles de procès-verbaux des élections ainsi que des modèles de courrier de transmission ✉ dans notre dossier complet. Nous nous occupons du juridique, gagnez du temps et évitez les erreurs en téléchargeant notre dossier contenant tous les modèles de documents. 🔎 Dossier complet sur la mise en place du CSE Nouveauté depuis novembre 2019 : La transmission des procès verbaux par voie électronique au CTEP et à l'Administration est désormais possible. 📆 En effet, un arrêté du 4 novembre 2019 (6), publié au JO du 16 novembre 2019, définit les conditions d'utilisation du téléservice de transmission des résultats des élections. Pour cela, rendez-vous sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr pour saisir vos documents et les transmettre.  13. En cas de carence, que se passe-t-il ? En cas de carence de candidature aux élections, donc si aucune candidature n'a été déposée, l'employeur affichera le constat de carence dans l'entreprise et transmettra le PV de carence à la DIRECCTE. ✐ Modèle d'affichage du constat de carence aux élections CSE Le CSE ne sera donc pas mis en place. Dans ce cas, tout salarié ou toute organisation syndicale pourra demander l'organisation de nouvelles élections professionnelles, après écoulement d'un délai de 6 mois après l'établissement du PV de carence. L'employeur sera alors tenu de réorganiser les élections professionnelles dans le mois qui suit la demande. Important : 📌 Et si l'employeur n'a pas mis en place le CSE au 1er janvier 2020 ? Dans ce cas, les anciennes instances (DP, CE, CHSCT) n'ont plus de légitimité en tant que représentants du personnel. ⚠ L'employeur peut alors être condamné à 1 an de prison et 7.500 euros d'amende pour délit d'entrave (7). ⚠