Pour rappel :

Dès lors que votre entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous devez mettre en place le CSE (1)

 En cours de mandat, si des membres élus titulaires quittent définitivement l'instance à plus de 6 mois du renouvellement des mandats, vous devez organiser des élections partielles, dès lors que le CSE est amputé de la moitié de ses membres titulaires, ou qu'un collège n'est plus représenté (2).

⏳ Vous devez également organiser des élections professionnelles lorsque les mandats arrivent à terme (généralement au bout de 4 ans) et qu'il faut renouveler l'instance. 


📌 L'initiative des élections professionnelles du CSE vous incombe. C'est donc à vous, employeur, de les organiser, dès lors que la condition d'effectifs est remplie.

11 salariés pendant 12 mois consécutifs Obligation de mettre en place un CSE

En cas de carence de votre part, c'est-à-dire si vous ne remplissez pas votre obligation d'organiser les élections, tout salarié ou toute organisation syndicale peut vous demander d'organiser des élections si l'effectif de 11 salariés est bien atteint durant 12 mois consécutifs (3).

Cet article peut vous intéresser : CSE, comment calculer les effectifs ?

📌 L'initiative des élections partielles vous revient tout autant si, en cours de mandat, un collège n'est plus représenté, ou que l'instance a perdu au moins la moitié de ses membres titulaires.

Voici les étapes que vous devez suivre pour organiser des élections initiales ou des élections partielles. Pour la mise en place du CSE, comptez environ 2 mois pour avoir le temps de tout faire sereinement.

1. Informer les salariés

Prioritairement, vous devez informer vos salariés de l'organisation d'élections professionnelles, ou d'élections partielles.

Cette information se fait par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Vous pouvez donc passer par mail avec avis de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, diffusion sur l'intranet avec date, affichage dans l'entreprise avec date également (4).

Le document doit préciser la date envisagée pour le 1er tour.

2. Informer les syndicats et les inviter à négocier un protocole d'accord

Vous devez ensuite informer les organisations syndicales intéressées de l'organisation des élections professionnelles, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats.

Le protocole d'accord préélectoral permet d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du CSE.

Rédigez votre lettre !

🔎 Si l'effectif de votre entreprise est entre 11 et 20 salariés, vous êtes tenu d'adresser cette invitation aux organisations syndicales, si au moins l'un de vos salariés s'est officiellement porté candidat dans les 30 jours suivant votre information sur l'organisation des élections (5).

3. Organiser la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Au moins 15 jours après l'invitation des organisations syndicales, vous devez prévoir la première réunion de négociation du protocole.

A la suite des réunions de négocialtions :

  • soit les négociations aboutissent à un accord, auquel cas, vous devez afficher le PAP ;
  • soit aucune organisation syndicale ne se présente, auquel cas, vous devez établir, seul, une note présentant les modalités d'organisation des élections, que vous devez afficher également.

Pour être valide, le protocole doit (6) :

  • être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation* ;
  • parmi les organisations syndicales signataires, doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Lorsque cette double condition de majorité fait défaut, le protocole d'accord préélectoral n'est pas irrégulier pour autant. La partie qui y a intérêt (employeur ou syndicat signataire) peut alors saisir le juge d'instance pour qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (7).

*La cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation, les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (8). Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation à un moment donné, et non uniquement par la majorité de ceux encore présents au moment de la signature.

4. Établir les listes électorales

Il vous incombe également de préparer les listes électorales.

La liste doit contenir les noms et prénoms de vos salariés électeurs, avec pour chacun d'entre eux, leur date d'entrée dans votre entreprise et leurs lieu et date de naissance. Cette liste est valable pour les deux tours des élections mais vous pourrez y apporter des modifications selon les cas. Vous devez, elle aussi, l'afficher dans votre entreprise.

5. Candidature au 1er tour

Seules les organisations syndicales invitées à la négociation du PAP peuvent présenter leurs listes de candidats aux élections. Le 1er tour des élections professionnelles est en effet réservé aux candidatures "syndicales".

Vous clôturez ensuite les candidatures et affichez les listes de candidats qui se présentent, pour que vos salariés puissent savoir pour qui ils voteront.

À lire également : Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

6. Préparation du 1er tour

Vous devez constituer le bureau de vote en convoquant les membres (président, assesseurs). Vous devez également préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance si ce dernier a été décidé par accord unanime avec les organisations syndicales intéressées.

7. Déroulement du 1er tour + affichage des résultats

Vous devez ensuite organiser le 1er tour des élections (au moins 15 jours avant la fin des mandats en cours si vous êtes dans le cadre d'un renouvellement du CSE). Lors du 1er tour, voici les étapes que vous allez réaliser :

  • déroulement puis clôture du scrutin ;

  • dépouillements séparés des listes de titulaires et de suppléants ;

  • proclamation des résultats ;

  • établissement des procès-verbaux (PV).

Le lendemain, vous devez afficher les résultats du 1er tour.

À ce stade, deux solutions peuvent se présenter à vous :

  • tous les sièges ont été pourvus ➡ vous devez adresser les procès-verbaux au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le centre des élections professionnelles), au CTEP et aux organisations syndicales ;

  • il reste des sièges vacants, le quorum n'a pas été atteint ou il n'y a pas eu de candidat au 1er tour ➡ vous devez informer vos salariés de l'organisation d'un 2nd tour + appel à candidature. Ici, les candidatures ne sont plus réservées aux listes syndicales, mais sont libres. Tous vos salariés éligibles peuvent se présenter même s'ils n'ont pas d'étiquette syndicale.

8. Candidatures au 2nd tour

Vous devez réceptionner puis clôturer les candidatures pour le 2nd tour des élections.

Vous affichez ensuite les listes de candidats pour informer vos salariés et leur permettre de voter pour leurs élus titulaires et suppléants.

9. Préparation du 2nd tour

Vous constituez le bureau de vote en convoquant les membres (président, ascenseurs). Vous devez de nouveau préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance.

Vous ne savez pas comment se présente un bulletin de vote ? Ne perdez pas de temps, téléchargez notre modèle à compléter !

10. Déroulement du 2nd tour

Le 2nd tour se déroule dans les 15 jours suivant le 1er.

Lors du 2nd tour, voici les étapes réalisées :

  • déroulement puis clôture du scrutin ;
  • dépouillements séparés des listes des titulaires et des suppléants ;
  • proclamation des résultats ;
  • établissement des procès-verbaux (PV).

11. Affichage des résultats des élections

Le jour-même ou le lendemain du 2nd tour, vous devez afficher le résultat final des élections.

12. Transmission des procès-verbaux des élections

15 jours Délai pour transmettre les PV des élections

Vous devez transmettre les procès-verbaux via un formulaire homologué au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (9) et ce, dans les 15 jours suivant la tenue des élections. 

Les organisations syndicales ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP, doivent également être destinataires d'une copie de ces PV.

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13. En cas de carence, que se passe-t-il ?

En cas de carence de candidature aux élections, donc si aucune candidature n'a été déposée aux deux tours, vous affichez le constat de carence dans votre entreprise et transmettez le procès-verbal de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail.

Le CSE ne sera alors pas mis en place.

Dans ce cas, tout salarié ou toute organisation syndicale pourra vous demander l'organisation de nouvelles élections professionnelles, après écoulement d'un délai de six mois après l'établissement du procès-verbal de carence. Vous serez alors tenu de réorganiser les élections professionnelles dans le mois qui suit la demande.

Important :

📌 Le défaut d'organisation des élections initiales ou des élections partielles, vous expose à 1 an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende pour délit d'entrave (10).

14. Consultez l'intégralité de notre webconférence sur ce sujet

Références :

(1) Article L2311-2 du Code du travail

(2) Article L2314-10 du Code du travail

(3) Article L2314-8 du Code du travail

(4) Article L2314-4 du Code du travail

(5) Article L2314-5 du Code du travail

(6) Article L2314-6 du Code du travail

(7) Cass. Soc. 6 octobre 2011, n°11-60035

(8) Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-60231

(9) Article R2314-22 du Code du travail

(10) Article L2317-1 du Code du travail