Ce modèle de lettre : Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS - ancienne DIRECCTE) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Ce que dit la loi

Que votre entreprise soit déjà dotée de représentants du personnel ou qu'elle en soit dépourvue, vous devez procéder à la mise en place d'un CSE et donc à la tenue d'élections professionnelles dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail).

Le 1er tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est exclusivement réservé aux candidatures présentées par des organisations syndicales (articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) :

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

- reconnues représentatives dans l'entreprise, l'établissement, au niveau national ou interprofessionnel ;

- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.

Préalablement, et une fois avoir averti vos salariés de l'organisation des élections en leur indiquant la date envisagée pour le 1er tour (article L2314-4 du Code du travail), il vous appartient d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir une liste de candidats aux fonctions de membres du CSE (article L2314-5 du Code du travail).

Par exception, si l'effectif de votre structure est de moins de 20 salariés, cette invitation n'est faite qu'à la condition qu'au moins l'un de vos salariés manifeste son intention de se porter candidat dans les 30 jours suivant l'information faite à votre personnel au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections. À défaut de candidat, le processus électoral s'arrête (Questions-réponses sur le CSE, ministère du travail, janvier 2020, réponse 44).

Vous devez adresser l'invitation aux syndicats 2 mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans votre entreprise s'il y en a, et au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP (article L2314-5 du Code du travail).