Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélector...

illustration aperçu modele

Ce modèle de lettre : Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 05 janvier 2023

710 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE et vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe de réaliser quelques formalités, notamment informer tout votre personnel de la date envisagée du 1er tour des élections, puis entrer en contact avec les organisations...

Lire la suite

Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE et vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe de réaliser quelques formalités, notamment informer tout votre personnel de la date envisagée du 1er tour des élections, puis entrer en contact avec les organisations syndicales intéressées.

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS - ancienne DIRECCTE) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Que votre entreprise soit déjà dotée de représentants du personnel ou qu'elle en soit dépourvue, vous devez procéder à la mise en place d'un CSE et donc à la tenue d'élections professionnelles dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail).

Le 1er tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est exclusivement réservé aux candidatures présentées par des organisations syndicales (articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) :

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

- reconnues représentatives dans l'entreprise, l'établissement, au niveau national ou interprofessionnel ;

- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.

Préalablement, et une fois avoir averti vos salariés de l'organisation des élections en leur indiquant la date envisagée pour le 1er tour (article L2314-4 du Code du travail), il vous appartient d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir une liste de candidats aux fonctions de membres du CSE (article L2314-5 du Code du travail).

Par exception, si l'effectif de votre structure est de moins de 20 salariés, cette invitation n'est faite qu'à la condition qu'au moins l'un de vos salariés manifeste son intention de se porter candidat dans les 30 jours suivant l'information faite à votre personnel au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections. À défaut de candidat, le processus électoral s'arrête (Questions-réponses sur le CSE, ministère du travail, janvier 2020, réponse 44).

Vous devez adresser l'invitation aux syndicats 2 mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans votre entreprise s'il y en a, et au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP (article L2314-5 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 23/05/2022

    Très bien

  • le 21/06/2022

    Xxx

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Lettre d’invitation d’un syndicat

Par Caroline Audenaert Filliol le 31/03/2023 • 3975 vues

La France a pour objectif de transformer son système de production et consommation, en supprimant progressivement le plastique à usage unique d'ici 2040. C'est en ce sens que les professionnels,...


Par Sessi Imorou le 31/03/2023 • 86270 vues

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs...


Par Alexandra Marion le 30/03/2023 • 1090375 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...


Par Sessi Imorou le 30/03/2023 • 13345 vues

L'embauche d'un salarié étranger peut permettre de pallier un manque de main-d'œuvre ou...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences