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Modèle de lettre : Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le jeudi 5 janvier 2023

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Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE et vous ne savez pas par où commencer ? Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe de réaliser quelques formalités, notamment informer tout votre personnel de la... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE et vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe de réaliser quelques formalités, notamment informer tout votre personnel de la date envisagée du 1er tour des élections, puis entrer en contact avec les organisations syndicales intéressées.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS - ancienne DIRECCTE) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.

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Ce que dit la loi

Que votre entreprise soit déjà dotée de représentants du personnel ou qu'elle en soit dépourvue, vous devez procéder à la mise en place d'un CSE et donc à la tenue d'élections professionnelles dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail).

Le 1er tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est exclusivement réservé aux candidatures présentées par des organisations syndicales (articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) :

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

- reconnues représentatives dans l'entreprise, l'établissement, au niveau national ou interprofessionnel ;

- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.

Préalablement, et une fois avoir averti vos salariés de l'organisation des élections en leur indiquant la date envisagée pour le 1er tour (article L2314-4 du Code du travail), il vous appartient d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir une liste de candidats aux fonctions de membres du CSE (article L2314-5 du Code du travail).

Par exception, si l'effectif de votre structure est de moins de 20 salariés, cette invitation n'est faite qu'à la condition qu'au moins l'un de vos salariés manifeste son intention de se porter candidat dans les 30 jours suivant l'information faite à votre personnel au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections. À défaut de candidat, vous n'avez pas à procéder à cette invitation (article L2414-5 alinéa 5 Code du travail et décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 n°2018-761).

Vous devez adresser l'invitation aux syndicats 2 mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans votre entreprise s'il y en a, et au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP (article L2314-5 du Code du travail).

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