Modèle décision employeur sur les élections CSE (absence protocole d'accord préélectoral)

Notre modèle juridique pour vous aider à informer les salariés des modalités d'élections CSE

Notre modèle vous permet de prévoir les modalités d'organisation des élections CSE, en l'absence de protocole d'accord préélectoral (PAP).

Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires au bon déroulement des élections. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre en place un comité social et économique (CSE) en organisant l'élection de ses membres.

Parmi les premières étapes du processus électoral, après avoir informé les salariés de l'organisation des élections, le Code du travail vous impose d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote.

Si aucune organisation syndicale ne s'est présentée aux réunions de négociations du PAP, vous pouvez définir seul la répartition du personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux et les modalités d'élection des membres du CSE. Il est important d'afficher la note présentant ces modalités au sein de votre entreprise, pour que les salariés soient informés sur l'organisation des élections professionnelles.

Vous ne savez pas quoi indiquer dans votre note d'information ? Voici un modèle de note d'information, pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.

Plusieurs points doivent être abordés dans cette note, en l'absence de protocole d'accord préélectoral.

Ce document :

• définit la répartition de votre personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (Articles L2314-11 à L2314-14 du Code du travail) ;
• indique les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, conformément aux principes généraux du droit électoral ;
• mentionne la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège électoral afin de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats (Articles L2314-30 et L2314-31 du Code du travail) ;
• fait référence à l'accord collectif spécifique ou à votre décision unilatérale autorisant le recours au vote électronique le cas échéant (Articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail). À cet effet, une annexe peut être jointe à la présente note pour décrire de manière détaillée le fonctionnement du système retenu et le déroulement de cette opération électorale.

Bien organiser les élections professionnelles permet d'éviter les risques de contestations qui pourraient avoir lieu à ce sujet.

Il est impératif d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. C'est uniquement dans le cas où aucune organisations ne s'est présentée, que vous pouvez décider vous-même, de la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux.

N'hésitez pas à afficher cette note, pour que les salariés puissent être valablement informés du déroulement des élections CSE dans l'entreprise.