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Vous êtes tenu, en tant qu'employeur, à l'organisation des élections du CSE, mais aucune organisation syndicale n'a fait suite à votre invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. De fait, vous allez devoir définir, seul, les modalités d'élection des membres du CSE. Découvrez notre modèle fait sur-mesure pour vous aider ! ...Lire la suite
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En bref
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre en place un comité social et économique (CSE) en organisant l'élection de ses membres. Pour rappel : Parmi les premières étapes du processus électoral, après avoir informé les salariés de l'organisation des élections, le Code du travail vous impose d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote. Vous avez ainsi l'obligation d'inviter à négocier (Article L2314-5 du Code du travail) :
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
De plus, dans le cas d'un renouvellement d'un CSE, l'invitation doit également avoir lieu 2 mois avant l'expiration du mandat du CSE actuel. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. (Si votre entreprise compte entre 11 et 20 salariés, vous devez inviter à négocier les organisations syndicales mentionnées ci-dessus uniquement si au moins 1 salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours après l'information des salariés de l'organisation des élections). Important :
Si aucune organisation syndicale ne s'est présentée aux réunions de négociations du protocole d'accord préélectoral, vous pouvez définir seul la répartition du personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (Article L2314-14 du Code du travail) et les modalités d'élection des membres du CSE. Il est important d'afficher la note présentant ces modalités au sein de votre entreprise, pour que les salariés soient informés sur l'organisation des élections professionnelles. Vous ne savez pas quoi indiquer dans votre note d'information ? Voici un modèle de note d'information, pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.
Plusieurs points doivent être abordés dans cette note, en l'absence de protocole d'accord préélectoral.
Ce document :
Pour rappel, vous devez impérativement avoir invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. Ce n'est que si aucune organisation syndicale ne s'est présenté aux réunions, que vous pouvez définir vous-même ces éléments, en respectant le Code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Modèle décision employeur sur les élections CSE en l'absence de protocole d'accord préélectoral
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27/11/2024
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