Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Employeur

Professionnel

Mis à jour le 21 février 2020

Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les...

12,00€ TTC

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 21 février 2020

Rédigé par un juriste

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Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
la désignation d’un délégué syndical ;
le statut protecteur ;
le local des sections syndicales ;
les heures de délégations ;
le déplacement des délégués syndicaux ;
les réunions syndicales ;
les communications syndicales ;
le contrôle de l’employeur ;
le délit d’entrave.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Délégué syndical

Salarié protégé

E-tracts et publications par mail et via intranet

Représentant de section syndicale

Affichage des communications

Contrôle des communications syndicales

Comité Social et Economique

Distribution des tracts

Sanctions

Le plan du dossier

I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
Qui désigne les délégués syndicaux ?
Qu'est-ce-que le statut protecteur ?
Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
III. Le statut protecteur du délégué syndical
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
V. Le contrôle de l'employeur
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical

3 Fiches express

L’attribution d’un local aux organisations syndicales
Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale
Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical

La question du moment

Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?

Les représentants des syndicats disposent de crédits d'heures de délégation, pour l'exercice de leur fonction, pendant lesquels ils peuvent s'absenter de leur travail tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue.

Les délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose d'au moins (1) :

12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés et 18 heures par an dans celles d'au moins 1.000 salariés (2).

Le délégué syndical central, pour sa part, dispose de 24 heures par mois au-delà des 500 salariés dans l'entreprise (3).

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque RSS dispose d'au moins 4 heures par mois (4).

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

Mathilde Guyban Juriste

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I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique

Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

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Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?

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III. Le statut protecteur du délégué syndical

Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical

Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?

Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

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V. Le contrôle de l'employeur

L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?

Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?

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