Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

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Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 21 février 2020

9860 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre... Lire la suite

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En bref

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ?  Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants : 

  • la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;

  • la désignation d’un délégué syndical ;

  • le statut protecteur ;

  • le local des sections syndicales ;

  • les heures de délégations ;   

  • le déplacement des délégués syndicaux ;

  • les réunions syndicales ;

  • les communications syndicales ;

  • le contrôle de l’employeur ;

  • le délit d’entrave.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délégué syndical

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Représentant de section syndicale

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Comité Social et Economique

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Salarié protégé

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Affichage des communications

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Distribution des tracts

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E-tracts et publications par mail et via intranet

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Contrôle des communications syndicales

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Sanctions

Le plan du dossier

  • I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
  • Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ? Y a-t-il des dates précises ?
  • II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
  • Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
  • Qui désigne les délégués syndicaux ? Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
  • Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
  • Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
  • III. Le statut protecteur du délégué syndical
  • Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
  • IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
  • Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
  • V. Le contrôle de l'employeur
  • L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?
  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

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La question du moment

Qui désigne les délégués syndicaux ? Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un délégué syndical (1).

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (2) :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière (certification et publication des comptes) ;
  • l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'obtention d'une audience minimale au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
  • l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • les effectifs d'adhérents et de cotisations.

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères susvisés et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.

La représentativité des syndicats n'est pas immuable.

Les élections qui se déroulent, par principe, tous les 4 ans au sein des entreprises peuvent générer la perte de la représentativité d'une organisation syndicale et par ricochet celle des prérogatives attachées à cette représentativité.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (3).

En pratique, c'est le secrétaire de l'organisation syndicale qui désigne le ou les délégués syndicaux.

Effectif de l'entreprise Condition(e) à respecter
50 salariés et plus
- le syndicat est représentatif
- le syndicat constitue une section syndicale
Moins de 50 salariés
- le syndicat est représentatif
- constitution d'une section syndicale facultative
- désignation parmi les élus CSE
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