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La représentation effective des travailleurs doit être assurée à tous les niveaux (branche, établissement), dès lors que sont atteints certains seuils d'effectifs :
Le Comité Social et Économique (CSE)
La mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (1).
Les délégués syndicaux (DS)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (2).
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant 12 mois.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs, qui constituent une section syndicale, peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au sein du CSE comme délégué syndical (3).
Une convention ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables (4).
L'entrave à la désignation des délégués syndicaux et le refus d'organiser l'élection de la délégation du personnel au CSE par l'employeur, constituent un délit d'entrave.
petit livre très pratique et synthétique et à jour.