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Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise : tout savoir

Mis à jour le 21 février 2020

Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
la désignation d’un délégué syndical ;
le statut protecteur ;
le local des sections syndicales ;
les heures de délégations ;
le déplacement des délégués syndicaux ;
les réunions syndicales ;
les communications syndicales ;
le contrôle de l’employeur ;
le délit d’entrave.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ? Y a-t-il des dates précises ?
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
Qui désigne les délégués syndicaux ? Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
III. Le statut protecteur du délégué syndical
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
La mise à pied (conservatoire ou disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
V. Le contrôle de l'employeur
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

2 Fiches express

L’attribution d’un local aux organisations syndicales
Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Syndical

Représentant de section syndicale

Comité Social et Economique

Salarié protégé

Affichage des communications

Distribution des tracts

E-tracts et publications par mail et via intranet

Contrôle des communications syndicales

Sanctions

Extrait de notre dossier

Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans des entreprises qui relèvent du secteur privé, qu'elles aient une activité industrielle, commerciale ou agricole, quels que soient leur forme et leur objet (1).

En outre, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements qui comportent au moins 50 salariés (2).

Toutefois, dans les établissements qui comptent moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel du Comité social et économique peut être désigné comme délégué syndical (3).

Cette désignation peut également avoir lieu dans les établissements dont l'effectif est inférieur à ce seuil lorsqu'elle est prévue par convention ou accord collectif (4).

Possibilité de désigner un délégué syndical	Condition(s) d'effectif
Oui	Effectif de 50 salariés et plus
Oui	- Effectif de moins de 50 salariés - Elu CSE
Oui	Par accord collectif, quel que soit l'effectif

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

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Exercice du droit syndical

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