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Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise : tout savoir

Mis à jour le 21 février 2020

Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
la désignation d’un délégué syndical ;
le statut protecteur ;
le local des sections syndicales ;
les heures de délégations ;
le déplacement des délégués syndicaux ;
les réunions syndicales ;
les communications syndicales ;
le contrôle de l’employeur ;
le délit d’entrave.

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26 Questions essentielles

I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ? Y a-t-il des dates précises ?
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
Qui désigne les délégués syndicaux ? Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
III. Le statut protecteur du délégué syndical
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
La mise à pied (conservatoire ou disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
V. Le contrôle de l'employeur
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

2 Fiches express

L’attribution d’un local aux organisations syndicales
Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Syndical
Représentant de section syndicale
Comité Social et Economique
Salarié protégé
Affichage des communications
Distribution des tracts
E-tracts et publications par mail et via intranet
Contrôle des communications syndicales
Sanctions

Extrait de notre dossier

Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

Le Comité Social et Economique (CSE) Il doit assurer l'expression collective des salariés (1). Ceci doit permettre de prendre en compte leurs intérêts notamment dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux techniques de production. Il formule ou examine ensuite les propositions visant à améliorer les conditions de travail, de vie dans l'entreprise, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. S'agissant des questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être informé et consulté. C'est le cas à propos des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (2). Le CSE gère également les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés (3). Avec la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule entité, le CSE présente les réclamations individuelles des salariés à l'employeur (4).
les syndicats professionnels
le délégué syndical (DS)Le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat dans la défense des intérêts collectifs des travailleurs, d'exprimer des revendications auprès du chef d'entreprise et de conclure avec lui des accords collectifs. Il est désigné par une organisation syndicale représentative.
la section syndicaleDès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (5).
le représentant de la section syndicale (RSS)Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exclusion du pouvoir de négociation.
le défenseur syndical (nouveau représentant des salariés, issu de la loi Macron du 6 août Il s'agit d'un salarié qui assite ou représente un autre salarié dans une procédure contentieuse (recours devant le conseil des prud'homme, etc.) (6).

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

10 Documents rédigés

5 Articles publiés

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Exercice du droit syndical