Dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un délégué syndical (1).
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (2) :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière (certification et publication des comptes) ;
- l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- l'obtention d'une audience minimale au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
- l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et de cotisations.
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères susvisés et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
La représentativité des syndicats n'est pas immuable.
Les élections qui se déroulent, par principe, tous les 4 ans au sein des entreprises peuvent générer la perte de la représentativité d'une organisation syndicale et par ricochet celle des prérogatives attachées à cette représentativité.
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (3).
En pratique, c'est le secrétaire de l'organisation syndicale qui désigne le ou les délégués syndicaux.
Effectif de l'entreprise |
Condition(e) à respecter |
50 salariés et plus |
- le syndicat est représentatif
- le syndicat constitue une section syndicale
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Moins de 50 salariés |
- le syndicat est représentatif
- constitution d'une section syndicale facultative
- désignation parmi les élus CSE
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synthèse succincte et complète