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Ce dossier : 

Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

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Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

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aperçu du sommaire du dossier Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 21 février 2020

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise...

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  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordés
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Descriptif du dossier

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ?  Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants : 

  • la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;

  • la désignation d’un délégué syndical ;

  • le statut protecteur ;

  • le local des sections syndicales ;

  • les heures de délégations ;   

  • le déplacement des délégués syndicaux ;

  • les réunions syndicales ;

  • les communications syndicales ;

  • le contrôle de l’employeur ;

  • le délit d’entrave.

5 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Délégué syndical

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Salarié protégé

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E-tracts et publications par mail et via intranet

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Représentant de section syndicale

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Affichage des communications

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Contrôle des communications syndicales

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Comité Social et Economique

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Distribution des tracts

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Sanctions

Le plan du dossier

  • I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique

  • Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

  • II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?

  • Qui désigne les délégués syndicaux ?

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?

  • Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?

  • III. Le statut protecteur du délégué syndical

  • Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical

  • Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

  • V. Le contrôle de l'employeur

  • L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

  • Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical

fiche-express

3 Fiches express

  • L’attribution d’un local aux organisations syndicales

  • Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

  • Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical

La question du moment

L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

Selon le code du travail l'employeur ne doit pas fournir systématiquement un local aux sections syndicales. 
Le droit pour une section syndicale d'avoir à disposition un local, commun ou propre, est en effet fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. 

L'employeur devra mettre à disposition des sections syndicales un local commun, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Les sections syndicales se partageront ce local (1). 

S'il n'existe qu'une section syndicale dans l'entreprise, celle-ci disposera seule de ce local l'employeur ne pouvant lui soustraire ce droit. 

Quand le seuil des 200 salariés n'est pas atteint, seule une convention ou un accord collectif en ce sens peut astreindre l'employeur à attribuer ou à permettre l'utilisation d'un local aux sections syndicales. 


Si le nombre de salariés passe le seuil de 1000 salariés, l'employeur devra alors fournir à chacune des sections un local propre (1). 

Aussi bien pour le local commun que pour le local propre à chaque section, l'aménagement (matériel nécessaire) et l'utilisation du local (répartition du temps d'utilisation entre les différentes sections) doivent être fixés par accord avec le chef d'entreprise. 

Les délégués syndicaux peuvent tenir des permanences dans le local syndical durant leurs heures de délégation. 

Les adhérents de la section peuvent également y être présents à l'occasion de leur réunion mensuelle. 
Hormis dans le cas d'un accord collectif conclu en ce sens, l'employeur n'est pas tenu de mettre le local à disposition de la section syndicale pendant les heures de fermeture de l'entreprise. 

Il faut préciser que le local syndical doit être distinct de celui des délégués du personnel, et doit être destiné uniquement aux sections syndicales. 

La juridiction compétente en cas de litige relatif à l'attribution ou à l'utilisation du local syndical est le Tribunal judiciaire.

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