Non.
Certes, comme tout autre salarié, un salarié représentant du personnel qui commet une faute dans l'exercice de ses missions peut être sanctionné, notamment par une mise à pied disciplinaire.
De la même manière, si son manquement constitue une faute grave (ou lourde) de nature à rendre impossible son maintien dans ses fonctions, son employeur peut-il prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire en attendant de prendre sa décision définitive (1).
Dans ce dernier cas, il s'agit d'une mesure d'attente et non d'une sanction disciplinaire.
Important : le mandat représentatif du salarié n'est pas suspendu en cas de mise à pied, que celle-ci soit disciplinaire ou conservatoire (2).
Le représentant du personnel peut, en conséquence, continuer d'exercer ses fonctions représentatives pendant sa mise à pied, même si son contrat de travail est suspendu par l'effet de la mesure. Il est notamment libre d'utiliser ses heures de délégation, sans que son employeur ne puisse s'y opposer.
Attention : il est important pour un employeur de respecter scrupuleusement le statut protecteur dont bénéficient les salariés protégés, à savoir (3) :
- il doit consulter le comité social et économique (CSE) dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied conservatoire ;
- il doit ensuite adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement et ce, dans les 48 heures suivant la consultation du CSE, ou dans les 8 jours suivant la mise à pied conservatoire dans les cas où l'avis du CSE n'est pas requis.
Important : si l'inspection du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour faute grave, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est annulée, et ses effets sont supprimés de plein droit (réintégration du poste, versement de la rémunération due, etc.) (4).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement