Le Code du travail prohibe la prise en compte de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en matière de (1) :
- recrutement ;
- conduite et de répartition du travail ;
- formation professionnelle ;
- avancement ;
- rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
- mesures de discipline ;
- rupture du contrat de travail.
Autrement dit, l'employeur ne peut pas faire de différences de traitement justifiées par l'appartenance d'une personne à un syndicat, ou de ses activités syndicales.
À ce sujet, les juges ont déjà estimé que constituent des discriminations syndicales :
- le fait de ne pas proposer des formations à un salarié en raison de son activité syndicale (2) ;
- le fait de ne sanctionner, dans le cadre d'une grève, que le seul délégué syndical (3) ;
- le fait d'affecter les salariés qui exercent une activité syndicale à des tâches dévalorisantes (4) ;
- la brusque stagnation professionnelle d'un salarié depuis son appartenance syndicale (5) ;
- le fait de faire référence aux activités syndicales et aux perturbations qu'elles entraînent dans une fiche d'évaluation élaborée le cadre des choix de promotion de la direction (6) ;
- le fait d'imposer au seul salarié protégé un stage après un arrêt de travail (7) ;
- les sanctions et les menaces de sanctions faites en raison de l'engagement syndical de la salariée (8).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement