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Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 avril 2019


Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord...

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Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dénoncer un accord d'entreprise

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Consultation du comité d'entreprise

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Signataires

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Délai de survie

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Dépôt

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Avantages individuels acquis

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Préavis

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Notification de la dénonciation

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Maintien de rémunération

Le plan du dossier

  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : les formalités

  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

  • La consultation du CE ou du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?

  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?

  • A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?

  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?

  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif

  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?

  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?

  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?

  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?

  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

L'accord collectif de travail à durée indéterminée peut être dénoncé par toutes les parties signataires, et donc par l'employeur (1).

Cette dénonciation consiste pour l'employeur à faire cesser les effets de droit résultants de l'application de l'accord collectif. Il n'a pas à motiver sa décision.

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dite Rebsamen, le 1er janvier 2016, l'employeur qui souhaitait dénoncer un accord collectif en vigueur dans son entreprise devait impérativement, au préalable, consulter le Comité d'Entreprise (CE) lorsque le domaine visé par l'accord dénoncé relevait de la compétence de ce dernier (organisation, gestion ou bonne marché de l'entreprise). A défaut, la dénonciation était dépourvue de toute efficacité, l'accord restant applicable jusqu'à l'accomplissement de cette formalité (2).

Depuis le 1er  janvier 2016, l'employeur n'est plus tenu de consulter le Comité d'Entreprise (CE) préalablement à cette dénonciation, même si le domaine visé par l'accord dénoncé relève de la compétence de ce dernier (3)

Les Ordonnances Macron, en instituant le Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances existantes (Délégués du personnel, CE, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), confirment cette dispense de consultation préalable de l'instance unique (4)

Les conventions et accords à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés pendant leur durée de vie (5), le Code du travail ne prévoit pas cette possibilité. L'accord collectif produit donc effet jusqu'à l'arrivée de son terme (6), sachant qu'à défaut de précision, l'accord est réputé conclu pour une durée de 5 ans (7).

Le mot de l'auteur

Le 06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Le 10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

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  • le 03/04/2015

    Tres simple et tres clair

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    Clair et précis, convenait à mes attentes

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