Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.
Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.
Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.
Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :
- dénonciation totale ou partielle ;
- procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
- consultations obligatoires ;
- notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
- dépôts obligatoires ;
- effets de la dénonciation ;
- délai de préavis ;
- délai de survie ;
- maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
- négociation d’un accord de substitution.
Les soft skills en entreprise : nécessaire au succès de l'entreprise ou épiphénomène de société ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Jean-charles R.
le 21/06/2021
Francois L.
le 03/04/2015