Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

illustration aperçu dossier.svg

Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 25 mai 2023

48220 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accords d'entreprise : qu'est-ce que c'est ? Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Accords d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous informe à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés et des dispositions du Code du travail ! 

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à une négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail, l'épargne salariale ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, cet accord d'entreprise n’est plus pleinement adapté à votre société. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. Il est alors nécessaire de respecter à la fois les dispositions prévues par le Code du travail, mais également celles prévues par l'accord collectif en question, lequel peut vous imposer certaines formalités supplémentaires (un délai de préavis différent des 3 mois légaux, dénonciation partielle possible, etc.).

Cette procédure prévoit par exemple que si plusieurs organisations syndicales sont signataires, elles doivent toutes être notifiées de votre projet de dénonciation. De même, plusieurs procédures de dépôt doivent être respectées, comme celle au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Toutes ces règles générales doivent être appliquées avec vigilance. La validité de la dénonciation de l'accord en dépend. 

Enfin, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? À qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? La consultation du comité d'entreprise prévue autrefois est-elle toujours d'actualité pour le CSE ? Qu'est-ce que la garantie de rémunération ? Quelles sont les modalités de négociation lors de la dénonciation et que se passe-t-il à défaut d'un nouvel accord ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ? Quelles dispositions du Code du travail faut-il appliquer ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous renseignera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure à respecter (fiche explicative) ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Dénoncer un accord d'entreprise

icône case à cocher

Dénonciation totale ou partielle de l'accord d'entreprise

icône case à cocher

Signataires

icône case à cocher

Consultation du CSE

icône case à cocher

Délai de survie de l'accord d'entreprise

icône case à cocher

Dialogue social

icône case à cocher

  Dépôt

icône case à cocher

Avantages individuels acquis

icône case à cocher

Accord de substitution

icône case à cocher

Négociation d'un projet d'accord

icône case à cocher

Préavis

icône case à cocher

Notification de la dénonciation

icône case à cocher

Maintien de rémunération

icône case à cocher

Irrégularité de la dénonciation

Le plan du dossier

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : définition et formalités
  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?
  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?
  • La consultation du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?
  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?
  • À qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?
  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?
  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?
  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif (notification, dépôt) ?
  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?
  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif
  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne-t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?
  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?
  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?
  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?
  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?
  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?
  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?
  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

Non, l’employeur n’est pas obligé de conclure un accord de substitution lorsqu’il dénonce un accord collectif.

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeurs ou salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation, si une des parties intéressées en fait la demande (1)

Cette négociation ne peut avoir lieu qu'après la dénonciation, et tous les syndicats représentatifs doivent y être conviés (organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l'accord collectif dénoncé, organisations syndicales représentatives dans le champs d'application de l'accord dénoncé, c'est à dire toutes les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise) (2)

L'employeur n'a pas l'obligation de conclure un nouvel accord de substitution, mais il est donc obligé de négocier si une demande lui parvient en ce sens. Dans ce cas, il doit seulement ouvrir une négociation visant à discuter de la possibilité de conclure un accord de substitution. 

Des discussions en vue du remplacement par un nouvel accord d'un accord existant peuvent également être engagées avant toute dénonciation. 

Pour bénéficier de la qualification d'accord de substitution, le nouvel accord doit avoir un objet identique à celui de l'accord qui a fait l'objet de la dénonciation. 

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2023

La Cour de cassation (Soc. 28 septembre 2022, n°21-15268) a récemment considéré que la rémunération des temps de pause résultant d'un accord collectif constituait un avantage individuel acquis. Cependant, il s'agit d'une solution rendue sous l'égide des anciens textes, pour une dénonciation effectuée en 2013. Ces dispositions ont été modifiées par la Loi El Khomri en 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et ne sont plus applicables pour les dénonciations effectuées en 2023 !

Le 06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Le 10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 2 avis

  • le 21/06/2021

    Clair et précis, convenait à mes attentes

  • le 03/04/2015

    Tres simple et tres clair

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?"

Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 171242 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 50379 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 293818 vues

En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre...


Par Alice Lachaise le 17/06/2020 • 23051 vues

A la suite de la crise du coronavirus et avec la reprise de l'activité des entreprises, des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences