Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail

Restructuration, cession d'activité, externalisation, réorganisation de groupe... les situations qui amènent à transférer un salarié d'une société à une autre sont nombreuses. Lorsque les conditions du transfert automatique prévu par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert volontaire reste possible mais uniquement par accord écrit entre les trois parties.

Sans ce document, le salarié peut considérer que son contrat a été rompu sans son consentement. Résultat : une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le coût et le contentieux prud'homal qui s'ensuivent pour l'entreprise d'origine comme pour l'entreprise d'accueil.

Notre modèle de convention de transfert volontaire : un accord tripartite complet et prêt à compléter

Rédigé par notre juriste expert en droit du travail, ce modèle Word téléchargeable vous permet :

• de formaliser l'accord des trois parties : entreprise d'origine, entreprise d'accueil et salarié, chacun avec ses droits et obligations ;
• de sécuriser les conditions du transfert : reprise de l'ancienneté, maintien des avantages acquis, sort des clauses du contrat initial ;
• de prévenir toute contestation ultérieure : un document conforme qui ne laisse aucune ambiguïté sur le consentement du salarié ;
• d'agir rapidement : modèle prêt à compléter, téléchargeable immédiatement.

Dans quels cas utiliser notre modèle de contrat ?

Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Votre entreprise est en cours de restructuration et un ou plusieurs salariés doivent rejoindre une autre entité du groupe.
• Vous cédez une activité à une autre société mais les conditions du transfert automatique L1224-1 ne sont pas remplies.
• Vous externalisez une fonction et le salarié concerné doit être transféré chez le prestataire qui reprend la mission.
• Vous accueillez un salarié transféré et vous voulez vous assurer que le document signé vous protège en tant qu'entreprise d'accueil.
• Un salarié a donné son accord oral pour le transfert et vous devez maintenant le formaliser par écrit avant toute prise de poste.