Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail

Notre modèle de contrat pour vous aider à formaliser le transfert conventionnel d'un contrat de travail !

En application de l’article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail peut, sous conditions, être transféré de plein droit à l’occasion d’un transfert d’entreprise, notamment par :

• succession ; 
• vente ; 
• fusion ;
• transformation du fonds ;
• mise en société de l'entreprise.

Si les conditions posées par la jurisprudence ne sont pas remplies, un transfert volontaire du contrat de travail peut néanmoins être envisagé.

Quand utiliser notre modèle de contrat ?

Vous êtes employeur et vous envisagez le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié ? Simplifiez-vous les démarches en consultant notre modèle prêt à l'emploi !