Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail

Transfert du contrat de travail obligatoire vers un nouvel employeur

Cession totale d'une entreprise ou d'une branche de l'entreprise à un tiers, mise en location-gérance d'un fonds de commerce... les situations qui amènent à transférer un salarié d'une société à une autre sont nombreuses.

Lorsque les conditions du transfert automatique prévu par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert “conventionnel” ou "d'application volontaire de l'article L1224-1 du Code du travail" reste possible mais uniquement par accord écrit entre les trois parties.

Notre modèle de convention de transfert volontaire : un accord tripartite complet et prêt à compléter

Rédigé par notre juriste expert en droit du travail, ce modèle Word téléchargeable vous permet :

• de formaliser l'accord des trois parties : entreprise d'origine, entreprise d'accueil et salarié, chacun avec ses droits et obligations ;
• de sécuriser les conditions du transfert : reprise de l'ancienneté, maintien des avantages acquis, sort des clauses du contrat initial ;
• de prévenir toute contestation ultérieure : un document conforme qui ne laisse aucune ambiguïté sur le consentement du salarié ;
• d'agir rapidement : modèle prêt à compléter, téléchargeable immédiatement.

Dans quels cas utiliser notre modèle de contrat ?

Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Votre entreprise est en cours de restructuration et un ou plusieurs salariés doivent rejoindre une autre entité du groupe.
• Vous cédez une activité à une autre société mais les conditions du transfert automatique L1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies.
• Vous externalisez une fonction et le salarié concerné doit être transféré chez le prestataire qui reprend la mission.
• Vous accueillez un salarié transféré et vous voulez vous assurer que le document signé vous protège en tant qu'entreprise d'accueil.
• Un salarié a donné son accord oral pour le transfert et vous devez maintenant le formaliser par écrit avant toute prise de poste.