Ce modèle de contrat : Convention de transfert volontaire du contrat de travail

Ce que dit la loi :  

En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert d'entreprise notamment par :

• succession ;
• vente ;
• fusion ;
• transformation du fonds ;
• mise en société de l'entreprise.

“De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute.

Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserves :

• qu'il s'effectue en présence d'une entité économique autonome ;
• que l'activité transférée se poursuive avec le cédant.

Le contrat de travail peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être accepté par le salarié.

S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur).

Si les conditions du transfert légal du contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors :

• du maintien de l'ancienneté ;
• de la conservation des congés payés ;
• du maintien de la clause de non concurrence ;
• du poste attribué dans l'entreprise d'accueil ;
• etc.