Modèle de convention de transfert tripartite
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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le lundi 8 septembre 2025
Vous transférez le contrat de travail d'un salarié vers une autre société ? Sans convention tripartite, le transfert peut être requalifié en licenciement avec toutes les conséquences financières que cela implique. Ce modèle Word, rédigé par un juriste et prêt à compléter, vous permet de formaliser l'accord entre l'entreprise d'origine, l'entreprise d'accueil et le salarié, en toute conformité.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
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Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail
Convention de transfert volontaire du contrat de travail d’un salarié
Comment utiliser ce modèle ?
Les commentaires et précisions qui vont vous aider à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent, puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Entre les soussignés :
- la société ...... (société A : société d’ori...
En bref
Cession totale d'une entreprise ou d'une branche de l'entreprise à un tiers, mise en location-gérance d'un fonds de commerce... les situations qui amènent à transférer un salarié d'une société à une autre sont nombreuses.
Lorsque les conditions du transfert automatique prévu par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert “conventionnel” ou "d'application volontaire de l'article L1224-1 du Code du travail" reste possible mais uniquement par accord écrit entre les trois parties.
Rédigé par notre juriste expert en droit du travail, ce modèle Word téléchargeable vous permet :
Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :
Transfert d'entreprise et droits des salariés : tout connaître sur les obligations des employeurs
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Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié Word et PDF
Article 1er - Objet de la convention
Article 2 - Transfert de l'ancienneté
Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence
Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis
S'agissant d'un transfert du contrat de travail, l'employeur initial n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité de rupture au salarié, comme c'est le cas pour une rupture conventionnelle ou un licenciement hors faute grave ou lourde.
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