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Le contrat de travail d'un salarié peut être transféré vers une autre société pour des raisons de restructuration juridique ou d’évolution économique. Il faut alors obtenir l’accord de l’ensemble des parties : entreprise d'origine, entreprise d'accueil et le salarié. Téléchargez notre modèle de convention tripartite rédigée par nos juristes experts et prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert de société notamment par :
“De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute.
Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserve :
Le contrat de travail en cours peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être acceptée par le salarié de l'entreprise.
S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur).
Si les conditions du transfert légal de ce type de contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors :
Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié
Article 1er - Objet de la convention
Article 2 - Transfert de l'ancienneté
Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence
Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis
Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail
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Ils partagent leurs expériences
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/07/2025
réponse rapide, adaptée et de qualité
04/07/2025
Dossier répondant aux attentes
02/07/2025
Contenu satisfaisant
30/06/2025
Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
Ce que pensent nos clients :
Laurent D.
le 27-07-2024
Le document chargé était conforme à mes attentes
Caroline F.
le 12-06-2024
Modèle trop basique et qui ne n'envisage pas l'ensemble de la problématique
Jean ludovic M.
le 21-05-2024
Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.