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Modèle de contrat
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Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail
Votre entreprise est en pleine restructuration ou évolution économique, et le contrat de travail d'un salarié doit être transféré vers une autre société ? Un accord tripartite est alors essentiel entre l'entreprise d'origine, l'entreprise d'accueil et le salarié. Téléchargez notre modèle de convention de transfert volontaire, rédigé par nos juristes et prêt à l'emploi pour sécuriser la démarche. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de contrat pour vous aider à formaliser le transfert conventionnel d'un contrat de travail !
En application de l’article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail peut, sous conditions, être transféré de plein droit à l’occasion d’un transfert d’entreprise, notamment par :
- succession ;
- vente ;
- fusion ;
- transformation du fonds ;
- mise en société de l'entreprise.
Si les conditions posées par la jurisprudence ne sont pas remplies, un transfert volontaire du contrat de travail peut néanmoins être envisagé.
Quand utiliser notre modèle de contrat ?
Vous êtes employeur et vous envisagez le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié ? Simplifiez-vous les démarches en consultant notre modèle prêt à l'emploi !
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Transfert d'entreprise et droits des salariés : tout connaître sur les obligations des employeurs
23 746 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Sommaire du guide d'utilisation
Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié Word et PDF
Article 1er - Objet de la convention
Article 2 - Transfert de l'ancienneté
Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence
Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis
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Ce que pensent nos clients :
Emilie H.
le 28-11-2025
J'ai eu accès aux données dont j'avais besoin pour mon dossier. synthétique et clair !
Laurent D.
le 27-07-2024
Le document chargé était conforme à mes attentes
Caroline F.
le 12-06-2024
Modèle trop basique et qui ne n'envisage pas l'ensemble de la problématique
Jean ludovic M.
le 21-05-2024
Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.