Imposition des bénéfices : le point sur les déclarations fiscales des entreprises

C'est quoi une déclaration fiscale ? Définition 

Il n'existe pas de définition juridique de la déclaration fiscale.

Mais, au regard du Code général des impôts (1), la déclaration fiscale peut se définir comme l'obligation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l'impôt, de faire connaître leurs revenus à l'administration fiscale.

Quelles sont les principales déclarations fiscales ?

Voici un tour d'horizon non-exhaustif :

• pour les entreprises soumises à l'IR (régimes réels), il est nécessaire de remplir la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2022 au plus tard le 3 mai 2023 (notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateurs de téléprocédure) ;
• pour les entreprises soumises à l'IS, il est nécessaire de remplir la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2022, au plus tard le 3 mai 2023 (notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateurs de téléprocédure) ;
• pour les sociétés civiles immobilières, il est nécessaire de remplir les déclarations n°20171 et 2072, au plus tard le 3 mai 2023 (notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateurs de téléprocédure) ;
• pour les sociétés civiles de moyen, il est nécessaire de remplir la déclaration de résultats n°2036, au plus tard le 3 mai 2023 (notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateurs de téléprocédure) ;
• pour les associations, il est nécessaire de remplir la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine ainsi que la déclaration n°2065 (IS), au plus tard le 3 mai 2023 (notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est toutefois accordé aux utilisateurs de téléprocédure).

A savoir : la liste des déclarations présentées ci-dessus n'est pas exhaustive !

Quand et comment faire la déclaration fiscale de votre entreprise ?

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices des sociétés qui y sont soumises, principalement les sociétés de capitaux (2).

L'IS peut s'appliquer : 

• de plein droit, notamment en ce qui concerne les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par action (SCA), les sociétés civiles ayant une activité commerciale ;

• sur option, notamment en qui concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé est une personne physique, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en participation.

Le taux de l'impôt sur les sociétés en 2023 est de 25% quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (3). 

Cependant, certaines entreprises comme les PME peuvent se voir appliquer un taux réduit de 15%. Elles doivent pour ce faire, remplir un nombre de critères, parmi lesquels :

• leur chiffre d'affaires hors taxe ne doit pas excéder 10 millions d'euros ;

• leur capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition relative au chiffre d'affaires mentionnée ci-dessus et ayant un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Si votre entreprise est soumise à l'IS, elle doit effectuer sa déclaration de résultats par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable (4) :

• pour un exercice clos au 31 décembre N -1 (ou lorsqu'aucun exercice n'est clos au cours d'une année) : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N ;

• pour un exercice clos à une autre date : dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice ;

• en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Pour payer son IS, votre société doit verser quatre acomptes trimestriels versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde éventuel après la clôture de l'exercice. 

Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Calendrier du paiement des acomptes de l'IS (5)

Concrètement : 

• si la date de clôture est comprise entre le 20 novembre et le 19 février inclus :
  • le 1er acompte doit être versé le 15 mars ;
  • le 2ème acompte doit être versé le 15 juin ;
  • le 3ème acompte doit être versé le 15 septembre ;
  • le 4ème acompte doit être versé le 15 décembre ;
• si la date de clôture est comprise entre le 20 février et le 19 mai inclus :
  • le 1er acompte doit être versé le 15 juin ;
  • le 2ème acompte doit être versé le 15 septembre ;
  • le 3ème acompte doit être versé le 15 décembre ;
  • le 4ème acompte doit être versé le 15 mars ;
• si la date de clôture est comprise entre le le 20 mai et le 19 août inclus :
  • le 1er acompte doit être versé le 15 septembre ;
  • le 2ème acompte doit être versé le 15 décembre ;
  • le 3ème acompte doit être versé le 15 mars ;
  • le 4ème acompte doit être versé le 15 juin ;
• si la date de clôture est comprise entre le le 20 août et le 19 novembre inclus :
  • le 1er acompte doit être versé le 15 décembre ;
  • le 2ème acompte doit être versé le 15 mars ;
  • le 3ème acompte doit être versé le 15 juin ;
  • le 4ème acompte doit être versé le 15 septembre.

Entreprises soumises à l'IR

Une entreprise à l’impôt sur le revenu (IR) est une entreprise dont  les bénéfices sont imposés directement entre les mains de ses associés, dans la catégorie de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dont ils relèvent.

Parmi les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu figurent notamment les suivantes (6) :

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;

• les sociétés civiles ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ;
• etc. 

Si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu, vous devez :

• soit renseigner ses bénéfices dans la déclaration complémentaire 2042 C pro à votre déclaration de revenus annuelle, si l'entreprise est soumise à un régime micro ;

• soit effectuer une déclaration de résultat spécifique (déclaration n°2031-SD pour les BIC, n°2035-SD pour les BNC, n°2139-SD ou 2143-SD pour les BA), si l'entreprise est soumise à un régime d'imposition réel.

Comment préparer votre liasse fiscale ? 

Déclarer les bénéfices imposables de votre entreprise peut être synonyme de dépôt d'une liasse fiscale complète auprès de l'administration. 

Mais concrètement : 

• qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
• de quoi est-elle composée ? son contenu diffère-t-il selon le régime d'imposition de l'entreprise ?
• selon quelles modalités devez-vous transmettre votre liasse à l'administration fiscale ?
• de quelles sanctions pouvez-vous faire l'objet en cas de retard ou d'erreur ?

Autant de questions dont vous trouverez la réponse dans notre dossier dédié !

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