Les principales déclarations fiscales

 Type de structures/impôt Déclaration   Date limite
 Entreprises soumises à l'IR  Déclaration de résultats et ses annexes de 2021
(régimes réels d'imposition)
 3 mai 2022 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit le 18 mai)
 Entreprises soumises à l'IS  Déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2021  3 mai 2022 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit le 18 mai)
 Sociétés civiles immobilières  Déclarations n°2070 et n°2071  3 mai 2022 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit le 18 mai)

 Sociétés civiles de moyen  Déclaration de résultats n°2036  3 mai 2022 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit le 18 mai)
 Associations soumises à l'IS  Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065  3 mai 2022 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit le 18 mai)

💡A savoir : les déclarations présentées ci-dessus ne sont pas exhaustives !

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La contribution à l'audiovisuel public

Les particuliers ne sont pas les seuls à devoir s'acquitter de ce que l'on appelle, communément, la redevance télé (1).

En effet, toute entreprise qui possède un poste de télévision doit la payer, sauf exceptions.

Qui est concerné par la contribution à l'audiovisuel public ?

Si vous possédez un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements, vous êtes alors soumis à cette contribution. Toutes les entreprises, les sociétés, y compris les entrepreneurs individuels sont concernés, peu importe que l'activité exercée soit artisanale, commerciale ou encore libérale.

De même, l'origine du poste n'a pas d'importance, la contribution sera due qu'il ait été acheté, donné, prêté.

📌 A noter : la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se font en même temps que la déclaration pour la TVA (déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA).

Régime d'imposition à la TVA

Modalité de déclaration de la contribution à l'audiovisuel

Date limite

Régime réel

déclaration en ligne

25 avril 2022

Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA 

annexe 3310-A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2022

Régime simplifié 

en ligne OU formulaire papier CA12

3 mai 2022

Régime simplifié agricole

en ligne OU formulaire papier CA12 A

3 mai 2022 pour les exercices clos au 1er décembre

(pour les autres, la déclaration doit être faite avant le dernier jour du 3eme mois suivant la clôture de l'exercice)

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

en ligne OU annexe 3310-A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2022

Qui est exonéré de contribution à l'audiovisuel public ?

👉 En revanche, vous êtes exonéré(e) de contribution à l'audiovisuel même si votre établissement dispose de postes de télévision, lorsque vous êtes :

  • une entreprise publique pour vos activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;

  • une association caritative d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;

  • une association socioculturelle des établissements pénitentiaires ;

  • un établissement de santé et services sociaux et médico-sociaux ;

  • un établissement d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

💡 A savoir :

Des matériels tels que les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats ne sont pas soumis à la redevance.

Montant de la contribution à l'audiovisuel public

La contribution dépend du nombre de téléviseurs que vous avez au 1er janvier de l'année d'imposition.

Son montant est différent selon si l'établissement qui détient le/les postes se trouve en métropole ou en outre-mer

Jusqu'à 2 appareils

Entre 3 et 30 appareils

A partir de 31 appareils

Établissement en métropole

138 euros

96,60 euros

89,70 euros

Établissement en outre-mer

88 euros

61,60 euros

57,20 euros

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Références :
(1) Article 1605 à 1605 quater du Code général des impôts