Comment classifier la taille d'une entreprise (micro, petite ou moyenne et grande entreprise) selon l'ancienne réglementation européenne ?
Le droit européen avait défini, par le biais d'une directive (1), des seuils précis à prendre en compte pour déterminer la taille des entreprises dans le cadre de certaines obligations comptables et administratives. Ces seuils ont été modifiés à la fin de l'année 2023 (2).
En effet, il était prévu que :
- se définissait comme une microentreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 350.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 700.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10.
- se définissait comme une petite entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 4.000.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 8.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.
- se définissait comme une moyenne entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 20.000.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
- se définissait comme une grande entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, dépassait les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 20.000.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
La directive européenne prévoit également qu'afin de corriger les effets de l'inflation, la Commission européenne peut modifier ces seuils.
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La nouvelle classification de la réglementation européenne
Et c'est ce qu'elle a fait, par le biais d'un acte délégué tenant compte de l'inflation, qui relève de 25 % (28,6 % pour la catégorie des microentreprises) les seuils de bilan et de chiffre d'affaires définissant les catégories d'entreprises. Acte délégué qui a été validé à la suite par une directive européenne (2).
Le but de cette décision est d'alléger les obligations financières et comptables de certaines entreprises, en vue de booster leur productivité.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2023, les États membres ont 1 an pour transposer la directive, soit jusqu'au 24 décembre 2024.
Au niveau français, la directive vient d'être transposée, les nouveaux seuils étant applicables depuis le 1er mars 2024 (3).
Désormais, il est prévu que :
- se définit comme une micro-entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 450.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 900.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10.
- se définit comme une petite entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 7.500.000 euros (les États membres ont la faculté de fixer un seuil entre 5.000.000 et 7.500.000 d'euros) ;
- chiffre d'affaires net : 15.000.000 euros (les États membres ont la faculté de fixer un seuil entre 10.000.000 et 15.000.000 d'euros) ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.
- se définit comme une moyenne entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 25.000.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 50.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
- se définit comme une grande entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, dépasserait les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
- total du bilan : 25.000.000 euros ;
- chiffre d'affaires net : 50.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
Ces changements sont effectifs dans les États membres pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2024, ou après cette date.
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Relèvement des seuils européens relatifs aux tailles d'entreprises : quel impact en France ?
En France, les entreprises sont tenues à l'accomplissement de certaines obligations administratives et comptables prévues par la directive européenne, comme :
- la publication de leurs comptes sociaux, et la possible déclaration de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micros, petites et moyennes entreprises (4) ;
- l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC).
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À titre d'exemple, il est prévu que (5) :
- les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
- les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
La définition, par la loi française, de la taille des entreprises a été ajustée pour respecter les seuils (et les aménagements possibles) prévus par la directive européenne (6).
De ce fait, certaines entreprises ne vont plus être obligées de respecter certaines obligations administratives et comptables du fait de l'augmentation des seuils. Les entreprises qui vont changer de taille auront une plus grande marge de manœuvres et ne seront plus bloquées par des formalités complexes et parfois couteuses.
Il est bien évidemment trop tôt pour illustrer l'impact de ce changement, la productivité des entreprises va être s'accroitre ? Les résultats seront-ils significatifs ? Affaire à suivre...
Références :
(1) Article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
(2) Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n°2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
(3) Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
(4) Article L232-25 du Code de commerce
(5) Article L123-16 du Code de commerce
(6) Article D123-200 du Code de commerce
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