Quelles sont les différentes catégories de taille d'entreprise (micro, petite, moyenne et grande entreprise) selon la réglementation européenne actuelle ?

Le droit européen définit, par le biais d'une directive (1), des seuils précis à prendre en compte pour déterminer la taille des entreprises dans le cadre de certaines obligations comptables et administratives.

En effet, il est prévu que : 

  • se définit comme une microentreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 350.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 700.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10 ;
       
  • se définit comme une petite entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 4.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 8.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 ;
       
  • se définit comme une moyenne entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 20.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;
       
  • se définit comme une grande entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 20.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.

La directive européenne prévoit également qu'afin de corriger les effets de l'inflation, la Commission européenne peut modifier ces seuils.

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L'évolution annoncée de la réglementation européenne 

Et c'est ce que celle-ci vient de faire, par le biais d'un acte délégué tenant compte de l'inflationqui relève de 25 % (28,6 % pour la catégorie des microentreprises) les seuils de bilan et de chiffre d'affaires définissant les catégories d'entreprises.

Le but de cette décision est d'alléger les obligations financières et comptables de certaines entreprises, en vue de booster leur productivité.

Pour rappel, un acte délégué est, du point de vue de la législation européenne, un acte "juridiquement contraignant", ce qui signifie qu'il a un caractère obligatoire. Un tel acte permet à la Commission de compléter ou de modifier des éléments des actes législatifs de l’Union Européenne, et il entre en vigueur si le Parlement et le Conseil ne s'y opposent pas.

Concrètement, l'acte délégué, s'il entre en vigueur, prévoit que : 

  • se définirait comme une micro-entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 450.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 900.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10 ;
       
  • se définirait comme une petite entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 5.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 10.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 ;
       
  • se définirait comme une moyenne entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 25.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 50.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;
       
  • se définirait comme une grande entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, dépasserait les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants : 
    • total du bilan : 25.000.000 euros ;
    • chiffre d'affaires net : 50.000.000 euros ;
    • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.

Sauf exception, il est prévu que ces changements soient effectifs dans les Etats membres pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2024, ou après cette date.

Reste à savoir si l'acte délégué de la Commission européenne sera rejeté par le Parlement européen ou le Conseil de l'Union européenne, comme cela est possible.

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Relèvement des seuils européens relatifs aux tailles d'entreprises : quel impact en France ?

En France, les entreprises sont tenues à l'accomplissement de certaines obligations administratives et comptables prévues par la directive européenne concernée par l'acte délégué que nous venons d'évoquer, dont la teneur dépend de leur taille, comme : 

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À titre d'exemple, il est prévu que (3)

  • les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
  • les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

La définition, par la loi française, de la taille des entreprises respecte les seuils (et les aménagements possibles) prévus par la directive européenne (4).

Si le relèvement de ceux-ci, décidé par la Commission européenne, devait devenir définitif, certaines obligations administratives et comptables des entreprises françaises pourraient, le cas échéant, s'en trouver modifiées. Affaire à suivre...

Références : 

(1) Article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

(2) Article L232-25 du Code de commerce

(3) Article L123-16 du Code de commerce

(4) Notamment article D123-200 du Code de commerce