Mobilisation du monde agricole en 2026 : quelles sont les mesures de soutien mises en place ?

Actualité :

Pour soutenir les agriculteurs dont les récoltes ont été affectées par la canicule, le Gouvernement a annoncé, à la mi-septembre 2026, la mise en place de dégrèvements d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (1). Pour les agriculteurs concernés, la date limite de paiement des TFPNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, afin qu'ils n'aient à régler que le reliquat d'impôt dû après dégrèvement. Des communications locales doivent être mises en place au niveau de chaque département.
 

Crise agricole en France en 2026 : pourquoi les agriculteurs manifestent-ils ?

Actualités liées à l'accord commercial passé entre l'UE et le Mercosur

Le Mercosur (pour "marché commun du Sud") est une alliance économique entre l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay, le Paraguay. Elle permet une libre circulation des biens et services entre les pays, ainsi que l'établissement d'un tarif extérieur et d'une politique extérieure communs vis-à-vis des États tiers. 

En juin 2019, l'Union européenne (UE) et les 4 pays fondateurs du Mercosur (à savoir l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay) ont signé un accord commercial (2), en vue de faciliter et promouvoir les relations commerciales entre leurs 2 marchés. 

Pour les agriculteurs français, cet accord, s'il est appliqué, peut fragiliser le marché, puisque la suppression de la majorité des droits de douane réciproques entre les 2 zones est susceptible de provoquer une hausse des importations en provenance des pays du Mercosur. De fait, les prix devraient avoir tendance à baisser.

Gestion de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC)

Pour mémoire, la DNC est une maladie virale potentiellement mortelle pour les bovins, les buffles et les zébus. Détectée en France pour la première fois en juin 2025, elle constitue un risque mortel pour les cheptels infectés, et n'a cessé de s'étendre entre 2025 et 2026.

Malgré la conduite d'une large campagne de vaccination dans certaines zones, le Gouvernement a pris la décision d'abattre systématiquement les bovins présents dans les foyers affectés. 

Cette stratégie gouvernementale est dénoncée par le monde agricole, qui souligne la grande détresse émotionnelle et financière dans laquelle elle plonge les agriculteurs concernés.

Besoin d’informations juridiques fiables au quotidien ? 

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir !

Censure partielle des dispositions de la Loi Duplomb 

Soutenue par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et votée par le Parlement en août 2025, la Loi Duplomb (3) contient plusieurs mesures destinées à soutenir le monde agricole, parmi lesquelles : 

• la réintroduction de la possilité, pour les agriculteurs, d'utiliser l'acétamipride, qui est un insecticide de la famille des néocotinoïdes interdit en France depuis 2018. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé ses possibilités de mise en oeuvre trop larges ;
• la présomption "d'intérêt général majeur" ou de "réponse à une raison impérative d'intérêt public majeur" des retenues de stockage d'eau à vocation agricole, sous conditions. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure, avec deux réserves d'interprétation.

Quels sont les types de mouvements entrepris par les agriculteurs ?

Plusieurs manifestations ont eu lieu en France au début de l'année 2026, et divers cortèges de tracteurs se sont formés afin de ralentir voire empêcher la circulation normale. 

📑 Employeur, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Grèves : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?

Une question juridique sur l'actualité juridique ?

Posez gratuitement votre 1re question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contactez-nous

Revendications des agriculteurs en difficulté : que contient la loi d'urgence pour l'agriculture publiée au mois d'août 2026 ? 

Pensée pour répondre aux diverses revendications du monde agricole, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole (4) s'articule autour de différents piliers, parmi lesquels  : 

• le renforcement de la lutte contre les importations de produits alimentaires traités interdits par l'Union européenne ;
• la réintroduction temporaire, pour 4 filières, de 2 insecticides interdits (acétamipride pour la filière noisettes, et flupyradifurone pour la cutlure de betteraves sucrières, de pommes et de cerises) ;
• l'interdiction, pour les cantines scolaires et les restaurants collectifs publics, de proposer des repas dont les produits ne sont pas européens (sauf exception) ;
• la création d'un cadre spécifique pour le statut du loup, moins protecteur que le régime général des espèces protégées ;
• le renforcement des moyens de lutte contre les crises sanitaires (notamment en cas de dermatose nodulaire contagieuse) ;
• le renforcement de l'encadrement des négociations commerciales entre industriels et grande distribution.

Bon à savoir : le Conseil constitutionnel a censuré diverses mesures initialement contenues par la loi (5), comme celle instaurant une servitude de voisinage sur les terrains riverains d'une parcelle agricole susceptible de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques.

Vous pourriez être intéressé par : 

- PLFSS 2026 / LFSS 2026 - Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées
- Nouveau congé de naissance 2026 : qu’est-il prévu ?
- Absence de budget/Loi de finances 2026 : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025
- Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures
- Calendrier RH 2026 : planifiez votre année & respectez vos échéances