La SASU ne comporte qu'un seul associé, tout comme l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Vous hésitez entre créer une société par actions simplifiée unipersonnelle et une EURL ? Comparez rapidement les avantages et inconvénients de la SASU avec d'autres formes sociales.

Quelles sont les démarches pour créer une SASU ?

La création d'une SASU suppose d'accomplir certaines démarches :

  • la rédaction des statuts => il s'agit d'un acte juridique obligatoire d'une grande importante car ce sont eux qui vont prévoir l'organisation et le fonctionnement de la SASU ;
  • le dépôt du capital social de la société à la banque => cette démarche nécessite l'ouverture d'un compte professionnel au nom de la SASU ;
  • la constitution du dossier d'immatriculation et son dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce => les documents énumérés ci-après devront être fournis ;
  • la publication d'une annonce légale => la publication permet de porter la création de la SASU à la connaissance des tiers. Elle est réalisée dans un journal d'annonce légale (JAL) situé dans le département du futur siège social de la SASU.

👉 Pour immatriculer votre SASU et obtenir votre K-bis par la suite, il convient de constituer et faire enregistrer votre dossier complet de création de SASU au greffe du Tribunal de commerce.

Le dossier d'immatriculation doit être déposé au Centre de formalité des entreprises (CFE), auprès d'un guichet unique électronique, pour simplifier les formalités et la création d'entreprise.

✅ Il comporte les éléments suivants :

  • un exemplaire des statuts de la SASU datés, paraphés et signés ;
  • une copie de la pièce d'identité recto et verso du Président de la SASU ; 
  • une attestation de non-condamnation du Président de la SASU ;
  • une copie du titre d'occupation du local professionnel : qu'il s'agisse d'un titre de propriété, d'un contrat de domiciliation ou encore d'un bail commercial (une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce, d'apport du fonds de commerce, de location gérance du fonds ou de gérance mandat du fonds, s'il y a lieu) ;
  • une copie de la publication d'insertion de l'avis de constitution de la SASU dans un JAL;
  • l'imprimé du formulaire cerfa MO rempli et signé ;
  • l'attestation ou le certificat du dépôt du capital social délivré par la banque ; 
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
  • le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieu.

✅ Mais aussi :

  • une procuration de pouvoir signé du Président s'il ne réalise pas lui-même les formalités ;
  • une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre l'activité réglementée, s'il y a lieu ;
  • la lettre d'acceptation de son mandat par le commissaire aux comptes nommé dès la création, et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n'est pas publiée ; 
  • une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise, si le Président bénéficie de ce soutien ;
  • pour le bénéficiaire effectif : la déclaration dûment remplie au Registre des bénéficiaires effectifs ;
  • le règlement des frais de greffe.

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Formalités à accomplir pour déposer son dossier de création

Une fois le dossier complet pour la SASU créé, il convient :

  • de déposer la demande d'immatriculation de la SASU au CFE dont va dépendre la future entreprise - où trouver le CFE dont vous dépendez ?
    Le dépôt de la demande d'immatriculation peut se faire aussi ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ;
  • de télécharger le récépissé de dépôt du dossier de création de la SASU ;
  • d'attendre pendant que la société est en cours d'immatriculation : un délai de transmission et d'examen du dossier varie de 48H à 3 semaines selon les greffes. En cas de pièce(s) manquante(s), l'étude du dossier est suspendue, le temps du réexamen des pièces manquantes une fois celles-ci fournies ;
  • d'attendre, dès enregistrement du dossier de création complet, la délivrance d'un extrait K-bis (de 48H à 7 jours selon les administrations) ;
  • d'attendre que l'Insee délivre le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l'établissement et le code APE de l'activité une fois le K-bis obtenu.

Obtention du Kbis et liste des formalités obligatoires

📌Après le dépôt du dossier de création d'entreprise et l'immatriculation de la SASU, d'autres formalités doivent être effectuées :

  • déclarer tout changement concernant les bénéficiaires effectifs, au besoin ;
  • faire enregistrer les statuts de la SASU aux services des impôts, s'il y a lieu ;
  • ouvrir le compte bancaire professionnel, si cela n'a pas déjà été fait ; 
  • débloquer les apports en numéraire, s'il y en a (penser à transmettre un exemplaire de l'extrait Kbis) ; 
  • choisir son expert-comptable (gestion de la comptabilité, déclaration de TVA, liasses fiscales, etc.) ;
  • respecter le Code du travail et sécuriser ses affaires, dès l'embauche du premier salarié (offre d'emploi, contrat de travail, déclaration Urssaf, affichage obligatoire, etc.).

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La SASU est une forme de SAS, Société par actions simplifiée, puisqu'elle ne comporte qu'un seul associé. Les caractéristiques de la SASU sont très intéressantes pour le créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul en 2018.