ACTUALITÉ Créer une SA / SAS

Comment créer sa SASU : statuts, formalités, immatriculation ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 22-04-2018

La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société de type SAS (Société par actions simplifiée). Elle ne comporte qu'un seul associé. Les caractéristiques de la SASU sont très intéressantes pour le créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul en 2018, notamment en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - le PAS - dès le 1er janvier 2019. Vous pouvez rapidement comparer ici ses avantages et inconvénients avec d'autres formes sociales.

Constitution du dossier pour créer une SASU

Pour obtenir votre K-bis et donc l'immatriculation de votre SASU auprès du Centre de formalité des entreprises, il vous faut composer et faire enregistrer votre dossier complet qui comporte les éléments suivants :

  • un exemplaire des statuts de la SASU datés, paraphés et signés
  • une copie de votre pièce d'identité recto et verso du dirigeant de la SASU 
  • une attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
  • une copie du titre d'occupation du local professionnel : qu'il s'agisse d'un titre de propriété, d'un contrat de domiciliation ou encore d'un bail commercial
  • une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce, d'apport du fonds de co...

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rce, de location gérance du fonds ou de gérance mandat du fonds, s'il y a lieuune copie de la publication d'insertion de l'avis de constitution de la SASU dans un Journal d'annonce légale (JAL)l'imprimé MO rempli et signél'attestation ou le certificat du dépôt du capital social délivré par la banque un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieula demande d'ACCRE, s'il y a lieu Réalisez votre dossier complet SASU en ligne Mais aussi :une procuration de pouvoir signé du Président s'il ne réalise pas lui même les formalitésune copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre l'activité réglementée, s'il y a lieu la lettre d'acceptation de son mandat par le commissaire aux comptes nommé dès la création, et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n'est pas publiée une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise, si le Président bénéficie de ce soutienpour le bénéficiaire effectif : la déclaration dûment remplie au Registre des bénéficiaires effectifs le règlement des frais de Greffe.Besoin d'aide ? Testez notre service en ligne de création de votre société, c'est gratuit ! Formalités à accomplir pour déposer son dossier de créationUne fois votre dossier complet créé, il vous faut :déposer la demande d'immatriculation de la SASU au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépendra la future entreprise - où trouver le CFE dont vous dépendez ?Le dépôt de la demande d'immatriculation peut se faire aussi ligne sur le site guichet-entreprises.frtélécharger le récépissé de dépôt du dossier de création de votre SASUattendre pendant que la société est en cours d'immatriculation sans débuter votre activité commerciale : un délai de transmission et d'examen de votre dossier varie de 48H à 3 semaines selon les Greffes. En cas de pièce(s) manquante(s), l'étude du dossier est suspendue, généralement pour une période de 15 jours le temps de réexamen des pièces manquantes une fois celles-ci fourniesdès enregistrement du dossier de création complet, un extrait K-bis est délivré (de 48H à 7 jours selon les administrations)dès le K-bis obtenu, l'Insee délivre le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l'établissement et le code APE de l'activité. Je crée mes statuts et ma SASU Mes explications en vidéo :-) Obtention du Kbis et liste des formalités obligatoiresAprès le dépôt de votre dossier de création d'entreprise et l'immatriculation de votre SASU, d'autres formalités doivent être effectuées. Ne les oubliez pas, sinon cela vous coûtera de l'argent. Découvrez lesquelles !déclarer tout changement concernant les bénéficiaires effectifs, au besoinfaire enregistrer les statuts de la SASU aux services des impôts, s'il y a lieuouvrir le compte bancaire professionnel, si cela n'a pas déjà été fait débloquer les apports en numéraire, s'il y en a (penser à transmettre un exemplaire de l'extrait Kbis) choisir son expert-comptable (gestion de la comptabilité, déclaration de TVA, liasses fiscales, etc.)respecter le Code du travail et sécuriser ses affaires, dès l'embauche du premier salarié (offre d'emploi, contrat de travail, déclaration Urssaf, affichage obligatoire...). Je teste le service Juridique à petit prix - Offre créateur d'entreprise